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Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l'application du PFU aux contrats d'assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l'augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018. Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s'appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l'encours supérieur à 150 000 euros. Si ...
Amendement N° CF633C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Riotton, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. ...
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° CF575A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Cattelot, Mme Peyrol, M. Simian, M. Orphelin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CF584A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l'ISF et la création de l'impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF mais pas dans celle de l'IFI, le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. La taxe portera sur les yachts appartenant à ou utilisés par des résidents français, indépendamment du lieu de stationnement du navire, indépendamment du pavillon de ce dernier. Les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au ...
Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...
Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l'impôt. Cet avantage permet de diminuer directement le revenu imposable dans la limite d'un plafond, proportionnel (10 %) au revenu d'activité perçu mais qui ne peut excéder 31.382 € (en 2017) pour chaque membre du foyer fiscal. Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à ...
Amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait ...
Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° CF636C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en ...
Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce plafond est aujourd'hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l'application des prélèvements sociaux au ...
Amendement N° CF258 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...
Amendement N° 398 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, ...
Amendement N° 79 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° 80 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1114A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité de l'air, notamment dans des vallées encaissées telle que la vallée de l'Arve où des démarches sont engagées. C'est pourquoi l'État soutient le développement du GNV dans les transports en vue d'atteindre une part de 3 % des poids lourds roulant au GNV, selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Telle qu'elle est proposée par le gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le GNV, et ...
Amendement N° CF586A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018. Il s'agit d'une mesure équilibrée qui permettra d'accompagner la transition pour les ménages comme pour les entreprises. I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot :« payées »insérer les mots :« utilisant des matériaux en bois » ;2° À la fin, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % »3° Ajouter la phrase :« Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre ...
Amendement N° CF95 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° 139 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Retiré)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le Plan Climat présenté par Nicolas Hulot a fixé cet objectif. Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans la politique énergétique nationale de la France l'objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la droite ligne du présent projet de loi. Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». M. Orphelin, Mme ...
Amendement N° CF564A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...
Amendement N° CF264 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU. I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée ...
Amendement N° 359 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...
Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C'est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années. La trajectoire de la composante carbone prévue à ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° 263 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1221A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. Une partie de ce fonds est affectée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la réforme des ZRR adoptée au sein de la loi de finances rectificative pour 2015, avec une application au 1er juillet 2017, a modifié le classement des territoires pris en compte qui sont désormais définis à l'échelon intercommunal et non plus communal selon des critères de densité de ...
Amendement N° CF568A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1127A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 264 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant ...
Amendement N° CF582A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne des métaux précieux, ainsi que des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Cette mesure permet d'éviter que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne se traduisent par une réduction injustifiée de la fiscalité sur les métaux précieux Alors que les métaux précieux étaient ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CSCONF357 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps les ayant produites. Il serait difficile dans ces conditions d'établir la relation de confiance souhaitée. En matière fiscale notamment, on constate dès à présent combien ces divergences entre corps de contrôle nuisent à l'atteinte de cet objectif. Il est donc proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l'ensemble des ...
Amendement N° 435 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)
Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...
Amendement N° 483 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter une coordination avec les dispositions transitoires prévues par le présent article pour accompagner la sortie des communes de zone C du « Pinel », en aménageant les dispositions figurant à l'article 68 de la loi de finances pour 2017 s'agissant de l'extension du « Pinel » en zone C pour l'année 2017. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CF631C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux Immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Les difficultés résultant de l'imprécision dans la définition légale de la notion d'immobilisation industrielle avaient été soulevées à l'occasion de l'examen du PLF 2017. Cette imprécision conduit l'administration fiscale à faire une interprétation élastique et à déterminer l'assiette et les modalités de recouvrement de façon aléatoire et à sa guise en fonction des circonstances. Toutes les entreprises évaluant dans le secteur de l'entreposage sont aujourd'hui soumises à cette incertitude ...
Amendement N° CF326 au texte N° 485 - Article 45 quinquies (Adopté)
Le présent amendement propose de compléter l'article 45quinquies afin de fusionner le rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de détermination de la valeur locative des biens des entreprises artisanales et des immobilisations industrielles avec le rapport prévu à l'article 23duoedecies du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif aux conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnées à l'article 75 du même code, de transformation de produits provenant de ...
Amendement N° 478 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement propose d'adopter l'article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : – le dispositif, adopté à l'initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l'impôt sur le revenu plutôt qu'au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; – la possibilité de bénéficier à la fois de l'abattement fixe de 500 000 euros propre aux dirigeants d'entreprise partant à la retraite et l'actuel abattement pour durée de détention ; – une excessive précision des missions du comité de suivi dont le principe a été adopté à l'Assemblée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code général des ...
Amendement N° CF32 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Labaronne, M. Alauzet
Amendement N° 145 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures qu'il soit sur le territoire français comme défini à l'article L. 111‑7 mais également d'introduire une ambition plus large de l'État en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° 1808C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Afin de maintenir le soutien à la production d'une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu'aux investisseurs, l'article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte, c'est-à-dire aux zones A, A bis et B1 du territoire. L'article 70 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain permet à certains établissements publics à fiscalité propre (EPCI) ...
