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Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° CL12 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher les contournements de l'actuelle législation par les responsables de traitement. Introduite par l'article 22 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique, la définition du consentement doit être précisée car elle fait l'objet de nombreux abus et de contournements résultant en une extorsion déloyale du consentement, notamment en masquant la possibilité de le refuser, ou en diluant le consentement par différentes formulations ou artifices techniques. Cette notion de liberté et de spécificité du consentement est réaffirmée ...
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° 139 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Retiré)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le Plan Climat présenté par Nicolas Hulot a fixé cet objectif. Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans la politique énergétique nationale de la France l'objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la droite ligne du présent projet de loi. Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». M. Orphelin, Mme ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 145 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures qu'il soit sur le territoire français comme défini à l'article L. 111‑7 mais également d'introduire une ambition plus large de l'État en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 147 au texte N° 174 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser et à élargir la portée du rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. Il est indispensable que l'État puisse présenter une stratégie industrielle et économique pour chaque territoire impacté ; elle devra proposer des dispositifs d'accompagnement, à l'image des contrats de transition écologique. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des ...
Amendement N° 138 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C'est au détenteur d'un permis d'exploration, ou d'exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l'administration afin que celle-ci puisse s'assurer de l'absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l'environnement ou la santé publique. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 169 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d'éviter un effet d'aubaine et la récupération d'installations anciennes non pérennes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». M. Orphelin, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, ...
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s'étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n'étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l'emprise du réseau autoroutier.. ...
Amendement N° 148 rectifié au texte N° 174 - Article 3 ter (Adopté)
Le respect des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris impose de réduire les consommations de produits fossiles mais aussi de prioriser l'utilisation des produits les moins polluants. Certains pétroles bruts et gaz présentent des impacts environnementaux supérieurs aux autres. Une première réflexion pour les différencier en fonction de ces impacts n'avait pas pu aboutir dans le cadre européen faute de solution consensuelle pour le faire. Ce rapport permettra d'étudier précisément les options envisageables et pourra servir de base au Gouvernement pour demander à la Commission européenne la mise en place de mesures visant à empêcher l'utilisation des carburants ...
Amendement N° 1215A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, M. Sorre, M. Blanchet, M. Perrot, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, M. Zulesi, M. Potterie, Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, M. Gaillard, M. Vignal, M. Krabal, M. Masséglia, M. François-Michel Lambert, M. Bois, Mme Guerel, Mme Michel, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx
Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 181 au texte N° 174 - Article 3 ter (Adopté)
Se justifie par son texte même. À l'alinéa 2, après le mot :« gaz »,insérer le mot :« naturel ». M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. ...
Amendement N° 1064 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Dans le but d'éviter d'alourdir les démarches administratives, il s'agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d'année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n'ont pas besoin de faire de nouvelle démarche. Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n'est pas remplie dans le délai imparti. Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation ...
Amendement N° 1841C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Cet amendement propose : I. - de baisser le taux de CITE pour l'isolation thermique des menuiseries extérieures de 30 % à 15 % sur l'ensemble de l'année 2018 ; - de restreindre son champ d'application à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ainsi que d'acquisition de volets isolants en sus des matériaux précédemment cités. Seraient ainsi exclus l'acquisition de volets simples, les portes d'entrées donnant sur l'extérieur, et les vitrages de remplacement de doubles vitrages déjà existants ; - de restreindre l'éligibilité au CITE au fait que ces acquisitions doivent concerner au moins 50 % des parois ...
Amendement N° 1150A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Masséglia
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 174 - Article 3 (Retiré avant séance)
L'amendement porté par le rapporteur en commission visait à étendre l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée. Cet amendement de précision vise à s'assurer, en cohérence avec le présent projet de loi, que le gaz de mine soit exclu de cette interdiction. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le 2° du I ne s'applique pas au gaz de mine. » M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1267A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement propose de baisser le taux de CITE pour l'isolation thermique des menuiseries extérieures de 30 % à 15 % sur l'ensemble de l'année 2018, tout en restreignant son champ d'application au remplacement de parois vitrées simples et à l'acquisition de volets isolants et en excluant ainsi les portes d'entrées donnant sur l'extérieur. Ces évolutions permettent de réduire de près de 650 millions d'euros le coût annuel du CITE pour les menuiseries extérieures. Elles s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de concentrer les efforts sur les logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques ». L'efficacité énergétique des menuiseries extérieures pour une ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1074 au texte N° 575 - Article 8 (Adopté)
L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonniers comme suit : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L'article L 1242‑2 du code du travail ne prévoit pas de disposition ...
Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 42 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Adopté)
Sous-amendement qui vise à s'assurer de l'exécution de la procédure d'arrêt des travaux pour l'ensemble des installations d'exploitation qui ne sont pas nécessaires aux nouveaux usages, comme la géothermie. Après le mot :« sous-sol »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« , sous réserve de l'exécution de la procédure d'arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés. » M. Orphelin, Mme Tiegna, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, ...
Amendement N° 1145A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Masséglia
Amendement N° 1071 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
EXPOSE SOMMAIRE Certaines anomalies relevées lors du contrôle ne sont pas de nature à remettre en cause l'intégralité du contrôle. Le parallèle peut être fait avec le contrôle technique des véhicules : certains défauts mineurs peuvent être décelés et sont corrigés sans que la voiture ne soit recalée au contrôle technique. Il en va de même ici pour les entreprises ou exploitations agricoles : des anomalies, dont la nature et la portée sont fixées par décret, peuvent être constatées sans que cela n'occasionne une non-validation du contrôle. Deux options s'ouvrent alors : dans certains cas l'administration peut elle-même apporter les corrections (par exemple dans le ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
Amendement N° 92 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
La CNIL établit un cadre règlementaire définissant précisément les méthodes qui peuvent être utilisées, ou qui ne peuvent pas l'être, pour obtenir le consentement. Par l'observation des nouvelles plaintes transmises, par sa mission de contrôle, la CNIL pourra enrichir et réévaluer ce cadre règlementaire afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des pratiques jugées non conformes. L'établissement d'un cahier des charges précis sur le recueil du consentement permettra : - aux personnes concernées d'avoir confiance dans la manière dont leur consentement est recueilli sans avoir à se méfier constamment des « petites lignes trompeuses ». - aux responsables de ...
Amendement N° 91 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher la dilution ou le masquage du consentement dans des formulations trompeuses. Le premier alinéa interdit par exemple l'utilisation de cases d'acceptation précochées dans un formulaire. Le second alinéa interdit l'utilisation d'artifices pour extorquer le consentement, par exemple, comme on le voit souvent, un gros bouton « Je m'inscris » suivi d'une phrase à peine lisible indiquant « En m'inscrivant, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour... des finalités qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'inscription ». ...
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL883 au texte N° 714 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, M. Gaillard, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Molac, Mme O, Mme Pompili, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe
