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Amendement N° 137 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020 a été voté par le Parlement en 2015. Depuis, la loi NOTRe n'a eu de cesse d'être décriée par les communes qui y voient une nouvelle spoliation de leurs prérogatives. Le caractère volontaire doit toujours primer sur le caractère obligatoire afin d'être conforme à la loi municipale de 1884. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« Les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à ...
Amendement N° 126 au texte N° 581 - Titre (Retiré avant séance)
Le principe de liberté communale, défendu par la loi municipale de 1884, est une nouvelle fois remis en cause. L'article 61, alinéa 1, de la loi de 1884 dispose : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. » Aujourd'hui comme à l'époque de la loi NOTRe, le principe de la libre administration des collectivités locales est bafoué. Le rôle des parlementaires n'est pas de se soumettre à « un effet de cliquet », où il ne serait plus possible de revenir sur des lois qui ont été votées et qui ne défendent pas l'intérêt général. Revenir sur la question du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », c'est ...
Amendement N° 81 au texte N° 554 - Article 5 (Rejeté)
Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier ministre. La sécurité des réseaux doit être assurée par plusieurs, pour la sécurité et la liberté de communication des Français. Aussi, il convient que le premier ministre soit associé à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement du marché des télécommunications. Elle contrôle la qualité des réseaux, attribue les fréquences et veille enfin à la juste concurrence au sein ...
Amendement N° 84 rectifié au texte N° 554 - Article 8 (Rejeté)
Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier ministre. La sécurité des réseaux doit être assurée par plusieurs, pour la sécurité et la liberté de communication des Français. Aussi, il convient que le premier ministre soit associé à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement du marché des télécommunications. Elle contrôle la qualité des réseaux, attribue les fréquences et veille enfin à la juste concurrence au sein ...
Amendement N° 83 au texte N° 554 - Article 8 (Rejeté)
Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier ministre. La sécurité des réseaux doit être assurée par plusieurs, pour la sécurité et la liberté de communication des Français. Aussi, il convient que le premier ministre soit associé à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement du marché des télécommunications. Elle contrôle la qualité des réseaux, attribue les fréquences et veille enfin à la juste concurrence au sein ...
Amendement N° 133 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Augmenter le délai permettant aux communes de s'opposer à la délibération des communautés de communes, c'est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« trois »le mot :« six ». Mme Ménard
Amendement N° 86 au texte N° 554 - Article 5 (Rejeté)
Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier ministre. La sécurité des réseaux doit être assurée par plusieurs, pour la sécurité et la liberté de communication des Français. Aussi, il convient que le premier ministre soit associé à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement du marché des télécommunications. Elle contrôle la qualité des réseaux, attribue les fréquences et veille enfin à la juste concurrence au sein ...
Amendement N° 85 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
La Directive Européenne prévoit à l'égard des collectionneurs une « autorisation ». Pourtant le décret d'application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n'a jamais été pris par les gouvernements successifs. Cette lacune constitue une véritable contrainte vis à vis des collectionneurs, qui les empêche notamment d'être en possession desdites armes lors des cérémonies de commémoration. C'est aussi la porte ouverte à un « marché gris », décrié par le ministère de l'intérieur, notamment concernant l'accès aux armes d'un modèle ...
Amendement N° 129 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020 a été voté par le Parlement en 2015. Depuis, la loi NOTRe n'a eu de cesse d'être décriée par les communes qui y voient une nouvelle spoliation de leurs prérogatives. C'est sans surprise puisque cette loi est inscrite dans une lignée de lois centralisatrices qui visent à gérer uniformément des problématiques, qui sont pourtant souvent déjà gérées avec bon sens par de nombreuses communes de France. Le transfert de compétences obligatoires s'oppose frontalement à la liberté communale, pourtant ...
Amendement N° 67 au texte N° 150 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ménard
Amendement N° 295 au texte N° 269 - Article 34 (Rejeté)
Ces 8 vaccins supplémentaires sont une soumission à l'industrie pharmaceutique (dans 99 % des 4 000 décès par an des moins de 15 ans, un vaccin n'aurait rien changé), une privation de liberté pour les parents et unemise à l'indexstigmatisation pour les enfants qui pourraient ne plus être admis dans une « école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants ». Au lieu d'envisager une extension de l'obligation vaccinale à 8 vaccins, le gouvernement doit mettre en place un plan pour éviter les pénuries vaccinales qui existent depuis 2015. Le Conseil d'État a d'ailleurs enjoint le Gouvernement, par un arrêt du 8 février dernier, à mettre à la disposition du ...
Amendement N° 521A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de maintenir l'enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement au niveau de l'année 2017. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 27 050 322 000 euros »le montant :« 30 860 000 000 euros ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XI. – L'augmentation des dépenses pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du Code général des impôts. ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, Mme Ménard, M. Pajot
Amendement N° 307 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
Le Gouvernement veut soutenir les familles monoparentales en s'appuyant sur une économie de 500 millions d'euros en trois ans. Or seulement 90 millions de cette économie leur seront reversés. Cette mesure va injustement porter préjudice aux familles qui ne sont pas monoparentales. En outre, on ne comprend pas pourquoi l'allocation complément familial ne serait versée qu'à partir de trois enfants de plus de trois ans. L'État devrait soutenir les familles plus largement au lieu de se focaliser sur un seul modèle. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° CD66 au texte N° 155 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les recherches d'hydrocarbures en mer. Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoire métropolitain, il n'en est ...
Amendement N° 193 au texte N° 446 - Article 2 bis (Rejeté)
L'article L612‑2 du code de l'éducation dispose que « le premier cycle a pour finalités (...) », le législateur aimerait y placer en première position : « 1° A De contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu'ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d'exercer leur citoyenneté de façon éclairée ». La finalité du premier cycle n'est pas l'émancipation mais de permettre aux étudiants de structurer et d'enrichir leur pensée. L'émancipation de l'étudiant se fera selon ses volontés et son intelligence et non pas selon ce que le premier cycle a choisi pour lui. À l'alinéa 2, supprimer les mots ...
Amendement N° 198 au texte N° 446 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement permet aux doctorants d'être compris dans la catégorie d'usagers exonérés du paiement de la contribution étant donné d'une part, le peu de liens qu'ils entretiennent avec les actions de vie étudiante. D'autre part, leur rémunération étant faible, alors qu'ils participent au développement de la recherche Française et à son rayonnement, il serait inéquitable qu'ils aient à payer cette contribution. Compléter l'alinéa 8 par les mots :« , ainsi que les doctorants ». Mme Ménard
Amendement N° 80 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
Dans son considérant n° 17, la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil a reconnu qu' « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Il est important de noter que l'avis du Conseil d'État ne s'oppose pas non plus à cette possibilité. Cet amendement est donc primordial pour la liberté des collectionneurs parce qu'ils contribuent chaque jour à préserver et ...
Amendement N° 24 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'urgence ou après des incidents mobilisants leurs collègues de l'autre sexe. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :« Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ». Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 757 au texte N° 269 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ménard
Amendement N° 37 au texte N° 484 - Article 4 (Non soutenu)
Grâce à l'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine, énoncé dans le présent article, les monuments historiques en cours de restauration pourront bénéficier des recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage. Ainsi les Jeux Olympiques seront d'une certaine façon les mécènes éphémères de notre patrimoine. Ce qui est une bonne chose. En revanche, il convient d'encadrer « strictement » cet affichage aux seules conditions évoquées dans le présent article pour qu'il ne soit pas possible d'étendre la campagne publicitaire aux autres monuments qui ne sont pas en travaux. La France est la première destination touristique au monde. Et c'est notamment ...
Amendement N° 913A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
En 2016, la taxe d'habitation rapportait aux collectivités territoriales 22,1 milliards d'euros. Désormais, une économie de 10 milliards va être demandée aux collectivités territoriales soit 36 % de leur budget. Cette mesure affaiblit une nouvelle fois l'autonomie des collectivités territoriales. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° CE46 au texte N° 150 - Après l'article 10 (Rejeté)
La concurrence déloyale a sur nos agriculteurs et viticulteurs des conséquences graves et immédiates. À titre d'exemple, en Occitanie, il y avait, il y a 30 ans, plus de 300 caves coopératives. Aujourd'hui la moitié d'entre elles ont disparu. Face à la concurrence des vins espagnols, les viticulteurs occitans ont parié sur la qualité pour se différencier de leur voisin. Cela n'a malheureusement pas suffi. La libre circulation des marchandises engendre parfois un désordre économique manifeste qu'il convient de corriger en sanctionner les déviances qui affectent les intérêts des Français et la réputation du produit consommé. En cas de concurrence déloyale en matière ...
Amendement N° 3 au texte N° 19 - Article 2 (Retiré avant séance)
Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat démocratique exhaustif sur toutes les conséquences concrètes engendrées par cette réforme. Ce choix gouvernemental est également contraire à la tradition républicaine de privilégier en amont une véritable concertation en ce qui concerne tous les aspects de la relation de travail. Supprimer cet article. Mme Ménard, M. Bompard, M. Collard
Amendement N° 283C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neuf sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par le dit dispositif. La présente réforme vise à ne faire bénéficier de ce dispositif que les zones A et B1. Cette exclusion des villes et villages classés B2 aura des conséquences plus que dommageables dans ces localités. Elles sont d'ailleurs parfois incompréhensibles, une ville-centre pouvant être classée B2 alors que les villages environnant sont classés B1… Il convient donc soit de faire bénéficier certaines communes classées en B2 des mêmes avantages que celles ...
Amendement N° 55 au texte N° 484 - Article 3 (Rejeté)
Les dispositions du présent article sont des mesures exorbitantes du droit commun, il convient donc de les encadrer dans le temps. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dérogations prévues par le présent article sont consenties à compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. » Mme Ménard
Amendement N° 8 au texte N° 416 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1 de la présente proposition de loi vise à instaurer un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents. Ce principe peut contrevenir à l'intérêt même de l'enfant en ce qu'il le prive de repères nécessaires à son épanouissement. En outre, étant donné le caractère singulier de chaque divorce et de chaque situation familiale, un tel renversement de principe semble méconnaître la réalité de ces drames familiaux. Il convient donc de revenir à la rédaction initiale de l'article 373‑2‑9 du Code civil. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 148 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L'objectif étant d'empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l'ordre public dès qu'elle a pris connaissance des modes de contrôle de ses déplacements. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot :« ne ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« sauf »les mots :« y compris ». Mme Ménard, M. Aliot
Amendement N° 348 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Afin d'éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu'une personne est sous surveillance, il convient d'équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d'un bracelet électronique performant capable de tracer efficacement la personne qui le porte. La combinaison du recourt au bracelet et au pointage de contrôle de la personne surveillée est nécessaire en ce qu'il permet, d'une part de localiser plus facilement la personne surveillée et d'autre part, de contrôler concrètement la personne afin de constater son évolution et d'évaluer son degré de dangerosité. À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« À la place »les mots ...
Amendement N° 43 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Pour que les députés non-inscrits ne soient pas privés des prérogatives accordées aux députés appartenant à des groupes, il convient de permettre la constitution d'un groupe au-delà des affinités politiques à proprement parler. Les députés non-inscrits ne sont pas des députés de seconde zone pas plus que les Français qui les ont élus ne sont des citoyens de seconde zone. D'ailleurs, au moment de l'élection, nul n'est en mesure d'assurer qu'il pourra ou non faire partie d'un groupe politique. Ce n'est pas pour cette raison qu'il est élu ou non. Accorder aux députés non-inscrits la possibilité de se regrouper au-delà de leurs affinités politiques, c'est prendre en ...
Amendement N° 38 au texte N° 484 - Article 9 (Non soutenu)
La question de l'expropriation se heurte au droit de propriété consacré à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui dispose : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Bien que l'expropriation pour cause d'utilité publique soit légale, il convient de rappeler le caractère proportionné de celle-ci afin qu'elle ne puisse engendrer des abus. À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :« publique »insérer les mots :« lorsque cela est ...
Amendement N° 51C au texte N° 235 - Article 49 (Non soutenu)
La loi de finance rectificative pour 2015 avait supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'avait remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ce dispositif avait pour objectif de simplifier et de clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles. Cette réforme risquait pourtant d'engendrer pour certains agriculteurs, une hausse des cotisations sociales. Une mesure transitoire a donc été prévue pour permettre un accompagnement financier des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui subiraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales. Aussi supprimer cette mesure porterait ...
Amendement N° 50 au texte N° 427 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli. Afin d'éviter tout risque d'attentat, notamment islamiste, il est important de prévenir toute fuite de l'étranger. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« k) Si l'étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. » Mme Ménard
Amendement N° 462 au texte N° 269 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ménard
Amendement N° 803 au texte N° 269 - Article 44 (Rejeté)
La volonté du gouvernement de laisser le temps aux partenaires conventionnels de mettre en œuvre les trois points proposés par la ministre : l'accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière portée aux besoins des publics fragiles est portée de façon évidente par cette article. Malgré tout, pour être opérationnelle au 1er janvier 2019, les délais techniques et légaux pour valider la signature de la nouvelle convention discutée actuellement, impose une date de conclusion des négociations fin avril 2018. Cette date qui peut paraître suffisante mais compte tenu du nombre de points à étudier et l'importance des enjeux, afin ...
Sous-Amendement N° 390 à l'amendement N° 263 au texte N° 369 - Article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ménard
Amendement N° 52 au texte N° 427 - Article 1er bis (Rejeté)
Le présent alinéa laisse planer une présomption de coopération de l'étranger primo arrivant avec l'administration française. Ainsi, un étranger qui se présenterait pour la première fois devant l'administration en vue d'enregistrer sa première demande d'asile est présumé ne pas présenter « un risque non négligeable de fuite ». Cette vision est révélatrice d'une méconnaissance de la réalité du terrain puisque beaucoup d'étrangers demandeurs d'asile, soumis aux nombreux dysfonctionnements du dispositif Dublin III, préfèrent prendre la fuite. Supprimer cet article. Mme Ménard
Amendement N° 4 au texte N° 19 - Article 3 (Retiré avant séance)
Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat démocratique exhaustif sur toutes les conséquences concrètes engendrées par cette reforme. Ce choix gouvernemental est également contraire à la tradition républicaine de privilégier en amont une véritable concertation en ce qui concerne tous les aspects de la relation de travail. Supprimer cet article. Mme Ménard, M. Collard
Amendement N° 55 au texte N° 150 - Article 2 (Tombe)
L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'arrivée de nouvelles exigences législatives. Cette collaboration peut apporter des transpositions législatives plus constructives, efficaces, tout en étant les moins contraignantes possibles pour nos agriculteurs et nos viticulteurs. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« normes, »,insérer les mots :« et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande , ». Mme Ménard
Amendement N° 47 au texte N° 484 - Article 4 (Non soutenu)
Il s'agit ici d'un amendement de repli. Pour protéger notre patrimoine culturel et historique, les éventuelles dégradations causées par les campagnes publicitaires seront dédommagées par les annonceurs eux-mêmes ou leurs partenaires commerciaux. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l'article L. 581‑4 du code de l'environnement à l'occasion d'une dérogation d'affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l'annonceur. » Mme Ménard
Amendement N° 348 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points. Cette mesure concerne 60 % des retraités, c'est-à-dire 8 millions de Français qui ont travaillé toute leur vie. Cela a d'ailleurs provoqué une manifestation des retraités le 28 septembre 2017. Or le gouvernement reconnaît que cette hausse affectera directement les retraités ayant une pension au moins égale ou supérieure à 1 200 euros par mois. Pour une pension mensuelle de 1300 euros, un retraité devra ainsi payer 180 euros de plus par ans. En outre la compensation de cette hausse de la CSG par la suppression de la taxe d'habitation reste hypothétique. ...
Amendement N° 47 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leur temps de parole ne devrait pas être contraint plus strictement que celui de ceux qui appartiennent à un groupe politique. La première phrase du sixième alinéa de l'article 49 du Règlement est complétée par les mots : « qu'ils soient politiques, thématiques ou techniques ». Mme Ménard
Amendement N° 856 au texte N° 575 - Article 25 (Non soutenu)
Le tout numérique s'invite jusque dans nos lieux de culte. Alors que la collecte de dons par SMS aux associations pourrait sembler positive, puisqu'elle aurait pour objectif de favoriser les dons, elle emporte avec elle un certain nombre de problèmes. Les dons par SMS aux associations posent aussi certaines difficultés en matière de traçabilité des financements, car nul ne peut assurer que les dons ne proviendront pas de réseaux terroristes ou de donateurs étrangers (notamment à cause du probable piratage des comptes et du possible refus de coopération des opérateurs). En outre, cette pratique pose de sérieuses questions en terme de protection de la vie privée puisque ...
Amendement N° 1 au texte N° 106 - Article 2 (Rejeté)
Amendement rédactionnel. Cette formulation permet de renforcer le caractère impératif de l'obligation pesant sur le parlementaire de faire cesser ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« veille à »les mots :« est tenu de ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :« à »le mot :« de ». Mme Ménard, M. Chenu, M. Pajot
Amendement N° 138 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
La seule fermeture d'un lieu ne permet pas de lutter efficacement contre le prosélytisme islamique terroriste. Pour lutter efficacement contre ceux qui attaquent notre nation, seule une réponse forte est proportionnée. La tolérance zéro doit être appliquée. Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé :« Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d'actes terroristes ou font l'apologie de tels actes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.« Si la personne possède, en plus de la nationalité française, la ...
Amendement N° 164A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le présent amendement affecte les CCI. Or, certaines sont extrêmement dynamiques. Cette mesure serait donc préjudiciable à la relance de l'emploi, dans laquelle les CCI jouent un rôle important. À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :« 226 117 »le montant :« 346 117 ». Mme Ménard, Mme Lorho
Amendement N° 857 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)
Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure ; de connaître le coût réel d'un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l'assurance emprunteurs). Selon la Confédération des PME, le TEG est pris en compte par 85 % des dirigeants qui empruntent, il permet de comparer les offres pour 78 % des entreprises et il est source de négociation pour près de 60 % des entreprises. La suppression de ce TEG porterait un grand préjudice à nos TPE et PME et ce, alors qu'en 2016 il en existait 3,1 millions en France, soit 99,8 % du nombre ...
Amendement N° 2 au texte N° 19 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail. Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat démocratique exhaustif sur toutes les conséquences concrètes engendrées par cette reforme. Ce choix gouvernemental est également contraire à la tradition républicaine de privilégier en amont une véritable concertation en ce qui concerne tous les aspects de la relation de travail. Supprimer cet article. Mme Ménard, M. Bompard
Amendement N° 59 au texte N° 150 - Article 1er (Tombe)
Pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale, il convient de la dénoncer et d'alerter le consommateur qui pourrait ne pas être suffisamment attentif. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :« L'Observatoire des normes s'appuie sur un réseau d'alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. » Mme Ménard
Amendement N° 48 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
À l'heure où le Président de l'Assemblée nationale enjoint à reconsidérer les règles régissant le fonctionnement de l'Assemblée nationale, il convient d'insuffler un nouvel élan démocratique qui ne relève pas de la simple posture en permettant aux députés non-inscrits de ne pas être des députés de seconde zone. Au troisième alinéa de l'article 49 du Règlement, après le mot « groupes », sont insérés les mots : « ainsi que le représentant des députés non-inscrits, élu ou tiré au sort par eux, en cas de partage égal des voix, ». Mme Ménard
Amendement N° 56 au texte N° 150 - Après l'article 21 (Tombe)
Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette concurrence est déloyale mais elle met en danger la santé des Français. C'est pourquoi il convient d'interdire leur vente sur le territoire. L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Mme Ménard, Mme Lorho
