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Amendement N° CF143A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à permettre l'exclusion des dispositifs fiscaux relatifs aux investissements des particuliers dans les entreprises solidaires d'utilité sociale dans le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200‑0 A du code général des impôts. Les entreprises solidaires d'utilité sociale remplissent des missions d'intérêt général – telles que le logement de publics précarisés ou le financement de l'emploi en insertion - et s'organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l'épargne privée. En effet, ces entreprises solidaires, agréées par les préfectures, sont tenues à ...
Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l'application du PFU aux contrats d'assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l'augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018. Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s'appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l'encours supérieur à 150 000 euros. Si ...
Amendement N° CF633C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Riotton, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. ...
Amendement N° 1786C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Retiré)
Les « Paradisepapers » ont révélé l'existence d'un système généralisé d'optimisation fiscale, un système qui flirte dangereusement avec la fraude fiscale. En jouant avec les différentes réglementations fiscales, grâce à l'aide d'équipes d'experts travaillant dans le plus grand secret, les entreprises minimisent l'impôt dont elles s'acquittent tout en se préservant des poursuites judiciaires. Ceux sont ainsi des milliards d'euros de recettes fiscales qui disparaissent : 20 milliards pour la France, 120 pour l'Union Européenne et 360 au total d'après les estimations de G. Zucman. Ces pratiques sont immorales, elles remettent en cause les valeurs que portent la France et les ...
Amendement N° CF575A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Cattelot, Mme Peyrol, M. Simian, M. Orphelin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CF584A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Dans le cadre des ajustements à mener en parallèle de la suppression de l'ISF et la création de l'impôt sur la fortune immobilière, et pour éviter toute réduction fiscale injustifiée sur des biens entrant dans l'assiette de l'ISF mais pas dans celle de l'IFI, le présent amendement vise à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. La taxe portera sur les yachts appartenant à ou utilisés par des résidents français, indépendamment du lieu de stationnement du navire, indépendamment du pavillon de ce dernier. Les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au ...
Amendement N° CF322 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, ...
Amendement N° 570A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la part d'incorporation de biométhane carburant (BioGNV) afin d'en reconnaitre le caractère renouvelable. Le GNV est taxé au titre de la TICPE depuis 2014 avec l'introduction de la composante carbone dans le calcul des taxes intérieures de consommation, dite contribution climat-énergie (CCE) ou taxe carbone. Or, cette taxe s'applique de manière indifférenciée sur le GNV et le bioGNV. Pourtant, produit à partir de déchets, le biométhane est une énergie renouvelable issue de ...
Amendement N° 467 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH et part facultative des contrats de retraite supplémentaire d'entreprise) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l'impôt. Cet avantage permet de diminuer directement le revenu imposable dans la limite d'un plafond, proportionnel (10 %) au revenu d'activité perçu mais qui ne peut excéder 31.382 € (en 2017) pour chaque membre du foyer fiscal. Il sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à ...
Amendement N° 399 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale s'agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie des communes de zones B2 et C du dispositif « Pinel ». I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;II. – En conséquence rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante :« 2° Au a de l'article 279‑0bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.III. – En conséquence substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :« II. - Leb du 1° du I s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait ...
Amendement N° 1293C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet
Amendement N° 565A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, Mme Iborra, Mme Verdier-Jouclas, Mme Khedher
Amendement N° 675A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l'impôt sur le revenu sont imposés en totalité, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d'entreprise ou qu'ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres. À bénéfice égal, le dirigeant d'EURL imposé à l'impôt sur les sociétés dispose d'un revenu nettement supérieur à celui de l'exploitant d'une entreprise individuelle soumis à l'IR. En effet, le dirigeant de société à la faculté d'affecter une partie des bénéfices bruts de sa société, ce qui n'est pas le cas du chef d'entreprise individuelle imposé à l'IR. Afin de résoudre cette distorsion, le présent amendement propose un ...
Amendement N° 549A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Depuis le projet de loi de finances 2014, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 % alors qu'il était à l'origine de 5,5 %. Cette augmentation à 10 % a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) qui n'a pas apporté les espoirs escomptés en matière d'emploi. Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur ...
Amendement N° CF525A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet
Amendement N° CF565A au texte N° 235 - Article 14 (Retiré)
Par amendement de son Rapporteur général de l'époque, Monsieur le Président Gilles Carrez, la Commission des finances a proposé et obtenu la mise en place, pour les grandes sociétés, d'un mécanisme probatoire particulier pour la déduction du bénéfice imposable de certaines charges financières (amendement n° 19 Rect., 24 novembre 2011, sur la loi de finances rectificative pour 2011 n° 3952, devenu article 40 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011). Ce système a permis de lutter contre la déductibilité artificielle de coûts supportés pour la détention de titres de participation dans des sociétés que la société française ne ...
Amendement N° CF636C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en ...
Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce plafond est aujourd'hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l'application des prélèvements sociaux au ...
Amendement N° CF258 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme ...
Amendement N° 398 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, s'agissant de l'éligibilité à la réduction d'impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD). Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« abis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ». M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, ...
Amendement N° 79 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Supprimer les alinéas 31 à 34. Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° CF526A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet
Amendement N° 80 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1114A au texte N° 235 - Article 9 (Adopté)
L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité de l'air, notamment dans des vallées encaissées telle que la vallée de l'Arve où des démarches sont engagées. C'est pourquoi l'État soutient le développement du GNV dans les transports en vue d'atteindre une part de 3 % des poids lourds roulant au GNV, selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Telle qu'elle est proposée par le gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le GNV, et ...
Amendement N° CF586A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018. Il s'agit d'une mesure équilibrée qui permettra d'accompagner la transition pour les ménages comme pour les entreprises. I. –À l'alinéa 8 : 1° Avant le mot :« payées »insérer les mots :« utilisant des matériaux en bois » ;2° À la fin, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % »3° Ajouter la phrase :« Pour les dépenses payées du 28 mars 2018 au 31 décembre ...
Amendement N° CF95 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 1097A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Toutut-Picard, M. Alauzet, M. Orphelin, M. Batut, M. Blanchet, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson
Amendement N° CF564A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CD19A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 peut être complétée par une trajectoire à la hausse des TGAP décharge et incinération pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent. Cet amendement vise en effet à augmenter progressivement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) décharge et incinération dès 20189 jusqu'à 2025. Cette hausse a pour but de faire internaliser aux acteurs dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants leurs externalités négatives et de les ...
Amendement N° CF260 au texte N° 485 - Article 12 ter (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :« Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :« Puissance (en kW)Longueur (en mètres)750 à 1 0001 000 à 1 2001 200 à 1 5001 500 et plus 30 à 4030 000 €30 000 €30 000 €30 000 € 40 à 5030 000 €30 000 €30 000 €75 000 € 50 à 60-30 ...
Amendement N° CF264 au texte N° 485 - Article 44 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires. » Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. ...
Amendement N° 567A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de faire entrer dans l'assiette du crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) de nouvelles technologies de chauffage durable telles que celles du chauffage intelligent dont des microprocesseurs informatiques sont la source. Compte tenu des enjeux de la transition énergétique, l'installation de ce type de chauffage et de radiateurs numériques connectés utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur, lesquelles permettent de différer le lieu de production de chaleur généré par des calculs informatiques vers les bâtiments ou logements à chauffer, pourrait être encouragée dès lors que les dépenses de travaux entrent dans le champ du ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU. I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée ...
Amendement N° 359 au texte N° 485 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :« 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ;« 2° L'article 1413bis est ainsi modifié :« a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » ;« b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l'article 1414 A » est supprimée ;« 3° Le IV de l'article 1414 est ...
Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C'est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années. La trajectoire de la composante carbone prévue à ...
Amendement N° 263 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 1221A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. Une partie de ce fonds est affectée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la réforme des ZRR adoptée au sein de la loi de finances rectificative pour 2015, avec une application au 1er juillet 2017, a modifié le classement des territoires pris en compte qui sont désormais définis à l'échelon intercommunal et non plus communal selon des critères de densité de ...
Amendement N° CF568A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CF353C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet
Amendement N° 1127A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 262 au texte N° 384 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet
Amendement N° CF237C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Tombe)
Alors que la France entend s'engager sur la voie d'une agriculture raisonnée, respectueuse de l'environnement et de la santé des agriculteurs et consommateurs, la suppression des aides au maintien envoi un signale contradictoire aux producteurs. Dans ce contexte, la prolongation de l'aide au maintien jusqu'en 2019 favorise le développement de l'agriculture biologique tout en secondant le travail des agriculteurs. Il permet d'abord de garantir une visibilité étendue aux agriculteurs et de leur offrir la possibilité d'anticiper la fin des aides et sa répercussion éventuelle sur leurs revenus souvent très faibles. I. – À l'alinéa 1 de l'article 244 quater L du code général des ...
Amendement N° 264 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées. De ...
Amendement N° 935A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de l'assiette de l'impôt les titres des entreprises solidaires exerçant une activité immobilière en faveur de publics précarisés ainsi que les bien affectés par des particuliers à ces entreprises. Les bénéficiaires de cette exonération sont Habitat et Humanisme, Caritas Habitat (foncière du Secours catholique), Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, Solidarité Nouvelle pour le Logement, SOLIFAP (foncière de la Fondation Abbé Pierre), etc. Autrement dit, les foncières du logement très social dont l'objet est d'acquérir des immeubles pour reloger et accompagner des publics en très grande précarité qui, parce que ...
Amendement N° 1511C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Adopté)
Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises françaises à l'étranger constituent des missions importantes qui visent à améliorer la santé économique de nos entreprises, l'image des entreprises françaises à l'étranger ainsi que la balance commerciale de la France. Toutefois, ces dernières années, les dispositifs et mesures se sont multipliés. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant ...
Amendement N° CF582A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) de 10 % à 11 %. La taxe forfaitaire sur les objets précieux porte sur les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l'Union européenne des métaux précieux, ainsi que des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Cette mesure permet d'éviter que la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne se traduisent par une réduction injustifiée de la fiscalité sur les métaux précieux Alors que les métaux précieux étaient ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 289C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet
