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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° 37 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° 13 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...
Amendement N° CL27 au texte N° 539 - Article 7 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article 7 n'a plus de raison d'être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l'idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m'oppose dans tous les cas. Il introduit l'éventualité que cette réforme pourrait recevoir une traduction favorable et rapide, ce qui parait illusoire compte tenu de la date du prochain scrutin européen. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. ...
Amendement N° 40 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire de ces deux compétences, peu importe le niveau de population qu'elles représentent et il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d'une date butoir. Après la troisième occurrence du mot :« communes »,supprimer la fin de l'alinéa 1. M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, M. Dive, Mme Valentin, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 539 - Article 6 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 44 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu permet aux communes d'exercer ce droit dans un délai raisonnable. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« trois »le mot :« six ». M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi, Mme Anthoine
Amendement N° 38 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° 18 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d'un zonage déterminée dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d'un tel document. Aussi il y a lieu de lier ces compétences uniquement dans les zones déterminées par la communauté en fonction des contraintes naturelles, géographiques, topographiques ou hydrographiques. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 16 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »,la date :« 1er juillet 2019 ». M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 17 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise donc à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 en proposant que, si les communes membres d'une communauté de communes se sont opposées à ce transfert par la constitution d'une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement entend réécrire l'article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour ...
Amendement N° CL22 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 15 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d'une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la ...
Amendement N° 35 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de mentionner également les communautés compétentes dans le titre de cette proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi
Amendement N° 47 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la commune demeure l'échelon de référence de la démocratie locale, il convient en outre de lui assurer un minimum de liberté dans sa gestion et son fonctionnement. Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l'eau ou l'assainissement, sans limitation sur leur nombre ou leur population. Après la date :« 1er juillet 2019, »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 :« au moins l'une ...
Amendement N° 14 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération cette possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d'une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il est également proposé, à travers cet amendement, de ne pas limiter dans le temps la possibilité d'application de cette minorité de blocage pour les communes membres ...
Amendement N° 8A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que réaliser des prestations, des travaux agricoles, des travaux forestiers, quelques travaux publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial (achat pour revendre...), alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions : - soit la création d'une ...
Amendement N° CL4 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° CD14 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Retiré)
L'objet du présent amendement est de demander au gouvernement un rapport communiquant la liste des recours des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche. Le Gouvernement transmet au Parlement dans les deux mois suivant la promulgation de la loi la liste des recours des industriels en cours contre les refus implicites de l'administration de demandes de permis de recherche, de prolongation ou de mutation de permis de recherche. M. Brun
Amendement N° CF67C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 67C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Non soutenu)
harkis engagés militairement aux côtés des soldats français en Algérie ont été abandonnés et victimes de sanglantes représailles de la part des nationalistes algériens. 60 000 harkis ont pu être accueillis par la France où ils ont, pendant des années, été logés dans des camps de fortune. La communauté des harkis, aujourd'hui parfaitement intégrée et toujours fidèle à son engagement envers la France, est estimée aujourd'hui à 500 000 personnes, mais le nombre de ceux qui ont connu cette période douloureuse ne cesse de diminuer. Notre pays a, depuis les années 1990, entrepris officiellement une démarche mémorielle officielle pour reconnaître la responsabilité de ...
Amendement N° 168 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...
Amendement N° 499 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Si nous devons être soucieux du respect des libertés individuelles, il ne faut pas oublier que les soupçons qui pèsent sur ces individus sont d'une haute gravité pour la Sécurité Nationale. Par conséquent, les mesures ne doivent laisser place à aucune faiblesse. À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :« de deux »les mots :« d'un ». M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Boucard, M. Parigi, M. Cattin
Amendement N° CSCONF88 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d'instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, cet amendement demande à ce qu'une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient, notamment en cours de contrôle, et quels que soient sa forme et son support, notamment une lettre individuelle. Après le deuxième ...
Amendement N° 19A au texte N° 235 - Après l'article 14 (Rejeté)
L'objet des sociétés de financement du développement (SOFIDev) est de participer au développement et à la création d'emplois dans les pays en voie de développement et plus particulièrement en Afrique. Leur finalité pratique est de contribuer au financement de sociétés implantées dans ces pays par des prises de participation et des prêts consentis sous la forme d'avances en compte courant. Afin d'inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement (255 sociétés françaises implantées en Afrique sont visées par les intervenants), un avantage fiscal est proposé sur le modèle de ce qui existe actuellement pour ...
Amendement N° CSCONF89 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...
Amendement N° AC2 au texte N° 391 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement rend systématique l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Ainsi, les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité. Les débouchés en termes d'emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d'orientation. A cet égard, les établissements d'enseignement scolaire doivent faire connaitre, comme cela est prévu à l'article L 612‑1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement supérieur, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et ...
Amendement N° 199 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d'identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« , des contrôles d'identité ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 575 - Article 23 (Retiré)
Les départements mentionnés dans l'alinéa 5 de l'article 23 pour l'expérimentation ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes qui connaissent des particularités ne sont pas représentés : pour prendre un exemple, les saisonniers sont plus nombreux en montagne qu'ailleurs et sont, par nature, appelés à changer de domicile plus fréquemment que l'ensemble de la population. L'expérimentation qui vise à dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile devrait inclure un département connaissant ce type de ...
Amendement N° AC30 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement tend d'une part à « objectiver » les critères et d'autre part, à éviter que la proposition de formation serve à « remplir » les formations désertées. Il s'agit aussi d'écrire clairement les conséquences du refus. En cela, l'amendement suit l'observation formulée par le Conseil d'État dans son Avis. Après le mot :« compétences »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier, ...
Amendement N° 936 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
Cet amendement vise à abaisser la durée maximale de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, cette expérimentation est plus de deux fois plus longue à celles d'une durée de quatre ans prévues par d'autres articles de ce même projet de loi. C'est donc toute la 16ème législature, mais aussi la 17ème législature qui seront impactées par cette expérimentation. Il est difficilement compréhensible de voir que les diverses mesures expérimentales prévues par le présent projet sont de durées elles-aussi différentes, certaines étant même à trois ans, comme pour l'article 11 et l'article 12 bis. La commission spéciale a même revu la ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 346 au texte N° 575 - Article 23 (Non soutenu)
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n'est à l'heure actuelle fixé. Il est donc proposé de fixer un délai maximal : - de 20 jours pour les cartes nationales d'identité et de passeport – contre 2 à 5 semaines actuellement ; - de 7 jours pour un certificat d'immatriculation – soit le temps actuellement annoncé par l'administration ; - de 30 jours pour les permis de conduire – dont la fabrication prend 20 jours en moyenne mais dont la délivrance prend souvent plus de deux mois. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Le délai de délivrance du titre par ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° 190 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin
Amendement N° 315A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l'instauration, d'un remboursement d'une fraction de TICPE, à l'instar du diesel, prévu dans l'article 265 septies du code des douanes pour le transport de marchandises. Le secteur du transport routier, secteur fortement émetteur de polluants atmosphériques et ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° CSCONF190 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. Le présent amendement vise à prévoir de manière explicite dans les conditions, les notions de financement et d'organisation des moyens pour le déploiement de ces missions. À l'alinéa 2, après le mot :« conditions »,insérer les mots suivants :« financières et organisationnelles ». M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° CF52C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement CF 51. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires »,insérer les mots :« dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme ...
Amendement N° 21A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit l'affectation à compter de 2018 d'une fraction de TVA aux régions. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 M€ destiné à soutenir l'action de développement économique des régions. L'article 16 prévoit en effet de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d'euros correspondant à l'intégration du fonds exceptionnel de soutien ce qui est contraire aux engagements ...
Sous-Amendement N° 204 à l'amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois ! Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt. Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
Amendement N° 231 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordonnées aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des ...
Amendement N° 496 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Les dispositifs de bracelet électronique ne sont pertinents que si les moyens humains qui permettent cette surveillance, existent réellement. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, trois fois par an, un rapport sur l'adéquation entre les mesures d'astreintes imposées aux individus et les moyens humains nécessaires à cette bonne surveillance. » M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin, M. Parigi, M. Boucard
