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Amendement N° 2667C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré avant séance)
La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’améliorer nos mobilités du quotidien mais aussi d’en réduire l’impact environnemental. La lutte contre l’autosolisme fait partie des leviers qui doivent permettre d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle pour ceux qui n’auraient pas d’autre alternative. Si le covoiturage bénéficie de soutiens financiers et fiscaux, il existe une autre solution de partage qui, elle, ne bénéficie par des mêmes avantages : l’autopartage. Cette solution part d’un constat simple et édifiant : une voiture est en moyenne inutilisée 95 % du temps. La partager avec d’autres personnes prend alors tout son ...
Amendement N° 2669C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, en prévoyant leur destruction « sans délai », c’est-à-dire immédiatement ou dans un délai très rapproché du moment où les administrations fiscale ou douanière en auront eu connaissance. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« dans un délai maximal de trente jours »les mots :« sans délai ». Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, ...
Amendement N° 2654C au texte N° 2272 - Article 57 (Tombe)
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ des plateformes sur lesquelles les traitements projetés par le Gouvernement pourraient collecter les données utiles à la lutte contre la fraude, afin d’en exclure les plateformes de partage de vidéos (Youtube, Dailymotion…), les réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) et les forums de discussion. En effet, si certaines de ces plateformes peuvent abriter des activités occultes ou illicites, elles jouent également et avant tout un rôle important dans l’exercice de la liberté d’expression et de communication à l’ère numérique. En conséquence, votre rapporteur considère ...
Amendement N° 2567C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif, le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d’État prévu par l’article 57 devra fixer les modalités d’application de cet article, en prévoyant qu’il devra déterminer en particulier les conditions dans lesquelles le respect du principe de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en œuvre des traitements envisagés, non seulement au cours de la phase de leur développement mais aussi de celle de leur utilisation opérationnelle s’agissant d’algorithmes auto-apprenants. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Ce décret ...
Amendement N° 2661C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Rejeté)
Cet amendent propose de corriger une inégalité entre deux dispositifs fiscaux valables pour l’investissement dans la construction ou l’achat de logements neufs destinés à l’habitation principale. L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit en effet que les contribuables ultramarins qui construisent ou acquièrent un logement neuf bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur dix ans, à la condition qu’ils s’engagent à l’occuper au titre d’habitation principale durant au moins cinq ans. Il est certain que, sans cette aide fiscale, de nombreux contribuables de la classe moyenne auraient été dans l’incapacité financière d’acquérir ...
Amendement N° 2659C au texte N° 2272 - Après l'article 57 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et ceux de la DGDDI de communique, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions. Cette mesure doit permettre une lutte plus efficace contre la déforestation importée. Ainsi, une meilleure communication entre les agents dont les missions ont un impact sur la déforestation importée doit permettre de mieux lutter contre celle-ci. L’étude de 2013 de la Commission européenne relative à l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de ...
Amendement N° 2573C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Cet amendent a pour objectif de favoriser le potentiel des Micro-STEPs (stations de transfert d’énergie par pompage) dans les Outre-mer. Les Micro-STEPs sont un système de stockage d’énergie reposant sur la conservation de l’eau en circuit fermé non-consommée et sur un terrain dénivelé. La Constitution de simples retenues collinaires de petite taille, sur des surfaces d’un à deux hectares comparables à des petits bassins d’irrigation, permet en effet de réaliser un stockage d’électricité faisant face à l’intermittence des énergies renouvelables. Si le système des batteries, tel qu’il est largement utilisé aujourd’hui dans les Outre-mer, apporte une réponse ...
Amendement N° 2668C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. ...
Amendement N° 2558C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 57. Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » M. Giraud, M. Latombe, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. ...
Amendement N° 2584C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En l’espèce, cet article prévoit que le produit de 7 taxes et droits peut être recouvré par l’OFII. Ces taxes concernent principalement les titres de séjour, le droit de visa sur les passeports, les demandes de naturalisation ou les déclarations d’acquisition de la nationalité en raison du mariage. Cependant, l’OFII n’assure plus le recouvrement d’aucune de ces contributions depuis le 1er mars ...
Amendement N° 2643C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Le présent amendement a pour objectif d’inciter, pour l’année 2021, les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit des réductions d’impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le présent amendement vise, pour une durée de un an et de manière symbolique, à aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux ...
Amendement N° 2660C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
Le présent amendement vise à encourager la transition énergétique du transport maritime en valorisant l’utilisation de modes de propulsion complètement décarbonés pour les liaisons commerciales entre les territoires d’Outre-mer et avec le territoire métropolitain. Pour ce faire, il étend à ce type d’investissement la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts. Le transport maritime est à l’origine de moins de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est relativement peu en comparaison d’autres types de transport mais c’est un secteur dont la transition énergétique est essentielle. En ...
Amendement N° 2586C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l’évaluation des effets de l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie défini à article 990 I du code général des impôts. Dans le viseur de la Cour des comptes, notamment en raison du peu d’informations disponibles sur le nombre de ses bénéficiaires, ce dispositif doit être évalué pour, comme le préconise le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude » en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement. Le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 2625C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
L’article 150‑0 Bter du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cette cession, dans un délai de deux ans, dans une entreprise, directement ou par l’intermédiaire de véhicules de capital-investissement. Il prévoit dans ce cas certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et impose, notamment, au bout de 5 ans un niveau minimum d’investissement dans des entreprises par le fonds (à hauteur de 75 % de ses actifs), 50 % de ces investissements devant être réalisés dans des PME et ETI. Or, le texte contraint les fonds concernés à investir ...
Amendement N° 2637C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en particulier, il existe une problématique du va-et-vient quotidien des ouvriers employés sur les chantiers de construction. Ces ouvriers sont le plus souvent contraints de se loger sur place, parce qu’ils viennent travailler de loin sur un chantier réalisé par un entreprise non située dans la ville, le lieu des travaux ou même la vallée. Dans ce cas les ouvriers résident sur place environ une semaine. Ces ouvriers ne bénéficient ...
Amendement N° 2510C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Retiré)
L’article 150‑0 Bter du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cession dans un délai de deux ans, dans une entreprise ou un véhicule de capital-Investissement. Il prévoit certaines contraintes applicables aux véhicules éligibles et notamment celle de respecter au bout de 5 ans un quota d’investissement de 75 % et un quota d’investissement de 50 %. Le présent amendement vise à apporter une précision technique en précisant quelles sont les modalités de calcul de ces deux quotas d’investissement en s’alignant sur les modalités déjà ...
Amendement N° 2636C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport. I. – Aua du I de l’article 151octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. ...
Amendement N° 2664C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L’assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas ce plafond ...
Amendement N° 2505C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’améliorer nos mobilités du quotidien mais aussi d’en réduire l’impact environnemental. La lutte contre l’autosolisme fait partie des leviers qui doivent permettre d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle pour ceux qui n’auraient pas d’autre alternative. Si le covoiturage bénéficie de soutiens financiers et fiscaux, il existe une autre solution de partage qui, elle, ne bénéficie par des mêmes avantages : l’autopartage. Cette solution part d’un constat simple et édifiant : une voiture est en moyenne inutilisée 95 % du temps. La partager avec d’autres personnes prend alors tout son ...
Amendement N° 2631C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Pour lutter contre la rétention foncière, l’amendement propose de revenir sur l’abattement que subit l’assiette de cette taxe. L’amendement supprime cet abattement qui est fonction de la durée de détention. Néanmoins, pour ne pas taxer in fine le capital initial du propriétaire, la mesure proposée redéfinit le calcul de la plus-value immobilière pour prendre en compte l’effet de l’inflation. La plus-value immobilière est défini comme la prix de cession du bien diminué du prix d’acquisition actualisé au taux d’inflation. I. – Le 2 du VIIter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier ...
Amendement N° 2632C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Dans le cadre de l’amélioration de la lisibilité de notre système fiscal, le présent amendement vise à abaisser le taux d’imposition de la plus-value immobilière à 12.8 % au lieu des 19 % actuels afin de s’adapter aux 30 % prévus par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), une fois les prélèvements sociaux de 17.2 % appliqués à la cession immobilière considérée. Le PFU étant une alternative dite « flat tax » au barème progressif normalement appliqué à certains revenus de placement. I. – À la fin de la première phrase de l’article 200 B du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – Le I entre en ...
Amendement N° 2663C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L’assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d’affaires entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire l’addition des sommes imposables à la TVA, ou de celles qui, tout en étant dans son champ d’application, en sont exonérées auquel est appliqué un abattement de 19 millions d’euros. En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe n’excède pas ce plafond ...
Amendement N° 2622C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016‑1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale, disposition codifiée à l’article 1394 du code général des impôts. Cet amendement, adopté en ...
Amendement N° 2626C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
Issu de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi « Pacte », le partage de la création de valeur repose sur un engagement sous la forme d’un contrat de partage de la plus-value conclu entre le ou les actionnaires et l’entreprise concernée au terme duquel ces actionnaires s’engagent à partager avec les salariés une partie de la plus-value des titres cédés de l’entreprise, à charge pour cette dernière de la verser sous forme d’abondement à un plan d’épargne entreprise au bénéfice des salariés. Ces derniers sont alors soumis au régime fiscal et social applicable aux plans d’épargne d’entreprise. Le ...
Amendement N° 2511C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Retiré)
L’article 115 de la loi de finances pour 2019, a élargi la clause de remploi prévue à l’article 150 0 Bter du code général des impôts (CGI) à la souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement qui investissent, à hauteur d’au moins 75 % de leur actif, dans des titres de capital de sociétés opérationnelles. Or, en l’absence de précision législative, les mécanismes de fonctionnement propres aux véhicules de capital-investissement ne permettent pas, en l’état, de mettre en œuvre le dispositif de l’apport-cession tel que prévu par le Législateur. Ainsi, en vue de rendre opérant le réinvestissement des produits ...
Amendement N° 2633C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la durée de 15 ans donnant droit au bénéfice de l’exonération des plus-values, préexistant à la réforme de l’exit tax intervenue avec la loi de finances pour 2019 qui avait ramené ce délai à deux ans, afin de rétablir une fiscalité incitant au maintien des entreprises sur le territoire national, en luttant contre le « tourisme fiscal ». I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de ...
Amendement N° 2629C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration fiscale sur la cession d’une résidence principale. L’attrait de la plus-value immobilière pouvant encourager la spéculation foncière en zones dites « tendues », il apparait opportun d’adopter des mécanismes désincitatifs, susceptibles de réduire le recours à de tels comportements. Retiré avant publication. M. Mattei, M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. ...
Amendement N° 2653C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de contrat et par l’obligation de transformation des CDDU en CDI au terme d’une durée de travail effectif en CDDU déterminé par l’accord. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée ...
Amendement N° 2128C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG. I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :« 2 millions d’euros »le montant :« 5 millions d’euros ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 2666C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif, par une mesure incitative et temporaire, d’encourager le développement de la filière de production d’énergie solaire. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national. Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de l’énergie un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables, dont les centrales photovoltaïques, en vue de multiplier ...
Amendement N° 2126C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce projet de loi de finances relatives à la réduction de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes. Cette mesure constitue en effet un danger pour le financement de l’intérêt général en France. Ces dernières années, les associations et fondations ont subi une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entrainé une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement. Or, pour ...
Amendement N° 2127C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG. I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :« 2 millions d’euros »,le montant :« 10 millions d’euros ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 2641C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010‑874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cette taxe est due par le vendeur le de la première cession à titre onéreux du terrain, après le classement de celui-ci en zone constructible. Cette mesure, en limitant les possibilités d’exonération de la taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le plan biodiversité dévoilé en Juillet 2018 par Monsieur le ministre de la Transition écologique. En effet, la France est touchée par un ...
Amendement N° 2642C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
L’obligation réelle environnementale a été créé par la loi « Biodiversité » n° 2016‑1087 du 8 aout 2016. Cependant, le mécanisme reste relativement méconnu plus de trois ans après sa création. La mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs avait été réalisée mais de manière restrictive. Conformément au III de l’article 72 de la loi à partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale, disposition codifiée à l’article 1394 du code général des impôts. L’obligation réelle ...
Amendement N° 2665C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
Afin d’encourager l’investissement productif des entreprises, le législateur a institué une série de dispositifs d’amortissement permettant aux entreprises de réduire leur impôt. En complément de ces divers régimes d’amortissement, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition. L’article 39decies A du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés ...
Amendement N° 2649C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Cet amendement vise à améliorer la vie des entreprises, afin de préciser d’élargir la possibilité de prétendre à une réduction d’imposition des plus-values si la valeur du fonds de commerce a diminué entre le moment de sa transmission (par exemple lors de l’apport d’un fonds de commerce à une société) et celui de sa cession ultérieure, en précisant que la réduction visée sera proportionnelle à cette perte de valeur vénale. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :« IIbis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à ...
Amendement N° 2789C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 50 de ce projet de loi de finances sur le mécénat, en augmentant le taux dont bénéficieront les entreprises mécènes au delà du seuil de 2 millions d’euros. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG. À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux :« 40 % »le taux :« 50 % ». Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 2530C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...
Amendement N° 2647C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de mécénat que le Gouvernement souhaite développer. Ainsi, il a pour objet d’inciter les petites et moyennes entreprises à accentuer les dons qu’elles peuvent faire en faveur du mécénat en doublant la capacité de versement sans diminuer la réduction possible. I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :« 10 000 € »le montant :« 20 000 € ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la ...
Amendement N° 1452 au texte N° 2401 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental et pour une durée équivalente aux prochaines échéances municipales, aux communes nouvelles de conserver un représentant des communes historiques au sein du conseil municipal, sans opter pour un maire délégué, sous la forme d’un adjoint surnuméraire. Par ailleurs, cet adjoint surnuméraire ayant vocation à remplacer un maire délégué, le coût est neutre pour la commune. Les communes nouvelles peuvent opter pour le maintien d’une représentation des communes anciennes qui les constituent par la création de communes déléguées. Celle-ci emporte de plein droit la création d’un maire délégué et d’une annexe de ...
Amendement N° 1268 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à insérer dans le pacte de gouvernance une réflexion quant à l’amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des organes de gouvernance et des commissions. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas d’obtenir de manière systématique la parité femmes-hommes. Il s’agit ici de s’interroger sur les moyens de progresser dans ce domaine, dans le cadre souple et négocié que permet le pacte de gouvernance. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de ...
Amendement N° 1267 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de fonctionnement en lieu et place du règlement intérieur de l’EPCI comme le prévoit le texte actuellement. En effet, le pacte de gouvernance vise à définir les moyens de gouvernance de l’EPCI, c’est pour cette raison qu’il peut prévoir la création de conférences territoriales des maires qui constitueront alors l’un des acteurs de la gouvernance de l’intercommunalité. Il apparaît alors assez naturel et cohérent que le pacte de gouvernance fixe les modalités de fonctionnement de ces conférences ...
Amendement N° 1279 au texte N° 2401 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefois, lorsqu’un tel versement est intégré, à tort, dans les attributions de compensation et en cas de diminution ou de disparition des sommes correspondant audit accord financier, aucune procédure prévue par les dispositions du CGCT ne permet à l’EPCI de modifier unilatéralement l’AC et ce dernier peut donc se retrouver contraint de supporter des sommes qu’il ne perçoit plus par ailleurs (ou l’inverse, c’est également la commune qui peut se retrouver contrainte de ...
Amendement N° 1269 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
L’article L1111‑8 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aujourd’hui à une collectivité territoriale de déléguer une compétence dont elle est attributaire, soit à une collectivité territoriale d’une autre catégorie, soit à un EPCI. En outre, en vertu de l’article L5210‑4 du même code, les délégations de tout ou partie d’une compétence sont également possible d’une Région ou d’un Département vers un EPCI dès lors que les statuts l’autorisent. Le présent amendement vise à rendre possible ce type de délégation pour un EPCI en direction de l’une ou plusieurs de ses communes membres, pour tout ou partie de ses compétences. Cette ...
Amendement N° 1266 rectifié au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à expliciter l’objet du pacte de gouvernance mis en place par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. En effet, le texte actuel précise son contenu mais oublie de mentionner sa vocation. Or il est indispensable de rappeler que le pacte de gouvernance n’est pas une fin en soi mais bien un ensemble de moyens placés au service de la raison d’être des EPCI : permettre à des communes, sur un espace cohérent, de se regrouper pour élaborer et mettre en œuvre un projet commun au service de leur territoire. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par ...
Amendement N° 1264 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement rend obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition inverse la logique du texte proposé par le Sénat qui a fait le choix de maintenir la nature facultative du pacte mais de rendre la conférence des Maires obligatoire. L’objet du pacte, c’est d’amplifier la réflexion, au sein des EPCI, quant à la manière de mieux associer les acteurs du territoire, et en premier lieu les représentants élus des communes membres, à l’élaboration et à la conduite des projets qu’ils souhaitent porter en commun. L’insuffisance de cette réflexion produit des ...
Amendement N° 1494 au texte N° 2401 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)
Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d’affichage. Cette disposition est inéquitable dans la mesure où elle entretient une différence de traitement entre les candidats aux élections municipales selon la démographie de la commune où ils souhaitent se présenter. De plus, cette mesure décourage les citoyens à s’engager dans un mandat exécutif local d’une petite commune, notamment en milieu rural. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° 1453 au texte N° 2401 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Cet amendement vise à expérimenter le fait de favoriser le recours à la consultation des populations concernées par le regroupement de communes autour d’une commune nouvelle, tout en préservant le principe de la démocratie représentative. La première disposition expérimentale vise ainsi à permettre aux communes de porter au vote de leurs concitoyens le principe de création d’une commune nouvelle y compris lorsque les modalités de création ne nécessitent et ne permettent pas, en l’état du droit, le recours à une consultation citoyenne au titre de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales ; délibérations concordantes des conseils ...
Amendement N° 1493 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Irrecevable)
Cet article propose d’étendre le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat à l’ensemble des maires. Cette allocation, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet de garantir une source de revenus temporaires pour certains élus ayant interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer à leur mandat et rencontrant des difficultés pour retrouver un emploi. Elle est versée par le fonds d’allocation des élus en fin de mandat, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette allocation peut être proposée aux maires ainsi qu’aux présidents de communauté et vice-présidents des communautés de ...
Amendement N° 1265 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement rend obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf si deux tiers au moins des Maires des communes membres s’y opposent. Cette proposition inverse la logique du texte issu de la commission qui maintient la nature facultative du pacte mais de rendre la conférence des Maires obligatoire. L’objet du pacte, c’est d’amplifier la réflexion, au sein des EPCI, quant à la manière de mieux associer les acteurs du territoire, et en premier lieu les représentants élus des communes membres, à l’élaboration et à la conduite des projets qu’ils souhaitent porter en ...
