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Sous-Amendement N° 667C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier
Sous-Amendement N° 666C à l'amendement N° 564C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier
Amendement N° 672 au texte N° 1396 - Après l'article 20 (Rejeté)
Créées en 2014, les actions de groupe ne se développent pas en France. Seules 12 actions ont été engagées. La procédure est très longue : le tribunal de grande instance saisit en 2014 d'une action de groupe contre le groupe Foncia vient seulement de rendre une première décision quatre ans plus tard. La Cour des comptes en décembre 2017 a alerté le gouvernement sur l'inefficacité de cette procédure et a appelé de ses vœux qu'un bilan puisse être fait et une réforme engagée. En l'état actuel de sa rédaction, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ne prévoit pas les cas où il n'existe pas d'association agrée et ceux où celle-ci est dans l'incapacité ...
Amendement N° 677 au texte N° 1396 - Article 35 (Rejeté)
La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le législateur à tout mettre en œuvre pour tenir compte de cette spécificité et donc des visées prioritairement éducatives des textes. Dans un souci, mainte fois rappelé par le Conseil constitutionnel, de recherche du relèvement éducatif ou moral de l'enfant, le législateur doit tout mettre en œuvre pour assurer une défense adaptée à de l'enfant. Ainsi, l'avocat d'enfant spécialement formé, doit être mis en situation d'assurer sa mission d'accompagnement et de défense au mieux des intérêts de son jeune client. En conséquence, une procédure adaptée à l'enfant n'est pas dérogatoire au droit commun et copie ...
Amendement N° 680 au texte N° 1396 - Avant l'article 19 bis (Non soutenu)
Amendement de forme. Rédiger ainsi l'intitulé du titre IIbis:« Définition de la consultation juridique » Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 673 au texte N° 1396 - Article 42 (Rejeté)
Les II et III de l'article 42 du présent projet de loi, permettent l'expérimentation d'une cour criminelle départementale. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que cette cour criminelle départementale (CCD) va simplifier les dispositions relatives au jugement des crimes, afin principalement de réduire la durée des audiences, de permettre ainsi le jugement d'un plus grand nombre d'affaires à chaque session, et de limiter par voie de conséquence les délais d'audiencement. L'exposé des motifs indique par ailleurs que les audiences devant la CCD se dérouleront comme celles prévues devant la cour d'assises spéciale ...
Amendement N° 671 au texte N° 1396 - Après l'article 18 (Irrecevable)
L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cet amendement précise qu'un avocat peut être désignée comme personne de confiance. L'article L. 1111‑11 du code de la santé publique prévoit toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état ...
Amendement N° 664 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu'est la médiation. Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s'inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Cet amendement a ainsi pour objet de proposer de remédier à cette carence, en définissant précisément la médiation familiale. Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé :« Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée ...
Amendement N° 969 au texte N° 1396 - Article 3 (Non soutenu)
Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l'importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d'une nouvelle profession réglementée. Le texte tel qu'adopté par le Sénat, a donc fait l'objet d'une nouvelle rédaction lors de la discussion en commission des lois, afin de revenir au caractère facultatif de la certification tel que prévu dans le projet de loi initial. Aussi, il n'existe plus de cas dans lesquels la certification est exigée, et il convient de supprimer le début de la phrase de l'alinéa 12. À début de l'alinéa 13, supprimer les mots :« Les cas dans lesquels la certification est ...
Amendement N° 1060 au texte N° 1396 - Article 19 (Retiré)
L'article 19 vise à concilier l'exigence d'ouverture au public de ces décisions et la nécessaire protection de la sécurité et de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. La commission a prévu un dispositif d'occultation préalable des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont des parties ou des tiers. Peuvent également être occultés les autres éléments permettant d'identifier ces personnes et des éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe, s'ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Le présent ...
Amendement N° 668 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel est l'objet du présent amendement. Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout
Amendement N° 667 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car le mode amiable est intégré à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps, ou un retard pris à la résolution de leur différend. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile, en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement ...
Amendement N° 1058 au texte N° 1396 - Article 19 (Retiré)
L'article 19 vise à concilier l'exigence d'ouverture au public de ces décisions et la nécessaire protection de la sécurité et de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. La commission a prévu un dispositif d'occultation préalable des noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont des parties ou des tiers. Peuvent également être occultés les autres éléments permettant d'identifier ces personnes et des éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe, s'ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Le présent ...
Amendement N° 1085 au texte N° 1396 - Article 19 (Rejeté)
Afin que le service rendu aux justiciables par l'analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements soient effectuée, dans le respect des conditions d'anonymisation prévues à l'article 19, dans un délai raisonnable après la date du jugement. Le présent amendement propose de fixer ce délai à 6 mois. I. – À l'alinéa 4, après le mot :« public »,insérer les mots :« , dans un délai de six mois, ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 679 au texte N° 1396 - Article 20 A (Non soutenu)
L'absence de définition de la consultation juridique dans les textes législatifs et réglementaires est préjudiciable alors que cette notion constitue un élément fondamental de la réglementation de l'exercice du droit. Il s'agit de répondre à un souci de sécurité juridique et de protection des intérêts du justiciable. La définition proposée par cet amendement reprend les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation en les précisant. D'une part cette définition est applicable quelque soit la complexité de la consultation en cause et la nature des moyens et des supports mis en œuvre par le professionnel pour la délivrance de cette consultation. D'autre part, cette ...
Amendement N° 670 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. Cet amendement prévoit également une telle nullité dans l'hypothèse où cette obligation ou cette aliénation interviendrait dans les mêmes conditions postérieurement à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots ...
Amendement N° 682 au texte N° 1396 - Avant l'article 24 (Rejeté)
Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d'appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat. L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Benoit
Amendement N° 684 au texte N° 1396 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 du projet de loi a pour objectif d'accroître l'effectivité des décisions de justice par un renforcement des pouvoirs d'injonction du juge. S'il est nécessaire que soient mis en œuvre les moyens permettant d'éviter des difficultés d'exécution des décisions, il convient que soit renforcé le principe du contradictoire à ce stade de la procédure. A l'instar des moyens relevés d'office qui permettent au juge de palier à la défaillance du requérant dans les moyens de leur demande, l'article 25 propose de palier d'office à l'absence de demande sur les modalités d'exécution. Le nouvel article L911‑3‑1 du code de la justice administrative renforce le ...
Amendement N° 681 au texte N° 1396 - Article 22 (Rejeté)
Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d'un Master 2. À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :« titulaires »,insérer les mots :« du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Benoit
Amendement N° 685 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Retiré)
Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑47, notamment de viol, quel que soit leur âge. En l'état, une telle disposition n'est prévue que pour les mineurs, à l'article 706‑52 du code de procédure pénale. L'élargissement de cette disposition à l'ensemble des victimes de ces infractions, mineures comme majeures, permettrait de leur épargner le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l'agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées ...
Amendement N° 663 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Rejeté)
Cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer le sujet majeur qu'est celui de la prescription pour les crimes commis sur mineurs. A ce jour, seuls les crimes contre l'humanité bénéficient de l'imprescriptibilité. Il est nécessaire de rouvrir le débat sur cette question fondamentale. Cet amendement d'appel a pour objectif de replacer au cœur des débats un sujet majeur et pour lequel la loi n'est pas suffisamment satisfaisante. Les crimes commis sur enfant, qu'il s'agisse de meurtre, d'acte de barbarie, de torture, de viol ne devraient jamais être oubliés ni prescrits. Il est nécessaire d'offrir à ces victimes la possibilité d'ester en justice à n'importe quel moment ...
Amendement N° 676 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Rejeté)
Cet amendement a pour de objet la mise en conformité du droit français à la Convention du Conseil de l'Europe de sauvegarde des droits de l'homme sur la question de la prescription de l'action publique des victimes mineures de violences sexuelles. En effet, en l'état des textes actuels et surtout de leur interprétation par la chambre criminelle de la Cour de cassation, nombre de victimes de crimes sexuels ne peuvent pas agir en justice pour obtenir la répression et la réparation des crimes qu'elles ont subi, ce qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux. Or, sans l'amendement proposé, cette situation ne changera pas malgré l'allongement programmé des délais de ...
Amendement N° 566 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Cet amendement vise à systématiser l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'atteinte sexuelle et d'agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d'emprisonnement ferme. A ce jour, l'auteur d'une atteinte sexuelle ou d'une agression sexuelle n'est pas automatiquement inscrit dans ce fichier, contrairement aux auteurs de viol puisque les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans échappent à l'automaticité de l'inscription. Il est nécessaire, afin de répondre à l'objectif premier recherché par ce fichier qu'est celui d'empêcher et de limiter la récidive des agresseurs sexuels, de rendre cette inscription automatique lorsque le ...
Amendement N° 2164C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l'énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B et de la déduction d'assiette de l'article 217 undecies. Toutefois, en loi de finances pour 2011, rappelant que ce mode de production d'électricité bénéficiait du système d'obligation d'achat à des prix avantageux, le législateur a décidé de restreindre les avantages fiscaux afférents, pour éviter le cumul des aides publiques. En particulier, les investissements en photovoltaïque ont été exclus du champ de la défiscalisation outre-mer, du dispositif « Madelin » et de ...
Amendement N° 2162C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Le dispositif Loi Pinel en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire n'est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d'outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l'attente d'un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements. Le constat est similaire à l'échelle des autres collectivités du Pacifique. En outre, la Nouvelle-Calédonie se trouve actuellement dans une ...
Amendement N° 2163C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Le dispositif d'aide à l'investissement outre-mer dans le secteur des biens productifs et des logements sociaux et intermédiaires ne sont actuellement pas assez attractifs pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d'outre-mer éloignées du Pacifique. Les économies de ces collectivités sont très fragiles et traversent une période particulièrement difficile. A ces difficultés conjoncturelles, renforcées par l'insularité et l'éloignement, s'ajoutent des tensions institutionnelles propres à ces territoires. L'État doit pouvoir apporter un soutien plus actif à ses territoires les plus éloignés afin d'inciter les contribuables à y investir et à soutenir ...
Amendement N° 2100C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à maintenir la durée actuelle de portage des investissements touristiques et hôteliers par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d'aide fiscal à l'investissement outre-mer. Il paraît excessivement dangereux d'allonger la durée de portage des investissements hôteliers ou touristiques de 5 à 15 ans, sous peine de faire fuir les investisseurs qui n'accepteront pas que pèse sur eux un risque fiscal pendant une durée aussi longue. Il convient à ce sujet de rappeler que ces derniers mobilisent leurs fonds avec l'obligation de rétrocéder la majeure partie de l'aide fiscale reçue en faveur de projets dont ils ne sont pas les exploitants. Il faut ...
Amendement N° 1716C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Cet amendement est un amendement de repli. Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Il convient de mettre en balance d'une part, le caractère attractif de la fiscalité et d'autre part, le développement des territoires. Aujourd'hui, l'encadrement de la défiscalisation n'est pas suffisamment contraignant et trop d'investisseurs bénéficient de cette fiscalité attractive dans un esprit exclusivement tourné ...
Amendement N° 2214C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Le présent amendement vise à réduire l'allongement, prévu par le projet de loi, de la durée minimum d'exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer par leurs exploitants, d'une part, et de la durée minimum de portage desdits investissements par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d'aide fiscal précité, d'autre part. Afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d'étendre l'obligation d'exploitation des ...
Amendement N° 2010C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d'aide apporté aux projets d'investissement réalisés dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS). Dans les départements d'outre-mer, le crédit d'impôt institué par l'article 244 quater W reste constant quelle que soit la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés si bien que l'aide apportée aux projets n'est pas affectée par la baisse du taux de l'IS. Dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu à l'article ...
Amendement N° 2165C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance)
L'activité de monteur en défiscalisation a été progressivement encadrée depuis la Loi de Finances pour 2011, de façon à moraliser l'application des dispositifs d'aide à l'investissement outre-mer et apporter une plus grande sécurité aux investisseurs et aux tiers. Le présent amendement a pour objet de définir de façon plus précise la nature des assurances en matière de responsabilité professionnelle exigées auprès des monteurs en défiscalisation et d'interdire l'exercice direct ou indirect de l'activité de montage d'opérations en défiscalisation par des personnes appartenant à des professions incompatibles et réglementées telles qu'avocat, commissaire aux comptes, ...
Amendement N° 1715C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Cette mesure consacre l'obligation pour les investisseurs métropolitains de détenir des parts dans les sociétés ou dans les groupements dans lesquels ils investissent durant 15 ans, dans les domaines de la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. Il convient de mettre en balance d'une part, le caractère attractif de la fiscalité et d'autre part, le développement des territoires. Aujourd'hui, l'encadrement de la défiscalisation n'est pas suffisamment contraignant et trop d'investisseurs bénéficient de cette fiscalité attractive dans un esprit exclusivement tourné vers le profit. Toutefois, tripler cette ...
Amendement N° 2504C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance)
L'activité de monteur en défiscalisation a été progressivement encadrée depuis la Loi de Finances pour 2011, de façon à moraliser l'application des dispositifs d'aide à l'investissement outre-mer et apporter une plus grande sécurité aux investisseurs et aux tiers. Le présent amendement a pour objet de définir de façon plus précise la nature des assurances en matière de responsabilité professionnelle exigées auprès des monteurs en défiscalisation et d'interdire l'exercice direct ou indirect de l'activité de montage d'opérations en défiscalisation par des personnes appartenant à des professions incompatibles et réglementées telles qu'avocat, commissaire aux comptes, ...
Amendement N° 2013C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
L'extinction progressive dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l'article 199 undecies B au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d'un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d'impôt. L'article 55 propose de supprimer cette formulation, alors même qu'aucun mécanisme de préfinancement pérenne n'est opérationnel à ce jour. Par ailleurs, le gouvernement envisage d'autres pistes de réflexion pour financer à l'avenir ce type ...
Amendement N° 2350C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Les départements et collectivités d'outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu'ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement accru de leurs populations. Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi –Bouvard ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) n'y sont pas toujours applicables, notamment dans les Collectivité d'outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d'aucun mode de financement adapté à ce types d'établissements. L'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'applique déjà aux investissements ...
Amendement N° 2009C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré)
Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d'aide apporté aux projets d'investissement réalisés dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait de la baisse du taux du taux normal de l'IS en substituant à la déduction du résultat imposable prévue à l'article 217undecies un crédit d'impôt à taux fixe de 45,30 % identique au crédit d'impôt offert dans la défiscalisation à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 199undecies B. Dans les départements d'outre-mer le crédit d'impôt institué par l'article 244 quater W reste fixe quelle que soit la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés si bien que l'aide ...
Amendement N° 420C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d'un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d'impôt. Cette condition essentielle a été inscrite dans la Loi, car sans mécanisme de préfinancement efficient, les PME des DROM ne sont pas en capacité financière de faire l'avance de trésorerie équivalente au montant du crédit d'impôt à recevoir, et ce d'autant plus que ...
Amendement N° 2098C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d'un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d'impôt. Toutefois, cette disposition qui subordonne l'extinction du mécanisme traditionnel de défiscalisation à la mise au point d'un mécanisme pérenne de préfinancement ne fait obstacle qu'à l'extinction du mécanisme traditionnel de défiscalisation. En conséquence, le seuil ...
Amendement N° 2099C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
Le présent amendement opère une distinction importante entre, d'une part, la durée minimum d'exploitation des investissements touristiques et hôteliers bénéficiant du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer par leurs exploitants et, d'autre part, la durée minimum de portage desdits investissements par les investisseurs intervenant dans le cadre du dispositif d'aide fiscal précité. S'agissant de l'exploitant, afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d'étendre l'obligation d'exploitation des ...
Amendement N° 2101C au texte N° 1255 - Article 55 (Retiré avant séance)
Afin d'éviter le risque de transformation d'hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l'issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d'étendre l'obligation d'exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l'aide fiscale de 5 à 10 ans. La durée des obligations d'exploitation ainsi étendue à 10 ans apparaît suffisante pour se prémunir des risques de spéculation immobilière. Une durée de 15 ans, prévue par l'article 55 du présent projet de loi de Finances, paraît en revanche disproportionnée en ce qu'elle entraînerait alors une difficulté supplémentaire pour les exploitants ...
Amendement N° 2011C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
La rédaction des articles 199undecies C et 217undecies prévoit qu'en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeubles, les constructions doivent être achevées dans un délai de deux à compter de l'achèvement des fondations sous peine de reprise de l'avantage fiscal. Si ce délai de deux ans correspond à la majorité des opérations de construction, il n'est en revanche pas adapté aux programmes de taille ou de complexité importante ou encore aux chantiers dont la réalisation est rendue difficile de par leur localisation ou de par la nature du terrain (programmes combinés dépassant 100 logements, tours en élévation, programme comportant des ...
Amendement N° 2014C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le dispositif Loi Pinel en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire n'est actuellement pas assez attractif pour inciter des contribuables à investir dans les collectivités d'outre-mer éloignées du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie, seules quelques dizaines de logements bénéficient annuellement de ce dispositif alors même que les besoins en construction de nouveaux logements sont immenses. 7.000 familles sont dans l'attente d'un toit quand la production annuelle de logement dépasse difficilement 800 logements. Le constat est similaire à l'échelle des autres collectivités du Pacifique. En outre, la Nouvelle-Calédonie se trouve actuellement dans une ...
Amendement N° 2465C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Non soutenu)
Dans un récent rapport sur la Défiscalisation dans les Outre-mer, les Députés GOMES et VIGIER ont pu réaffirmer le caractère essentiel des dispositifs d'aide fiscale dans les territoires ultramarins. Alors même que le montant cumulée de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, l'efficacité et les conditions de mises en œuvre de ces outils nourrissent de manière récurrente le débat parlementaire. Dans un contexte où la dépense fiscale est analysée avec attention, il convient de rappeler que l'évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits. L'article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour ...
Amendement N° 1643C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Rejeté)
La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'Outre-mer. Ce secteur est une « niche » qui a attiré 25 millions de passagers en 2016 et connait une évolution favorable depuis une dizaine d'années. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins reste marginal. Pour stimuler la croissance touristique en Outremer, il est proposé d'étendre le bénéfice des aides fiscales à l'investissement (LODEOM) aux navires de croisière. Plusieurs critères ont été définis afin d'apporter le cadrage nécessaire à la protection des équilibres fiscaux de nos territoires. Entre autres, pour permettre aux économies ...
Amendement N° 2466C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Sage, M. Claireaux, M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1844C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1821C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
En dépit des consignes de discernement adressées par le gouvernement aux corps de contrôle, la mécanique des requalifications de bâtiments de stockage et logistiques en établissements industriels se poursuit inexorablement et dans des conditions objectivement inacceptables. Elle s'accompagne de redressements rétroactifs sur trois et de pénalités de retard injustifiables à l'endroit d'un redevable de bonne foi, mis dans l'incapacité objectives de connaître, a priori, la qualification qui sera retenu par les corps de contrôle. Le présent amendement propose donc de préciser qu'une requalification ne saurait avoir d'effet rétroactif, ni s'accompagner de pénalités de retard. I. ...
Amendement N° 2109C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est d'associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain. I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel est conditionné à l'avis favorable d'une commission locale des impôts. » Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller
Amendement N° 1589C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 482 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)
Il est inadmissible que nos forces armées assument seules les surcoûts des opérations extérieures. Le principe de la solidarité interministérielle, comme c’était le cas jusqu’à présent, doit prévaloir. Évidemment, l’auteur de cet amendement n’envisage pas un seul instant qu’il soit mis un terme au financement des surcoûts des opérations extérieures, mais souhaite simplement mettre le gouvernement devant ses responsabilités. Les surcoûts doivent être financés, mais doivent l’être par la solidarité interministérielle et non par l’armée seule. Il est donc demandé au Gouvernement de trouver d’autres alternatives pour financer ces surcoûts sans faire ...
