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Amendement N° CD128 au texte N° 370 - Article 2 ter A (Adopté)
Cet article introduit lors de l'examen du texte au Sénat prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherche ou d'une concession soit calculé à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cette disposition permettrait ainsi d'augmenter la durée de validité des permis de permis et va donc à l'encontre de l'esprit de ce projet de loi. Ainsi, cet amendement propose de supprimer l'article 2ter A. Supprimer cet article. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. ...
Amendement N° 1115 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, M. Fuchs, M. Laqhila
Amendement N° CD94 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Retiré)
L'attribution des titres miniers sur le sol français relève de la compétence de l'État. Le public doit être en mesure de s'informer clairement de l'activité minière sur le territoire. Cet amendement propose ainsi la mise en ligne, sur le site internet du Ministère en charge des activités minières, des permis et concessions de mines d'hydrocarbures sur le sol français. Dans un délai d'un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en ligne sur le site Internet du ministère chargé des activités minières, l'ensemble des permis et concessions de mines d'hydrocarbures, actualisé chaque semestre. Les conditions de mise en œuvre de ce document sont ...
Amendement N° CD91 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de préciser que la prolongation d'un permis exclusif de recherche ne peut porter que sur la technique autorisée lors de la délivrance du premier permis. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Cette prolongation ne peut porter que sur la technique autorisée dans le permis exclusif de recherches initial, ou sur une technique à moindre impact environnemental. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 417 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à inciter le développement des installations de biométhane et donc permettre d'atteindre les objectifs de développement du biogaz en permettant aux tarifs de transport de gaz de couvrir une partie des coûts de raccordement des producteurs. Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :« Pour les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. » ...
Amendement N° CD24 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à inscrire dans l'article L. 121‑10 une partie des dispositions prévues par l'article R. 121‑6‑2, selon lequel «sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demandepréalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. » La dernière partie de la phrase tenant au fait que le projet de réforme s'entend préalablement, notamment, au dépôt d'un projet de loi ou ...
Amendement N° CD126 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
L'arrêt des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures doit s'appliquer dans l'ensemble des zones de la juridiction française. Une telle dérogation aurait pour conséquence de vider le texte de sa portée ; il convient plutôt d'accompagner ces territoires dans le développement de sources d'énergies vertes et durables. Ainsi, cet amendement vise à supprimer la dérogation accordée par le Sénat à certains territoires d'Outre-mer. Supprimer l'alinéa 21. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme ...
Amendement N° 177 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Rejeté)
En zone littorale, l'implantation des centrales solaires au sol est rendue impossible par l'articulation entre la règle de construction en continuité de l'urbanisation existante (article L. 121‑8 du code de l'urbanisme) et les prescriptions des cahiers des charges d'appels d'offres pour les centrales au sol. Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'Installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 30 MWc désigne les sites dégradés comme l'une des trois catégories de terrains où peuvent être installées des centrales au sol. Or, ces sites sont le ...
Amendement N° CD122 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Le Sénat a introduit une nouvelle dérogation à l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol, à des fins de connaissance, de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers. La délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance ne sera pas impacté par ce projet de loi, ainsi cet amendement propose de supprimer cette disposition. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du ...
Amendement N° CD121 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure du texte, l'ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. L'esprit de ce projet de loi est au contraire d'interdire l'ensemble des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels. Ainsi, cet amendement propose de supprimer cette dérogation. Supprimer l'alinéa 10. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme ...
Amendement N° 139 au texte N° 174 - Avant l'article 1er (Retiré)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le Plan Climat présenté par Nicolas Hulot a fixé cet objectif. Ainsi, cet amendement propose d'inscrire dans la politique énergétique nationale de la France l'objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, dans la droite ligne du présent projet de loi. Au 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, après la date :« 2030 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« , de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 et de viser la neutralité carbone en 2050 ». M. Orphelin, Mme ...
Amendement N° 172 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
L'article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cette contribution sociale sera recouvrée par la DGFIP à l'appui de la déclaration n° 3310 A-SD annexe de la déclaration de TVA en avril 2018 sur le montant total du chiffre d'affaires réalisé en 2017 par le fournisseur agréé. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de cette contribution sociale pour 2017 en tenant ...
Amendement N° CD19A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 peut être complétée par une trajectoire à la hausse des TGAP décharge et incinération pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent. Cet amendement vise en effet à augmenter progressivement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) décharge et incinération dès 20189 jusqu'à 2025. Cette hausse a pour but de faire internaliser aux acteurs dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants leurs externalités négatives et de les ...
Amendement N° CSCONF116 au texte N° 424 - Article 26 (Retiré)
Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :« , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : » M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. ...
Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C'est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années. La trajectoire de la composante carbone prévue à ...
Amendement N° 179 au texte N° 575 - Article 39 (Non soutenu)
Les auteurs du présent amendement s'inquiètent du risque que représente cet article de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre haute température et basse température. Ainsi, selon l'étude d'impact, « les modifications envisagées consisteraient à rapprocher les deux régimes ». Or le régime basse température permet actuellement une instruction des permis de recherche en 6 à 12 mois ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° CD16 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement propose, par cohérence, de reprendre, dans l'article définissant la concertation préalable, les dispositions prévues pour encadrer les objectifs des débats publics et concertations préalables organisés sous l'égide de la CNDP. Cet amendement vise ainsi à clarifier le texte. Après le 3° de l'article L. 121‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 1312C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Retiré)
En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635‑0quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d'électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recettes fiscales pour les collectivités concernées. Les fermetures de centrales thermiques, passées et à venir, fragilisent fortement les budgets des territoires dans lesquelles elles sont implantées. Les collectivités subissent des pertes de recettes fiscales au titre de l'IFER, ...
Amendement N° CD15 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à assurer que le garant motive sa décision, le cas échant, de ne pas relayer auprès de la CNDP une demande d'étude ou d'expertise complémentaire qui serait formulée au cours de la concertation préalable par l'une des parties prenantes. Après le premier alinéa du II de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nationale du débat public. » M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. ...
Amendement N° CD89 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
La recherche et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels par l'utilisation de la fracturation hydraulique sont interdites par la loi n°2011‑835 du 13 juillet 2011. Cet amendement propose de se prémunir en cas d'apparition de nouvelles techniques. Il vise à interdire sans délai et sans ambiguïté la recherche et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le sol français et propose ainsi de préciser dans la loi, ce que recouvrent les hydrocarbures non conventionnels et d'interdire immédiatement leur exploration et leur exploitation par quelque technique que ce soit. I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L. 111‑5‑1. ...
Amendement N° 545 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
Les dispositions du texte initial n'offrent pas une solution satisfaisante à l'objectif du texte, qui vise à rétablir la confiance des citoyens dans l'action publique. La priorité étant d'assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent de façon effective les parlementaires dans leurs fonctions, plutôt que d'introduire des dispositions discriminatoires et disproportionnées, qui contreviendraient à des garanties fondamentales des libertés publiques concernant notamment le respect de la vie privée et le droit à l'emploi et dont les effets sur l'amélioration du travail législatif ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 145 au texte N° 174 - Après l'article 3 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures qu'il soit sur le territoire français comme défini à l'article L. 111‑7 mais également d'introduire une ambition plus large de l'État en cessant progressivement, d'ici à 2040, d'apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des ...
Amendement N° 1141 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
L'utilisation par un employé, à titre privé, d'un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. Cet avantage est intégré dans les revenus et pris en compte, notamment, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs et les employés. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est essentiellement fondé sur le coût d'achat ou de location des véhicules mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que celui des ...
Amendement N° 147 au texte N° 174 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser et à élargir la portée du rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, ainsi que sur la reconversion des territoires. Il est indispensable que l'État puisse présenter une stratégie industrielle et économique pour chaque territoire impacté ; elle devra proposer des dispositifs d'accompagnement, à l'image des contrats de transition écologique. Rédiger ainsi cet article :« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des ...
Amendement N° 138 au texte N° 174 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C'est au détenteur d'un permis d'exploration, ou d'exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l'administration afin que celle-ci puisse s'assurer de l'absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l'environnement ou la santé publique. Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« Il appartient au demandeur d'une autorisation de prolongation d'un permis exclusif de recherche, ou d'exploitation, de faire la preuve de l'absence de recours à toute technique présentant un danger pour ...
Amendement N° CF272C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert
Amendement N° 181 au texte N° 575 - Après l'article 39 (Retiré)
Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et tire les conséquences de l'observation du Conseil d'État qui a relevé l'insuffisance de l'étude d'impact pour ce même article 39. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gîtes de haute température (HT, plus de 150°C) et gîtes de basse température (BT moins de 150°C). Or il apparaît que l'abandon du critère thermique est bien rapide, puisque ce dernier garde tout son sens, industriel, économique et institutionnel : Industriel, car la haute ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CD125 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
L'examen du texte au Sénat a entrainé l'introduction d'une nouvelle dérogation pour la recherche publique réalisée à des seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers. La multiplication des dérogations au principe d'interdiction de l'exploration et de l'exploitation nuit à l'esprit même de ce projet de loi. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimer la dérogation accordée à la recherche publique. Après la référence :« L. 111‑6 »,supprimer la fin de l'alinéa 17. M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, ...
Amendement N° CL78 au texte N° 98 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont perduré légalement suite à la réélection des députés. Ces contrats de travail ne doivent pas être invalidés. Une telle mesure dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait discriminatoire. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation familiale et sa relation avec sa famille), en contrevenant notamment à une garantie fondamentale des libertés publiques, le ...
Amendement N° 169 au texte N° 174 - Article 6 (Retiré)
L'objectif de cet amendement est d'éviter que certaines installations ayant pu produire du biocarburant avant la date du 5 octobre 2015, mais de façon épisodique, ne puisse bénéficier du taux réduit de 50 % de réduction des gaz à effets de serre et non des 60 % prévus pour les autres installations. Ceci afin d'éviter un effet d'aubaine et la récupération d'installations anciennes non pérennes. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« de manière régulière depuis le 5 octobre 2015 ». M. Orphelin, Mme Tiegna, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Oppelt, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, ...
Amendement N° CD20 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions applicables au choix du garant prévues par l'article L. 121-16-1. Il n'apparaissait pas suffisamment clairement, selon votre rapporteur, que le maître d'ouvrage ou la personne publique doit, si elle souhaite respecter les conditions prévues à l'article L. 121-16-1 pour organiser volontairement une concertation préalable, demander à la CNDP de désigner un garant de façon indépendante et procéder à sa rémunération. La rédaction actuelle peut laisser penser qu'il n'est procédé à la désignation du garant par la CNDP que si le maître d'ouvrage le demande et que, quel que soit son choix de formuler ou non cette demande ...
Amendement N° CF707A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Il prévoit aussi un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il s'agit d'un engagement du gouvernement pris dans le cadre du plan climat. Les HFC sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France et leur ...
Amendement N° 178 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
Cette proposition d'amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation (…) sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214‑3 du même code. » Cette logique simplificatrice voulue en 2005 par le législateur a été progressivement gommée par l'application du code de ...
Amendement N° CD119 au texte N° 370 - Article 1er A (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir l'article 1er A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, ...
Amendement N° 39 au texte N° 417 - Article 5 ter A (Non soutenu)
Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l'énergie, nommé « Les réseaux intérieurs », a pour vocation de clarifier la situation d'un grand nombre de bâtiments existants d'une part, et l'état de l'art relatif à la construction d'immeubles ou à l'aménagement urbain comme les écoquartiers. La rédaction actuelle du texte permet de traiter un nombre important de cas sans pour autant les traiter tous, en cherchant à sécuriser le monopole de la distribution publique de l'électricité. Cependant, le texte introduit une restriction trop importante qui ne permet pas d'approcher correctement le but visé en limitant la possibilité d'existence des réseaux intérieurs aux ...
Amendement N° CD19 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à aligner la formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », sur la formulation adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Le dispositif de l'ordonnance a omis de prendre en considération la nouvelle rédaction, plus ambitieuse, de cette séquence. L'article L. 122‑1‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot « éviter », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui n'ont pu être évitées, ni ...
Amendement N° 1107 au texte N° 269 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, M. Laqhila, M. Fuchs
Amendement N° 222 au texte N° 387 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement prévoit l'extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac. Cependant, les fabricants sont libres de déterminer leurs prix, et la répercussion des hausses de fiscalité en hausse de prix n'est pas automatique. C'est ce qui est arrivé en mars 2017 : le minimum de perception a été augmenté, les prix du tabac sont restés stables. Cet amendement a été repoussé au Sénat en première lecture, au motif qu'il contreviendrait à l'article 34 de la Constitution. ...
Amendement N° CD96 au texte N° 155 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreuses régions françaises ont tiré profit, par le passé, des ressources contenues dans le sous-sol, et notamment le charbon. Ces bassins miniers qui ont vu, au fil des années, les puits fermés les uns après les autres, sont aujourd'hui fortement marqués par le chômage et ont été confrontés à l'absence de solutions économiques. Les pouvoirs publics n'ont pas su, en leur temps, accompagner durablement ces territoires pour les aider à se reconvertir. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique. Ainsi, cet amendement vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à anticiper l'arrêt de l'exploitation d'hydrocarbures sur le sol ...
Amendement N° CD129 au texte N° 370 - Article 7 (Adopté)
La réduction de la pollution atmosphérique en France est un enjeu sanitaire majeur, selon une récente étude de Santé Publique France, elle serait responsable du décès de 48 000 français chaque année. Il est donc indispensable que les pouvoirs publics soient ambitieux en la matière et contribue à améliorer la qualité de l'air que nous respirons. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et ainsi ramener à quatre ans la périodicité du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 »,les ...
Amendement N° CD23 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à faire passer de 4 à 6 mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparait qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après ...
Amendement N° CD93 au texte N° 155 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de l'ensemble des techniques. Après le mot :« s'appliquent »,insérer les mots :« , quelle que soit la technique utilisée, ». M. Orphelin, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme ...
Amendement N° CF271C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert
Amendement N° 176 au texte N° 575 - Après l'article 39 (Retiré)
Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et tire les conséquences de l'observation du Conseil d'État qui a relevé l'insuffisance de l'étude d'impact pour ce même article 39. Si le rapprochement des régimes basse température et haute température n'apparaît pas souhaitable, il n'en demeure pas moins que la profession demande de longue date, afin de libérer les contraintes pesant sur les projets de réseaux de chaleur, que l'autorisation accordée soit renouvelable une fois. La possibilité d'une telle prolongation sécuriserait les porteurs de projet en cas de retard sur le planning initial avec validation de la préfecture selon les ...
Amendement N° CSCONF117 au texte N° 424 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Cette proposition d'amendement, suggérée par une association de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique, a pour objet, exclusivement dans le cas de travaux d'économie d'énergie sur des bâtiments se situant dans périmètre de protection d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable, de transformer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France actuellement requis pour la délivrance du permis de construire ou du certificat de non-opposition à la demande préalable de travaux en avis simple, et de remettre ainsi entre les mains de l'autorité administrative compétente une décision qui devra être prise au regard des ...
Amendement N° 1125A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des finances, au cours de laquelle il avait été souligné que l'application en 2018 de la taxe était trop soudaine. Aussi, cette seconde version reporte l'application de la taxe à 2019. Le mécanisme de suramortissement entre quant à lui en application dès 2018, permettant aux entreprises d'investir sans tarder. La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 doit être complétée pour les gaz HFC qui sont de puissants gaz à effet de serre. Cet amendement vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) prélevée auprès des producteurs et importateurs de ces fluides. Il ...
