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Résultats 1 à 50 sur 2470 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL12 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher les contournements de l'actuelle législation par les responsables de traitement. Introduite par l'article 22 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique, la définition du consentement doit être précisée car elle fait l'objet de nombreux abus et de contournements résultant en une extorsion déloyale du consentement, notamment en masquant la possibilité de le refuser, ou en diluant le consentement par différentes formulations ou artifices techniques. Cette notion de liberté et de spécificité du consentement est réaffirmée ...
Amendement N° 907 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré avant séance)
Il s'agit là d'un amendement de repli. I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :« d bis) Le 2° du III est ainsi modifié :– À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 493 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 408 » ; – À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 062 » ; le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 4 848 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 408 » ; – À la troisième phrase, le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 18 922 », le montant : « 4 414 » est ...
Amendement N° AS224 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Barbier
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le neuf en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° 83 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que l'augmentation de la CSG de 1,7 point ne s'applique pas aux retraités assujetties au taux réduit de 3,8 %. Elle s'appliquera toutefois aux 60 % de retraités restants, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € par part, c'est-à-dire à celles et ceux dont la pension ne dépasse pas 1 200 € nets/mois. Or, les retraités français perçoivent ont en moyenne un revenu fiscal de 15 396 euros par part, soit un revenu médian de 1 500 € nets/mois. Nombreux sont ceux qui ont exercé l'ensemble de leur carrière professionnelle dans l'industrie, un des secteurs les plus ...
Amendement N° 1576C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré)
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, un sous-amendement est venu modifier les critères d'éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPV) en restreignant l'accès à cette dotation aux seules communes classées parmi les 280 premières à la dotation de solidarité urbaine (DSU) – soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de moins de 10 000 habitants – ce qui n'était pas le cas depuis la création de cette dotation en 2011. L'application de cette disposition a empêché de nombreuses communes, auparavant éligibles à la DPV, de pouvoir continuer à être éligible malgré l'augmentation de 50 % des moyens de la dotation ...
Amendement N° AS269 au texte N° 269 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose des dispositions qui concernent les actifs, mais qui toucheront également les retraités. Il s'agit là d'un amendement de cohérence. Avant l'article 7, dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :« des actifs ». M. Sommer, M. Barbier
Amendement N° 776 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
La hausse de la CSG d'1,7 point entraîne le prélèvement de 5 milliards d'€ supplémentaires sur les pensions de retraite et d'invalidité (+ 28 % par rapport à 2017). Selon l'étude d'impact du projet de loi, la mesure ne s'appliquera pas aux pensions de retraite des personnes déjà exonérées de CSG ou assujetties au taux réduit de 3,8 %, soit au total 5,8 millions de pensionnés. Mais elle s'appliquera aux 60 % de retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 404 €, c'est-à-dire à celles et ceux dont la pension ne dépasse pas 1 200 € nets/mois (entre 60 et 65 ans). 8 millions de retraités verront ainsi leur pension mécaniquement ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le dispositif Pinel devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l'avantage pour les professionnels de ne plus s'interroger annuellement sur l'éventuelle reconduction du dispositif, elle s'avère cependant restrictive et discriminatoire par l'exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l'investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement ...
Amendement N° AS268 au texte N° 269 - Article 7 (Non soutenu)
L'allégement des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs est une des mesures phare du programme présidentiel pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. Toutefois, il convient d'apporter une attention particulière à nos aînés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit déjà que la hausse de la CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part, c'est à dire les retraités ayant une ...
Amendement N° 34 au texte N° 417 - Article 5 ter A (Adopté)
Lors de la deuxième lecture du projet de loi en commission, les lieux dans lesquels peuvent être installés des réseaux intérieurs ont été modifiés, de sorte à ce que les immeubles « de bureaux », soit remplacé par : « à usage tertiaire ou accueillant un service public ». Or, le terme « tertiaire » n'est pas défini de façon précise dans un texte juridique ou dans la jurisprudence. Il renvoie à un spectre bien plus large que celui des bâtiments multi-usages. Il englobe les gares, les aéroports, les ports, les hôpitaux ou encore les centres commerciaux. Ainsi, pour un certain nombre de sites, les deux statuts de réseau – fermés et intérieurs - sont donc mis en ...
Amendement N° 905 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'allégement des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs est une des mesures phare du programme présidentiel pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. Toutefois, il convient d'apporter une attention particulière à nos aînés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse de la CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part, c'est à dire les retraités ayant une pension ...
Amendement N° AS270 au texte N° 269 - Article 7 (Non soutenu)
Il s'agit là d'un amendement de repli. Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants :« d bis) Le 2° du III est ainsi modifié :« – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 16 493 » ;« – Le montant : « 3 838 »est remplacé par le montant : « 4 408 » ;« – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 062 » ;« – Le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 4 848 » ;« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 408 » ;« – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 18 922 » ;« – Le montant : « 4 414 » est remplacé par le ...
Amendement N° 1854C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour l'ancien en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL69 au texte N° 490 - Après l'article 17 (Retiré)
La quasi-totalité des smartphones commercialisés en France et en Europe sont équipés d'un système d'exploitation mobile iOS ou Android qui impose par défaut le même moteur de recherche à leurs utilisateurs, à travers différents points d'entrée (navigateur, barre de recherche, assistant vocal…). Ce moteur de recherche collecte, conserve et analyse l'intégralité des requêtes de chaque individu, par l'effet d'un contrat d'adhésion qui crée la fiction d'un consentement, en réalité obtenu faute de proposition alternative. Or le niveau d'intrusion dans la vie privée que permet un tel moteur de recherche utilisé quotidiennement par des dizaines de millions de Français est ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 924 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que l'augmentation de la CSG de 1,7 point ne s'applique pas aux retraités assujetties au taux réduit de 3,8 %. Elle s'appliquera toutefois aux 60 % de retraités restants, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € par part, c'est-à-dire à celles et ceux dont la pension ne dépasse pas 1 200 € nets/mois. Or, les retraités français perçoivent ont en moyenne un revenu fiscal de 15 396 euros par part, soit un revenu médian de 1 500 € nets/mois. Nombreux sont ceux qui ont exercé l'ensemble de leur carrière professionnelle dans l'industrie, un des secteurs les plus ...
Amendement N° 238 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
L'allégement des prélèvements sur les revenus d'activité en supprimant le paiement de certaines cotisations sociales dues par les actifs est une des mesures phare du programme présidentiel pour redonner du pouvoir d'achat aux Français. Toutefois, il convient d'apporter une attention particulière à nos aînés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse de la CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 375 euros par part, c'est à dire les retraités ayant une pension ...
Amendement N° 92 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
La CNIL établit un cadre règlementaire définissant précisément les méthodes qui peuvent être utilisées, ou qui ne peuvent pas l'être, pour obtenir le consentement. Par l'observation des nouvelles plaintes transmises, par sa mission de contrôle, la CNIL pourra enrichir et réévaluer ce cadre règlementaire afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des pratiques jugées non conformes. L'établissement d'un cahier des charges précis sur le recueil du consentement permettra : - aux personnes concernées d'avoir confiance dans la manière dont leur consentement est recueilli sans avoir à se méfier constamment des « petites lignes trompeuses ». - aux responsables de ...
Amendement N° 173 au texte N° 592 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement définit les obligations respectives des responsables conjoints de traitement que sont les fabricants ou distributeurs de terminal, fixe ou mobile permettant l'accès à des services de communication au public en ligne. L'article 26.1 du règlement (UE) 2016/679 permet au droit national de définir les « obligations respectives » auquel les responsables conjoints du traitement sont soumis. L'amendement précise ainsi que les fabricants ou distributeurs s'assurent que seules les données nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées et que le caractère libre du consentement est respecté. En effet, la quasi-totalité des smartphones ...
Amendement N° 91 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher la dilution ou le masquage du consentement dans des formulations trompeuses. Le premier alinéa interdit par exemple l'utilisation de cases d'acceptation précochées dans un formulaire. Le second alinéa interdit l'utilisation d'artifices pour extorquer le consentement, par exemple, comme on le voit souvent, un gros bouton « Je m'inscris » suivi d'une phrase à peine lisible indiquant « En m'inscrivant, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour... des finalités qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'inscription ». ...
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans le décret en Conseil d'Etat la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans ...
Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute ...
Amendement N° CE1654 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l'obésité de l'enfant. Même si l'industrie déploie un nombre croissant d'initiatives volontaires, l'exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. Toute tentative d'agir contre l'obésité de l'enfant devrait donc tendre à réduire […] l'exposition des ...
Amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...
Amendement N° CE2598 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement complexes ou d'une certaine ampleur n'est pertinent et ne trouvera une efficacité qu'à la seule condition que l'ensemble des collectivités compétentes en matière d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme puissent être en mesure conclure le contrat. À cet égard, les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu'elles disposent de ...
Amendement N° CE2599 au texte N° 846 - Article 1er (Tombe)
La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement complexes ou d'une certaine ampleur n'est pertinent et ne trouvera une efficacité qu'à la seule condition que l'ensemble des collectivités compétentes en matière d'aménagement au sens de l'article L 300‑1 du Code de l'urbanisme puissent être en mesure conclure le contrat. À cet égard, les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu'elles disposent ...
Amendement N° CE2597 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement complexes ou d'une certaine ampleur n'est pertinent et ne trouvera une efficacité qu'à la seule condition que l'ensemble des collectivités compétentes en matière d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme puissent être en mesure conclure le contrat. À cet égard, les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu'elles disposent de ...
Amendement N° CE2470 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement complexes ou d'une certaine ampleur n'est pertinent et ne trouvera une efficacité qu'à la seule condition que l'ensemble des collectivités compétentes en matière d'aménagement au sens de l'article L 300‑1 du Code de l'urbanisme puissent être en mesure conclure le contrat. À cet égard, les communes ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu'elles disposent ...
