Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 12189 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° 13 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL4 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° 168 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...
Amendement N° CSCONF88 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d'instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, cet amendement demande à ce qu'une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient, notamment en cours de contrôle, et quels que soient sa forme et son support, notamment une lettre individuelle. Après le deuxième ...
Amendement N° CSCONF89 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° AC30 au texte N° 391 - Article 1er (Rejeté)
L'amendement tend d'une part à « objectiver » les critères et d'autre part, à éviter que la proposition de formation serve à « remplir » les formations désertées. Il s'agit aussi d'écrire clairement les conséquences du refus. En cela, l'amendement suit l'observation formulée par le Conseil d'État dans son Avis. Après le mot :« compétences »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier, ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 640A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Le dispositif actuel couvre l'ensemble du territoire français, quelle que soit la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) et donne à chaque ménage à revenus modestes et intermédiaires l'opportunité d'accéder à la propriété. Dans sa proposition actuelle, en recentrant le PTZ pour les logements neufs sur les zones A Bis, A et B1 et le PTZ pour les logements anciens sur les zones B2 et C, le gouvernement prive une partie des ménages français du dispositif et accentue la fracture ...
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 1160C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Il convient de prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de Montagne. A la fois, pour tenir compte de la nécessité de réinvestir les recettes fiscales issues de l'économie locale dans l'outil productif, pour veiller à son entretien et son renouvellement, dans le cadre d'un marché mondial désormais très concurrentiel, et ceci à travers la déduction des recettes fiscales de l'équivalent de la taxe sur les remontées mécaniques dont le montant est a minima systématiquement réinvesti pour les équipements touristiques et les infrastructures supports, pris en charge par la commune ou l'EPCI. Mais aussi pour ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 643A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° CF148C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif. Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un ...
Amendement N° 70 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d'habitation ne compensera que très partiellement cette hausse. En effet, 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans subiront la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation. De plus, comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances, en 2018, ...
Amendement N° AC31 au texte N° 383 - Article 4 (Rejeté)
En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de ville-hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque d'aboutir à un effet de saturation. Concrètement, les partenaires marketing pourront déroger aux règlements nationaux et locaux de publicité pour faire de la publicité sur les monuments historiques et les sites classés, dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, et ce, dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024. Si ces dérogations sont soumises à ...
Amendement N° CF137A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
La décision d'augmenter la fiscalisation de l'assurance-vie va à l'encontre des préférences des Français en matière d'épargne. Si l'on peut comprendre la logique gouvernementale visant à flécher l'épargne vers l'économie et les investissements productifs, pourquoi pénaliser les Français qui font ce choix plutôt que de prendre des décisions suffisamment incitatives en direction d'autres formes d'épargne afin que eux-mêmes fassent le choix, sans pour autant changer les règles sur l'assurance-vie ? Il n'apparait pas opportun de pénaliser les Français ayant choisi ce placement. Les citoyens sont dans une recherche permanente d'options efficaces pour leur budget et cet ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° AC71 au texte N° 391 - Article 4 (Rejeté)
Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements. Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet ...
Amendement N° CF136A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 222C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Perrut, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Cordier, M. Nury, Mme Valentin, M. Minot, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Dive, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Forissier, M. Abad, M. Bazin
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° 157 au texte N° 575 - Article 36 (Retiré)
L'article 36 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure concernant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants » visant à « simplifier et moderniser » leur régime juridique et à « garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle ». Il devrait notamment s'agir de remettre à plat le système d'obtention de licences. Il paraît logique que les collectivités soient associées à la concertation sur le projet d'ordonnances, les communes étant directement concernées en tant qu'organisatrices de spectacles vivants. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Les collectivités sont associées à la concertation ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° CF132A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations d'état au bloc communal et aux départements, est nécessairement sollicitée pour faire face aux dépenses liées à l'exercice des compétences des dites collectivités ; - en termes de dynamique, puisque le levier fiscal reste de fait le seul levier que les élus en charge des collectivités sont en mesure d'actionner afin d'ajuster le niveau de recettes de leurs structures. M. le ...
Amendement N° 1365C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Amendement de repli. Il est proposé, à travers cet article, d'exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019. Pourtant, ce dispositif s'avère particulièrement efficace pour faciliter l'accession à la propriété des Français, qu'il convient d'encourager. Tout comme lorsqu'il s'agit de recentrer le dispositif « Pinel » sur les communes situées en zones A, A bis et B1, une telle décision à l'égard du prêt à taux zéro menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce ...
Amendement N° 1346C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Amendement de repli. Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif. Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de ...
Amendement N° AC16 au texte N° 383 - Article 3 (Rejeté)
Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de 6 ans avant l'ouverture des Jeux, est une mesure manifestement disproportionnée. Il serait plus raisonnable d'autoriser le pavoisement à compter de la fin de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo. Cela marquerait symboliquement le début de la période de 4 ans qui sépare les deux olympiades. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de la date d'entrée en vigueur de la présente loi »les mots :« du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo ». Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, Mme ...
Amendement N° CSCONF127 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi, la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. La bonne foi du contribuable, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique. À l'alinéa 6, substituer au pourcentage :« 50 % »le pourcentage :« 70 % ». Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Hetzel, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à généraliser le principe d'un droit à l'erreur temporaire pour les plus petites entreprises, durant une période de deux ans, suivant toute promulgation d'un nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise. Ce faisant, et dans l'esprit du Small European Business Act, il propose d'intégrer le principe du droit à l'erreur dans une stratégie de soutien aux plus petites entreprises dont chacun sait qu'elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation. Dans la pratique, les petites entreprises ne peuvent être au fait de toutes les nouvelles dispositions juridiques à leur entrée en ...
Amendement N° CL6 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »,les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)
Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...
Amendement N° 152 au texte N° 575 - Article 33 (Rejeté)
Une expérimentation est prévue à l'article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l'objet d'une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet. La suppression de l'enquête publique ne va plus donner la possibilité de débats sur les projets en phase de finalisation et après une étude d'impact. Les riverains vont se sentir exclus de la concertation et les élus locaux vont se retrouver seuls pour répondre à d'éventuels mécontentements. ...
Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat qui consiste à interdire aux membres du Gouvernement d'adresser à l'administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de l'attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« TITRE IER« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 136‑4 du code électoral et à l'article 5‑3 ...
Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), 2 474 communes et 633 EPCI avaient institué la taxe de séjour en 2011, alors même que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) estimait à environ 6 000 le nombre de communes qui, compte tenu de leur activité touristique, pourraient décider d'une telle taxe. Cet écart entre le « potentiel » de la taxe de séjour et sa réalité s'explique principalement par les difficultés qu'éprouvent les communes à recenser les redevables de la taxe, et par conséquent à assurer son recouvrement. Les difficultés de recouvrement sont encore plus importantes s'agissant des locations via ...
Amendement N° CSCONF751 au texte N° 424 - Article 3 (Non soutenu)
L'instauration du droit à l'erreur dans le rapport du public à l'administration reconnait l'erreur matérielle involontaire comme une circonstance recevable pour rectifier dans les délais impartis les déclarations administratives. Par conséquent, l'application de pénalités financières à un retard qui doit sa raison à une erreur matérielle reconnue et rectifiée apparait en contradiction avec le droit à l'erreur. En effet, si on admet un droit à l'erreur dans le renseignement de déclarations administratives dans notre droit, cela signifie que l'erreur ne peut faire l'objet de sanctions, sauf à contredire par des conséquences inchangées le principe nouveau ici érigé. Il est ...
