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Résultats 1 à 50 sur 2811 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° 170 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Les étudiants qui n'auront pas pu se voir proposer de formation conforme à leurs vœux pourront en trouver une sur proposition de l'autorité académique et pourront rapidement s'inscrire dans une formation s'ils acceptent cette proposition. Toutefois cela signifie pour ces étudiants une inscription tardive et non anticipée. Ils devront en urgence s'inscrire aux cours, éventuellement trouver un logement, sans avoir pu, pour les étudiants boursiers, bénéficier d'un versement avant la rentrée. Il est donc particulièrement important qu'ils puissent s'adresser à un référent administratif faisant directement le lien avec toutes les administrations. Il est déjà prévu que ce suivi ...
Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement vise à harmoniser les voies de recours applicables aux deux niveaux de sanctions prévues ...
Amendement N° CSCONF662 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Adopté)
Cet amendement prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des personnes publiques et des organismes délégataires d'une mission de service public. Cet amendement répond à un double objectif : Tout d'abord, il vise à restaurer une forme de justice sociale. Les services publics sont par essence gratuits pour les usagers puisque financés par l'impôt. Ensuite, il vise à améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. L'attente au bout d'une ligne téléphonique génère d'autant plus de stress et de conflictualité qu'elle a ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 994 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Besson-Moreau, M. Le Bohec
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° CSCONF767 au texte N° 424 - Article 40 (Adopté)
Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accompagnement de toute la chaine managériale. Les investissements en termes de formation des agents publics prévus dans le cadre du programme Action publique 2022 répondent à cette nécessité. Cet amendement a pour objet d'évaluer les dispositifs de mise en oeuvre de cette accompagnement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, ...
Amendement N° CSCONF650 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, ...
Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'évaluation de l'atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».II. – En conséquence, après le mot :« bâtiment »,supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...
Amendement N° 1039 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. À l'alinéa 2, après le mot :« publiées »insérer les mots :« dans un délai de six mois » M. Le Bohec, Mme Amadou, M. Attal, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Bois, M. Bothorel, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
Amendement N° CSCONF292 au texte N° 424 - Article 9 (Rejeté)
Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la publication de ces dernières doit pouvoir s'effectuer dans un délai relativement court tout en étant par ailleurs raisonnable. Après le mot :« publiées »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. » M. Le Bohec
Amendement N° CSCONF766 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. La mention du TEG reste une information qui ne nous semble pas opportun de supprimer. Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« de clarifier et d'harmoniser ...
Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers les usagers des services publics. L'amendement propose donc d'instaurer un droit à connaître de sa situation administrative et de l'état d'avancement du traitement de ses démarches et demandes administratives. Afin que ce droit puisse s'exercer de manière effective, il est souhaitable que celui s'exerce numériquement, possibilité d'information et de consultation normalement accessible 24h/24 et 7/7. Ce droit à connaître de l'état de sa situation administrative concernerait tous les usagers des services publics. Sont néanmoins particulièrement visées les ...
Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé : - lorsque que la demande est abusive ; - lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égale à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; - lorsque la demande tend à la délivrance d'un document. Il s'agit de supprimer les deux derniers cas où l'accusé de réception n'est pas obligatoire afin de sécuriser et de rendre encore ...
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme ...
Amendement N° CSCONF664 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. ...
Amendement N° 955 au texte N° 575 - Article 29 (Adopté)
L'objet de ce présent amendement est de faciliter la reprise du contrat de travail régissant les relations entre le conjoint décédé et l'aide-soignant afin que le conjoint survivant puisse, si les deux parties sont d'accords, ne pas licencier l'aide-soignant. L'objectif est donc de simplifier la reprise du contrat de travail par le conjoint survivant nécessitant la poursuite des services de soins procurés l'aide-soignant. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – En cas de décès du conjoint employeur, il est permis au conjoint survivant non employeur de poursuivre le contrat de travail avec l'aide-soignant employé, sous réserve de son accord, sous la ...
Amendement N° 946 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Adopté)
Pour s'assurer de leur pertinence, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. En parallèle des rapports remis au Parlement par le Gouvernement sur l'application de ces dispositions, il semble pertinent de confier ce rôle, dans le domaine de sa compétence, à une instance qui a d'ores et déjà dans ses ...
Amendement N° CSCONF810 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrait aux associations cultuelles de bénéficier d'un impôt à taux réduit de 24 % sur les revenus provenant de la location des immeubles dont elles sont propriétaires. Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. ...
Amendement N° CSCONF658 au texte N° 424 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la fonction de médiateur de la mutualité sociale agricole (MSA), qui existe depuis 1999. Le médiateur de la MSA est chargé de traiter les litiges avec les assurés, dès lors que ces litiges n'auraient pas été résolus par un recours amiable auprès de leur caisse d'affiliation. Si ce médiateur existait en pratique, son inscription dans la loi permet de conforter sa portée et de pérenniser son existence. Ainsi, le législateur affirme que la médiation devient la norme dans les relations entre administration et usagers. Après l'article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi ...
Amendement N° CSCONF691 au texte N° 424 - Article 15 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 87 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Adopté)
Le projet de loi porté par le gouvernement porte un certain nombre de mesures pour l'amélioration de la vie étudiante. En effet, un lien de causalité existe entre l'amélioration de la vie étudiante et la réussite étudiante. Les étudiantes enceintes bénéficient à juste titre d'une adaptation de leur parcours dans de nombreux établissements d'enseignement supérieur grâce au régime spécial d'étude dont ces établissements se sont dotés. Toutefois, la législation actuelle n'impose pas de définir un régime spécial d'étude aux étudiantes enceintes. De ce fait des établissements d'enseignement supérieur ne les mettent pas en place et cela au ...
Amendement N° CSCONF297 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question. Supprimer l'alinéa 3. M. Le Bohec
Amendement N° CSCONF298 au texte N° 424 - Article 39 (Rejeté)
La prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problématiques au plan environnemental qu'une simple disposition au sein d'un texte dont l'objet général est éloigné ne saurait résoudre. En effet, le second alinéa prévoit le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, spécifiquement consacré à la réforme du code minier. Il semble donc hasardeux de prévoir une mesure dont les impacts environnementaux n'ont pas été mesurés. Supprimer cet article. M. Le Bohec
Amendement N° CSCONF667 au texte N° 424 - Après l'article 34 (Retiré)
Les engagements de la France en matière de transition énergétique ont montré l'urgence d'exploiter le potentiel de la France en matière d'éolien offshore, unique en Europe et pourtant fortement sous-utilisé. P principaux obstacles rencontrés depuis le lancement des premiers appels à projets il y a plus de dix ans, i la longueur et le nombre de recours administratifs formés à l'encontre des projets d'éolien en mer. Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à faire une étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L 522-3 du code de justice administrative en ...
Amendement N° CSCONF689 au texte N° 424 - Article 13 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF897 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. ...
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° 970 au texte N° 575 - Article 15 (Retiré)
L'article 15 répond à une véritable demande de la part des citoyens et des acteurs économiques. La logique de guichet unique est d'autant plus efficace si elle recouvre un territoire ayant une réelle identité économique et culturelle forte, dont le bassin de vie ne correspond pas forcément aux découpages administratifs. Il est donc proposé de pouvoir étendre l'expérimentation aux EPCI ou associations d'EPCI qui pourraient se porter volontaire. À l'alinéa 1, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« , les établissements publics de coopération intercommunale ou associations d'établissements publics de coopération intercommunale ». M. Saint-Martin, ...
Amendement N° CSCONF760 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
Les conclusions des États généraux de l'alimentation indiquent qu'une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l'artificialisation des sols, à l'accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettre de clarifier le statut des actifs agricoles et assurer un contrôle efficient de l'État. » Il est également précisé qu'une « politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. » Une mission d'information sur le foncier agricole devrait également voir le jour à l'Assemblée ...
Amendement N° CSCONF693 au texte N° 424 - Article 18 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° CSCONF293 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Bohec
Amendement N° 985 au texte N° 575 - Article 33 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le champ géographique de la consultation publique par voie électronique à l'ensemble de la zone d'impact du projet, afin d'en aligner les exigences sur celles de l'enquête publique. Cette dernière définit en effet un périmètre pour l'information préalable du public par voie d'affichage qui englobe à la fois la commune d'implantation du projet et celles sur lesquelles les impacts environnementaux ont été identifiés. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le ...
Amendement N° 110 au texte N° 484 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galbadon, Mme Goulet, M. Raphan, M. Cazenove, Mme Ali, M. Attal, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° 1044 au texte N° 575 - Article 28 (Retiré)
L'alinéa 6 de l'article 28 contrevient à la loi organique n° 2003‑704 du 1 août 2003 « relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ». En effet, le recours à l'expérimentation obéit à de strictes conditions d'application mentionnées par ladite loi organique, notamment en ce qui concerne sa durée maximale, dont il est clairement stipulé qu'elle est de 5 ans maximum. Cette durée ne saurait être rallongée, d'autant que toute procédure expérimentale se heurte au principe fondamental d'égalité des citoyens. Si le Conseil constitutionnel admet que des différences de traitement peuvent être opérées en raison de différences objectives de situation, ...
Amendement N° CSCONF686 au texte N° 424 - Article 5 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 484 - Après l'article 5 (Adopté)
La promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques va en large partie reposer sur les épaules de milliers de bénévoles - entre 45 000 et 70 000 bénévoles, selon le GIP de candidature. Or par le passé, le recours à ces volontaires a été la source de certains abus. Selon Le Parisien du 18 août 2016, le comité d'organisation des Jeux olympiques de Rio 2016 a admis à cette date qu'environ 30 % des bénévoles attendus pour assurer la tenue du plus grand événement sportif planétaire étaient absents : « Parmi ceux qui se plaignent des conditions de vie et de confort, certains ont donc tout simplement déclaré ...
Amendement N° AC72 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1134 au texte N° 269 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à encourager plus fortement les sociétés à remplacer leur flotte de véhicules de tourisme en leur accordant le temps nécessaire à la reprise de leurs anciens véhicules pour qu'elles bénéficient d'une moindre taxation en cas d'achat d'un véhicule propre durant le 1er semestre 2018. Par ailleurs, cette disposition limitera la perception punitive d'une forte hausse « sans prévenir » de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), notamment auprès des TPE/PME qui peinent à remplacer périodiquement leur flotte de véhicules, contrairement aux grandes entreprises. A titre d'exemple : une Peugeot 308 HDI de 2010 (160g/ km) verra sa TVS passer de 1940 € à ...
Amendement N° CSCONF299 au texte N° 424 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Bohec
Amendement N° CSCONF754 au texte N° 424 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1042 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 43 (Retiré)
Afin de rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, ce qui est l'un des objectifs visés par le présent projet de loi, ces derniers, qu'il s'agisse de particuliers ou bien d'entreprises, peuvent actuellement faire valoir leur droit et contester une décision administrative à leur encontre. Cette contestation, qui est donc de droit, doit également permettre la suspension de l'amende réclamée par l'administration jusqu'au prononcé de la décision rendue à l'issue du recours. Lorsqu'une amende est prononcée par l'administration à l'encontre d'un usager, particulier ou entreprise, cette décision est suspensive en cas de recours ou d'appel. M. Le Bohec
Amendement N° 109 au texte N° 484 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à protéger le patrimoine inscrit et classé de toute détérioration susceptible d'être causée par la mise en place des dispositifs publicitaires par les partenaires marketing et à garantir la sécurité des personnes. Ce faisant, il vise à assurer un équilibre satisfaisant entre la protection du patrimoine et la nécessité de ne pas exclure par principe une valorisation exceptionnelle de ce patrimoine à l'occasion de cet événement mondial. À l'alinéa 7, après le mot :« environnant »,insérer les mots :« , à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments, ». M. Galbadon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Cazenove, ...
Amendement N° CSCONF812 au texte N° 424 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de rendre cette médiation de dialogue plus attractive pour les deux parties, puis qu'avec le présent amendement, celle-ci suspendrait à la fois les délais relatifs aux recours pré-contentieux et contentieux pour le cotisant, ainsi que les délais de prescription en matière de recouvrement en faveur de l'administration, qui ne pourrait y avoir une manœuvre dilatoire du cotisant. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« L'engagement de la procédure de médiation suspend, le cas échéant, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu'à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations ...
