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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° CF320C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, M. Nury, M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Perrut, M. Marlin, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Rolland, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Levy, M. Viala, M. Gaultier, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 253A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 transforme l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, uniquement assise sur la valeur du patrimoine immobilier. Ainsi disparaît à partir du 1er janvier 2018 le dispositif ISF-PME, qui permet à des contribuables de déduire de leur ISF 50 % du montant de leurs investissements dans des PME dans la limite de 45.000 euros. Or, selon la Cour des Comptes en 2016, ce dispositif avait permis que 1,2Md€ soit investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, aux start-up. Le financement irriguant les entreprises va se flécher sur des supports moins risqués. Aussi, ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 282 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
La Conférence Nationale de Santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé a trois missions : 1. formuler des avis sur l'amélioration du système de santé, 2. élaborer chaque année un rapport sur les respects des droits des usagers 3. contribuer à l'organisation de débats publics sur les questions de santé. Elle compte 120 membres représentatifs de tous les acteurs du système de santé. Formuler un avis sur ce nouveau cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé correspond à sa mission première sur l'amélioration du système de santé. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° 254A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de soustraire la résidence principale du contribuable du calcul de l'IFI. I. – Après l'alinéa 137, insérer les trois alinéas suivants :« 12°bisL'article 885 E est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale » ;« b) Au second alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Rejeté)
L'objet de la présente proposition d'amendement est l'introduction, dans le code général des impôts, d'un article 231 B instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une conception et rédaction en miroir de l'article 244 quater B du CGI, à savoir du crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire, et de l'économie en général. La proposition d'amendement contribue à l'atténuation des désavantages fiscaux du secteur privé non lucratif, vis-à-vis des structures privées de droit commercial qui peuvent développer leurs ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Le dispositif actuel couvre l'ensemble du territoire français, quelle que soit la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) et donne à chaque ménage à revenus modestes et intermédiaires l'opportunité d'accéder à la propriété. Dans sa proposition actuelle, en recentrant le PTZ pour les logements neufs sur les zones A Bis, A et B1 et le PTZ pour les logements anciens sur les zones B2 et C, le gouvernement prive une partie des ménages français du dispositif et accentue la fracture ...
Amendement N° 76A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Quentin, M. Masson, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vatin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reiss, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Grelier, M. Rémi Delatte, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, M. Viala
Amendement N° 703 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré)
L'article 7 prévoit l'augmentation de 1,7 point des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur l'ensemble des revenus. S'agissant des revenus d'activité, le taux passerait ainsi de 7,5 à 9,2 %. La prestation de compensation du handicap (PCH), prévue par l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, peut être employée par son bénéficiaire pour dédommager un aidant familial, dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code. L'administration fiscale assimile dans ce cas le montant de PCH perçu par l'aidant à un bénéfice non commercial, soumis de ce fait à l'impôt sur le revenu. Cette interprétation est contestable, et le sera ...
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 4A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d'un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires. Contrairement à ce qu'affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l'abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens. Prenons l'exemple d'un jeune ...
Amendement N° 1057 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Boucard, M. Parigi, M. Furst, M. Pradié, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Straumann, Mme Louwagie
Amendement N° 704 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d'invalidité, tous régimes confondus. Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l'objet d'aucune compensation. Or cette augmentation va aggraver la situation des pensionnés d'invalidité dont le montant moyen versé s'élève à 530 € et ce d'autant plus qu'au cours des dernières années les revalorisations des pensions d'invalidité sont restées très faibles. Ainsi entre 2013 et 2017 les pensions d'invalidité n'ont été revalorisées au total que de 1,5 %. « ». ...
Amendement N° AS24 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés ...
Amendement N° 3A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
L'objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial qui n'est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 574C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt familles : professions libérales, ...
Amendement N° 412 au texte N° 269 - Article 13 (Rejeté)
Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition énergétique. La hausse brutale de la taxation du gasoil est la mesure phare. Elle revêt plusieurs aspects extrêmement négatifs : - En pénalisant fortement les foyers aux faibles revenus qui ont investi dans un véhicule gazole en vue de faire des économies. Il faut leur laisser le temps de se préparer à la transition énergétique, en douceur, par le maintien de la taxation de 2017. - En impactant le plus lourdement ceux de nos concitoyens qui roulent le plus et qui ont fait ...
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l'augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités, dont les résidents d'EHPAD. Cet article ne prévoit pas de compensation pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe ...
Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)
Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 278 au texte N° 269 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Levy, Mme Bassire, M. Abad, M. Perrut
Amendement N° CL92C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Masson, Mme Levy, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reitzer, M. Straumann, M. Viry, M. Rolland, M. Saddier, M. Le Fur, M. Reda, M. Rémi Delatte
Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat qui consiste à interdire aux membres du Gouvernement d'adresser à l'administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de l'attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« TITRE IER« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 136‑4 du code électoral et à l'article 5‑3 ...
Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), 2 474 communes et 633 EPCI avaient institué la taxe de séjour en 2011, alors même que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) estimait à environ 6 000 le nombre de communes qui, compte tenu de leur activité touristique, pourraient décider d'une telle taxe. Cet écart entre le « potentiel » de la taxe de séjour et sa réalité s'explique principalement par les difficultés qu'éprouvent les communes à recenser les redevables de la taxe, et par conséquent à assurer son recouvrement. Les difficultés de recouvrement sont encore plus importantes s'agissant des locations via ...
Amendement N° AS15 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu deux cotisations sociales pour financer le compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P) que réforme l'ordonnance n° 2017‑1389 : une cotisation de base de 0,01 % à la charge de l'ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % réservée aux entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'ordonnance 2017‑1389 réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais « compte professionnel de prévention » (C2P) et transfère son financement vers la branche AT-MP, laquelle se trouve ...
Amendement N° 148 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent de rétablissement de la réserve parlementaire. Cet amendent reprend la rédaction proposée par le rapporteur général de la commission des finances et membre du groupe majoritaire. Il propose de remplacer la réserve par un système de dotation spécifique qui permettrait d'aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Enfin, il propose de repousser au 1er septembre 2018 le remplacement de la réserve parlementaire par la mise en place de ce système de dotation spécifique. Rédiger ainsi cet article :« I. − Le chapitre II du titre II de la loi ...
Amendement N° 309 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Straumann, Mme Valentin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Abad, M. Perrut, M. Verchère, M. Rémi Delatte, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Hetzel, M. Herbillon, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Reynès, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Viry, M. Schellenberger, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Louwagie, M. Diard, M. Cordier, M. Ramadier, M. Furst
Amendement N° AS16 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernement, dans cet article, va réaliser des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français, notamment prendre aux retraités pour donner aux actifs. En effet, le gouvernement prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG permettra de compenser la suppression de 18,5 Md€ des ...
Amendement N° CF112C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Bazin, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Valentin, M. Perrut, M. Vialay, Mme Levy, M. Viala, M. Brun, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart
Amendement N° AS25 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l'étude d'impact de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif. Compléter ...
Amendement N° 406A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Au terme de discussions entre l'État et les régions à l'automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l'inscription au sein de l'article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à : - La création, dès 2017, d'un fonds de soutien en matière de développement ...
Amendement N° 8 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 177 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises. Rappelons que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des ...
Amendement N° AS72 au texte N° 269 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin
