Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 5657 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 105 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de compensation financière des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l'interdiction des néonicotinoïdes. Ce rapport évaluera notamment les modalités de compensation des pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur les mécanismes ...
Amendement N° 106 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de compensation financière des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l'interdiction des néonicotinoïdes. Ce rapport évaluera notamment les modalités de compensation des pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur les mécanismes ...
Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 111 au texte N° 3355 - Article 1er bis (Rejeté)
Ce sous amendement proposé par le groupe socialistes et apparenté vise à préciser que les mesures prises pour réglementer l'ouverture des lieux recevant du public doivent être « strictement proportionnées ». Il s'agit en effet, à travers cette précision, de permettre au juge administratif de remplir pleinement son office en exerçant un contrôle in concreto des situations litigieuses. Dans le cadre d'un régime juridique d'exception qui porte atteinte aux libertés fondamentales, il est essentiel que chaque limitation soit pleinement justifiée et donc « strictement proportionnée ». Tel est le sens de ce sous amendement. Après le mot « adaptée » insérer les ...
Amendement N° 72 au texte N° 3358 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article premier relatives à la création d'un nouveau conseil de surveillance dédié à la question des néonicotinoïdes. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes en interrogeant le Gouvernement sur le pilotage du Plan Ecophyto. Car la situation de la filière de la betterave sucrière est aggravée par l’incurie de l’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière systémique la politique nationale ...
Amendement N° 136 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de compensation financière des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l'interdiction des néonicotinoïdes. Ce rapport évaluera notamment les modalités de compensation des pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur les mécanismes ...
Amendement N° CF1445A au texte N° 3360 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
En pleine crise sanitaire, le gouvernement continue de déployer de nombreux moyens pour protéger la santé des français. Cependant, des pratiques reconnues comme nocives et coûtant très cher à la société comme le marketing alimentaire, demeurent très faiblement régulées, y compris lorsqu’elles visent des publics vulnérables comme les jeunes. L’état n’hésite pourtant pas à réglementer les pratiques qu’ils jugent nocives, telles que le placement de produits de marques de boissons alcoolisées et de tabac ; il restreint également la liberté de communication, depuis 1986, lorsqu’elle est contraire à la protection de l’enfance et de l’adolescence (loi Léotard). ...
Amendement N° CF1151A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés
Amendement N° CF1367A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5% à 100% (et non plus à 60% comme la loi le leur permet actuellement). Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis) d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100%. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones B ou C (60%, soit un taux maximum inchangé). Les ...
Amendement N° 70 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article premier de ce projet de loi ayant pour objet de réautoriser, jusqu'au 1er juillet 2023, l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques actuellement interdits. A travers cet amendement, nous plaidons pour une voie conciliant économie et écologie, une alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Nous voulons ainsi engager un processus permettant à la fois de garantir la juste reconnaissance de la dignité de l’ensemble des travailleurs de la terre, de contribuer positivement à notre sécurité alimentaire et de protéger une biodiversité qui constitue notre assurance-vie collective. ...
Amendement N° CF1265A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
"Lorsque l’administration effectue un contrôle pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), elle peut être amenée à valider le montant du CIR calculé par le contribuable, à le diminuer ou l’annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au CIR. Dans le cas où l’administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions contradictoires avec le contribuable concerné sur la part qu’elle considère comme non éligible. Se faisant, elle bloque le remboursement de la totalité de la créance, y compris de la part dont elle a pourtant validé le montant. L’objet de cet amendement est de ...
Amendement N° CF1365A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés (type Airbnb) et ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché. Il renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d’encadrer ces tarifs suivant les particularités des territoires concernés. La loi de finances rectificative pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette ...
Amendement N° CF1390A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du Plan de relance de verser des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021. Le gouvernement mobilise un plan de relance exceptionnel à destination des entreprises. Il serait incompréhensible qu’un seul euro d’argent public soit utilisé à rémunérer les actionnaires et les dirigeants des entreprises alors qu’ils doivent être mobilisés pour maintenir les activités essentielles, l’emploi et les investissements, en particulier dans la ...
Amendement N° 116 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur des mécanismes européens permettant de soutenir les agriculteurs (et notamment les betteraviers) dans des situations de crise et d'accompagner la transition vers de nouvelles pratiques agricoles. Dans le cas de la crise vécue par la filière de la betterave sucrière, il convient en effet de prévoir l'utilisation de l'ensemble des outils à la disposition des pouvoirs publics pour apporter des aides permettant à la fois de compenser une partie des pertes et de préparer l'avenir : les aides couplées et, le cas échéant, les contrats cycliques peuvent apporter une partie de la réponse. ...
Amendement N° 120 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les modes de contractualisation prévus ou mis en œuvre par l’État afin de garantir un déploiement rapide et effectif des solutions alternatives aux néonicotinoïdes. L’État doit en effet garantir que ces alternatives puissent être déployées le plus rapidement possible mais, à ce stade, nous disposons de peu d'informations sur les modalités pratiques prévues à cet effet par le Gouvernement. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est ...
Amendement N° 96 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'absence du Ministère de la Santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de ce projet de loi. Cette approche visant à exclure le Ministère de la Santé (y compris en supprimant l'avis du Ministre chargé de la santé dans les mesures prévoyant les dérogations à l'article 1er) est en contradiction totale avec le principe d'une gouvernance partagée dans la maîtrise des produits phytopharmaceutiques, décidé dans le cadre du Plan Ecophyto 2+. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de ...
Amendement N° 102 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur le partage de la valeur entre les acteurs de l'amont et de l'aval de la filière de la betterave sucrière, ainsi que sur la solidarité financière entre ces acteurs en matière d'accompagnement dans l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Dans la lignée de la logique de la loi EGALIM sur la construction des prix, ce rapport gouvernemental permettra d’informer la représentation nationale sur la question essentielle du ...
Amendement N° 129 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental relatif à l'état des recherches épidémiologiques, après l'autorisation de mise sur le marché, sur les effets des néonicotinoïdes sur la santé des agriculteurs et des salariés de l'agroalimentaire. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique. Au plus tard ...
Amendement N° 71 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article premier ayant pour objet de ré-autoriser, jusqu'au 1er juillet 2023, l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques actuellement interdits. A travers cet amendement, nous plaidons pour une voie conciliant économie et écologie, une alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Nous voulons ainsi engager un processus permettant à la fois de garantir la juste reconnaissance de la dignité de l’ensemble des travailleurs de la terre, de contribuer positivement à notre sécurité alimentaire et de protéger une biodiversité qui constitue notre assurance-vie collective. ...
Amendement N° 101 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la constitution d'organisations de producteurs dans le contexte de la fin des quotas sucriers. Alors que nous assistons à une dérégulation inédite des marchés mondiaux, la loi EGALIM montre ses limites : obliger à la mise en place d’accords-cadres entre industriels et organisations de producteurs était nécessaire mais pas suffisant. En parallèle, deux évolutions s’imposent : regrouper les organisations de producteurs à l’échelle des grands bassins de production ; élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des ...
Amendement N° 98 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la gouvernance du Plan Ecophyto depuis juillet 2017, son incidence sur la transparence dans la gestion des moyens alloués, la mobilisation des parties prenantes, ainsi que sur la mise en œuvre effective de l'interdiction des néonicotinoïdes et des préconisations du rapport « Pesticides et Agroécologie : Les champs du possible ». Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs ...
Amendement N° 94 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de mise en œuvre effective de la fin de l'utilisation des néonicotinoïdes, particulièrement dans le cadre du Plan Ecophyto. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes en interrogeant le Gouvernement sur le pilotage du Plan Ecophyto. La situation de la filière de la betterave sucrière est aggravée par l’incurie de l’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière ...
Amendement N° 108 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la réforme des cahiers des charges des mentions Agriculture Biologique et Haute Valeur Environnementale. En effet, les cahiers des charges de ces deux mentions valorisantes pourraient être réformés dans la perspective d'une meilleure prise en compte des contraintes propres à chaque filière (notamment en ce qui concerne la filière de la betterave sucrière), des enjeux climatiques et de la dimension sociale. La création du label bio en 1985 par les pouvoirs publics procède d'une reconnaissance d'initiatives successives de la société civile. L’État reconnaît ainsi le long combat ...
Amendement N° 111 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de compensation financière des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l'interdiction des néonicotinoïdes. Ce rapport évaluera notamment les modalités de compensation des pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur les mécanismes ...
Amendement N° 103 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités d'accompagnement de la filière de la betterave sucrière dans l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes et la transition vers des pratiques agricole pouvant bénéficier de mentions valorisantes (notamment « AB » et « HVE »). Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur la question essentielle de l'accompagnement de la filière de la betterave sucrière vers ...
Amendement N° 100 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la structuration de la filière de la betterave sucrière en organisations de producteurs dans le contexte de la fin des quotas sucriers. Alors que nous assistons à une dérégulation inédite des marchés mondiaux, la loi EGALIM montre ses limites : obliger à la mise en place d’accords-cadres entre industriels et organisations de producteurs était nécessaire mais pas suffisant. En parallèle, deux évolutions s’imposent : regrouper les organisations de producteurs à l’échelle des grands bassins de production ; élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de ...
Amendement N° 128 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les actions mises en œuvre depuis quelques années dans le cadre du Plan Ecophyto pour anticiper l'interdiction des néonicotinoïdes. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique. Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement ...
Amendement N° 117 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur des mécanismes européens permettant de soutenir les agriculteurs (et notamment les betteraviers) dans des situations de crise et d'accompagner la transition vers de nouvelles pratiques agricoles. Dans le cas de la crise vécue par la filière de la betterave sucrière, il convient en effet de prévoir l'utilisation de l'ensemble des outils à la disposition des pouvoirs publics pour apporter des aides permettant à la fois de compenser une partie des pertes et de préparer l'avenir : les aides couplées et, le cas échéant, les contrats cycliques peuvent apporter une partie de la réponse. ...
Amendement N° 95 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant notamment l'impact de l'ordonnance CEPP sur la mise en œuvre effective du Plan Ecophyto. Le Plan Ecophyto semble en effet être au point mort, en partie en raison d'une ordonnance sur les CEPP qui supprime toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations légales. En contradiction totale avec l'esprit et les dispositions de la loi EGALIM, l'ordonnance a dévitalisé ce dispositif innovant qui avait pourtant vocation à réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques à travers une approche souple et efficace. Cet amendement s'inscrit dans le ...
Amendement N° 113 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la création de mécanismes de solidarité au sein de la filière de la betterave sucrière permettant de compenser les pertes subies par les betteraviers mais aussi par les entreprises de l'industrie sucrière agissant sur la transformation du produit. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des ...
Amendement N° 107 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les trajectoires d'évolution prévisionnelle du marché de la betterave sucrière, au vu des objectifs adoptés dans le cadre de la loi EGALIM (et notamment de l'objectif de 50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022). Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d'évaluer les perspectives d'avenir de la filière en matière de transition vers des mentions valorisantes comme l'AB (ou « ...
Amendement N° 97 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la gouvernance du Plan Ecophyto depuis juillet 2017, son incidence sur la transparence dans la gestion des moyens alloués, la mobilisation des parties prenantes, ainsi que sur la mise en œuvre effective de l'interdiction des néonicotinoïdes et des préconisations du rapport « Pesticides et Agroécologie : Les champs du possible ». Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs ...
Amendement N° 135 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de l'article premier relatives à la création d'un nouveau conseil de surveillance dédié à la question des néonicotinoïdes. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes en interrogeant le Gouvernement sur le pilotage du Plan Ecophyto. Car la situation de la filière de la betterave sucrière est aggravée par l’incurie de l’État dans le pilotage du Plan Ecophyto, censé pourtant rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière systémique la politique nationale ...
Amendement N° 130 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la gouvernance du Plan Ecophyto depuis juillet 2017, son incidence sur la transparence dans la gestion des moyens alloués, la mobilisation des parties prenantes, ainsi que sur la mise en œuvre effective de l'interdiction des néonicotinoïdes et des préconisations du rapport « Pesticides et Agroécologie : Les champs du possible ». Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs ...
Amendement N° 73 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la question du calendrier d'examen et d'entrée en vigueur de ce projet de loi dans la mesure où l'ANSES prévoit de publier, au plus tard au mois de janvier, une nouvelle étude sur les alternatives à l’usage de néonicotinoïdes dans la culture de la betterave. Cette nouvelle étude aurait été particulièrement utile pour nourrir les débats dans le cadre du projet de loi. Si l’ANSES avait déjà travaillé sur la question des néonicotinoïdes et leurs alternatives, cette nouvelle étude permettra non seulement de réactualiser les connaissances dans un domaine en évolution ...
Amendement N° 99 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant l’impact économique, agricole et écologique de l’arrêt des quota européens sur le sucre. Le 1er octobre 2017 est entré en vigueur l’arrêt des quota européens sur le sucre qui existaient depuis 1968 via l’organisation commune du marché du sucre. La conséquence de la fin de ces quota est une libéralisation du marché qui se traduit par la possibilité de produire et d’exporter sans contrainte de volumes. Pour se positionner face à la concurrence, la France a augmenté les surfaces de betterave à sucre et a cherché à augmenter les rendements à l’hectare. Par ...
Amendement N° 110 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités de compensation financière des pertes financières subies par la filière de la betterave sucrière liées directement ou indirectement à l'interdiction des néonicotinoïdes. Ce rapport évaluera notamment les modalités de compensation des pertes liées aux attaques de pucerons et aux conditions climatiques. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur les mécanismes ...
Amendement N° 131 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialiste et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'effectivité de la prise en compte des propositions issues des États généraux de l'alimentation pour réduire l'usage des néonicotinoïdes, et de manière plus générale, pour réconcilier agriculture et société, économie et écologie et tracer des voies pratiques pour réduire notre dépendance aux solutions phytopharmaceutiques. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs ...
Amendement N° 126 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les trajectoires d'évolution prévisionnelle du marché de la betterave sucrière, au vu des objectifs adoptés dans le cadre de la loi EGALIM (et notamment de l'objectif de 50% de produits bio, de qualité et durables dans la restauration collective à horizon 2022). Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d'évaluer les perspectives d'avenir de la filière en matière de transition vers des mentions valorisantes comme l'AB (ou « ...
Amendement N° 115 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'adaptation nécessaire des règles applicables aux fonds de mutualisation (type FMSE) pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors de crises comme celle vécue actuellement par la filière de la betterave sucrière. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du ...
Amendement N° 125 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur le partage de la valeur entre les acteurs de l'amont et de l'aval de la filière de la betterave sucrière, ainsi que sur la solidarité financière entre ces acteurs en matière d'accompagnement dans l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes. Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Dans la lignée de la logique de la loi EGALIM sur la construction des prix, ce rapport gouvernemental permettra d’informer la représentation nationale sur la question essentielle du ...
Amendement N° 114 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la création de mécanismes de solidarité au sein de la filière de la betterave sucrière permettant de compenser les pertes subies par les betteraviers mais aussi par les entreprises de l'industrie sucrière agissant sur la transformation du produit. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des ...
Amendement N° 118 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental présentant de manière détaillée les crédits budgétaires alloués depuis 2016 à la recherche sur d’éventuelles alternatives aux néonicotinoïdes. L’article 125 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 et permet des dérogations jusqu’au 1er juillet 2020. Le présent amendement vise à obtenir une information synthétique sur la totalité des ...
Amendement N° 127 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la nécessaire invention de nouveaux mécanismes de régulation des marchés, équivalents aux quotas européens. En effet, il convient aujourd'hui de trouver de nouveaux mécanismes permettant de consolider la place des producteurs français sur le marché intérieur et de contribuer à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à l'émergence de pratiques non-prédatrices au niveau du marché mondial. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est ...
Amendement N° 122 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les leviers d'accélération disponibles pour déployer massivement et dans les meilleurs délais, dans certains cas dès la campagne 2021, certaines alternatives aux néonicotinoïdes. En effet, certaines solutions alternatives peuvent être déployées plus rapidement que d'autres. Parmi celles pouvant être déployées relativement rapidement figurent notamment l'utilisation de variétés de plante plus résistantes, les traitements alternatifs à base de produits de biocontrôle, l’augmentation de la présence des prédateurs naturels du puceron, l’amélioration du conseil agricole à ...
Amendement N° 121 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur le calendrier prévisionnel du déploiement et de la généralisation des solutions alternatives aux néonicotinoïdes. Alors que des organismes comme l'INRAE et l'ITB ont bien sûr fourni des éléments à ce sujet, à ce stade, le Gouvernement n'a pas détaillé sa propre vision de ce calendrier. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés ...
Amendement N° 112 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la possibilité d'extension, en taux et en assiette, des contributions volontaires obligatoires (CVO), notamment dans le cadre de la filière de la betterave sucrière. Cette extension de la CVO pourrait en effet constituer un moyen d'assurer des contributions aux mécanismes de solidarité qui doivent émerger au sein de la filière de la betterave sucrière comme au sein d'autres filières agricoles. Afin de relever le défi d'une revalorisation de la filière de la betterave sucrière à horizon 2030, nous proposons que l’État, l’Union européenne et l’ensemble des acteurs de la ...
Amendement N° 104 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental évaluant les modalités d'accompagnement de la filière de la betterave sucrière dans l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes et la transition vers des pratiques agricole pouvant bénéficier de mentions valorisantes (notamment « AB » et « HVE »). Il s’agit, à travers cet amendement, de contribuer à l’élaboration d'un « Plan B », une voie alternative à la réautorisation des néonicotinoïdes. Ce rapport gouvernemental permettra en effet d’informer la représentation nationale sur la question essentielle de l'accompagnement de la filière de la betterave sucrière vers ...
Amendement N° 119 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'état des recherches sur les alternatives aux néonicotinoïdes, menées depuis 2016 directement ou indirectement notamment par l'INRAE, l'ANSES, Acta, l'ITB ou les directions générales des ministères concernés. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement ...
Amendement N° 123 au texte N° 3358 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur les modalités prévues pour garantir le développement à moyen et long terme d'alternatives aux néonicotinoïdes. En effet, s'il convient de prévoir le déploiement rapide de certaines solutions, pour d'autres, l’État devra s'engager à continuer à soutenir leur développement sur le long terme. Cet engagement sera notamment nécessaire pour assurer le financement de programmes de recherche en matière de génétique végétale, d'écologie chimique, de création de mosaïques paysagères et de successions culturales propices à un nouvel équilibre entre nuisibles et auxiliaires... ...
Amendement N° CF926A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3. Pour rappel, l’article 3 met en œuvre, avec l’article 4, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production. L’article 3 a trois objets : Il abaisse de 50 % le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui revient à supprimer la part de CVAE qui revient aux régions (elles sont actuellement destinataires de 50 % du produit de la CVAE) ;Il compense cette perte de recettes pour les régions par l’attribution d’une fraction de TVA ;Il abaisse de 3 % à 2 % le ...
