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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 539 - Article 1er (Non soutenu)
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. La volonté du législateur était en 2003 de corriger les défauts du scrutin national accusé, à juste titre, de faire élire des députés européens « hors sol », qui ne se sentaient pas rattachés à un territoire. Les citoyens considéraient en effet leurs députés européens comme des élus éloignés de tout ...
Amendement N° 80 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Le présent amendement propose d'étendre aux communautés d'agglomération le bénéfice du report du transfert de compétence au 1er janvier 2026 tel qu'il est prévu dans cette proposition de loi au bénéfice des communautés de communes. En effet, les évolutions récentes de la carte de l'intercommunalité ont conduit des communautés de communes rurales à se regrouper au sein de communautés d'agglomération. Mais cela n'enlève rien à leur caractère rural et au fait que qu'elles conservent des problématiques identiques à celles que le texte entend résoudre. Le dispositif proposé pour les communautés d'agglomération diffère toutefois de celui envisagé ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 84 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». Mme Genevard, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Perrut, M. Viry, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer
Amendement N° 88 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement permet aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau et/ou assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les communes de montagne peuvent décider individuellement, sans limitation de durée, de garder ou non la compétence eau et assainissement avant le 1erjuillet 2019. Pour ce faire, l'amendement propose de supprimer la référence au 1er janvier 2026 et reprend le mécanisme retenu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 ...
Amendement N° 8A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
Actuellement, les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles (GAEC, EARL, SCEA). Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que réaliser des prestations, des travaux agricoles, des travaux forestiers, quelques travaux publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial (achat pour revendre...), alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions : - soit la création d'une ...
Amendement N° CF67C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 19A au texte N° 235 - Après l'article 14 (Rejeté)
L'objet des sociétés de financement du développement (SOFIDev) est de participer au développement et à la création d'emplois dans les pays en voie de développement et plus particulièrement en Afrique. Leur finalité pratique est de contribuer au financement de sociétés implantées dans ces pays par des prises de participation et des prêts consentis sous la forme d'avances en compte courant. Afin d'inciter les particuliers et les entreprises à souscrire au capital des sociétés de financement du développement (255 sociétés françaises implantées en Afrique sont visées par les intervenants), un avantage fiscal est proposé sur le modèle de ce qui existe actuellement pour ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 199 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d'identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« , des contrôles d'identité ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° 190 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° CF52C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement CF 51. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires »,insérer les mots :« dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme ...
Amendement N° 21A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 qui prévoit l'affectation à compter de 2018 d'une fraction de TVA aux régions. Son montant correspondra aux montants perçus par les régions en 2017 au titre de la DGF, au titre de la DGD de la collectivité territoriale de Corse et au titre de la pérennisation des moyens du fonds de 450 M€ destiné à soutenir l'action de développement économique des régions. L'article 16 prévoit en effet de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d'euros correspondant à l'intégration du fonds exceptionnel de soutien ce qui est contraire aux engagements ...
Amendement N° 231 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordonnées aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Les collectivités locales portent 67 % de l'investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l'État a créé en 2016 le fonds de soutien à l'investissement public local. D'un montant total porté initialement à 1 milliard d'euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique ...). Les territoires ruraux et les petites villes sont les premiers bénéficiaires de ce fonds de soutien : 80 % des subventions ainsi allouées leur sont destinées. Pour 2017, le fonds est reconduit, et ...
Amendement N° CF51C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 43 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger le régime de l'assignation à résidence prévu par l'état d'urgence actuellement en vigueur. Rédiger ainsi cet article :« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :« Chapitre VIII« Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme« Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de ...
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 523C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'instaurer 2 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. À l'alinéa 1, substituer au mot :« deuxième »le mot :« troisième ». M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF282 au texte N° 424 - Article 2 (Retiré)
L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi. En cohérence, il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 17. Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Menuel, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Descoeur, Mme Lacroute
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 10 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'interdiction de financement des lieux de culte par des fonds étrangers. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur peut en ordonner la fermeture. » M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Lurton, M. Viala
Amendement N° CD1 au texte N° 512 - Titre (Rejeté)
La sûreté des installations nucléaires françaises, comme par exemple la robustesse des bâtiments face à des situations naturelles extrêmes, est la responsabilité première de l'exploitant. L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est l'autorité compétente et indépendante responsable du contrôle externe de la sûreté de nos centrales nucléaire. D'autres instances participent au contrôle des installations nucléaires, telles que les commissions locales d'information (CLI) ou l'Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire, chargé d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux. Il paraît opportun de distinguer les aspects concernant la sûreté des ...
Amendement N° 4A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, nombreux sont les parlementaires qui, au cours de leurs permanences ou de leurs rencontres sur le terrain recueillent les témoignages de salariés qui se rendent compte de la perte d'un avantage concret dont ils bénéficiaient en effectuant des heures supplémentaires. Contrairement à ce qu'affirment les détracteurs de la défiscalisation des heures supplémentaires, les salariés les plus impactés par l'abrogation de la loi Travail Emploi et Pouvoir d'Achat, ne sont pas les salariés dont les rémunérations sont les plus élevées, mais au contraire les salariés modestes et moyens. Prenons l'exemple d'un jeune ...
Amendement N° 3A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
L'objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial résultat de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial qui n'est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C'est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 107 au texte N° 106 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le I du présent article souhaite interdire à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle est membre de la famille du membre du Gouvernement pour lequel elle travaille. Dans la quasi-totalité des situations, ces personnes détiennent des compétences qui les rendent légitimes pour occuper ces postes. A cela s'ajoute que le lien de confiance entre le membre du Gouvernement et ses collaborateurs est grand. Il est fréquent que le membre du Gouvernement, faisant pleinement confiance au membre de sa famille, souhaite l'avoir à ses côtés. Malgré cela, ...
Amendement N° CF375C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 189A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Diard
Amendement N° CF34C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 22C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement n°II-21. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, ...
Amendement N° 7 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le retour en France d'individus ayant effectué : - des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, Fait peser un risque significatif pour la sécurité des Français et représente une menace réelle pour nos institutions. Il convient ainsi de renforcer le volet préventif du projet de loi en prévoyant une interdiction de retour de ces individus. ...
Amendement N° 5C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois ! Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt. Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
Amendement N° 244 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il a été décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu'au décès de celui-ci, afin de permettre aux retraités de continuer à utiliser leur compte engagement citoyen. Cette décision est en contradiction avec le titre même du CPA, soit un compte dit « d'activité » ainsi qu'avec son objectif affiché de sécurisation des parcours professionnels. Elle brouille même le message initial du Gouvernement, qui est de cibler les décrocheurs et les salariés peu qualifiés par l'intermédiaire du CPF. Le CPA ne devrait pas avoir vocation à devenir une banque de droits transportables au-delà de l'activité mais bien de ...
Amendement N° 527C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
Cet amendement vise demander un rapport sur l'opportunité de réinstaurer le bonus relatif aux vélos à assistance électrique (VAE). Comme l'a montré une étude de l'Ademe en septembre 2016, les aides locales à l'achat et à la location longue durée de VAE représentent d'ores et déjà 650 à 1400 kilomètres en voiture évités par usager et 200 kg de CO2 économisés en moyenne. Le VAE est un puissant levier du transfert modal que prévoit la Stratégie nationale de la mobilité propre. Il pourrait donc être proposé qu'une réduction d'impôt représentant une fraction du prix d'achat (par exemple 30 % comme l'a expérimenté le Gouvernement italien il y a quelques années) ...
Amendement N° 9C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
