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Amendement N° 42C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot
Amendement N° 420C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 112 au texte N° 2062 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le contrôle des contenus haineux sur internet doit relever du juge judiciaire et non d’un contrôle a priori des opérateurs de plateformes en ligne. La procédure mise en place devient donc sans objet en cas de suppression de l’obligation posée par l’article 1er de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 201 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 203 au texte N° 2062 - Article 7 (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 204 au texte N° 2062 - Article 9 (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 190 au texte N° 2073 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir la préservation de l’état originel de la cathédrale avant l’incendie et à permettre une restitution à l’identique de ce bâtiment, sans modifications. À l’alinéa 1, après le mot :« restauration »insérer les mots :« sans altération de son architecture d’origine ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 111 au texte N° 2062 - Article 1er (Rejeté)
L’obligation imposée par cet article aux opérateurs de plateformes à fort trafic de retirer ou de rendre inaccessible certains contenus sans contrôle préalable du juge porte une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 198 au texte N° 2062 - Article 4 (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 189 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 191 au texte N° 2062 - Article 2 (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer et article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 200 au texte N° 2062 - Article 6 (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 190 au texte N° 2062 - Article 1er ter (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 194 au texte N° 2062 - Article 3 bis (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Pajot
Amendement N° 192 au texte N° 2062 - Article 3 (Non soutenu)
En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 163 au texte N° 2073 - Article 8 (Rejeté)
L’État a déjà plusieurs établissements dont les missions correspondent parfaitement à celles que cet article veut attribuer à un nouvel établissement public (par exemple le centre des monuments nationaux qui s’occupe déjà de certaines de nos cathédrales et qui a su mener des opérations de conservation/restauration de grands monuments comme l’Hôtel de la Marine ou le château de Villers-Cotterêts). Il parait donc tout à fait inutile opérationnellement et couteux financièrement de créer un établissement ah hoc. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 192 au texte N° 2073 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à prévenir la dénaturation de l’édifice ainsi que des bâtiments situés dans son périmètre. Les opérateurs qui interviennent sur le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris n’ont pas une obligation de moyen mais de résultat pour optimiser l’insertion architecturale, paysagère et pour réduire leur impact sur le cadre de vie environnant. À l’alinéa 6, substituer au mot :« veillent »le mot :« s’engagent ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 164 au texte N° 2073 - Article 9 (Rejeté)
Cet article prévoit de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance ce qui pose problème en soi mais surtout prévoit de lui permettre de déroger à de nombreux codes en vigueur. La principale justification est de parvenir à terminer la restauration en 5 ans pour répondre aux vœux du Président de la République alors que de l’avis des spécialistes, il ne faut fixer aucun délai pour que la restauration soit réalisée le mieux possible. Si ces codes existent, c’est pour protéger notre patrimoine et les procédures habituelles qui encadrent la restauration des monuments historiques ne sont pas faite juste pour justifier l’existence d’une partie de ...
Amendement N° 191 au texte N° 2073 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement permet de compléter les différentes dimensions historique, artistique et architecturale de ce monument. Notre-Dame de Paris étant avant tout une cathédrale, il est important de ne pas occulter sa dimension religieuse. À l’alinéa 2, après le mot :« artistique »insérer le mot :« religieux ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 189 au texte N° 2073 - Article 5 bis (Irrecevable)
Plus de deux mois après l’incendie qui a dévasté la cathédrale Notre-Dame de Paris, le plus grand silence règne sur l’évolution de l’enquête judiciaire. Le 15 Avril 2019, le Ministre de l’intérieur promettait que « toute la vérité sera faite ». Le parquet de Paris ouvrait dans la foulée une information judiciaire pour « destruction involontaire par incendie », excluant a priori le motif criminel. Les français qui ont massivement donné pour restaurer la cathédrale n’ont reçu aucune information officielle permettant d'être informés sur les causes de l’incendie. La représentation nationale et les français ont légitimement le droit de connaître la vérité. ...
Amendement N° 277 au texte N° 2063 - Article 2 (Non soutenu)
Comme le soulignait en mars dernier Cour de comptes on constate aujourd’hui un manque de lisibilité et de cohérence des nombreuses structures de gouvernance existantes dans les politiques de l’énergie et du climat (CNTE, le Conseil supérieur de l’énergie, le Conseil économique social et environnemental, etc). Le Gouvernement entend créer avec cet article un nouveau « comité Théodule » sans avoir réglé auparavant la question des autres structures œuvrant sur ces questions. Cette création est donc largement prématurée et ne devra intervenir (si besoin) qu’après une remise à plat totale de toutes ces structures publiques. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, ...
Amendement N° 107 au texte N° 2063 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Les tarifs réglementés de l’électricité augmentent régulièrement. Le 1er Juin 2019 les tarifs ont connu une hausse de 5.9 % qui devrait être prolongée d’une nouvelle augmentation de 1 % le 1er Aout 2019. Les tarifs sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés. Cet amendement vise à fixer les tarifs réglementés de vente de l’électricité par le Parlement pour que les prix soient fixés de manière démocratique. L’article L. 337‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :« Art. L. 337‑4. – Le Parlement décide par un vote solennel de fixer annuellement les ...
Amendement N° 605 au texte N° 2063 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la nation de déterminer eux-mêmes les tarifs réglementés applicables au gaz. Il s’agit d’une disposition visant à lutter contre les augmentations successives des prix qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des Français. L’article L. 445‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :« Art. L. 445‑2. – Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 604 au texte N° 2063 - Article 7 (Non soutenu)
L’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance en matière de facilitation du recours à la transaction dans les litiges liés au paiement de la contribution au service public de l’électricité présente un risque non négligeable pour les contribuables. Supprimer les alinéas 11 et 12. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 158 au texte N° 2063 - Article 1er (Non soutenu)
A l’heure actuelle, il n’existe pas d’énergie propre capable de remplacer le nucléaire. Or l’énergie nucléaire est non émettrice de CO2 et donc un mode de production d’énergie permettant de répondre au enjeux de limitation d’émission de gaz à effet de serre et donc aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique. Suivant les recommandations de l’Agence Internationale de l’Énergie, cet amendement propose de supprimer tout objectif de diminution de la part du nucléaire pour préserver objectif de lutte contre le réchauffement climatique. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« 3° Le 5° est abrogé ; » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, ...
Amendement N° 102 au texte N° 2063 - Article 3 (Non soutenu)
Le présent article aura pour conséquence la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. Ces fermetures de sites industriels conduiront à fragiliser le tissu économique de plusieurs territoires déjà fortement touchés par le chômage. Il est du devoir des autorités publiques de développer des mesures d’accompagnement volontaristes en faveur des personnes qui perdront leur emploi à la suite de fermetures de centrales à charbon. L’État doit mettre en place des mesures concrètes pour permettre aux anciens salariés des centrales qui fermeront de retrouver un emploi en contrat à durée indéterminée. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot ...
Amendement N° 225 au texte N° 2063 - Article 4 quater (Non soutenu)
Cet amendement entend supprimer cet article qui crée une procédure judiciaire spéciale pour les installations d’énergie renouvelables en mer. Rien ne paraît justifier une telle procédure d’exception. Supprimer cet article Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 215 au texte N° 2039 - Article 1er (Irrecevable)
Si la nouvelle collectivités peut élaborer un schéma de coopération transfrontalière, c’est à dire une politique élaborée puis mise en œuvre en lien avec une ou plusieurs collectivités locales d’un pays étrangers (en l« occurrence l’Allemagne), l’unité de la République implique un regard de la Nation toute entière et une validation par le Parlement. Cet amendement propose donc d’insérer un alinéa afin que ce schéma de coopération soit validé par le Parlement afin d’éviter toute sentiment (ou envie) sécession d’une partie de notre territoire. En outre cela pettra d’éviter que la collectivité alsacienne soit seulement tournée vers l’Allemagne ...
Amendement N° 103 au texte N° 2063 - Article 4 (Irrecevable)
L’implantation de parc éolien a des conséquences significatives sur la pollution visuelle et sonore de territoires entiers. Les parcs éoliens rendent les terres agricoles inexploitables pour plusieurs dizaines de décennies ; Le socle d’une éolienne étant composé en moyenne de 50 000 tonnes de béton armé qui perdure longtemps après la fin de la période d’activité de l’éolienne. Les riverains des parcs éoliens subissent les très nombreux effets négatifs sans être consultés systématiquement sur les projets d’implantation. Le présent amendement vise à permettre au maire de la commune concerné par un projet d'implantation d'éolien de mettre en oeuvre un ...
Amendement N° 106 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Les parcs éoliens constituent un risque avéré pour les oiseaux. On estime que chaque éolienne tue en moyenne quatre oiseaux par an par collision. Ce chiffre pouvant augmenter selon la configuration du parc éolien suivant le relief, les conditions météorologiques et la population locale de la faune. D’autres espèces volatiles protégées comme les chauves-souris peuvent être les victimes des éoliennes notamment durant les heures sensibles : le lever et le coucher du soleil. Cet amendement vise à défendre la biodiversité face aux dommages potentiels des éoliennes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° 105 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Afin de prémunir les éoliennes contre les risques dus aux vents violents pouvant mettre à mal la stabilité des édifices, elles sont fixées sur des socles en béton armé de plus de 50 000 tonnes, occupant des surfaces de plus dizaines de mètres carrés chacun. Les éoliennes sont souvent installées sur des terres agricoles en exploitation. La surface occupée par les socles des éoliennes est rendue inexploitable pour l’agriculture pendant plusieurs dizaines d’années et ce même bien après la fin de la durée de vie effective des éoliennes. Depuis 50 ans la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 ...
Amendement N° 104 au texte N° 2063 - Article 4 (Irrecevable)
Les parcs éoliens constituent un risque avéré pour la biodiversité et en particulier pour les oiseaux. On estime que chaque éolienne tue en moyenne quatre oiseaux par an par collision. Ce chiffre pouvant augmenter selon la configuration du parc éolien, suivant le relief, les conditions météorologiques et la population endémique de la faune. D’autres espèces volatiles protégées comme les chauves-souris peuvent également être les victimes des éoliennes notamment durant les heures sensibles : le lever et le coucher du soleil. Cet amendement vise à défendre la biodiversité face aux dommages potentiels des éoliennes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après ...
Amendement N° 334 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Les communes classées en zone de montagne et en zone littorale vivent généralement en grande partie du tourisme. Par la pollution visuelle qu'elles génèrent, les éoliennes représentent un important manque à gagner potentiel et enlaidissent considérablement les paysages. Dans un souci d'aménagement, de protection et de mise en valeur des territoires de montagne et du littoral, le bannissement des éoliennes s'inscrit dans les objectifs de principe de ces classements consistant à préserver les espaces rares et sensibles et à gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation, les aménagements touristiques et plus généralement les infrastructures dans les ...
Amendement N° 214 au texte N° 2039 - Article 1er A (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. Supprimer le mot :« européenne ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 225 au texte N° 2039 - Article 10 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :« européenne ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Mme ...
Amendement N° 220 au texte N° 2039 - Article 5 (Non soutenu)
L'article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l'article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « »l'épithète « européenne » [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers". Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :« européenne »II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première ...
Amendement N° 226 au texte N° 2039 - Article 11 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. À l'alinéa 1, supprimer le mot :« européenne ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 213 au texte N° 2039 - Titre (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot du titre de ce projet de loi. Supprimer le mot :« européenne ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 218 au texte N° 2039 - Article 3 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot dans cet article. I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :« européenne ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2, à ...
Amendement N° 223 au texte N° 2039 - Article 8 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :« européenne ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6. ...
Amendement N° 224 au texte N° 2039 - Article 9 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :« européenne ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 6, 9 ...
Amendement N° 217 au texte N° 2039 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet alinéa. À l’alinéa 4, supprimer le mot :« européenne ». Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Amendement N° 219 au texte N° 2039 - Article 4 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :« européenne »II. – En conséquence, procéder à la même suppression ...
Amendement N° 222 au texte N° 2039 - Article 7 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :« européenne ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et ...
Amendement N° 221 au texte N° 2039 - Article 6 (Non soutenu)
L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne correspond à aucune catégorie ou régime particuliers ». Cet amendement vise donc à supprimer ce mot de cet article. I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :« européenne ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase ...
Amendement N° 2328 au texte N° 1974 - Article 26 (Irrecevable)
L’objet du présent amendement est de conférer un caractère obligatoire au forfait mobilité durables, eu égard au développement encourageant de la multimodalité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 2332 au texte N° 1974 - Article 26 (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de permettre de pouvoir cumuler le forfait mobilités durables avec le dispositif de prise en charge des frais d’abonnement relatif aux transports en commun, toujours dans la même optique de promotion de la multimodalité. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette prise en charge peut être cumulée avec celles relatives aux frais d’abonnement aux services de transports en commun prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3 du présent code. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Amendement N° 1394 au texte N° 1974 - Après l'article 1er E (Non soutenu)
Le trajet en train entre Bordeaux et Toulouse est plus long que le trajet entre Bordeaux et Paris. Anormal ? Illogique ? C’est certain, mais la France est un pays jacobin et centralisé où tout « se passe à Paris ». Ainsi, le projet de loi d’orientation sur les mobilités ne prévoit aucune grande infrastructure ferroviaire de type LGV pour le quinquennat 2017‑2022, mais s’attarde longuement sur le Grand Paris Express. Une volonté de l’État qui n’a pas d’écho en région Occitanie. À l’heure ou les régions les plus périphériques se sentent légitimement abandonnées, il serait temps de les doter de transports en commun dignes de ce nom, plus écologiques. C’est ...
Amendement N° 1479 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)
La rédaction actuelle de cet alinéa, avec une organisation « en étoile » autour des métropole, encourage clairement le phénomène de métropolisation, phénomène qui tue nos territoires. Cette forme de centralisation interne aux territoires n’est ni souhaitable ni pertinente particulièrement en terme d’environnement et de qualité de vie. Cet amendement qui se reproche de la rédaction du texte de nos collègues sénateurs, propose au contraire une rédaction qui encourage une organisation en « toile d’araignée ». À l’alinéa 3, substituer aux mots :« des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays ...
Amendement N° 1481 au texte N° 1974 - Après l'article 31 bis (Non soutenu)
Le fait que l’obtention du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation souligne l’importance de ce sésame pour le monde du travail. En effet, pour de nombreux emplois, il est utilisé directement dans le cadre du poste de travail et pour d’autre il est nécessaire pour rejoindre un poste de travail. Cet amendement propose que les stages de récupération de points soient eux aussi accessibles via le Compte de formation professionnelle. Ces stages, au-delà de la récupération des points, permettent aussi de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière ; ces conducteurs adopteront ainsi une conduite plus sûre ce qui augmentera leur sécurité ...
