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Amendement N° CF594C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Face à la crise que connait le transport aérien, l'industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le gouvernement avait débloqué 15 milliards d'euros pour la filière. Or ce sont maintenant les sous-traitants d'Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. C'est le cas de l'entreprise 3A qui a annoncé 567 suppressions d'emplois, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France connaissent déjà des difficultés concernant les sucreries avec la fin des quotas et la maladie de la jaunisse. Aussi, cet ...
Amendement N° 2557 au texte N° 3397 - Article 38 (Irrecevable)
Lorsqu'un enfant est diagnostiqué d'un cancer, d'une maladie rare ou d'un handicap lourd pour lequel les médecins ne proposent que des soins palliatifs, il est naturel que les parents remuent ciel et terre pour trouver un espoir de guérison ailleurs. Sans renier la qualité des soins proposés en France pour nombre de pathologies, il arrive que pour certains cancers pédiatriques, des voies thérapeutiques (traitements novateurs, chirurgies ou essais cliniques) ne soient pas accessibles en France. Lorsque les familles contactent ces professionnels situés en dehors de l'Union européenne – par exemple, aux Etats-Unis - et que leur enfant est accepté pour intégrer leur service, la ...
Amendement N° 176 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une telle mesure, recommandée par lae Cour des comptes au sein de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie de septembre 2019, serait susceptible de lutter contre la fraude aux prestations. En effet, la réunion d’un parent et de ses enfants sur une même carte vitale fournirait la possibilité matérielle au professionnel de santé de facturer des actes au titre de l’ensemble des membres de la famille alors qu’il n’en a fait en réalité que pour un seul d’entre eux. Le rapport souligne ...
Amendement N° 1135 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
La télémédecine regroupe l’ensemble des pratiques médicales (téléconsultation, télé expertise, télésurveillance, etc.) qui permettent aux patients d’être pris en charge à distance grâce aux nouvelles technologies de santé. En prolongeant la prise en charge intégrale de la téléconsultation jusqu’au 31 décembre 2022, l’article 32 du PLFSS 2021 ne consacre qu’une partie des dérogations obtenues pour la télémédecine lors de la crise sanitaire du printemps. Alors que l’ensemble de ces pratiques sont rentrées dans les mœurs, cet amendement vise à prolonger l’extension des critères d’intégration aux programmes de la télésurveillance pour les patients ...
Amendement N° 1016 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crèches interdit de faire payer aux familles plus de 10 euros par heure. Ce modèle économique permet aux gestionnaire d’établissements de ne pas avoir de réservataires de berceaux (employeurs privés et publics ou mairies), les réservations de berceaux dans les crèches PSU permettant d’assumer 50% des couts de fonctionnement. Certaines crèches PSU connaissent de grandes difficultés financières suite au retrait d’une mairie ou d’un employeur réservataire. En pratique, ces ...
Amendement N° 177 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le dispositif de l’article 47 du code civil a déjà été identifié comme source de difficulté par les services de la police aux frontières. Il conduirait en effet à établir une présomption de recevabilité pour des documents provenant de pays dont les états civils ne peuvent être considérés comme fiables. Les éléments transmis au rapporteur par les services du ministère de l’intérieur soulignent ainsi que « le régime juridique de l’article 47, quoiqu’il ait fait l’objet d’un renforcement en 2003 et ...
Amendement N° 169 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Si l’activité partielle est un dispositif essentiel pour soutenir l’emploi dans ce contexte de crise sanitaire, il paraît tout aussi essentiel que des contrôles ambitieux soient menés pour lutter contre la fraude. Le décret du 20 mars 2020 relatif à l’activité partielle prévoit que les entreprises, une fois leur demande d’autorisation préalable acceptée, disposent d’un délai d’un an pour déposer leur demande d’indemnisation. De toute évidence, il devient beaucoup plus compliqué de contrôler la ...
Amendement N° 174 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité met en évidence le manque d’effectifs consacrés à la lutte contre les fraudes aux prestations au sein des caisses de l’assurance retraite. C’est également le sens du rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées par le régime général et les régimes alignés, de juin 2019 qui indique à propos des effectifs consacrés à la lutte contre la fraude : « leur taille réduite affecte d’autant plus leur capacité à engager des contrôles et à en traiter ...
Amendement N° 2458 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La faible évolution des tarifs soins des EHPAD depuis quelques années et la faible valorisation des tarifs de pharmacie à usage intérieur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’incitent pas à opter pour une internalisation de la charge budgétaire de la fonction médicaments (ETP de pharmacien et de préparateur en pharmacie, molécules etc.). En outre, la publication de textes renforçant les normes de fonctionnement de ces pharmacies oblige les gestionnaires d’EHPAD à s’adapter en conséquence. Dans ce contexte, il convient de revoir le contenu du forfait global de soins et de l’ajuster aux tarifs sur la base desquels sont ...
Amendement N° 2477 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros pour 2019 et 2020, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie », pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme. De surcroît, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a consacré son premier déplacement ministériel à l’aide à domicile des personnes ...
Amendement N° 175 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En effet, le rapport met en lumière l’expertise essentielle des praticiens conseils au sein de la branche maladie de la sécurité sociale afin de détecter la fraude. À ce titre, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, M. REVEL, a tenu ces propos devant la commission d’enquête susmentionnée : « Nous avons besoin de médecins-conseils, et les postes vacants ne sont pas toujours pourvus en raison de la tension générale sur le nombre de médecins. Or la majeure partie de nos dossiers contentieux ...
Amendement N° 990 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Le Ségur de la santé, qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Ceci concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de soins privés. Mais cela ne concerne pas les salariés des médecins libéraux, ce qui créé une situation d’iniquité et de déséquilibre, qui concerne tout particulièrement les centres de radiologie, les laboratoires d’anatomie pathologie, mais aussi tous les cabinets médicaux qui ont des salariés quelle que soit la nature professionnelle telle que infirmière, ...
Amendement N° 170 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L’objectif de réaliser 50 000 contrôles a posteriori réalisés au titre du contrôle de l’activité partielle des demandes d’autorisation préalable est peu ambitieux, comparé aux 1 440 000 demandes d’autorisation préalable d’activité partielle déposées au 6 juillet 2020. Par cet amendement il est donc proposé d’ouvrir le débat sur la nécessité d’élever cet objectif de contrôle à au moins 10% de l’ensemble des dossiers de demande de prise en charge au titre de l’activité partielle. Rappelons ...
Amendement N° 2482 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
La question des restes à charge hospitaliers a été particulièrement mise en lumière lors de la crise sanitaire avec des restes à charge facturés aux patients hospitalisés pouvant s’élever parfois à des milliers d’euros. La problématique se pose essentiellement pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé, qui représente environ 3 millions de personnes (soit 5 % de la population) et parmi elles de nombreuses personnes en situation de précarité (12 % des 20 % de personnes les plus pauvres sont sans complémentaire santé, y compris sans CSS). Cette problématique va au-delà de la situation de crise sanitaire sachant qu’une étude sur les restes ...
Amendement N° 2479 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement et pour autant aucune mesure de revalorisation salariale n’est prévue dans la loi de finance alors qu’1,4 Md ...
Amendement N° 1300 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement est transmis par l’APF France handicap. Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable comme, par exemple, l’indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l’indemnisation des congés de maladie, l’allocation journalière de présence parentale. Ceci part de la volonté de ne pas verser l’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction. Néanmoins, elle prévoit également que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH, l’AAH ou ...
Amendement N° 188 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En matière de sanction de fraudes au revenu de solidarité active (RSA), il existe un partage de compétences entre les caisses d’allocation familiales (CAF) et les conseils départementaux. La fraude au RSA représente près de 50 % des fraudes détectées par la branche famille et près de 60 % des fraudes en volumes. La branche famille sanctionne toutes les fraudes qualifiées, à l’exception des fraudes au RSA qu’elle notifie aux conseils départementaux qui ne lui ont pas délégué le pouvoir de sanctionner les fraudeurs. ...
Amendement N° 173 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 31 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité rappelle que « l’insuffisance des moyens informatiques à la disposition des caisses affecte la sécurisation de la délivrance des prestations, ce qui augmente le risque d’erreurs dans les versements, qu’elles soient le fait de pratiques frauduleuses ou non ». Par conséquent, cet amendement tend à ouvrir le débat sur la nécessité d’évaluer les besoins d’investissements informatiques pour chaque branche de la sécurité sociale, afin d’y allouer les moyens correspondants. Rappelons qu’un tel ...
Amendement N° 172 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°17 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapporteur a pu remarquer que les politiques mises en place par les organismes sont très inégales s’agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations. Il est donc proposé, par cet amendement, de créer une agence de lutte anti-fraude qui serait mieux dotée en moyens humains et qui bénéficierait de prérogatives accrues, au titre desquelles des pouvoirs d’audit, de conseil et d’injonction à l’égard des organismes de sécurité sociale. Rappelons qu’un tel amendement est la seule solution dont dispose un ...
Amendement N° 187 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. L’utilisation d’une carte vitale volée et non mise en opposition est un biais de la fraude aux prestations sociales. Il convient d’en évaluer les risques et d’étudier la mise en place d’un élément de biométrie ou la généralisation de l’utilisation d’un code secret demandé au moment de l’utilisation de la carte vitale. C’est le sens du présent amendement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brindeau, Mme Six, Mme ...
Amendement N° 2464 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Ceci concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de soins privés. En oubliant les salariés des médecins libéraux, ceci créé une situation d’iniquité et de déséquilibre, qui concerne tout particulièrement les centres de radiologie, les laboratoires d’anatomie pathologie, mais aussi tous les cabinets médicaux qui ont des salariés quelle que soit la nature professionnelle telle que infirmière, infirmière ...
Amendement N° 179 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire des recommandations 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport a mis en lumière l’importance de la fraude documentaire. Il y a d’ailleurs des divergences d’interprétation quant au droit applicable en matière de documents admissibles entre la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et les organismes de la sécurité sociale. La fraude est difficile à détecter, tant et si bien que les résultats de l’audit de 2019 ne permettent pas de conclure ni à un taux avéré de fraude ni à une évaluation crédible du niveau de cette fraude. Le rapport met également en ...
Amendement N° 1297 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Cet amendement a été transmis par l’APF France handicap. Aujourd’hui, des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, faute d’avoir cotisé suffisamment. Or, il s’agit en grande partie de travailleurs précaires ou atteints de maladie ou handicap, et qui sont susceptibles de nécessiter des arrêts de travail du fait de leur situation de santé. Si certains de ces bénéficiaires peuvent bénéficier de prestations sociales complémentaires ou d’une pension d’invalidité, pouvant en partie compenser une perte de salaire liée à un arrêt de travail, les modalités de calcul font que cette compensation ...
Amendement N° 1068 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et, plus largement, le manque d’attractivité des métiers du domicile. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. Ce constat a été exposé sans ambiguïté par le rapport El Khomri et est partagé par le Gouvernement. Pour autant, aucune mesure de revalorisation salariale n’est prévue dans la loi de finance alors qu’1,4 Md ...
Amendement N° 1035 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros pour 2019 et 2020, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018. De surcroît, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a consacré son premier déplacement ministériel à l’aide à domicile des personnes en perte d’autonomie. Après avoir rappelé que ...
Amendement N° 2494 au texte N° 3397 - Article 29 (Irrecevable)
Très attendu depuis le Ségur, cet article vise à permettre de diversifier les modalités de financement de l’hôpital. La mesure proposée permet d’expérimenter sur cinq ans un nouveau mode de financement de l’activité de médecine combinant une part de financement à l’activité, une part de financement dit populationnel et une part de financement à la qualité. Dès 2021, et afin d’engager les établissements de santé dans la démarche, ceux‑ci pourront bénéficier, pour une part de leur financement, d’une dotation socle, en lieu et place de la T2A, dont le pourcentage devra être déterminé par décret. Ce « droit d’option » sera contractualisé avec l’Agence ...
Amendement N° 1301 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant à charge. Par cet amendement, il s’agit d’octroyer les allocations familiales dès le premier enfant. Il ne paraît pas logique que les parents ne puissent bénéficier des allocations familiales dès le premier enfant alors que c’est le premier enfant d’une famille qui implique souvent le plus grand bouleversement dans une vie. Il s’agit également de limiter le bénéfice des allocations familiales au quatrième enfant à charge. En effet, la solidarité nationale doit s’exercer pour soutenir une politique familiale et garantir une évolution démographique cohérente. Elle ne doit pas être là ...
Amendement N° 2487 au texte N° 3397 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La stratégie interministérielle de prévention des expulsions locatives prévoit une articulation entre les problématiques de logement et de santé. Chaque année, plus de 125000 procédures d’expulsions locatives sont prononcées dont 15000 sont organisées avec le concours de la force publique. Parmi les ménages expulsés, certains membres sont atteints d’une pathologie et viennent remplir les listes des demandes d’admission en hébergement pour les personnes malades. La procédure d’expulsion locative ainsi que ses mécanismes de prévention, ne prennent pas en compte la pathologie psychique ou chronique, qui peut d’ailleurs constituer un facteur déclenchant l’expulsion ...
Amendement N° 1296 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Cet amendement est transmis par l’APF France handicap. Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. D’autres sont contraints du fait de l’inaccessibilité et l’inadaptation des lieux de soins et des plateaux techniques à leur handicap de se déplacer loin de leur domicile. D’autres enfin se voient également refuser des prises en charge par des centres de soins ou des professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloigner du domicile pour se ...
Amendement N° 2544 au texte N° 3397 - Article 16 (Irrecevable)
Après l'annonce d'une pathologie grave ou suite à un événement imprévisible (par exemple, un accident grave qui conduit à des soins durables de l’enfant), les familles doivent s'adapter à une réalité qui bouleverse leur quotidien. C'est particulièrement dramatique lorsqu'il est annoncé à la famille que son enfant est condamné et qu'il faut « profiter du temps qu'il reste ». La nature exceptionnelle de la situation doit amener notre société à prendre des mesures adaptées. En matière de protection financière, un adulte victime d’une situation grave bénéficie de dispositifs qui le protègent: gel des crédits (à travers l’assurance obligatoirement souscrite), ...
Amendement N° 1321 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement de repli. Le II. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros pour 2020. Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » du 30 mai 2018. Une première enveloppe de 50 millions d’euros mentionnée au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait d’abord été fléchée. Ces crédits ...
Amendement N° 180 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête, il s’est révélé qu’un certain nombre d’informations et de fichiers pouvant être d’une utilité considérable pour lutter contre la fraude n’était pas accessible aux organismes confrontés à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. C’est pourquoi par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport établissant une cartographie des besoins d’informations des organismes confrontés à la fraude aux prestations ...
Amendement N° 189 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 50 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La commission d’enquête a mis en exergue des modalités de contrôle qui seraient largement dépendantes des pratiques développées par les contrôleurs, mais aussi par chaque conseil départemental en matière de lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active (RSA). Le Défenseur des droits a vivement critiqué, lors de son audition, les contrôles opérés par certains conseils départementaux qui demandent des documents dans le but non pas de contrôler les conditions d’ouverture du RSA ou les modalités de son calcul, ...
Amendement N° 997 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professionnels médecins ou pharmaciens ayant réalisé 9 à 10 années d’études médicales, sont formés et compétents pour prodiguer des conseils de prévention aux patients. La traçabilité de ces conseils est parfaitement maîtrisée par les laboratoires de biologie médicale. De plus, cette mesure serait complémentaire à la médicalisation de la profession souhaitée par les parlementaires lors de la rédaction de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la ...
Amendement N° 1108 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
La question des restes à charge hospitaliers a été particulièrement mise en lumière lors de la crise sanitaire avec des restes à charge facturés aux patients hospitalisés pouvant s’élever parfois à des milliers d’euros. La problématique se pose essentiellement pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé, qui représente environ 3 millions de personnes (soit 5 % de la population) et parmi elles de nombreuses personnes en situation de précarité (12 % des 20 % de personnes les plus pauvres sont sans complémentaire santé, y compris sans CSS). Cette problématique va au-delà de la situation de crise sanitaire sachant qu’une étude sur les restes ...
Amendement N° 1324 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Cet amendement est un amendement rapport. Par cet amendement nous souhaitons inciter les dialyses à domicile. Aujourd'hui, nous possédons les moyens techniques et humains pour pratiquer la dialyse à domicile. Or seuls 8% des patients y ont recours. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1699 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards ...
Amendement N° 1721 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards ...
Amendement N° 2461 au texte N° 3397 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressources financières dont ils vont disposer pour assurer la prise en charge des personnes en ambulatoire, en hospitalisation partielle et complète. Dans cette perspective, une extension du dispositif de trajectoire sur la pluriannualité des ressources des établissements à l’Objectif de Dépenses d’Assurance Maladie de psychiatrie constitue l’outil privilégié pour donner aux établissements de santé cette visibilité sur leurs ressources. Une consultation ad hoc du comité de ...
Amendement N° 2488 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir la logique de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle. Dans le contexte actuel de lutte contre la pauvreté (notamment des enfants et de leur famille), la décorrélation de l’ARS introduite en 2019 avec le début de la scolarité obligatoire semble paradoxale. Le montant de ...
Amendement N° 1707 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards ...
Amendement N° 1001 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médicaux, professionnels médecins ou pharmaciens ayant réalisé 9 à 10 années d’études médicales, sont formés et compétents pour prodiguer des conseils de prévention aux patients. La traçabilité de ces conseils est parfaitement maîtrisée par les laboratoires de biologie médicale. De plus, cette mesure serait complémentaire à la médicalisation de la profession souhaitée par les parlementaires lors de la rédaction de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la ...
Amendement N° 1727 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards ...
Amendement N° 2491 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Le Code de la Sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, le fait que l’un des parents bénéficie d’une pension d’invalidité n’est pas un des cas prévus de majoration du CMG, alors que l’attribution d’une pension d’invalidité signe aussi la reconnaissance d’un handicap au sens de la loi du 2005-102. Cet amendement vise à combler cette lacune pour rendre équitable le principe de majoration du CMG pour ces deux types de situations familiales, aujourd’hui traitées différemment alors qu’elles ...
Amendement N° 2483 au texte N° 3397 - Article 31 (Irrecevable)
Afin que cette mesure puisse être accessible à tous, deux mesures sont indispensables. D’une part, il est nécessaire de prévoir d’emblée un dispositif d’hébergement sans reste à charge supplémentaire pour les patients en référence au montant qui serait resté à leur charge s’il y avait eu hospitalisation. Par ailleurs, certains patients nécessitent d’être accompagnés par un des proches lors de leur hospitalisation. L’hébergement des proches est d’ailleurs proposé par les maisons d’accueil hospitalières, parties prenantes de l’expérimentation. Cet amendement vise donc à permettre l’hébergement des proches lorsque celui-ci est nécessaire et d’acter ...
Amendement N° 1745 au texte N° 3397 - Article 18 (Irrecevable)
Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements. Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards ...
Amendement N° 2478 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre le secteur personnes âgées d’une part, et personnes en situation de handicap et le secteur de l’aide et des soins à domicile d’autre part ; entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; et entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif. Et ce, alors que ces professionnels exercent les mêmes métiers et disposent des mêmes formations. Il y a une incompréhension grandissante ...
Amendement N° 1294 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Cet amendement a été transmis par la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs. L’un des leviers de l’amélioration de la réponse sur le territoire est le développement de réponses adaptées dans le secteur adulte sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’ « amendement Creton ». Non seulement ces jeunes adultes ne disposent pas d’une réponse adaptée mais ils occupent également des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le ...
Amendement N° 1317 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Aujourd’hui en France, le nombre de femmes qui rencontrent des difficultés en post-partum est d’après la HAS (recommandations de 2015) important (de 15 à 35 % en fonction des études). Cet amendement reprend une recommandation de la HAS, de donner à chaque femme qui le souhaite la possibilité de bénéficier d’un entretien postnatal précoce. Cet entretien permet d’accompagner les mères. Elles auront la possibilité de s’exprimer sur leur vécu, leurs besoins voire leurs difficultés. ...
Amendement N° 1295 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Cet amendement a été transmis par la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs. Il vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention. En effet, le dispositif actuel ne prévoit pas une telle obligation et le suivi des engagements financiers des ARS n’est pas toujours lisible. L’introduction de mesures spécifiques permettrait d’accroître le contrôle de l’usage de ces ressources qui se révèlent en pratique essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Cet ...
