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Amendement N° 99 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le Comité national olympique et sportif français étant l'une des trois parties contractantes du contrat de ville hôte conclu entre celui-ci, la ville de Paris et le Comité international olympique d'une part et, le Comité international olympique ayant créé un groupe de travail sur l'égalité hommes-femmes dédié à un projet d'analyse stratégique de la représentation des sexes aux jeux olympiques qui formulera des recommandations d'autre part, il semble dès lors nécessaire de renforcer les dispositions légales favorisant l'égalité de la représentation des femmes et des hommes au sein des instances du Comité national olympique et sportif français. Actuellement, ni les ...
Amendement N° CL89 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Retiré)
L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que :« la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende ». En 2016, la diffusion d'images de l'attentat de Nice par plusieurs chaînes télévisées avait suscité l'indignation de nombreux téléspectateurs et fait l'objet de signalement au CSA. Durant l'été 2017, le parquet de Paris a saisi en référé le TGI de Paris pour obtenir le ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL289 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu'ils courent : – à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ; – à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés. I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :« Art. L. 854‑11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »II. ...
Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° 337 rectifié au texte N° 164 - Article 7 (Adopté)
Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire. Le présent amendement précise que les données nécessaires seront également transmises par les exploitants de navires lors de l'embarquement des passagers. Les données de réservation sont des données déclaratives, qui ne font pas l'objet d'une vérification. Lors de l'embarquement, ces mêmes données sont à nouveau recueillies mais elles sont par ailleurs mises à jour et contrôlées et peuvent donc être utilement exploitées à des fins de ciblage. Pour assurer la pleine efficacité du « PNR ...
Amendement N° DN18 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Prévoir un accès de la CNCTR à l'ensemble des renseignements collectés serait, d'une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d'autre part, coûteux dès lors que : – ceux qui ne présentent aucun intérêt opérationnel ne sont pas conservés mais sont détruits après leur recueil ; – et que leur éventuelle conservation entraînerait des coûts d'investissement et de fonctionnement non négligeables. Le présent amendement vise donc à préciser que, au-delà des transcriptions et extractions réalisées, la CNCTR aura accès aux seuls renseignements collectés par les services et conservés, durant leur période de conservation. Pour la conduite de ce contrôle, la CNCTR ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 338 au texte N° 164 - Article 9 (Adopté)
Outre la DGA et la DRM, d'autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l'article 9. Le présent amendement vise donc à les inclure dans le champ de cet article, la rédaction proposée permettant également d'y maintenir la DRM, tout en limitant le champ d'application de cet article à celles des unités définies par arrêté. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« la direction du renseignement militaire »les mots :« les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ». M. Gouffier-Cha, M. Gauvain
Amendement N° 100 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les statuts du Comité national olympique et sportif français ne prévoient aucune disposition spécifique quant au respect d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à l'encouragement de la parité concernant son président ou sa présidente, ses éventuels vice-présidents, les membres du bureau exécutif pour les organes délibérants et d'administration régis par le chapitre I du Titre II, mais également en ce qui concerne la conférence des conciliateurs et du comité de déontologie régis par le chapitre II du même titre ainsi que pour les différents collèges, instances consultatives du Comité régies par le chapitre III. Le respect d'une ...
Amendement N° 101 au texte N° 484 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer un principe selon lequel toutes les parties prenantes, institutionnelles ou non, de droit public comme de droit privé, à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ainsi qu'à garantir la dignité humaine des femmes et des hommes. Il s'agit d'une disposition incitative générale qui doit conduire chacun et chacune des intervenants de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 à promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'obstacle à cette égalité réelle que constitue la sous-représentation ...
Amendement N° 1120C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Adopté)
Sont visés dans le présent amendement trois dispositifs de sanction de comportements allant à l'encontre de l'égalité entre les femmes et les hommes : 1° En application de l'article 99 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2012‑1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'article L. 2242‑8 du code du travail prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1118C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré)
Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Actuellement, les entreprises qui engagent des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sur les sociétés sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Cet amendement vise à produire un rapport sur ce dispositif, peu connu aujourd'hui, qui présenterait les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur ...
Amendement N° DN17 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu'ils courent : – à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ; – à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés. I.– Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :« Art. L. 854‑9‑2. –I.– Les renseignements collectés en application de l'article L. 854‑9‑1 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. ...
Amendement N° CL290 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Prévoir un accès de la CNCTR à l'ensemble des renseignements collectés serait, d'une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d'autre part, coûteux dès lors que : – ceux qui ne présentent aucun intérêt opérationnel ne sont pas conservés mais sont détruits après leur recueil ; – et que leur éventuelle conservation entraînerait des coûts d'investissement et de fonctionnement non négligeables. Le présent amendement vise donc à préciser que, au-delà des transcriptions et extractions réalisées, la CNCTR aura accès aux seuls renseignements collectés par les services et conservés, durant leur période de conservation. Pour la conduite de ce contrôle, la CNCTR ...
Sous-Amendement N° CL27 à l'amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Retiré)
Ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger au principe, nouvellement érigé, de la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents lorsque des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant. Ces situations de violences intrafamiliales constituent des éléments expressément visés au 6° de l'article 373-2-11 du code civil que le juge doit prendre en considération lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il nous semble indispensable de préciser explicitement que le juge peut ne pas ...
Amendement N° 1622C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° DN324 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas d'États membres de l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (article 37 du décret n° 2016-361). Cet amendement se propose de rappeler cet objectif, afin de contribuer activement à la constitution et au maintien d'une base industrielle et de défense européenne performante. Compléter l'alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne ...
Amendement N° DN419 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN316 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les situations des militaires et des civils doivent être harmonisées et les réformes concernant les deux régimes doivent être menées de front afin de ne pas voir de différentiel s'installer. A titre d'exemple, les indemnisations des militaires ne sont pas toujours les mêmes que celles des salariés du secteur privé alors qu'ils ont été exposés au même niveau de risque sanitaire par exemple. C'est le cas pour les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière puis reconvertis dans le secteur privé puisqu'à ce jour, ils ne bénéficient pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), un dispositif qui ...
Amendement N° DN313 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN321 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Déclinaison du Plan « Égalité des chances » (PEC) et menée en partenariat avec l'Éducation nationale, l'action « Cadets de la Défense » permet depuis 2008 à des jeunes âgés de 14 à 16 ans d'être accueillis dans un cadre militaire, hors temps scolaire à raison d'une quinzaine d'après-midi durant l'année scolaire. L'action des Cadets de la Défense a pour objectif de faciliter localement la mixité sociale par des contacts entre jeunes de milieux différents, de promouvoir les valeurs de la République et de renforcer le lien Armées-nation à travers des activités sportives et de découverte du monde militaire. L'action rassemble ainsi chaque année près de 600 ...
Amendement N° DN304 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)
La liste initiale exclut certaines spécialités pourtant notoirement déficitaires. Cette liste est donc complétée en conséquence. Au II, les mots : « et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres » sont remplacés par les mots : « « achats », ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde, de l'insertion professionnelle et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ». M. Chalumeau, M. Lejeune, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Amendement N° DN299 au texte N° 659 - Article 11 (Adopté)
Selon l'article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d'officier marinier. Cet amendement vise à préciser les grades concernés par la mesure décrite au 1er alinéa de l'article 11. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou de sous-officier de carrière »,les mots :« , de sous-officiers ou d'officiers mariniers de carrière ». M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Trisse, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme ...
Amendement N° DN333 au texte N° 659 - Article 7 (Retiré)
Tel que rédigé l'article 7 est limitatif puisqu'il n'ouvre la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle qu'aux militaires relevant du 2° de l'article R4138-65 du code de la défense. Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'élargir le bénéfice de ce dispositif aux militaires contraints de suivre leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (1° de l'article R4138-65 du code de la défense) ainsi que pour les militaires aidants (3° du même article). « Ouverture de la possibilité d'engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles »I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 7 : « ...
Amendement N° DN325 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que les États les plus innovants dans les technologies militaires tirent leurs avantages non pas seulement d'un niveau élevé de crédits d'études amont, mais aussi d'une pratique plus fréquente de l'expérimentation, que ce soit en matière d'innovation technologique ou simplement d'innovation d'usage, et que cette orientation va de pair avec niveau accru d'acceptation de l'échec. Il est utile de le mentionner dans le rapport annexé. Alinéa 404, Compléter l'alinéa par la phrase suivante :« Ils supposent un recours plus fréquent à l'expérimentation technico-opérationnelle et ...
Amendement N° DN331 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Le renforcement des coopérations bilatérales, européennes et internationales constitue un axe fort de ce projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et des orientations pour nos armées comme pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Dans leur action d'évaluation et de contrôle de l'action du gouvernement et de la mise en oeuvre de cette loi de programmation militaire, les parlementaires doivent pouvoir bénéficier de toutes les informations pertinentes. C'est pourquoi l'état des coopérations bilatérales, européennes et internationales pourrait faire l'objet d'un bilan détaillé annuel auprès des commissions de l'Assemblée nationale et du ...
Amendement N° DN319 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
La garde nationale en se voyant reconnaître d'un signe distinctif sera valorisée de l'engagement que les réservistes ont choisi pour la France. Ce signe distinctif permettra aux réservistes d'avoir une pleine reconnaissance, lors des cérémonies civiles ou militaires en disposant notamment drapeau ayant comme étendard le signe des réservistes. En aucun cas ce signe distinctif sera présent sur l'uniforme dans le cadre de leurs missions de réserviste afin de ne pas générer une mise en danger du militaire. Après l'alinéa 269, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Sans préjudice des emblèmes, signes et traditions des unités militaires, la garde nationale disposera ...
Amendement N° DN301 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)
Le nombre de postes offerts, au titre d'une année donnée, au recrutement par la voie du dispositif expérimental prévu au présent article est insuffisant pour répondre aux besoins spécifiques exprimés par le ministère des armées. Le pourcentage des emplois susceptibles d'être ainsi pourvus est ainsi porté à 40%. Au 4ème alinéa, remplacer « 20% » par « 40% ». M. Chalumeau, Mme Gipson, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, ...
Amendement N° DN312 au texte N° 659 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe, actuellement prévu au décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale, de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale. En effet, le décret du 13 octobre 2016 précité prévoit, au 1° de son article 7 que le conseil consultatif de la garde nationale comprend « un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ». Or, l'article LO 145 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° ...
Amendement N° DN326 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Pour faire face à l'intensité et la diversité de la conflictualité, la France doit aussi penser la guerre : la connaissance est essentielle pour évoluer. Or il se trouve que les études sur la guerre- qui s'intéressent au phénomène guerrier considéré comme un fait social total (historique, politique, économique, culturel, philosophique, etc.) – sont, à l'heure actuelle, un champ d'investigation quelque peu délaissé par la recherche universitaire française à la différence du monde anglophone, qui a admis de longue date sa légitimité et son importance, comme en témoigne par exemple la création du département desWar Studies duKing's College London (1962). De même, au ...
Amendement N° DN328 au texte N° 659 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement reprend le dispositif de l'article 7 de l'actuelle LPM. Il a prouvé son utilité lorsqu'il a été mis en œuvre en 2015. Il faut d'ailleurs souligner que l'exercice d'un tel contrôle ne doit pas être vu comme une mesure de défiance envers la ministre et ses grands subordonnés, bien au contraire : c'est aussi un instrument qui permet aux parlementaires d'appuyer, en toute connaissance de cause, le ministère des Armées dans ses discussions avec d'autres acteurs. Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent ...
Amendement N° DN340 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
De par leur fulgurance, leur immatérialité et le coût très limité de leur emploi, les armes à énergie dirigée – armes capables d'émettre de l'énergie dans une direction souhaitée sans faire appel à des projectiles (ondes radio, les micro-ondes, les lasers, rayonnement électromagnétique, faisceaux de particules de type plasma, protons ou neutrons) intéressent fortement les forces armées ou de sécurité, comme en témoignent les moyens qui y sont consacrés en Russie, en Chine ou aux Etats Unis. De plus, le rapport « Chocs futurs » du SGDSN publié en 2017 et qui étudie les impacts des transformations et ruptures technologiques sur notre environnement stratégique et de ...
Amendement N° DN317 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Précision ici nécessaire. Compléter l'alinéa 260 par la phrase suivante :« Ce dernier, au service de l'engagement de la jeunesse, fera d'ailleurs l'objet de moyens spécifiques et d'un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. » Mme Guerel, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, ...
Amendement N° DN302 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
La liste initiale exclut des régions pourtant caractérisées par des difficultés de recrutement récurrentes et connues. Cette liste est complétée en conséquence. Au I, après les mots : « Grand Est » insérer : « Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur ». M. Chalumeau, Mme Gipson, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme ...
Amendement N° DN322 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que la modernisation des équipements va de pair avec un recours accru aux technologies numériques, aux systèmes d'information et aux transmissions, mais que cet accroissement de la « surface d'exposition numérique » de nos systèmes d'armes a pour corolaire une vulnérabilité accrue aux pannes, aux brouillages, voire aux attaques numériques. Une réflexion sur la résilience de nos systèmes d'armes et leur fonctionnement « en mode dégradé » est donc nécessaire, et il est utile que le rapport annexé en fasse mention. Article 2 Rapport annexé Après l'alinéa 283, Insérer ...
Amendement N° DN303 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
L'article, dans sa rédaction actuelle, est exclusivement centré sur les emplois de la catégorie B de la filière technique alors que la filière administrative est placée dans une situation comparable. L'objet de cet amendement est donc d'élargir le champ de l'expérimentation au premier grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Au I, après les mots : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications » insérer : « et des secrétaires administratifs ». M. Chalumeau, Mme Trisse, Mme Françoise Dumas, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. ...
Amendement N° DN323 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la nature des « nouvelles dynamiques au sein de l'UE » en matière de Défense. Ainsi, la Coopération structurée permanente (CSP), établie le 11 décembre 2017, définit le cadre dans lequel doit s'exercer la coopération en matière de Défense entre les pays membres de l'UE signataires et organise la coopération des Etats signataires sur des projets communs liés aux questions de Défense européenne. Après la troisième phrase de l'alinéa 360, insérer la phrase : « Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, en particulier l'Allemagne, afin ...
Amendement N° DN314 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le service de santé des armées a déjà très nettement fait ses preuves lors de nombreux théâtres de guerre à travers le monde mais encore plus récemment suite aux attentats que la France a subi. C'est pourquoi ce service de santé se doit d'avoir un rôle essentiel dans le traitement des blessures psychiques de nos soldats en activités mais également ceux ayant quitté l'armée. Nous savons très bien qu'aujourd'hui de nombreuses maladies psychiques notamment liées à des opérations extérieures se déclenchent tardivement. La nation se doit de ne pas oublier ces soldats qui se sont sacrifié pour elle. Compléter l'alinéa 211 par une phrase ainsi rédigée : « Le service de ...
Amendement N° DN320 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que la modernisation des équipements va de pair avec un recours accru aux technologies numériques, aux systèmes d'information et aux transmissions, mais que cet accroissement de la « surface d'exposition numérique » de nos systèmes d'armes a pour corolaire une vulnérabilité accrue aux pannes, aux brouillages, voire aux attaques numériques. Une réflexion sur la résilience de nos systèmes d'armes et leur fonctionnement « en mode dégradé » est donc nécessaire, et il est utile que le rapport annexé en fasse mention. Après l'alinéa 283, Insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° DN329 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler le cadre politique et juridique dans lequel s'inscrit l'Initiative européenne d'intervention. Après la deuxième phrase de l'alinéa 360, insérer : « et de renouer avec l'un des objectifs fixés à l'issue du Sommet d'Helsinki de 1999, qui enjoignait les Etats membres à être capables de « déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg » ainsi que les missions ajoutées dans le cadre du Traité de Lisbonne (article 43 TUE). » M. Anglade, Mme Thillaye, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, M. ...
Amendement N° DN420 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN337 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
L'amendement vise à mettre l'accent sur l'enjeu de l'innovation de rupture, trop brièvement évoqué à l'alinéa 416. Ajouter à la suite de l'alinéa 416 l'alinéa suivant : « Une réflexion d'ensemble sera engagée sur le financement de l'innovation de rupture qui doit bénéficier d'une structure dédiée et de taille critique. La coopération européenne en la matière sera privilégiée. » M. Baichère, M. Chalumeau, M. Anglade, Mme Françoise Dumas, M. Jacques, Mme Pouzyreff, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, ...
Amendement N° DN300 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
Pour que le dispositif ainsi envisagé soit attractif au regard des perspectives que peut offrir le marché du travail, cet amendement prévoit que le contrat puisse être renouvelé, sans excéder six ans. Au dernier alinéa du II l'article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. » M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Marilossian, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, ...
Amendement N° DN310 au texte N° 659 - Article 29 (Retiré)
L'absence de définition et de critères relatifs aux “personnes qualifiées” rend la constitution de ce conseil d'administration opaque. Ainsi cet amendement assure une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante du nombre de membres par rapport au conseil d'administration de l'actuel Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”. Supprimer l'alinéa 14. M. Chalumeau, M. Lejeune, M. Blanchet, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Amendement N° DN342 au texte N° 659 - Article 19 (Adopté)
• Clarification rédactionnelle. • Porte la durée de conservation des données à dix ans. I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:« Les données techniques recueillies directement par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l'article L. 2321‑3 ne peuvent être conservées plus de dix ans. »II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Chalumeau, M. Kervran, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme ...
Amendement N° DN346 au texte N° 659 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Les dispositions telles que décrites dans le chapitre III concernent les interventions cyber en général, qui regroupent, d'une part, la cyberdéfense, et, d'autre part, la cyberattaque. Bien que les articles 19 et 20 ne traitent que de la détection de menaces susceptibles d'advenir sur les réseaux informatiques sur le territoire national et que l'article 22, quant à lui, traite uniquement de la qualification de matériels permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement, les dispositions présentées à l'article 21 « excuse pénale des cyber-combattants » ne s'appliquent pas uniquement à la cyberdéfense mais également à la cyberattaque dans le cadre ...
Amendement N° DN339 au texte N° 659 - Article 20 (Adopté)
• Suppression de l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle par l'ARCEP. • Fonctionne avec l'amendement n° 88 ou 89 à l'article 19. Supprimer cet article. M. Chalumeau, M. Kervran, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. ...
Amendement N° DN307 au texte N° 659 - Article 23 (Retiré)
Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision favorisera ainsi l'obtention de l'assentiment des personnes mentionnées au 3° lors de telles opérations. A alinéa 7, insérer les mots : « , des conditions », après les mots : « des motifs ». M. Chalumeau, M. Lejeune, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. ...
