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Amendement N° 2 au texte N° 4921 - Article 2 (Non soutenu)
Afin de préserver la stabilité de l’état civil, le nom de famille ne peut être substitué. En effet, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis peut être ajouté si la personne majeure le souhaite mais cela ne peut se faire au détriment du patronyme d’un de ses deux parents. À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :« substitution ou ». M. Son-Forget, M. Peltier
Amendement N° AC5 au texte N° 4781 - Article 1er (Tombe)
Le Groupe Les Républicains rejoint l’objectif de cette proposition de loi qui est de lutter contre la précarisation des accompagnants des enfants en situation de handicap. Ces derniers participent en effet à la dignité de notre Nation en accompagnant chaque jour les plus fragiles d’entre nous. Néanmoins, le recrutement direct via un contrat à durée indéterminée n’est que difficilement envisageable sans un minimum d’encadrement, y compris pour ne pas mettre en difficulté les accompagnants eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ne recruter en CDI de manière directe que les accompagnants qui satisfont aux critères de formations prévue par la ...
Amendement N° 168 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR limite le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficie l'administration fiscale, en précisant que le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, dont serait redevable un entrepreneur individuel, ne pouvait en faire l'objet. Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté contractuelle, le Gouvernement et la majorité, à travers l'article 3, vident encore davantage ...
Amendement N° 167 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR vise à rétablir l'exigence de constatation judiciaire préalable avant d'accorder à l'administration le droit dérogatoire de poursuivre le recouvrement de créances fiscales sur l'ensemble du patrimoine des entrepreneurs individuels suspectés d'en avoir empêché leur recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de certaines obligations. Le temps est le privilège de l'administration. Il semble, dans ce contexte, disproportionné de priver les entrepreneurs visés par une telle procédure du bénéfice du doute que seule la justice est à même de lever. Le contrôle juridictionnel a posteriori de l'action de ...
Amendement N° 166 au texte N° 4811 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR intervient en coordination avec un amendement qui sera porté plus tard à l'article 3 et qui supprime les dispositions auxquelles l'alinéa visé fait référence. En effet, y est prônée la suppression de l'inopposabilité de la séparation des biens dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent ...
Amendement N° 169 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR supprime l'extension des atteintes à la protection de la résidence principale, que porte discrètement l'article 3. En effet, la faculté dérogatoire pour l’administration fiscale de saisir la résidence principale ou d’autres biens immobiliers que l’entrepreneur individuel aurait déclarés insaisissables, faculté ouverte dans le cas où ce dernier se serait rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétées de ses obligations fiscales, a été étendue. Par un renvoi à l’article 1729 du CGI, cette dérogation ne s’applique aujourd’hui qu’à des manquements à certaines obligations déclaratives, et le ...
Amendement N° 170 au texte N° 4811 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement du groupe LR supprime le droit de gage général, dérogatoire au principe de séparation des biens utilement prôné par le projet de loi, dont bénéficient l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les caisses générales de sécurité sociale, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Une telle exception n'a pas lieu d'être. Alors même que des doutes existent sur l'effectivité de la mesure, au regard de l'objectif légitime de préservation du droit de propriété et de la liberté ...
Amendement N° 62 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le Gouvernement a souhaité l’instauration du passe vaccinal aux mineurs de plus de 12 ans. Le groupe Les Républicains y est opposé pour des raisons exposées dans l’amendement n°57 . Il est en effet essentiel de garantir la liberté vaccinale des mineurs. Toutefois, le fait est que le virus circule fortement dans les écoles et les collèges. Ainsi, le 6 décembre 2021, avant le départ en vacances, le taux d’incidence chez les 6-10 ans était de 1.085, et celui des 11-14 ans de 732. Or, plus de deux ans après le début de l’épidémie, nos établissements scolaires ne sont toujours pas équipés de façon adéquate. Le déploiement des capteurs de CO2 se fait attendre, et ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui ne peut être vacciné dans un délai de plusieurs mois selon les recommandations de la HAS. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. ...
Amendement N° 57 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Il n’est pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat, avec l’accord des parents et que beaucoup de mineurs ne sont pas vaccinés. De plus, l’ouverture de la vaccination des adolescents (de 12 à 17 ans) n’a débuté que le 15 juin. Le passe vaccinal doit concerner seulement les majeurs et rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir un schéma vaccinal complet. I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...
Amendement N° 60 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Cet article permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal » de procéder à une vérification de concordance documentaire. Le rapporteur a fait adopter un amendement en commission afin de le rendre plus acceptable et de la calquer sur une règlementation déjà existante. Toutefois, même si des dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons ...
Amendement N° 65 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
L’épidémie du covid est mondiale. Il est quasi impossible d’empêcher l’entrée sur le territoire national des nouveaux variants, comme nous avons pu le voir avec les variants Delta ou Omicron. Les experts sont pourtant tous d’accord sur le fait que les contrôles aux frontières renforcées freinent leur apparition. Dans cette course contre l’apparition des variants , il est ainsi essentiel de mettre en place des mesures de contrôle inexistantes jusqu'à là. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains réaffirme la possibilité donnée au Gouvernement d’imposer des contrôles renforcés aux frontières. Le I de l’article 1er la loi n° ...
Amendement N° 63 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes âgées de 65 ans et plus. En effet, toutes les études montrent que ce sont les personnes âgées et les personnes fragiles qui sont les plus concernées par les risques de développer une forme grave du Covid. Le groupe Les Républicains assume et prend ses responsabilités en proposant cette obligation vaccinale ciblée pour les personnes pour lesquelles c'est le plus nécessaire.. Enfin, et pour éviter l’article 40 sur la création de charge, il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer le vaccin, il appartiendra au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent ...
Amendement N° 61 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, étant donné que ce sont les personnes les plus à même de développer une forme grave si elles sont contaminées il est nécessaire pour leur santé de les faire vacciner. Il n’est évidemment pas envisagé de leur faire payer leur vaccin, il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu’ils puissent disposer comme tout citoyen d’un vaccin gratuit. Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé : « I bis A. – L’obligation vaccinale ...
Amendement N° 64 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le groupe Les Républicains souhaite réaffirmer clairement et définitivement que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation vaccinale, assumée ou déguisée. En effet, le Gouvernement n’a pour l’instant pas encore imposé l’obligation vaccinale. Rien n’est moins sûr pour l’avenir puisque la parole gouvernementale change régulièrement. Par ailleurs, le passe vaccinal est, de l’aveu même du Gouvernement, une obligation vaccinale déguisée. Les mineurs ne sont pourtant pas les plus exposés aux formes graves du covid. Rappelons que le vaccin protège contre ces formes graves, mais pas contre la contamination ni contre la transmission du virus. Ainsi, il doit ...
Amendement N° 444 au texte N° 4709 - Article 10 (Rejeté)
La suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté entraîne la suppression des exonérations d’impôts locaux associés : L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un ...
Amendement N° 1242 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe LR vise à doter les départements de la clause générale de compétences qui a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010. Aujourd'hui l'article L3211-1 du code des collectivités territoriales dispose que : "[Le conseil départemental] a compétence pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. Il a compétence pour promouvoir les ...
Amendement N° 1267 au texte N° 4721 - Article 43 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe LR, vise à rendre éligibles au financement d’un éventuel futur contrat de plan Etat-Région (CPER) les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 du projet de loi (supprimé en commission des lois de l'Assemblée). Cette modification tend à permettre, en particulier pour les voies ou portions de voies ainsi transférées et ayant un caractère structurant au niveau national ou européen de bénéficier d’éventuels financement de l’État pour leur aménagement, leur entretien ou leur exploitation. En effet, il apparait opportun de prévoir ...
Amendement N° 1243 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe LR vise à doter les régions de la clause générale de compétences qui a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010. Aujourd'hui l'article L4221-1 du code des collectivités territoriales dispose que : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la ...
Amendement N° 1263 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une Maison de Santé Publique dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique. Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment, la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) soit ...
Amendement N° 1246 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 4 bis C, vise à renforcer les attributions des communes d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour procéder à une scission de l’intercommunalité dont elles sont membres. Pour ce faire, il permet auxdites communes de proposer, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des EPCI à fiscalité propre qu’elles souhaitent créer par scission d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante. Au surplus, lorsque ce projet de périmètre est ainsi adopté, le représentant de l’État territorialement compétent doit fixer le périmètre du ou ...
Amendement N° 1247 au texte N° 4721 - Article 4 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR qui rétablit l’article 4 bis, tend à permettre des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d’action des communes. Reprenant la rédaction adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, ainsi que l’article 28 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, le présent amendement conserve les garanties procédurales ainsi votées par le Sénat. La procédure se déroulerait en deux étapes : le conseil communautaire ...
Amendement N° 1245 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 3 bis issu du Sénat, a pour objet d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Alors qu’en l’état du droit existant, les conventions de délégation sont décidées par décret, selon une procédure inutilement complexe, le présent amendement prévoit d’encourager l’usage du mécanisme de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales en allégeant sa procédure. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié ...
Amendement N° 1244 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
La loi 2019‑1461 du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue corriger les effets indésirables des lois MAPTAM (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et NOTRe en matière de compétence tourisme. Entre 2014 et 2015, lesdites lois allaient dans le sens d’une communautarisation des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau des communautés de communes, d’agglomération, urbaines et des métropoles. Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, en 2019, le législateur a donc choisi de revenir en arrière, en ...
Amendement N° 1248 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, qui rétablit l’article 4 ter, tend à rétablir le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt ...
Amendement N° 1250 au texte N° 4721 - Article 5 quinquies (Rejeté)
Introduit par le Sénat avant d’être supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, l'article 5 quinquies visait à ce que le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite taxe « GEMAPI », qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols. Cette taxe recouvre les activités suivantes : - L’entretien et l’aménagement des bassins, des rivières, des lacs et des plans ...
Amendement N° 1249 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
L’article 5 bis, introduit par les Sénateurs, mais supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, revenait sur le transfert obligatoire des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés de communes ou d'agglomération. En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a permis, par le biais d'un mécanisme de délégation, d'apporter une première souplesse aux difficultés rencontrées par les élus sur le terrain en ce qui concerne ces compétences. La situation actuelle demeure néanmoins insatisfaisante à de nombreux égards. ...
Amendement N° 1251 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
L’article 5 sexies, inséré par le Sénat et confiant un droit de véto sur les projets d’implantation d’éoliennes au conseil municipal, a malheureusement été supprimé par les Députés LREM. En effet, la majorité présidentielle ne juge pas essentiel que les élus locaux deviennent parties prenantes du processus devant aboutir à l’implantation des installations de production d’énergie éolienne. C’est pourtant un article extrêmement important. En effet, de nombreux élus locaux ont peur de se voir imposer l’implantation d’éoliennes en contradiction avec les projets municipaux sur lesquels ils ont été élus. Ces maires sont pleinement légitimes pour se prononcer ...
Amendement N° 1252 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Rejeté)
Cet article, introduit par le Sénat, mais supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, donnerait aux Régions le pouvoir de réguler la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations, en fonction de la hauteur des machines, pâles comprises, comme c’est actuellement le cas par exemple dans le Länder de Bavière. Certes, une distance minimale de 500 mètres a été instituée en 2010 entre les éoliennes terrestres et les habitations. Toutefois, cette règle a causé de nombreuses difficultés aux habitants. Aussi les préfets ont-ils reçu le pouvoir, en 2015, de relever ce minimum au cas par cas, mais cette faculté n’a pas été utilisée. Des règles ...
Amendement N° 1254 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos. Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la ...
Amendement N° 1256 au texte N° 4721 - Article 19 (Rejeté)
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos. Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la ...
Amendement N° 1257 au texte N° 4721 - Article 19 (Rejeté)
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos. Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la ...
Amendement N° 1253 au texte N° 4721 - Article 13 quater (Rejeté)
L’article 13 quater, introduit par le Sénat avant d’être supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, visait à permettre une application différenciée, dans les communes de montagne, des plafonds d'abattage des loups définis au niveau national. Il permettait ainsi de définir un plafond spécifique déterminé pour les zones dites de « protection renforcée contre le loup », indépendamment du prélèvement défini pour le territoire national. La rédaction sénatoriale respectait d’ailleurs la triple conditionnalité pour donner lieu à une dérogation: - il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ; - la dérogation ne nuit pas à la survie de l'espèce ; - des ...
Amendement N° 1258 au texte N° 4721 - Article 20 sexies (Rejeté)
Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient. Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de construction logement sociaux, il convient de confier aux pouvoirs locaux les moyens de mener une véritable politique de peuplement propre à assurer l’intégration de l’enjeu de la mixité sociale de manière harmonieuse avec l’aménagement de nos villes et villages. Ainsi, cet ...
Amendement N° 1255 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos. Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la ...
Amendement N° 1259 au texte N° 4721 - Article 22 ter (Rejeté)
Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient. Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux pouvoirs locaux les moyens de mener une véritable politique de peuplement propre à assurer l’intégration de l’enjeu de la mixité sociale de manière harmonieuse avec l’aménagement de nos villes et villages. Ainsi, ...
Amendement N° 1260 au texte N° 4721 - Article 22 quater (Rejeté)
Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient. Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux pouvoirs locaux les moyens de mener une véritable politique de peuplement propre à assurer l’intégration de l’enjeu de la mixité sociale de manière harmonieuse avec l’aménagement de nos villes et villages. Ainsi, ...
Amendement N° 1261 au texte N° 4721 - Article 30 bis B (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 30 bis B, adopté au Sénat, qui proposait de revenir sur le mécanisme de transfert de la compétence du PLU au niveau intercommunal introduit dans la loi ALUR de 2014. Ainsi, le transfert ne pourra plus être qu’explicitement prévu par délibération des communes membres et la modification du projet d’aménagement et de développement durable d’un PLU ne peut entrainer une procédure de PLUi sur l’ensemble de l’EPCI. L’objectif est d’éviter que de tels transferts ne soient imposés aux communes. En effet, si l’établissement d’un PLUi peut présenter un intérêt réel pour certains territoires, ...
Amendement N° 1264 au texte N° 4721 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l’ensemble des départements de la recentralisation du RSA pour certains départements. Cet article complète l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 relatif à l’expérimentation de la recentralisation du RSA qui propose aux départements et aux collectivités d’expérimenter le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Contrairement au dispositif de recentralisation de l’allocation concernant les Outre-Mer, il est prévu qu’une fraction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) puisse intervenir à titre de ...
Amendement N° 1269 au texte N° 4721 - Article 46 quinquies (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR inscrit dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département. Celui-ci pourrait néanmoins déléguer son pouvoir de décision au préfet de région. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa ...
Amendement N° 1262 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains entend donner corps à la volonté de donner un rôle plus stratégique au conseil de surveillance des ARS, que traduit son changement de dénomination en conseil d’administration. Le projet de loi, suivant un engagement du Ségur de la Santé, entend renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des agences régionales de santé (ARS). Pour autant, il se limite à leur confier trois vice-présidences, sans que les prérogatives attachées à ce titre soient précisées. C’est pourquoi cet amendement propose une véritable réforme de la gouvernance des ARS en la territorialisant. Répondant à un objectif de transparence et de ...
Amendement N° 1270 au texte N° 4721 - Article 50 (Tombe)
En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’informer les usagers sur les prestations ou avantages dont ils pourraient bénéficier mais également de leur attribuer ceux-ci. Afin de respecter la protection des données personnelles, cet amendement du Groupe LR autorise ce partage de données dans le but légitime de l’inscrire dans le seul cadre de lutte contre la fraude. Après le mot :« nécessaires »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :« à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » M. Schellenberger, ...
Amendement N° 1268 au texte N° 4721 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR précise que le préfet de département est le délégué territorial de l’office français de la biodiversité (OFB). De création récente, l’office français de la biodiversité est un établissement public d’État contribuant « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » au titre de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement. Le présent amendement fait du préfet de département le délégué territorial de l’OFB. Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :« 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé :« « IV. – Pour l’exercice des ...
Amendement N° 1266 au texte N° 4721 - Article 40 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) qui affecterait la bonne gestion du service public de la protection de l’enfance et, par conséquent, les usagers les plus jeunes de notre système de santé et leurs familles. En effet, le rattachement des directeurs des IDEF à la fonction publique territoriale renforcera le cloisonnement entre les institutions relevant des champs sanitaires, ...
Amendement N° 1265 au texte N° 4721 - Article 35 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat relative aux pouvoirs de contrôle du Président du Conseil départemental sur les bénéficiaires du Revenu de solidarité active. Créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le revenu de solidarité active répond à un triple objectif : lutter contre la pauvreté et la précarité, inciter à la reprise d’activité et simplifier le système de solidarité nationale. Les départements, titulaires de cette compétence, sont engagés depuis de nombreuses années dans une politique dite du juste droit qui prend la forme d’un renforcement du contrôle des situations pour une ...
Amendement N° 1241 au texte N° 4721 - Titre (Rejeté)
Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de répondre aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années. Toutefois, le compte n’y est pas. Et un titre ronflant ne cachera pas l’absence d’ambition du texte. Décentralisation a minima qui ne concerne que des morceaux de compétences aux départements ou aux régions, petits ajustements entre l’intercommunalité et les communes, ou encore une extension du pouvoir règlementaire local très limitée, etc. Les Sénateurs l’ont ...
Amendement N° 6 au texte N° 4713 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement du Groupe les Républicains rétablit l’article 3 introduit par le Sénat en première lecture. L’individualisation de l’AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d’autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement. Aussi longtemps qu’une telle injustice demeure, la représentation nationale a le devoir de porter le débat et de le faire avancer. L’attente des publics concernés est légitime et immense. La réponse strictement comptable du Gouvernement sur ce sujet a été jusqu’ici vécue comme une ...
Amendement N° 5 au texte N° 4713 - Article 3 bis (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains rétablit l’article 3 bis introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure un mécanisme transitoire destiné à amortir les effets de la déconjugalisation de l’AAH sur les ménages qui seraient perdants au dispositif. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la ...
Amendement N° 115 au texte N° 4685 - Article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot ». L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé. Si la salle de shoot ouverte à Strasbourg semble commencer à produire quelques effets bénéfiques, il est loin d’en être de même pour celle située à Paris. Dans ce contexte, prévoir une extension de l’expérimentation avec pour objectif affiché de permettre l’ouverture de nouvelles salles de shoot sur « de nouveaux territoires » et de « renforcer la bonne ...
Amendement N° 114 au texte N° 4685 - Article 25 (Retiré avant séance)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés, à l'instar de ce qui a été fait par le Gouvernement sur la réforme des activités de SSR au Sénat. Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun des arrêtés ministériels – pourtant nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme – n’a été publié. Seul le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à ...
