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Amendement N° 438 au texte N° 164 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés aux associations cultuelles. Il est de notoriété publique que de telles associations servent de couverture juridique à des personnes mal intentionnées. Par l'adoption de cet amendement, le législateur s'assure de couvrir l'intégrité du champ des infractions auxquelles il prétend s'attaquer. À l'alinéa 4, après le mot :« culte »,insérer les mots :« ou associations ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle, M. Fuchs
Amendement N° 409 au texte N° 164 - Article 4 sexies (Rejeté)
La lutte contre l'islamisme radical ne peut justifier une entrée dans un état de droit sécuritaire. La menace terroriste est connue tant par les autorités que par la population, il importe au législateur de sauvegarder les libertés fondamentales en supprimant toute dérive attentatoire à la dignité et à la probité de chaque personne. Supprimer cet article. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 449 au texte N° 164 - Article 8 (Rejeté)
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu'il convient d'anticiper. Une restriction dans le temps desdits fichiers permet de garantir l'application des droits de l'homme. À l'alinéa 17, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 413 au texte N° 164 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de définir la lutte anti-terrorisme, à savoir combattre l'islamisme radical. En définissant l'objet du projet de loi, le législateur assure une interprétation stricte de la future loi et évite ainsi les mesures attentatoires aux libertés fondamentales. Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre Ier :« Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme liés à l'islamisme radical ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU. I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée ...
Amendement N° 396 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace. Le droit positif permet aux autorités de prendre toute autre mesure de lutte liée à un danger quelconque. À l'alinéa 8, après chaque occurrence du mot :« terrorisme »,insérer les mots :« liés à l'islamisme radical ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 431 au texte N° 164 - Article 2 (Retiré avant séance)
Une fermeture de six mois d'un lieu de culte soupçonné de véhiculer des thèses pouvant mener au terrorisme semble faiblement proportionnée à la menace. La fermeture de six mois renouvelable une fois, soit 12 mois, permet aux forces de l'ordre d'effectuer les recherches, saisies et visites nécessaires à leur enquête. À l'alinéa 5, après le mot :« mois »,insérer les mots :« renouvelable une fois ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle, M. Fuchs
Amendement N° 71 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
La demande de scrutin public vise à assurer la publicité des votes. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant, un seuil minimal de 3 députés, le présent amendement assure une certaine représentation partisane et/ou géographique. Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins trois députés non-inscrits ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 435 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
La présente loi a pour objectif de lutter contre l'islamisme radical suite à la série d'attentats meurtriers ayant visés ces dernières années les sols français et européen. Il importe de bien encadrer son champ d'application et d'y exclure les militants politiques corses. Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d'application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste. M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 70 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
La demande de scrutin public vise à assurer à la publicité des votes et la transparence du scrutin. Il n'est pas concevable que les « non-inscrits » soient écartés de ce droit. En assurant un seuil minimal de 3 députés élu dans une même région et représentant au moins la moitié des députés qui y sont élus, le présent amendement permet, lorsqu'un territoire en particulier est concerné par un dispositif législatif, de manifester clairement la position de la représentation nationale sur un sujet ayant une forte sensibilité au niveau local. Après le quatrième alinéa de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Sur demande écrite ...
Amendement N° 403 au texte N° 164 - Article 4 sexies (Rejeté)
Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace. Ainsi, l'amendement présenté a pour objectif de circonscrire le champ d'application du texte à la seule menace. À l'alinéa 5, après le mot :« peuvent »,insérer les mots :« , en cas d'agissements liés à l'islamisme radical, ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 96 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le fonctionnement actuel par tirage au sort ne permet pas aux députés non inscrits de jouir des mêmes droits que leurs collègues. Pour réduire cette différence de traitement, nous proposons de rendre cette procédure plus lisible en publiant le résultat. De fait, cela permettra aux députés non inscrits de pouvoir s'organiser pour harmoniser leur prise de parole. Le troisième alinéa de l'article 49 du Règlement est complété par la phrase suivante :« La liste des députés non-inscrits demandant à prendre la parole doit être publiée 24 heures avant la discussion générale, dans l'ordre d'obtention de la prise de parole. » M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ...
Amendement N° 408 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a souvent dénoncer le risque d'atteinte à l'état de droit en cas de transposition de mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence dans le droit commun. La France, pays des droits de l'homme, s'éloigne pour ce type de mesure de l'idéal humaniste qu'elle entend incarner. Supprimer cet article. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 432 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace. Le droit positif permet aux autorités de prendre toute autre mesure de lutte liée à un danger quelconque. À l'alinéa 4, après chaque occurrence du mot :« terrorisme »,insérer les mots :« liés à l'islamisme radical ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 406 au texte N° 164 - Article 4 bis A (Rejeté)
Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux libertés fondamentales à cette seule menace. Le droit positif permet aux autorités de prendre toute autre mesure de lutte liée à un danger quelconque. A l'alinéa 1, après les deux occurrences du mot :« radicalisation »,insérer le mot :« islamiste ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 440 au texte N° 164 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent article vise à établir des périmètres de sécurité autour d'un site faisant l'objet d'un risque terroriste. Les restrictions apportées par les présentes dispositions aux libertés fondamentales obligent le législateur à les encadrer dans le temps et l'espace. Or, le délai d'un mois tel que défini dans le projet de loi est manifestement trop long pour relever d'une menace sérieuse et immédiate. Il convient donc de le circonscrire à 15 jours. À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :« un mois »les mots :« quinze jours ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 79 au texte N° 259 - Article 1er (Non soutenu)
Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un groupe parlementaire et les « non-inscrits ». Il convient d'assurer une représentation de l'ensemble des députés au sein des différentes instances. Cet amendement vise à assurer cette représentation. I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :« groupes »,insérer les mots :« ainsi qu'un député représentant les députés non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En cas de partage égal des voix pour l'élection ...
Amendement N° 69 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il est contraire à l'esprit des institutions d'opérer une différenciation de traitement entre les députés appartenant à un groupe parlementaire et les « non-inscrits ». Il convient d'assurer une représentation de l'ensemble des députés au sein des différentes instances. Cet amendement vise à assurer cette représentation. Au deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 448 au texte N° 164 - Article 7 (Rejeté)
L'Union européenne constitue désormais l'échelon pertinent afin de lutter contre la menace terroriste liée à des idéologies religieuses extrémistes, eu égard aux outils déjà en place (Tracfin, Frontex, Parquet européen). En outre le terrorisme lié à l'Islam radical est articulé sur des cellules transnationales et vise globalement l'Union européenne et non un pays-membre en particulier, comme la quasi totalité des récents attentats en Europe l'a montré. Le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme en Europe doit en outre se faire de façon convergente entre pays-membres, en adoptant une ligne commune, ce que la notion d'intérêts fondamentaux de l'Union ...
Amendement N° 411 au texte N° 164 - Article 7 (Rejeté)
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son partage peut conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu'il convient d'anticiper. Supprimer cet article. M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle
Amendement N° 433 au texte N° 164 - Article 7 (Rejeté)
En incluant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les auteurs du projet de loi pourraient assimiler à du terrorisme les formations politiques revendiquant le libre choix des peuples. Il y aurait là une dérive attentatoire à la démocratie, il convient donc de circonscrire le présent projet de loi à la lutte contre l'islamisme radical sans porter atteinte au débat démocratique. À alinéa 4, après le mot :« terrorisme »,supprimer les mots :« les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 390 au texte N° 164 - Titre (Rejeté)
Le présent projet de loi s'inscrit à la suite d'attentats meurtriers tant sur le sol français qu'européen. Ainsi, il convient, dès le titre de cette loi, de préciser la cible visée par les auteurs du texte. Il s'agit là de renforcer l'arsenal juridique visant à lutter contre le terrorisme islamique et non d'instaurer un État policier entretenant la suspicion sur des courants d'idées politiques. Substituer aux mots :« sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »les mots :« lutte contre l'islamisme radical ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 436 au texte N° 164 - Article 4 quinquies (Rejeté)
Relier la lutte contre l'islamisme radical à d'autres délits ou crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation laisse entrevoir une police politique. En effet, les mouvements légaux prônant défendant la reconnaissance des peuples et leur capacité à décider se retrouveraient visés par cet article. Il y a là une dérive manifeste du projet de loi qu'il convient de contrer. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 434 au texte N° 164 - Article 8 (Rejeté)
Le présent article vise à établir dans la loi des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. L'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est sujette à une interprétation large pouvant contenir les mouvements prônant démocratiquement une indépendance d'une partie du territoire considérée comme française. Il convient donc d'exclure ces mouvements du présent projet de loi et de garantir une libre expression du débat démocratique. À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« défense et de la promotion des intérêts ...
Amendement N° 441 au texte N° 164 - Article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à étendre les dispositions de fermeture de lieux de culte, au sein desquels des propos encourageants la violence et des actes de terrorisme sont propagés, aux associations cultuelles. Il est de notoriété publique que de telles associations servent de couverture juridique à des personnes mal intentionnées. Par l'adoption de cet amendement, le législateur s'assurer de couvrir l'intégrité du champ des infractions auquel il prétend s'attaquer. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et des associations ». M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle, M. Fuchs
Amendement N° 80 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il convient de préciser que l'esprit du Règlement de l'Assemblée nationale ne prévoit pas la mise à l'écart des députés non-inscrits à l'occasion des questions au gouvernement. De manière pratique, ils le sont. Il appartient, donc, au législateur de préciser l'esprit de la loi en assurant une représentation des « non-inscrits » à chacune des séances des Questions au Gouvernement. L'article 133 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le Président de l'Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du ...
Amendement N° 391 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent article vise à établir des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. Supprimer cet article. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 412 au texte N° 164 - Article 8 (Rejeté)
Le présent article vise à établir des mesures exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en oeuvre de fichiers et leur partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu'il convient d'anticiper. Supprimer cet article. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 392 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires français et européen, il convient pour le législateur de veiller au respect des libertés fondamentales et individuelles dont l'autorité judiciaire est gardienne aux termes de l'article 66 de la Constitution. Cet amendement vise à rendre sa plénitude de compétence au juge judiciaire. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : » M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 72 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les députés apparentés sont avant-tout des « non-inscrits », il convient donc de les considérer en tant que tels. Le dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle
Amendement N° 133 au texte N° 765 - Article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lassalle
Amendement N° 131 au texte N° 765 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réduire le montant de la provision dédiée aux opérations extérieures. Cette programmation militaire a le mérite de présenter des comptes sincères et transparents en ce qui concerne les OPEX. Nous notons cette augmentation qui résulte d'une application budgétaire stricte, prérequis à toute démocratie. Malgré tout, nous ne pensons pas que la politique étrangère française s'inscrit dans des opérations extérieures de grande envergure mais plus dans un rôle diplomatique important qui est le sien depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :« (En millions d'euros courants) 2019 2020 2021 2022 2023650 700 ...
Amendement N° 132 au texte N° 765 - Article 17 (Non soutenu)
L'armée française n'est actuellement pas capable d'assumer le coût matériel et humain d'un tel article. Supprimer cet article. M. Lassalle
Amendement N° 534 au texte N° 857 - Article 5 (Non soutenu)
Le gouvernement souhaite réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel doit être déposée une demande d'asile. Le délai de dépôt d'une demande d'asile peut être le résultat d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l'asile, la non-maîtrise de la langue, des difficultés d'ordre médical. Réduire ce délai va contre les valeurs morales et humaines défendues par la France. Supprimer l'alinéa 3. M. Lassalle
Amendement N° 532 au texte N° 857 - Article 6 (Non soutenu)
Le gouvernement souhaite réduire de moitie le délai de recours devant le CDNA. Le délai doit être maintenu à un mois pour garantir l'effectivité du droit à un recours. Les recours devant impérativement être rédigés en français, le réduction du délai risque de conduire au rejet massif des recours de demandeurs d'aile qui ne pourraient suffisamment argumenter leurs requêtes en langue française. Supprimer l'alinéa 3. M. Lassalle
Amendement N° CE821 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés. Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l'aspect du site. Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les ...
Amendement N° 555 au texte N° 857 - Article 8 (Non soutenu)
Le gouvernement souhaite supprimer le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA. L'objectif d'un recours est la possibilité de revoir la décision prise en première instance avant d'être expulsé du territoire, comme le souligne le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette mesure va donc contre l'essence même du recours. Supprimer les alinéas 9 et 10. M. Lassalle
Amendement N° 612 au texte N° 857 - Article 16 (Non soutenu)
Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L'efficacité de cette mesure n'est pas prouvée et elle coûte à l'État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privations de libertés. Supprimer les alinéas 20 à 25. M. Lassalle
Amendement N° 190 au texte N° 105 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
Il est important de préserver la neutralité de nos institutions. Pour ce faire, les parlementaires, au travers de leur travail en commission, ne doivent pas être soupçonnés de favoriser leur secteur d'activité professionnelle au détriment de l'intérêt général. Après l'article LO 147-1 du code électoral, est inséré un article LO 147‑2 ainsi rédigé :« Art. LO 147-2. – Le Bureau de l'Assemblée nationale doit veiller, lors de la formation des commissions parlementaires, à l'absence de tout conflit d'intérêt entre l'exercice professionnel du député et sa nomination. » M. Lassalle
Amendement N° 121 au texte N° 902 - Article 8 (Non soutenu)
Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l'agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les parlementaires n'auront plus la possibilité de défendre et d'exprimer le ressenti des agriculteurs de leur circonscription. Supprimer cet article. M. Lassalle
Amendement N° 122 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l'agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les parlementaires n'auront plus la possibilité de défendre et d'exprimer le ressenti des agriculteurs de leur circonscription. Supprimer cet article. M. Lassalle
Amendement N° 123 au texte N° 902 - Article 10 (Non soutenu)
Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l'agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les parlementaires n'auront plus la possibilité de défendre et d'exprimer le ressenti des agriculteurs de leur circonscription. Supprimer cet article. M. Lassalle
Amendement N° 2166 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Non soutenu)
La castration à vif des porcelets est pratiquée pour des raisons liées à l'apparition d'une odeur incommodante à la première cuisson de la viande. Cela concernerait seulement 5 % des mâles et tous les consommateurs n'y seraient pas sensibles. Cette pratique est critiquée depuis des années par les associations de protection animale. Pour rappel : de nombreux pays européens, comme la Suisse, la Suède, la Norvège et l'Allemagne interdisent la castration à vif. La mise en place d'un système de détection des carcasses odorantes sur la chaîne d'abattage a fait ses preuves et il est aujourd'hui utilisé pour 15 % des cochons mâles dans notre pays. D'autres alternatives, indolores ...
Amendement N° 2167 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à renforcer l'application de l'étourdissement préalable, qui est en théorie, obligatoire mais mal appliquée puisqu'on compte environ 17 % d'échec d'étourdissement. Les cadences imposées au personnel des abattoirs ne permettent pas toujours un contrôle de la perte de conscience effective de l'animal ce qui risque d'amener à suspendre des animaux encore conscients, leur causant traumatismes et souffrances inacceptables. Cette disposition entraîne l'abrogation de l'alinéa 2 et des alinéas 6 à 11 de l'article R. 214‑70 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 2163 au texte N° 902 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage à compter du 1er janvier 2022, pour que l'ensemble des œufs coquilles soient issus de l'élevage en plein air, respectant ainsi l'engagement du Président de la République durant sa campagne. Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. » M. Lassalle
Amendement N° 2164 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés, respectant ainsi l'engagement du Président de la République durant sa campagne. Cet outil, à la fois de prévention et de contrôle, est aujourd'hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, en ayant la certitude que les bêtes n'ont pas été maltraitées avant leur mort. Pour rappel : au Royaume-Uni, une proposition de loi visant à rendre les caméras de contrôle obligatoires a été adoptée et entrera en vigueur en mai 2018. La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du ...
Amendement N° 124 au texte N° 902 - Article 15 (Non soutenu)
Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l'agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les parlementaires n'auront plus la possibilité de défendre et d'exprimer le ressenti des agriculteurs de leur circonscription. Supprimer cet article. M. Lassalle
Amendement N° 829 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés. Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l'aspect du site. Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le premier alinéa n'est pas applicable aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. » M. ...
Amendement N° CL1085 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La Constitution en son article 1er consacre l'égalité de tous les citoyens. De ces principes découle celui de l'égalité des chances qu'il est important d'inscrire à l'article 34 comme relevant du domaine de la loi. L'égalité est le pilier de toute Constitution démocratique. Mais qu'en est-il de l'égalité des chances ? Quelqu'un né en Corse ou dans un territoire rural n'a pas les mêmes chances que quelqu'un né en Île-de-France. Il relève du législateur de répondre à des situations telles que celles-ci. Le ...
Amendement N° CL1088 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s'agit en effet d'un pilier de la régulation du droit du travail et du cadre professionnel. Il importe donc de l'inscrire dans la Constitution, à l'article 34 comme base pour le législateur qui pourra s'en prévaloir dans la proposition de normes futures. I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ».II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ...
