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Résultats 1 à 50 sur 3692 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CD11 au texte N° 370 - Article 6 ter (Adopté)
Cet amendement vise à apporter certaines corrections rédactionnelles au texte adopté par le Sénat afin d'harmoniser la terminologie utilisée avec celle du projet de décret portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, en cours d'adoption. Il supprime par ailleurs la distinction formelle entre gaz naturel et biogaz car il n'est plus possible de différencier le biogaz du gaz fossile une fois qu'ils sont injectés dans les réseaux de distribution. I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« stations ...
Amendement N° CD119 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots :« lorsque l'intéressé »les mots :« lorsqu'il ». M. Colas-Roy
Amendement N° CD156 au texte N° 155 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les concessions accordées postérieurement à la promulgation de la loi au titulaire d'un permis exclusif de recherches en application de l'article L. 132-6 du code minier (qui régit le dispositif dit du « droit de suite ») ne peuvent excéder l'échéance de 2040. L'échéance des concessions d'hydrocarbures liquides et gazeux délivrées en application de l'article L.132-6 du code minier à compter de la promulgation de la présente loi ne peut excéder 2040. M. Colas-Roy
Amendement N° 445 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Le Gouvernement a souhaité revoir l'ensemble de la fiscalité minière relative aux hydrocarbures à l'occasion du dépôt du projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels actuellement en cours d'examen au Parlement. Cette fiscalité ne concernait jusqu'ici que la production d'hydrocarbures et n'avait pas été revue depuis plus de vingt-cinq ans. Elle devait être adaptée aux réalités économiques, énergétiques et climatiques actuelles. Le présent amendement vise à actualiser et à simplifier la redevance à taux progressif calculée sur la production d'hydrocarbures prévue par l'article L. 132‑16 du code ...
Amendement N° CD173 au texte N° 155 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement constitue le premier d'une série qui vise à inclure le charbon dans la liste des substances dont l'exploration et d'exploitation doivent être interdites. En effet, le charbon est l'un des combustibles fossiles les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il émet même davantage de gaz à effet de serre que les hydrocarbures liquides et gazeux. Par ailleurs, son utilisation énergétique crée d'importantes externalités négatives sur l'environnement et la santé. En pratique, la France ne produit plus de charbon depuis plusieurs années. Toutefois, dans un souci de cohérence, il semble important d'établir clairement que la recherche et l'exploitation du charbon ne ...
Amendement N° CD24 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à inscrire dans l'article L. 121‑10 une partie des dispositions prévues par l'article R. 121‑6‑2, selon lequel «sont considérées comme un projet de réforme l'évolution substantielle d'une politique publique ou de nouvelles options générales ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, qui se matérialisent par un document émanant d'une autorité publique ou rédigé à sa demandepréalablement, le cas échéant, à une décision du Gouvernement ou une proposition de loi. » La dernière partie de la phrase tenant au fait que le projet de réforme s'entend préalablement, notamment, au dépôt d'un projet de loi ou ...
Amendement N° CD138 au texte N° 155 - Article 1er (Retiré)
L'exploration et l'exploitation des hydrocarbures est une activité qui fait peser sur l'environnement des risques aujourd'hui connus de tous. S'il convient de planifier l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour des raisons liées aux dangers que le changement climatique fait peser sur nos sociétés, il est également nécessaire de renforcer les conditions dans lesquelles les activités d'exploration et d'exploitation qui seront maintenues après la promulgation de la loi (soit de manière provisoire, soit, pour le grisou, de manière perpétuelle), seront réalisées, de manière à limiter au maximum les impacts sur l'environnement local. C'est ...
Amendement N° 1260A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
L'objectif de diminution de la pression fiscale constitue un engagement important. Toutefois, en la matière, la mesure d'écrêtement des ressources affectées aux agences de l'eau telle qu'elle est proposée doit être révisée. Le présent amendement propose de maintenir le plafond de ressources affectées à 2,3 milliards d'euros. Les agences de l'eau contribuent au budget de l'État depuis 2014, à hauteur d'un prélèvement de 175 millions d'euros. La baisse du plafond de recettes proposée (de 2,3 milliards à 2,105 milliards d'euros) a été calculée pour correspondre aux recettes réalisées en 2017 diminuées de 175 millions d'euros. Il est ensuite attendu que les agences de ...
Amendement N° CD114 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle : l'article L. 142‑33 du code de l'environnement ne définissant que des droits, il n'est pas besoin de les évoquer. À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :« des droits prévus à »le mot :« de ». M. Colas-Roy
Amendement N° 79 au texte N° 417 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L.512-1 du code minier tel que modifié par le 2° du II de l'article 3 du projet de loi. Les deux dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d'emprisonnement et une amende, ne peuvent s'appliquer de manière concurrente. C'est pourquoi il est nécessaire d'assurer la transition d'un régime à l'autre. En conséquence, cet amendement prévoit que le IV de l'article 3 de la loi de 2011 ne s'appliquera pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la ...
Amendement N° CD122 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les « produits » dont le prix de vente servira de plafond au montant de la sanction pour manquement : à l'instar des produits visés à l'alinéa 26, il s'agit aussi bien du produit final que de la production intermédiaire. Mais il reste que leur prix sert de référence dans la mesure seulement où le manquement est survenu à leur stade. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« ou la matière première »les mots :« , la matière première ou le produit intermédiaire ». M. Colas-Roy
Amendement N° CD28 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique » vide la loi de toute portée car il n'est pas possible de distinguer a priori l'extraction d'hydrocarbures à vocation énergétique de l'extraction d'hydrocarbures à vocation non énergétique. Par ailleurs, la création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne ...
Amendement N° CD138 au texte N° 370 - Article 3 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale en supprimant une mention inutile. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. M. Colas-Roy
Amendement N° 199 au texte N° 174 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement complète l'article L. 512‑1 du code minier pour prévoir que le non-respect de l'interdiction du recours aux techniques non conventionnelles définie par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 , dont le champ d'application a été étendu lors de l'examen en commission, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le 3° du I de l'article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis De contrevenir aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des ...
Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, une sanction non pécuniaire de rappel à la loi, qui permet de traiter tant les situations dans lesquelles l'employeur procède à la rectification des manquements constatés durant la phase d'instruction de la sanction administrative que celles de méconnaissance de la part d'un employeur de bonne foi. Cette sanction constitue une alternative au prononcé d'une amende administrative. Le présent amendement vise à harmoniser les voies de recours applicables aux deux niveaux de sanctions prévues ...
Amendement N° CD19A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
La trajectoire de la composante carbone prévue à l'article 9 du PLF 2018 peut être complétée par une trajectoire à la hausse des TGAP décharge et incinération pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et les impacts négatifs sur le climat et l'environnement qui en découlent. Cet amendement vise en effet à augmenter progressivement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) décharge et incinération dès 20189 jusqu'à 2025. Cette hausse a pour but de faire internaliser aux acteurs dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants leurs externalités négatives et de les ...
Amendement N° 112 au texte N° 174 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 1erbis. À l'alinéa 15, après le mot :« excède »,insérer les mots :« le 1er janvier ». M. Colas-Roy
Amendement N° CSCONF662 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Adopté)
Cet amendement prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que des personnes publiques et des organismes délégataires d'une mission de service public. Cet amendement répond à un double objectif : Tout d'abord, il vise à restaurer une forme de justice sociale. Les services publics sont par essence gratuits pour les usagers puisque financés par l'impôt. Ensuite, il vise à améliorer la qualité des interactions téléphoniques entre administrations et usagers. L'attente au bout d'une ligne téléphonique génère d'autant plus de stress et de conflictualité qu'elle a ...
Amendement N° 89 rectifié au texte N° 174 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après la première occurrence du mot :« sous-sol »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française M. Colas-Roy
Amendement N° CD32 au texte N° 370 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :« Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ». M. Colas-Roy
Amendement N° CSCONF116 au texte N° 424 - Article 26 (Retiré)
Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :« , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : » M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. ...
Amendement N° 67 au texte N° 417 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« l'entrée en vigueur »les mots :« la publication ». M. Colas-Roy
Amendement N° 1119A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Une première version de cet amendement a été présentée en Commission des Finances, au cours de laquelle il avait été souligné que la hausse proposée de la TGAP était trop brutale. C'est pourquoi cette seconde version propose une hausse de la TGAP beaucoup plus progressive les quatre premières années, et uniquement symbolique les deux premières années, tout en conservant un objectif ambitieux pour 2025. La baisse de la TVA pour les collectivités sur la prévention et le recyclage des déchets est quant à elle effective dès décembre 2018, assurant un gain en moyenne pour les collectivités sur les quatre premières années. La trajectoire de la composante carbone prévue à ...
Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il apparaît souhaitable que plusieurs dispositions du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance fassent l'objet d'une évaluation. Il en va ainsi non seulement de celles qui donneront lieu à expérimentation, comme cela est d'ailleurs déjà prévu, mais aussi de plusieurs autres articles, comme le présent article, instaurant des dispositifs nouveaux soit directement, soit en habilitant le Gouvernement à le faire par ordonnance. Plutôt que de charger le Gouvernement de présenter des rapports au Parlement sur l'application de ces dispositions, comme c'est le cas habituellement, il semble ...
Amendement N° 120 au texte N° 174 - Article 3 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« par voie »les mots :« sous forme ». M. Colas-Roy
Amendement N° CD98 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle avec les autres articles du titre VI. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :« bio-liquides »,le mot :« bioliquides » ;II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 4 ; III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. M. Colas-Roy
Amendement N° CD104 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision juridique. La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661‑1‑1) que des obligations pour les opérateurs d'apporter les justifications de ce respect et établir des déclarations de durabilité selon les modalités exigées par l'article L. 661‑7. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« des obligations de durabilité »les mots :« du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ». M. Colas-Roy
Amendement N° 87 au texte N° 417 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles faite par l'article L.111-11 du code minier. Cet amendement vise à s'assurer qu'aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore (c'est-à-dire la pression qui s'exerce dans la porosité de la roche) soit supérieure à la pression lithostatique (c'est-à-dire la pression maximale à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique, qui est une donnée relative au contexte géologique qui doit être mesurée pour chaque ouvrage afin d'identifier la valeur limite à ne pas dépasser pendant sa réalisation et son exploitation) de la formation géologique, ne ...
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° CD16 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement propose, par cohérence, de reprendre, dans l'article définissant la concertation préalable, les dispositions prévues pour encadrer les objectifs des débats publics et concertations préalables organisés sous l'égide de la CNDP. Cet amendement vise ainsi à clarifier le texte. Après le 3° de l'article L. 121‑15‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts ...
Amendement N° CSCONF767 au texte N° 424 - Article 40 (Adopté)
Le changement de culture induit par ce projet de loi, pour évoluer vers une administration au service des usagers nécessite un accompagnement de toute la chaine managériale. Les investissements en termes de formation des agents publics prévus dans le cadre du programme Action publique 2022 répondent à cette nécessité. Cet amendement a pour objet d'évaluer les dispositifs de mise en oeuvre de cette accompagnement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 7° Les actions de formation et d'accompagnement des agents de l'administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi. » M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° CD15 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à assurer que le garant motive sa décision, le cas échant, de ne pas relayer auprès de la CNDP une demande d'étude ou d'expertise complémentaire qui serait formulée au cours de la concertation préalable par l'une des parties prenantes. Après le premier alinéa du II de l'article L. 121‑16‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la réalisation d'une étude technique ou expertise complémentaire, le garant motive, le cas échant, sa décision de ne pas transmettre cette demande auprès de la Commission nationale du débat public. » M. Zulesi, Mme Pompili, M. Djebbari, M. ...
Amendement N° CD128 au texte N° 155 - Article 7 (Adopté)
Précision rédactionnelle. À l'alinéa 4, après le mot :« objectifs »,insérer le mot :« nationaux ». M. Colas-Roy
Amendement N° CD124 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle. À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :« l'intéressé »les mots :« l'opérateur économique concerné ». M. Colas-Roy
Amendement N° CSCONF650 au texte N° 424 - Article 1er (Adopté)
Dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif, l'administration pourrait proposer un échelonnement de la somme due, en fonction de la capacité financière du contribuable. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« L'administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d'un recouvrement fiscal ou administratif. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'évaluation de l'atteinte des résultats se fasse dans un cadre impartial, ainsi que pour prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article. I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ».II. – En conséquence, après le mot :« bâtiment »,supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, après le même mot, supprimer la fin de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants ...
Amendement N° 70 au texte N° 417 - Article 3 quater (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer au mot :« promulgation »le mot :« publication ». M. Colas-Roy
Amendement N° CD121 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle. À l'alinéa 27, substituer aux mots :« l'intéressé »les mots :« l'opérateur économique concerné ». M. Colas-Roy
Amendement N° CSCONF766 au texte N° 424 - Article 32 (Rejeté)
L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux clientèles professionnelles. La mention du TEG reste une information qui ne nous semble pas opportun de supprimer. Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« de clarifier et d'harmoniser ...
Amendement N° CD118 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle. À l'alinéa 26, substituer aux mots :« les délais fixés »les mots :« le délai fixé ». M. Colas-Roy
Amendement N° CD41 au texte N° 370 - Article 2 ter (Adopté)
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d'installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d'autres usages du sous-sol. La modification du dispositif par le Sénat permettrait de convertir ou de céder ces installations à des personnes qui souhaitent effectuer « d'autres activités économiques », ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole en passant par la création d'une salle de sport. Ce type de reconversion de site nécessite d'importantes études et pose la question des mesures de ...
Amendement N° 1046 au texte N° 575 - Annexe (Adopté)
Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers les usagers des services publics. L'amendement propose donc d'instaurer un droit à connaître de sa situation administrative et de l'état d'avancement du traitement de ses démarches et demandes administratives. Afin que ce droit puisse s'exercer de manière effective, il est souhaitable que celui s'exerce numériquement, possibilité d'information et de consultation normalement accessible 24h/24 et 7/7. Ce droit à connaître de l'état de sa situation administrative concernerait tous les usagers des services publics. Sont néanmoins particulièrement visées les ...
Amendement N° CD106 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre de la nouvelle surveillance administrative aux bioliquides. Le projet de loi les écarte parce qu'ils ne sont pas pris en compte dans le dispositif de minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), ni dans le ratio permettant d'apprécier les progrès des États membres sur l'intégration d'énergie renouvelable dans les transports. Ils n'en restent pas moins soumis par la loi au respect des critères de durabilité et des obligations déclaratives et sont pris en compte dans la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Il serait donc ...
Amendement N° 968 au texte N° 575 - Après l'article 9 (Retiré)
Actuellement le code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. Cependant des exceptions demeurent à la délivrance de ce récépissé : - lorsque que la demande est abusive ; - lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égale à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; - lorsque la demande tend à la délivrance d'un document. Il s'agit de supprimer les deux derniers cas où l'accusé de réception n'est pas obligatoire afin de sécuriser et de rendre encore ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CD142 au texte N° 155 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots :« Au sens et ». M. Colas-Roy
Amendement N° 975 au texte N° 575 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement permet de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme ...
Amendement N° CD107 au texte N° 155 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du nouvel article L. 661‑11, tout en explicitant différents points, à savoir : - que la nouvelle surveillance administrative portera bien sur le respect des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie), des conditions de définition des biocarburants avancés (article L. 661‑1‑1) et de l'obligation d'apporter les justifications de ce respect et établir des déclarations de durabilité selon les modalités exigées par l'article L. 661‑7. Des obligations qui s'imposent aux biocarburants comme aux bioliquides, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler ; - et que tous les agents ...
