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Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1621C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CF675C au texte N° 235 - Article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bridey
Amendement N° 1622C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Tombe)
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires justifiées par l'amélioration des services ; - des usagers des routes franciliennes via une ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
Amendement N° DN503 au texte N° 659 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement, ainsi que d'autres amendements du rapporteur, visent à enrichir la LPM d'un dispositif spécial de contrôle parlementaire, instrument par lequel notre commission pourra apporter sa contribution au suivi de la bonne exécution de cette LPM cruciale pour la modernisation de nos armées et la consolidation de nos forces « à hauteur d'homme ». Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :« ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement. » M. Bridey
Amendement N° DN450 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. A l'alinéa 7, après le mot : « ministère », insérer les mots : « des Armées ». M. Bridey
Amendement N° DN449 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer le mot : « systèmes », au mot : « système ». M. Bridey
Amendement N° DN504 au texte N° 659 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement, ainsi que d'autres du rapporteur, visent à tenir compte de l'intégration dans la LPM un chapitre consacré au contrôle parlementaire de l'exécution de cette LPM, comme l'avait fait la LPM 2014‒2019. Insérer la division et l'intitulé suivants :« Chapitre Ier« Objectifs de la politique de défense et programmation financière » M. Bridey
Amendement N° DN452 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 11, substituer les mots : « que ce qui avait été anticipé », aux mots : « qu'anticipée ». M. Bridey
Amendement N° DN362 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase, après les mots : « les orientations relatives à la politique de défense », rédiger ainsi la fin de la phrase : « et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. » M. Bridey
Amendement N° DN451 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A alinéa 10, substituer le mot : « turbulences », au mot : « turbulence ». M. Bridey
Amendement N° DN453 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 13, substituer le mot : « djihadiste »; au mot : « jihadiste ». M. Bridey
Sous-Amendement N° DN537 à l'amendement N° DN60 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
précision Substituer aux mots :« du Parlement »le mot :« parlementaire ». M. Bridey
Amendement N° DN455 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la seconde phrase de l'alinéa 28, après les mots : « l'espace numérique », supprimer le signe : « , ». M. Bridey
Amendement N° DN508 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 236, Substituer au mot :« cyber »le mot :« cybernétique ». M. Bridey
Amendement N° DN454 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer les mots : « Nation-cadre », aux mots : « nation cadre ». M. Bridey
Amendement N° DN492 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel A l'alinéa 348, substituer aux mots :« lui permettra ainsi »,les mots :« permettra ainsi à la France ». M. Bridey
Amendement N° DN472 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la seconde phrase de l'alinéa 122, substituer les mots : « sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) », au sigle : « SAMP/T ». M. Bridey
Amendement N° DN463 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 87, substituer les mots : « système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) », à l'acronyme : « SCCOA ». M. Bridey
Amendement N° DN466 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A alinéa 105, substituer les mots : « Nation-cadre », aux mots : « nation-cadre ». M. Bridey
Amendement N° DN507 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 228, Substituer au sigle :« CGA/IGF »les mots :« du contrôle général des armées et de l'inspection générale des finances » M. Bridey
Sous-Amendement N° DN502 à l'amendement N° DN218 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
L'espace est utilisé à des fins militaires par de nombreux pays dont la France qui dispose de satellites d'observation et de télécommunications. Des capacités satellitaires civiles y sont également utilisées à des fins militaires. Il n'est donc pas question de renoncer à cet usage. En revanche, il faut éviter que l'espace ne devienne un lieu de confrontation et prévenir son arsenalisation. Le traité de l'espace de 1967 devra certainement connaître des évolutions en ce sens. À la fin de l'alinéa 90, ajouter la phrase : « La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l'espace, visant à en éviter l'arsenalisation. » M. ...
Amendement N° DN493 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel A la dernière phrase de l'alinéa 356, après le mot :« garantissant »,insérer les mots :« leur sécurité ». M. Bridey
Sous-Amendement N° DN536 à l'amendement N° DN73 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
précision. Substituer aux mots :« après le mot »les mots :« après la première occurrence du mot ». M. Bridey
Sous-Amendement N° DN528 à l'amendement N° DN290 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 28, après le mot : « militarisation » insérer les mots : « et de l'occupation croissante ». M. Bridey
Amendement N° DN471 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A alinéa 117, substituer les mots : « frégates multi-missions - FREMM, frégates de défense aérienne - FDA ou frégates de taille intermédiaire - FTI », aux mots: « FREMM, FDA ou FTI ». M. Bridey
Amendement N° DN494 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots : « la militarisation », les mots : « l'arsenalisation ». M. Bridey
Amendement N° DN410 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 439, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette transformation numérique ». M. Bridey
Amendement N° DN506 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À l'alinéa 201, Substituer au mot :« cyber »le mot :« cybernétique ». M. Bridey
Amendement N° DN413 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 471, supprimer le mot : « annuel ». M. Bridey
Amendement N° DN526 au texte N° 659 - Article 16 (Adopté)
Rédactionnel. Au quatrième alinéa, substituer au mot : « article », le mot : « I ». M. Bridey
Amendement N° DN477 au texte N° 659 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». M. Bridey
Amendement N° DN448 au texte N° 659 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. L'article 3 est ainsi rédigé :« Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :(en milliards d'euros courants) Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d'arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l'article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l'actualisation ainsi que l'objectif de porter l'effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025. » M. Bridey
Amendement N° DN402 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 384, substituer aux mots : « L'effort cyber », les mots : « L'effort au profit de la cyberdéfense ». M. Bridey
Amendement N° DN461 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la quatrième phrase de l'alinéa 77, avant l'acronyme : « AWACS », insérer les mots : « systèmes de détection et de contrôle aéroportés ». M. Bridey
Amendement N° DN467 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 108, substituer les mots : « 6 000 à 7 000 hommes », aux mots : « 6 à 7 000 h ». M. Bridey
Amendement N° DN491 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel A l'alinéa 347, substituer aux mots :« les crises dans »,le mot :« selon ». M. Bridey
Amendement N° DN409 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. I. À la deuxième phrase de l'alinéa 422, substituer aux mots : « du cyber », les mots : « de la cyberdéfense ». II. Dans la même phrase, substituer aux mots : « lutte cyber », les mots : « lutte informatique ». M. Bridey
Amendement N° DN483 au texte N° 659 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« ans »,insérer le mot :« révolus ». M. Bridey
Amendement N° DN469 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 115, substituer les mots : « Nation-cadre », aux mots : « nation-cadre ». M. Bridey
Amendement N° DN499 au texte N° 659 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la modification de l'article LO. 145 du code électoral par la loi organique du n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dorénavant, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. S'agissant du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM), l'article L. 4261-1 du code de la défense renvoie à un décret le soin de définir sa composition et la présence de parlementaires est ainsi prévue à l'article D. 4261-2 du code. Le présent ...
Amendement N° DN479 au texte N° 659 - Article 8 (Adopté)
Amendement de précision. A l'alinéa 16, substituer à la référence :« 2° du I »,la référence :« au troisième alinéa du 2° de l'article L. 4139‑16 du code de la défense ». M. Bridey
Amendement N° DN404 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 398 : « notamment avec la création d'un « Défense Lab ». » M. Bridey
Amendement N° DN481 au texte N° 659 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« a) Après la deuxième occurrence du mot »réserve« , la fin du premier alinéa de l'article L. 4251‑2 est ainsi rédigée : », ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L. 160‑1 du même code.« . M. Bridey
