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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 50 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et de leurs conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :« 25 % »le taux :« 15 % ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :« 20 % »le taux :« 10 % ». M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Gosselin
Amendement N° 18 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d'un zonage déterminée dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d'un tel document. Aussi il y a lieu de lier ces compétences uniquement dans les zones déterminées par la communauté en fonction des contraintes naturelles, géographiques, topographiques ou hydrographiques. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 16 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »,la date :« 1er juillet 2019 ». M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, ...
Amendement N° 68 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : - Il supprime la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes afin de calquer le mécanisme sur celui retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d'urbanisme aux EPCI. En effet l'article 136 de la loi ALUR permet aux EPCI à fiscalité propre de se prononcer à tout moment et sans date butoir sur le transfert de la compétence à l'intercommunalité. - Il étend la possibilité de déroger au transfert prévue pour les communautés de communes aux communautés d'agglomération. En effet, du fait des fusions, un ...
Amendement N° 17 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fixe ensuite au 1er janvier 2020 la possibilité pour la communauté de se prononcer sur ce sujet avec un vote assorti d'une minorité de blocage. Cet amendement vise donc à sécuriser la possibilité pour la minorité de blocage de faire valoir son droit entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 en proposant que, si les communes membres d'une communauté de communes se sont opposées à ce transfert par la constitution d'une minorité de blocage avant le 1er juillet 2019, ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement entend réécrire l'article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour ...
Amendement N° 15 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d'une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la ...
Amendement N° 47 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la commune demeure l'échelon de référence de la démocratie locale, il convient en outre de lui assurer un minimum de liberté dans sa gestion et son fonctionnement. Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l'eau ou l'assainissement, sans limitation sur leur nombre ou leur population. Après la date :« 1er juillet 2019, »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 :« au moins l'une ...
Amendement N° 14 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er réserve aux communes membres d'une communauté de communes la faculté de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cet amendement vise à étendre aux communes membres d'une communauté d'agglomération cette possibilité de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » par la constitution d'une minorité de blocage, dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il est également proposé, à travers cet amendement, de ne pas limiter dans le temps la possibilité d'application de cette minorité de blocage pour les communes membres ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° CF21A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gaultier
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° CF320C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, M. Nury, M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Perrut, M. Marlin, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Rolland, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Levy, M. Viala, M. Gaultier, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 66 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les EPCI ayant pris la compétence eau et assainissement antérieurement exercée par les communes héritent de situations très contrastées. L'état d'entretien des infrastructures, leur coût de fonctionnement et les conditions d'exploitation pouvant être gérés en régie ou en délégation de service public sont autant d'éléments qui amènent à une définition très variable du prix des services de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif. Afin d'éviter des évolutions brutales du prix de ces services, il est nécessaire de donner aux EPCI les moyens comptables de bâtir une politique d'harmonisation progressive des prix des services de distribution d'eau ...
Amendement N° 96 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d'information et d'animation culturelle, à l'instar de l'audiovisuel public. Elles sont financées pour une part essentielle, et à des degrés divers, par des dotations publiques via la signature avec les collectivités territoriales de Contrats d'Objectifs et de Moyens (COM). Ces dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités sont assujetties à la TVA à un taux de 10 %. Ce taux n'a cessé d'augmenter ces dernières années puisqu'il était de 7 % au 1erjanvier 2013 et de 5,5 % auparavant. Or, les chaines de l'audiovisuel public ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Le dispositif actuel couvre l'ensemble du territoire français, quelle que soit la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) et donne à chaque ménage à revenus modestes et intermédiaires l'opportunité d'accéder à la propriété. Dans sa proposition actuelle, en recentrant le PTZ pour les logements neufs sur les zones A Bis, A et B1 et le PTZ pour les logements anciens sur les zones B2 et C, le gouvernement prive une partie des ménages français du dispositif et accentue la fracture ...
Amendement N° 43 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger le régime de l'assignation à résidence prévu par l'état d'urgence actuellement en vigueur. Rédiger ainsi cet article :« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :« Chapitre VIII« Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme« Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° 70 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salariés du privé, les indépendants ou les fonctionnaires. De plus, contrairement à ce qui est affirmé, la baisse de la taxe d'habitation ne compensera que très partiellement cette hausse. En effet, 2,5 millions de retraités de plus de 65 ans subiront la hausse de la CSG dès 2018, sans bénéficier de la baisse de la taxe d'habitation. De plus, comme le souligne le rapporteur général de la commission des Finances, en 2018, ...
Amendement N° AC31 au texte N° 383 - Article 4 (Rejeté)
En matière de dérogations aux interdictions à la publicité dans les secteurs sensibles, la traduction, dans le présent projet de loi olympique, des engagements pris dans le contrat de ville-hôte au profit des partenaires marketing du CIO et du COJO, risque d'aboutir à un effet de saturation. Concrètement, les partenaires marketing pourront déroger aux règlements nationaux et locaux de publicité pour faire de la publicité sur les monuments historiques et les sites classés, dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, et ce, dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septembre 2024. Si ces dérogations sont soumises à ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° AC71 au texte N° 391 - Article 4 (Rejeté)
Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements. Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° 237C au texte N° 235 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, M. Brochand, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Brun, M. Saddier
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° AC16 au texte N° 383 - Article 3 (Rejeté)
Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de 6 ans avant l'ouverture des Jeux, est une mesure manifestement disproportionnée. Il serait plus raisonnable d'autoriser le pavoisement à compter de la fin de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo. Cela marquerait symboliquement le début de la période de 4 ans qui sépare les deux olympiades. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de la date d'entrée en vigueur de la présente loi »les mots :« du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo ». Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, Mme ...
Amendement N° 198 au texte N° 575 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cattin, M. Vialay, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Goasguen, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Furst, M. Grelier, M. Gaultier, M. Marleix, M. Marlin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Sermier, Mme Valentin, M. Perrut, Mme Louwagie
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)
Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...
Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat qui consiste à interdire aux membres du Gouvernement d'adresser à l'administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de l'attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« TITRE IER« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 136‑4 du code électoral et à l'article 5‑3 ...
Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), 2 474 communes et 633 EPCI avaient institué la taxe de séjour en 2011, alors même que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) estimait à environ 6 000 le nombre de communes qui, compte tenu de leur activité touristique, pourraient décider d'une telle taxe. Cet écart entre le « potentiel » de la taxe de séjour et sa réalité s'explique principalement par les difficultés qu'éprouvent les communes à recenser les redevables de la taxe, et par conséquent à assurer son recouvrement. Les difficultés de recouvrement sont encore plus importantes s'agissant des locations via ...
Amendement N° 148 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent de rétablissement de la réserve parlementaire. Cet amendent reprend la rédaction proposée par le rapporteur général de la commission des finances et membre du groupe majoritaire. Il propose de remplacer la réserve par un système de dotation spécifique qui permettrait d'aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Enfin, il propose de repousser au 1er septembre 2018 le remplacement de la réserve parlementaire par la mise en place de ce système de dotation spécifique. Rédiger ainsi cet article :« I. − Le chapitre II du titre II de la loi ...
Amendement N° 628A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aubert, Mme Poletti, M. Straumann, Mme Marianne Dubois, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Gaultier, M. Parigi, Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Boucard, Mme Louwagie
Amendement N° 165 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Rejeté)
Dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d'être, par exception, exemptés de l'assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d'avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d'option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l'affiliation à la sécurité sociale. Or, le précédent Gouvernement n'a pas souhaité maintenir ce droit d'option qui a pris fin le 31 mai 2014. Depuis le 1er juin 2014, la possibilité de ...
Amendement N° 222A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'objet de cet amendement est double : - supprimer, dans le cadre du CITE, la mesure proposée par le Gouvernement, d'une disposition rétroactive au 27 Septembre 2017, appliquant un taux de 15 %, pour les portes, fenêtres, volets isolants et une suppression totale pour les chaudières à fioul. - Compte tenu des contraintes budgétaires avancées par le Gouvernement , recalibrer le taux du CITE tout en maintenant les efforts indispensables entrepris par les acteurs de la filière afin de poursuivre la trajectoire pour l'amélioration de la performance énergétique des logements, en appliquant un taux de 15 % pour les portes, fenêtres, volets isolants et chaudières à fioul à compter ...
Amendement N° 406A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Au terme de discussions entre l'État et les régions à l'automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l'inscription au sein de l'article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à : - La création, dès 2017, d'un fonds de soutien en matière de développement ...
Amendement N° 623A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l'instauration d'un remboursement d'une fraction de TICPE, à l'instar du diesel, prévu à l'article 265 septies du code des douanes pour le transport de marchandises. Le secteur du transport routier, fortement émetteur de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, doit sensiblement se transformer pour que les objectifs ambitieux de ...
Amendement N° 67 au texte N° 581 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry
Amendement N° 177 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises. Rappelons que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des ...
Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...
Amendement N° 12 au texte N° 484 - Article 17 (Rejeté)
En plus des obligations de déclaration énoncées à l'alinéa 1, le présent amendement vise en préambule à rappeler les membres de l'organe exécutif du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à leurs obligations de probité, de dignité et d'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions officielles et à se prémunir contre d'éventuels conflits d'intérêts. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec ...
