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Résultats 1 à 50 sur 4776 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 106 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a renvoyé à l'accord le soin de définir les actions de formations éligibles à ce mode de financement tandis que l'Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques. Il convient de parfaire le dispositif en précisant que l'entreprise a la faculté de prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation. À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot :« frais »,insérer ...
Amendement N° 108 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les formations CLéA, la VAE ou les formations financées au titre de l'abondement correctif de l'employeur (versé au salarié qui n'aurait pas bénéficié d'entretiens professionnels ou de formation pendant six ans), sont opposables à l'employeur. Plutôt que de simplement supprimer cette opposabilité comme le fait le présent projet de loi, cet amendement donne à l'employeur une période d'un an pour convenir d'un aménagement avec le salarié demandeur. Il s'agit d'une position de compromis entre le droit actuel et le projet de loi, à destination de salariés qui n'auraient pas bénéficié de formation pendant une longue période ou qui souhaitent suivre des ...
Amendement N° 107 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
La monétisation du compte pose la question de l'actualisation des droits acquis au regard de l'inflation et de l'évolution du coût de formation. Cet amendement propose donc de rétablir la rédaction du Sénat qui rendait systématique la revalorisation des droits tous les trois ans sur la base d'un avis rendu par France compétences. Il s'agit d'un progrès notable par rapport à la la version actuelle du texte qui ne fait porter l'automaticité que sur l'avis de France compétences, la revalorisation des droits restant facultative. Nos débats ont largement montré à quel point cette réforme risquait d'être préjudiciable aux titulaires, en matière de conversion et d'acquisition ...
Amendement N° 109 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
Les débats ont montré à quel point la monétisation du CPF constituait un pari pris par le Gouvernement sans une base d'évaluation très solide. Les paramètres envisagés par le Gouvernement (500 euros dans la limite de 5 000 euros) représentent une régression des droits. Le taux de conversion envisagé de 14,28 euros est nettement inférieur au coût moyen de l'heure de formation observé pour les salariés.Les rapporteurs du texte au Sénat ont rappelé quelques éléments chiffrés : selon le Cnefop, la prise en charge des OPCA en 2016 allait de 15 à 100 euros de l'heure, selon la situation du salarié. Selon la Caisse des dépôts et consignations, le coût horaire moyen des ...
Amendement N° 338 au texte N° 1177 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir la position de compromis adoptée à l'Assemblée nationale et qui vise à soumettre l'ensemble des établissements qui dispensent des formations en apprentissage à une obligation de certification, avec un délai porté au 1er janvier 2022, afin de permettre aux acteurs concernés de s'organiser en conséquence. En commission, la rapporteure a indiqué que cet amendement était satisfait mais nous souhaitons un éclairage plus précis : les lycées professionnels sont-ils considérés comme des prestataires au sens de l'article 6351‑1 (article 5 du PJL) ? Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l'article 5 mais par l'article 11 du PJL, ...
Amendement N° 105 au texte N° 1177 - Article 1er (Rejeté)
La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale. Il importe donc de faire de l'application numérique une modalité d'accès aux droits parmi d'autres. Tel est l'objet du présent amendement. À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :« peut »,rédiger ainsi la fin de la phrase :« bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. ...
Amendement N° 114 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1er septembre 2019. Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. ...
Amendement N° 111 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
Suivant la volonté de mutualiser les forces des branches et des régions, il importe que ces dernières disposent des informations utiles pour mener leur nouvelle compétence d'information. Dans cette perspective, le présent amendement propose que le cadre national de référence qui précise le rôle des régions prenne en compte les travaux de consolidation des travaux des observatoires régionaux, cet consolidation faisant désormais partie des missions de France compétences. Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des ...
Amendement N° 115 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
L'expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l'État, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l'avis des comités techniques concernés. Aussi, pour éviter l'enclenchement d'une procédure lourde de MAD (cf. arrêtés interministériels de MAD pris après avis d'une commission nationale de conciliation), cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d'autant plus judicieux qu'en ...
Amendement N° 50 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition du Sénat consistant à donner aux régions les moyens d'exercer les missions qui lui sont confiées. Il s'agit ainsi d'une mesure pragmatique permettant aux régions de disposer de créneaux sur le temps scolaire. Le lien direct avec les élèves permettra de donner une réalité à ces actions d'information. Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :« Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d'une durée d'au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme ...
Amendement N° 116 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit d'un amendement technique visant à aménager le transfert aux régions de leur nouvelle compétence en matière d'information sur les métiers. Il s'agit de reporter à la date du 1er septembre 2010 la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d'information et d'orientation, en cohérence avec le report demandé précédemment sur le transfert de compétences. À la première phase de l'alinéa 30, substituer au mot :« janvier »mot :« septembre ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Amendement N° 110 au texte N° 1177 - Article 8 bis (Rejeté)
Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précédente majorité dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations dès la classe de 4ème. Le présent amendement propose donc d'ouvrir ces classes prépa-métiers au même public que la loi de 2011 : il s'agit à la fois de conforter les élèves qui souhaitent choisir l'apprentissage ou l'enseignement professionnel mais ...
Amendement N° 113 au texte N° 1177 - Article 10 (Rejeté)
Le fait de permettre aux élèves d'effectuer des périodes d'observation d'une journée est irréaliste. Quel chef d'entreprise mobilisera temps et moyens (en matière d'accompagnement et de sécurité) pour faire découvrir son entreprise à un élève le temps d'une journée ? Il s'agit au mieux d'une mesure permettant de mobiliser un réseau existant. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif. Supprimer les alinéas 19 et 20. M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, ...
Amendement N° 120 au texte N° 1177 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance qui avait été inscrite dans le texte au Sénat. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Le développement de l'apprentissage nécessite la coopération et la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques pour effectuer sa mue en une voie d'excellence reconnue. Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprentissage, cet amendement propose de conditions d'un dialogue construit entre les régions et des branches en matière ...
Amendement N° 127 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge proposés au Sénat, cet amendement proposea minima la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d'assurer la viabilité financière des CFA. À la deuxième phrase de l'alinéa 72, après le mot :« fonction »,insérer les mots :« des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, ...
Amendement N° 123 rectifié au texte N° 1177 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement propose que le conseil d'administration de France compétences soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter une délibération demandant sa révocation, par parallélisme avec les dispositions prévues pour Pôle emploi. Il s'agit d'éviter que l'État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite. À l'alinéa 52, substituer aux mots :« sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle »les mots :« après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses ...
Amendement N° 125 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :« 4° Des actions utiles au ...
Amendement N° 122 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
Pour préserver les conditions d'un dialogue et d'une gouvernance équilibrés, pour que les territoires et les métiers restent au cœur des décisions en matière de formation professionnelle, le présent amendement propose un quadripartisme de fait, sans possibilité d'imposer un collège majoritaire. Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Amendement N° 121 au texte N° 1177 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement propose de composer chaque collège par le même nombre de membres, fixé à cinq. Il garantit ainsi l'impossibilité d'un collège majoritaire. Il propose également l'élection du président du conseil d'administration parmi le collège des personnalités qualifiées, plutôt que sa désignation par décret. Rédiger ainsi les alinéas 43 à 48 :« 1° Cinq représentants de l'État ;« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;« 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;« 4° Cinq ...
Amendement N° 124 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire la nécessité d'un co-pilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétence. Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale d'apprentissage, et d'assurer ainsi la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d'alternance territoire par territoire. I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1°A De définir et mettre en oeuvre conjointement avec les régions et en lien avec les branches qu'ils représentent, la politique ...
Amendement N° 118 au texte N° 1177 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement propose un rapport pour contourner l'article 40. Ce sont les TPME qui portent l'apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l'encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement. Il importe de casser la culture de l'échec qui est associée à l'orientation en apprentissage avant le baccalauréat ; mais il faut également continuer à développer l'apprentissage dans les niveaux supérieurs qui pourra à la fois nourrir une culture de l'entrepreneuriat et entretenir la réputation d'excellence ...
Amendement N° 119 au texte N° 1177 - Article 13 (Rejeté)
Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'article 13, doit pouvoir bénéficier à des salariés dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. En effet, il vise à accompagner la reconversion et la promotion des salariés : il pourrait donc concerner des seniors en reconversion, des salariés reprenant le travail après une longue période d'interruption, de personnes en situation de handicap. De plus, au regard des besoins de formation de certains secteurs, ouvrir le dispositif à l'ensemble des niveaux de qualification serait légitime : à titre ...
Amendement N° 117 au texte N° 1177 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l'adaptation d'un poste de travail ou de l'organisation du travail. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » M. Cherpion, M. Viry, ...
Amendement N° 126 au texte N° 1177 - Article 19 (Rejeté)
Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait donc équitable que le CPF des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés soient financés par la mutualisation, comme c'est le cas des collaborateurs des entreprises de moins de 11 salariés. De plus, la contribution formation des chefs d'entreprise et travailleurs indépendants, dont la majorité ...
Amendement N° 264 au texte N° 1173 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose de supprimer le caractère suspensif en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, introduit par la loi du 29 juillet 2015. En effet, cette mesure a pour conséquence de ralentir la procédure en ouvrant à l'étranger le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce que la cour statue. I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié :« a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ;« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce ...
Amendement N° 132 au texte N° 1177 - Article 40 A (Rejeté)
La proposition du rapporteur équivaut à la création d'un troisième statut, dit « de travailleur », intermédiaire entre celui de salarié et de travailleur indépendant. L'impossibilité de la requalification de l'activité des travailleurs concernés en contrat de travail est non seulement préjudiciable aux droits sociaux des personnes concernées mais crée en plus une distorsion de concurrence à l'égard de l'ensemble des travailleurs indépendants soumis au droit commun et des entreprises qui emploient des salariés. La charte proposée accorde aux plateformes numériques un régime d'exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle qui tend à capter la ...
Amendement N° 128 au texte N° 1177 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l'universalisation annoncée de l'assurance-chômage, il importe d'en limiter le coût sur les comptes de l'UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d'une trentaine de milliards d'euros. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ...
Amendement N° 129 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
Le présent projet de loi prévoit d'attribuer entre 13 et 16 Mds d'euros de CSG au financement de l'assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l'absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, mais en plus il met un terme au débat sur l'exonération des cotisations salariales d'assurance-chômage ouvert en LFSS 2018. C'est pourquoi il convient de laisser ouverte la possibilité de financer l'assurance chômage pas les cotisations des salariés, bien que ce ne soit pas le schéma retenu à ce stade par le Gouvernement. Rédiger ...
Amendement N° 131 au texte N° 1177 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, par défaut, l'article 33 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, modulo le délai imparti aux partenaires sociaux pour négocier au niveau des branches contre la permittence, reporté au 1er juillet 2019. L'amendement de réécriture du Gouvernement adopté en commission remet en cause brutalement à la fois l'économie générale du texte, l'actuelle convention d'assurance chômage, l'ANI conclu par les partenaires sociaux en février dernier, et le travail des parlementaires. C'est pourquoi sa suppression s'impose. Rédiger ainsi cet article :« I. – Par dérogation à l'article L. 5422‑20 du code du travail, les mesures ...
Amendement N° 130 au texte N° 1177 - Article 30 (Rejeté)
Dans la logique des exonérations votées par la majorité en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l'assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l'assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble. Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans l'étude d'impact que le financement s'élèvera à environ 16 Mds d'euros, soit le produit actuel des cotisations ...
Amendement N° 133 au texte N° 1177 - Article 61 (Rejeté)
Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l'égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d'imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. S'il est positif de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut s'interroger sur la ...
Amendement N° 135 au texte N° 1177 - Article 65 ter (Rejeté)
L'ensemble du volet relatif à la fonction publique n'a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d'être purement supprimé. C'est encore plus vrai de l'article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui élargit de manière substantielle la voie de recrutement direct de certains emplois d'administrateurs territoriaux et sans aucune étude d'impact. Les communes de plus de 2 000 habitants pourront ouvrir au recrutement direct les postes de directeur général adjoint des services et directeur des services techniques (actuellement possible à partir de 80 000 habitants) ainsi que le poste de directeur ...
Amendement N° 134 au texte N° 1177 - Article 61 (Rejeté)
Le présent alinéa supprime l'obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération. Or, le plan d'action ne porte pas nécessairement que sur les écarts de rémunération mais sur l'égalité professionnelle de manière plus large. En outre, il définit les objectifs de l'entreprise en la matière. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 17. M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. ...
Amendement N° 261 au texte N° 1173 - Article 3 (Rejeté)
Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2017 par exemple, 100 412 demandes d'asile ont été enregistrées, niveau inédit et jamais atteint. En cinq ans la demande globale de protection internationale en France a augmenté de 40 %. La France doit se doter des moyens de limiter cette pression migratoire. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme ...
Amendement N° 263 au texte N° 1173 - Article 5 ter (Rejeté)
Cet article, introduit par le Sénat, prévoyait que le demandeur signe une charte par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République une fois le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire octroyé. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par ...
Amendement N° 262 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement propose de compléter l'article 5 relatif au procédure d'examen devant l'OFPRA en y insérant une nouvelle disposition introduite par le Sénat mais supprimée en commission des lois de l'Assemblée lors de la nouvelle lecture : l'OFPRA doit clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande ou lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante :« 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par ...
Amendement N° 265 au texte N° 1173 - Article 7 bis (Rejeté)
À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une proposition de la Commission européenne dans le cadre de la réforme en cours du règlement « Dublin III », a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 2018. De manière peu cohérente, l'article 7 bis du projet de loi vise à la remettre en cause, alors qu'elle a été adoptée il y a moins de trois mois et que les ...
Amendement N° 508 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales et qui portait à 5 ans, au lieu de 3 ans, la durée maximale d'interdiction du territoire, conformément à la directive « retour », afin de garantir l'effectivité de la mesure d'éloignement. Tel est l'objet de cet amendement. I. – Substituer aux alinéas 13 à 22 les onze alinéas suivants :« a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ...
Amendement N° 271 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)
La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l'étranger a fait disparaître tous ses papiers d'identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l'éloignement en 2016. Les résultats obtenus sont très hétérogènes d'un pays à l'autre : seuls 11,8 % des laissez-passer consulaires ont été délivrés dans les temps par le Mali, 17,2 % dans le cas de l'Égypte et 48 % dans celui de l'Algérie. Pour ...
Amendement N° 266 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)
Cet article, introduit par le Sénat, prévoit de remplacer l'aide médicale d'état (AME) par l'aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé :« Chapitre 1er :« Aide médicale d'urgence« Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition ...
Amendement N° 275 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile sont réduits à néant si les déboutés et les personnes ayant franchi irrégulièrement nos frontières ne sont qu'une petite minorité à être éloignés. Il n'y a pas de gestion possible de l'immigration sans politique de retour efficace. Le placement en rétention doit devenir la règle et non plus l'exception. L'attentat de Marseille du 1er octobre 2017 est venu cruellement souligner le caractère non systématique du placement en rétention des étrangers contrôlés en situation irrégulière. A la suite de cet attentat, le ministre de l'intérieur a rappelé par circulaire aux agents de l'État ...
Amendement N° 269 au texte N° 1173 - Article 10 quater (Rejeté)
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, allonge la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial à 24 mois (initialement 18 mois). Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...
Amendement N° 273 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n'est pas l'objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son auteur le droit de résider sur notre territoire. Ainsi, par exemple, dans la région de Calais et du Calaisis, de nombreuses entreprises subissent la délinquance des migrants. Certains ont ainsi peur de se rendre sur leur lieu de travail non seulement au regard des agressions dont ils pourraient être victimes mais aussi des dommages susceptibles d'être causés à leurs biens, à leurs véhicules ou encore à leurs outils de travail. Ne plus se sentir en ...
Amendement N° 270 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit que le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser-passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d'un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Cet amendement propose de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le ...
Amendement N° 268 au texte N° 1173 - Article 10 ter (Rejeté)
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale, permet aux forces de l'ordre déployées à la frontière terrestre, depuis le rétablissement des frontières internes de la France au sein de l'espace Schengen, de mieux contrôler l'identité des personnes dans le cadre des procédures de « refus d'entrée » (relever les empreintes digitales aux fins de vérification d'identité et consultation du fichier des personnes recherchées). Cet amendement propose de rétablir cet article. Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :« 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;« 2° ...
Amendement N° 267 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)
Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d'asile et d'immigration ». À défaut d'une réelle refondation, le présent projet de loi donne l'occasion d'apporter des corrections à des dysfonctionnements. Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports déposée par Mme Constance LE GRIP, M. Eric CIOTTI, Mme Valérie LACROUTE et M. Robin REDA- dont le dispositif répond à l'objectif ...
Amendement N° 276 au texte N° 1173 - Article 16 ter (Rejeté)
Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commissions des lois de l'Assemblée nationale, facilite le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation d'accès de personnes extérieures aux centres de rétention, afin d'en assurer la sécurité. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de ...
Amendement N° 285 au texte N° 1173 - Article 30 bis (Rejeté)
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale, tend à obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière (aujourd'hui il s'agit simplement d'une faculté). Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À la première phrase du premier alinéa de l'article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 282 au texte N° 1173 - Article 26 quater A (Rejeté)
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par la commission des lois de l'Assemblée, prévoit que l'évaluation du nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du CESEDA. L'évaluation sociale et la vérification de l'authenticité des documents d'identité détenus par la personne à la demande du Président du Conseil départemental sont menées simultanément. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...
Amendement N° 284 au texte N° 1173 - Article 28 A (Rejeté)
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission des lois en nouvelle lecture, rend automatique le retrait ou du refus de de la carte de séjour à des étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Cet amendement propose de rétablir cet article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». » M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...
