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Résultats 1 à 50 sur 2817 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l'année qui précède. De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu'elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er juillet 2019 »la date :« 1er janvier 2019 ».II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er janvier 2020 »la date :« 1er ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° 47 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de graduer les sanctions encourues en cas de violation d'une obligation définie dans la loi eau, il s'agit donc uniquement de hiérarchiser les sanctions en fonction de la gravité de l'infraction tout en conservant un montant dissuasif d'amende à 75.000 €. Comme le législateur a su le faire en matière pénale en procédant à une qualification différenciée des infractions : la contravention (peine d'amende sans autre peine privative de liberté), le délit et le crime quand une règle a été violée, et au-delà à une classification de la contravention en considérant le double critère de la gravité de l'infraction et du seuil de « tolérance », ...
Amendement N° 121 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Si certaines communautés de communes n'exercent aujourd'hui aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement, d'autres en disposent d'une partie seulement, par exemple la partie de la compétence assainissement relative à l'assainissement non collectif des eaux usées. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 1erde la présente proposition de loi semble ouvrir la possibilité de bénéficier du report du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 qu'aux Communautés de Communes qui n'exercent aucune compétence en matière d'eau ou d'assainissement. Cet amendement vise donc à permettre aux Communautés de Communes exerçant une ...
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° 233 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° 866A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini, M. Sempastous
Amendement N° 81 au texte N° 384 - Article 18 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité Sociale 2018 prévoit une augmentation de la CSG de 1.7 point sur les jeux de casino, définis au III de l'article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Le taux de 9.5 % applicable à une fraction (68 %) du produit des jeux automatiques, dits « machines à sous » est porté à 11,2 %. Il est rappelé qu'à ce jour les casinos sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à la CSG. Cette augmentation de taux les pénalise encore davantage. Cet amendement propose de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux ...
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 76 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
La préservation de l'environnement est un enjeu majeur pour autant la rédaction actuelle trop large de l'alinéa 11 de l'article 2 exclut du champ du droit à l'erreur TOUTES les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles environnementales, sans distinction et sans tenir compte de la réalité de la nébuleuse règlementation environnementale à laquelle nos professionnels devraient consacrer plus de temps qu'à leur propre activité pour en connaitre toutes les dispositions. En effet, les règles préservant l'environnement inscrites dans le code de l'environnement ou encore dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, ...
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 105A au texte N° 235 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour le neuf en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots ...
Amendement N° 67 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de hiérarchiser les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000, et donc de ne plus encourir une peine privative de liberté quand l'infraction ne procède que d'un oubli, d'une erreur ou d'un manquement non délibéré. Ceci d'autant qu'une mise en demeure de procéder doit être délivrée par l'administration conformément à l'article L171‑7 de ce même code de l'environnement. Cet amendement permet ainsi tout en conservant la qualification pénale, de nature contraventionnelle, des infractions les moins graves de réserver la peine de prison aux plus graves et aux manquements délibérés entendu ...
Amendement N° 65A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le dispositif Pinel devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l'avantage pour les professionnels de ne plus s'interroger annuellement sur l'éventuelle reconduction du dispositif, elle s'avère cependant restrictive et discriminatoire par l'exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l'investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement ...
Amendement N° 997 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, ...
Amendement N° 1063A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif d'appliquer un taux complémentaire plus élevé de 40 % afin de favoriser la réalisation d'un deuxième poste de travaux. De plus, la possibilité de le réaliser sur une durée de 3 ans après la réalisation du premier poste de travaux introduit la notion de rénovation par étapes, qui est de plus en plus considérée comme une solution intéressante pour massifier les rénovations énergétiques et correspond aux engagement du Président de la République. I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Si, pour un même logement et sur une même année ou sur trois années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant ...
Amendement N° 992A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'esprit du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) appliqué aux réseaux de chaleur est d'inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des copropriétés privées, en diminuant sensiblement le coût initial. Mais la loi actuelle empêche l'application complète du CITE en ce qu'il parle de dépenses « d'acquisition d'équipements de raccordement » alors que la pratique de terrain parle souvent de « frais de raccordement ». Cet amendement propose donc de ne pas faire de différence entre la facturation directe des équipements et la facturation de frais de raccordement. Par ailleurs, le texte oublie les énergies de récupération, qui sont pourtant une des ...
Amendement N° 1064 au texte N° 575 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Dans le but d'éviter d'alourdir les démarches administratives, il s'agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d'année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n'ont pas besoin de faire de nouvelle démarche. Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se verrait soumis à la sanction relative à cette faute, si la nouvelle déclaration n'est pas remplie dans le délai imparti. Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation ...
Amendement N° 48 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Retiré)
Cet amendement procède de la logique de l'amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc à la mise en conformité des articles relatifs aux obligations de déclaration ou d'autorisation requises à l'article L214- 3 du code de l'environnement et plus généralement à l'harmonisation avec les dispositions relatives aux mêmes obligations d'autorisation et de déclaration telles que définies notamment aux articles L181‑1 et L181‑2 du code de l'environnement. Au I de l'article L. 173‑2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés ...
Amendement N° 1854C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %. Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour l'ancien en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain. I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase ...
Amendement N° 66A au texte N° 235 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Batut, Mme Trisse, M. Fiévet, M. Questel
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 67A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent pourtant de ne pas être atteints, à la fois en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. L'atteinte de ces objectifs passe inéluctablement par ...
Amendement N° 1074 au texte N° 575 - Article 8 (Adopté)
L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonniers comme suit : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L'article L 1242‑2 du code du travail ne prévoit pas de disposition ...
Amendement N° 141 au texte N° 575 - Article 26 (Tombe)
L'expert en bâtiment également appelé expert en construction, ou expert assurances dommages en bâtiment, ou expert IARD en bâtiment (IARD pour Incendie, Accidents et Risques Divers) n'est pas un expert immobilier mais bel et bien celui qui a une parfaite connaissance de l'aspect technique de la construction et du Bâtiments et Travaux Publics. Maitrisant la parfaite technicité mais aussi pathologie du bâtiment, il est le garant de l'absence de vice apparents bien sûrs cachés plus encore. Il est donc le gage du respect des obligations en matière de construction et plus encore de sécurité et de viabilité du bâtiment contrôlé. Aussi, cet amendement vise à apporter cette ...
Amendement N° CF63 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Non soutenu)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° 64A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints à la fois en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. L'atteinte de ces objectifs passe inéluctablement par ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
Amendement N° 7 au texte N° 592 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision visant à protéger le traitements des données des mineurs de moins de 15 ans. À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :« mineurs »,insérer les mots :« de moins de quinze ans ». Mme Valetta Ardisson, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Trompille, M. Batut
Amendement N° 92 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
La CNIL établit un cadre règlementaire définissant précisément les méthodes qui peuvent être utilisées, ou qui ne peuvent pas l'être, pour obtenir le consentement. Par l'observation des nouvelles plaintes transmises, par sa mission de contrôle, la CNIL pourra enrichir et réévaluer ce cadre règlementaire afin de tenir compte des nouvelles technologies ou des pratiques jugées non conformes. L'établissement d'un cahier des charges précis sur le recueil du consentement permettra : - aux personnes concernées d'avoir confiance dans la manière dont leur consentement est recueilli sans avoir à se méfier constamment des « petites lignes trompeuses ». - aux responsables de ...
Amendement N° 91 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Cet amendement vise à définir la manière selon laquelle un consentement au traitement des données personnelles peut être obtenu et à empêcher la dilution ou le masquage du consentement dans des formulations trompeuses. Le premier alinéa interdit par exemple l'utilisation de cases d'acceptation précochées dans un formulaire. Le second alinéa interdit l'utilisation d'artifices pour extorquer le consentement, par exemple, comme on le voit souvent, un gros bouton « Je m'inscris » suivi d'une phrase à peine lisible indiquant « En m'inscrivant, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour... des finalités qui n'ont rien à voir avec l'objet de l'inscription ». ...
Amendement N° DN324 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le II de l'article 2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas d'États membres de l'Union européenne ou à l'Espace économique européen (article 37 du décret n° 2016-361). Cet amendement se propose de rappeler cet objectif, afin de contribuer activement à la constitution et au maintien d'une base industrielle et de défense européenne performante. Compléter l'alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne ...
Amendement N° DN419 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN316 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les situations des militaires et des civils doivent être harmonisées et les réformes concernant les deux régimes doivent être menées de front afin de ne pas voir de différentiel s'installer. A titre d'exemple, les indemnisations des militaires ne sont pas toujours les mêmes que celles des salariés du secteur privé alors qu'ils ont été exposés au même niveau de risque sanitaire par exemple. C'est le cas pour les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière puis reconvertis dans le secteur privé puisqu'à ce jour, ils ne bénéficient pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), un dispositif qui ...
Amendement N° DN313 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Dans leur déclaration commune le 19 janvier, le Président de la République et la Chancelière fédérale ont indiqué : “La France et l'Allemagne développeront leur coopération basée sur la confiance dans les domaines des politiques étrangère, de défense, de sécurité et de développement, que ce soit en matière de lutte contre le terrorisme international, de gestion des crises ou d'aide au développement. [...] Nous rapprocherons également nos cultures stratégiques en matière de défense, de sécurité et de renseignement, notamment en développant la coopération entre nos forces de police et nos services de renseignement.” La résolution “Pour un nouveau Traité de ...
Amendement N° DN321 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Déclinaison du Plan « Égalité des chances » (PEC) et menée en partenariat avec l'Éducation nationale, l'action « Cadets de la Défense » permet depuis 2008 à des jeunes âgés de 14 à 16 ans d'être accueillis dans un cadre militaire, hors temps scolaire à raison d'une quinzaine d'après-midi durant l'année scolaire. L'action des Cadets de la Défense a pour objectif de faciliter localement la mixité sociale par des contacts entre jeunes de milieux différents, de promouvoir les valeurs de la République et de renforcer le lien Armées-nation à travers des activités sportives et de découverte du monde militaire. L'action rassemble ainsi chaque année près de 600 ...
Amendement N° DN304 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)
La liste initiale exclut certaines spécialités pourtant notoirement déficitaires. Cette liste est donc complétée en conséquence. Au II, les mots : « et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres » sont remplacés par les mots : « « achats », ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde, de l'insertion professionnelle et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ». M. Chalumeau, M. Lejeune, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. ...
Amendement N° DN299 au texte N° 659 - Article 11 (Adopté)
Selon l'article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d'officier marinier. Cet amendement vise à préciser les grades concernés par la mesure décrite au 1er alinéa de l'article 11. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou de sous-officier de carrière »,les mots :« , de sous-officiers ou d'officiers mariniers de carrière ». M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Trisse, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme ...
Amendement N° DN333 au texte N° 659 - Article 7 (Retiré)
Tel que rédigé l'article 7 est limitatif puisqu'il n'ouvre la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle qu'aux militaires relevant du 2° de l'article R4138-65 du code de la défense. Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d'élargir le bénéfice de ce dispositif aux militaires contraints de suivre leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (1° de l'article R4138-65 du code de la défense) ainsi que pour les militaires aidants (3° du même article). « Ouverture de la possibilité d'engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles »I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 7 : « ...
Amendement N° DN325 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Il ressort des travaux de la mission d'information sur les enjeux de la numérisation des armées que les États les plus innovants dans les technologies militaires tirent leurs avantages non pas seulement d'un niveau élevé de crédits d'études amont, mais aussi d'une pratique plus fréquente de l'expérimentation, que ce soit en matière d'innovation technologique ou simplement d'innovation d'usage, et que cette orientation va de pair avec niveau accru d'acceptation de l'échec. Il est utile de le mentionner dans le rapport annexé. Alinéa 404, Compléter l'alinéa par la phrase suivante :« Ils supposent un recours plus fréquent à l'expérimentation technico-opérationnelle et ...
Amendement N° DN331 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Le renforcement des coopérations bilatérales, européennes et internationales constitue un axe fort de ce projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et des orientations pour nos armées comme pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Dans leur action d'évaluation et de contrôle de l'action du gouvernement et de la mise en oeuvre de cette loi de programmation militaire, les parlementaires doivent pouvoir bénéficier de toutes les informations pertinentes. C'est pourquoi l'état des coopérations bilatérales, européennes et internationales pourrait faire l'objet d'un bilan détaillé annuel auprès des commissions de l'Assemblée nationale et du ...
