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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 39 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° 37 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° CL27 au texte N° 539 - Article 7 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article 7 n'a plus de raison d'être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l'idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m'oppose dans tous les cas. Il introduit l'éventualité que cette réforme pourrait recevoir une traduction favorable et rapide, ce qui parait illusoire compte tenu de la date du prochain scrutin européen. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. ...
Amendement N° 40 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs spécificités locales, refuser le transfert obligatoire de ces deux compétences, peu importe le niveau de population qu'elles représentent et il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d'une date butoir. Après la troisième occurrence du mot :« communes »,supprimer la fin de l'alinéa 1. M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, M. Dive, Mme Valentin, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 539 - Article 6 (Non soutenu)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 44 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu permet aux communes d'exercer ce droit dans un délai raisonnable. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« trois »le mot :« six ». M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi, Mme Anthoine
Amendement N° 41 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi. Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu'une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possibilité de remettre en question cet exercice démocratique par le biais d'une date butoir. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Parigi
Amendement N° 38 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens. Les seuils prévus, soit « au moins 25 % » des communes, et « au moins 20 % de la population » sont trop élevés, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans nos ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 68 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : - Il supprime la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes afin de calquer le mécanisme sur celui retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d'urbanisme aux EPCI. En effet l'article 136 de la loi ALUR permet aux EPCI à fiscalité propre de se prononcer à tout moment et sans date butoir sur le transfert de la compétence à l'intercommunalité. - Il étend la possibilité de déroger au transfert prévue pour les communautés de communes aux communautés d'agglomération. En effet, du fait des fusions, un ...
Amendement N° CL24 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement entend réécrire l'article 1er de la présente proposition de loi afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour ...
Amendement N° CL22 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand
Amendement N° 35 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de mentionner également les communautés compétentes dans le titre de cette proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi
Amendement N° 146 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts à la réduction d'impôt au titre du dispositif Malraux. I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies »II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ...
Amendement N° CF67C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 168 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
La lutte contre les commissions ou instances consultatives à l'efficacité non avérée, est un combat de long terme, fait d'avancées progressives et de vigilance constante. Le décret n° 2006‑672 du 8 juin 2006 a créé un climat théoriquement défavorable à la création et au maintien de tels comités (« conseils », « commissions », « hauts comités », « observatoires », etc.), que le Général de Gaulle qualifiait de « comités Théodule ». Le tri sélectif a commencé en 2011, avec une première suppression de 48 d'entre eux. Preuve de sa nécessité, le mouvement s'est poursuivi avec l'alternance : 99 suppressions ont été effectuées depuis octobre 2012, auxquelles ...
Amendement N° CSCONF88 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d'instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, cet amendement demande à ce qu'une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient, notamment en cours de contrôle, et quels que soient sa forme et son support, notamment une lettre individuelle. Après le deuxième ...
Amendement N° CSCONF89 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° CF37 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d'un comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modes d'évaluation. Il liste les représentants qui le composent. L'expression « des représentants de l'assurance maladie », trop générale, pourrait conduire à écarter du comité technique la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), 1er acteur du secteur de la complémentaire santé (35 millions de personnes protégées). La FNMF dispose d'une expérience et de compétences mobilisables en matière de financement du système de ...
Amendement N° 190 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin
Amendement N° CF320C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, M. Nury, M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Perrut, M. Marlin, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Rolland, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Levy, M. Viala, M. Gaultier, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart
Amendement N° 3 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de Finances pour 2018 est préjudiciable. En effet, le Gouvernement provoque une rupture dans un système qui fonctionne bien où la marque « l'Artisanat, première entreprise de France » est identifiée. De surcroît, cela va à l'encontre de la déclaration du Président de la République, qui, à plusieurs reprises, a affirmé vouloir défendre l'artisanat. De surcroît, Benjamin ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° CF10 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° CF52C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Amendement de repli de l'amendement CF 51. I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires »,insérer les mots :« dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme ...
Amendement N° CF108 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012, à périmètre équivalent, à l'instar de ce qui avait été réalisé pour les autres CPDE lors de la loi de finances pour 2017. Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la ...
Sous-Amendement N° 204 à l'amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Rejeté)
Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d'un véhicule- ne paye l'IR qu'au mois de novembre de l'année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l'installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s'acquitter de l'impôt et cela dès le 1er mois ! Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l'impôt. Pour lui permettre d'entrer dans la vie active sans une charge fiscale ...
Amendement N° 16 au texte N° 382 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose de revenir à la version votée au Sénat, correspondant davantage à l'intention initiale du Législateur de simplifier la gestion du premier quartier européen d'affaires. La modification du Conseil d'Administration, introduite en commission des Lois de l'Assemblée, inspirée par un sentiment louable, pose plusieurs difficultés. La présence de représentants du personnel de l'établissement et de l'Association des utilisateurs de la Défense est déjà prévue, permettant, à leur juste place, de transmettre leur expertise et leurs avis. En effet, l'article L328‑9 du Code général de l'Urbanisme dispose qu'« un conseil de développement représentant les ...
Amendement N° CSCONF29 au texte N° 424 - Article 21 (Retiré)
La problématique des données informatisées est qu'elles doivent être mises à jour par celui / celle qu'elles concernent. L'article n'est pas suffisamment précis pour que l'on sache si l'administration de notre pays va à travers cette disposition se doter d'un outil centralisé de gestion des données ou si l'on court le risque de voir utilisées des versions différentes de certains dossiers dématérialisés. Il convient donc de permettre à l'administré de viser et de corriger les données le concernant. Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :« , lui ouvre un droit de modification, de correction, de précision des données la concernant dont elle dispose et s'engage ...
Amendement N° 24 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l'agriculture. L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet ...
Amendement N° 4 au texte N° 446 - Article 1er (Rejeté)
Lors de l'entretien entre la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et une délégation de députés, la Ministre a convenu que le pourcentage d'étudiants boursiers par établissement, à quelques exceptions, était globalement équivalent – environ 20 % – et de ce fait, satisfaisant. Ainsi, fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale en fonction du rapport entre le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d'inscription dans une formation rend le processus et le traitement des différentes informations par l'algorithme – qui devra dès lors prendre de nouvelles données en compte – d'autant plus ...
Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, de l'application systématique du taux forfaitaire, lorsqu'ils ont une activité professionnelle qui s'avère non imposable. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été ...
Amendement N° CF107 au texte N° 485 - Article 52 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Bony, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Aubert, M. Hetzel
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Les collectivités locales portent 67 % de l'investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l'État a créé en 2016 le fonds de soutien à l'investissement public local. D'un montant total porté initialement à 1 milliard d'euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique ...). Les territoires ruraux et les petites villes sont les premiers bénéficiaires de ce fonds de soutien : 80 % des subventions ainsi allouées leur sont destinées. Pour 2017, le fonds est reconduit, et ...
Amendement N° 192 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Il est indispensable que le modèle actuel de la dentisterie, qui n'a pas été réformé depuis 30 ans, fasse l'objet d'ajustements et que soient valorisés les actes vertueux correspondant à un état de l'art en constante évolution, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation. En effet, certaines prothèses mutilantes (type couronne) sont aujourd'hui mieux prises en charge par l'Assurance maladie que d'autres techniques pourtant moins invasives (type onlays) ! Autre exemple : les traitements des maladies parodontales (i.e. maladies des gencives) ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie alors qu'il s'agit d'un élément déterminant de la prévention ...
Amendement N° 197 au texte N° 269 - Article 40 (Rejeté)
Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l'expérience de fonctionnement. C'est ce que propose cet amendement. Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« Un rapport portant bilan de l'application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ». M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Après l'article 43 (Rejeté)
L'objet de la présente proposition d'amendement est l'introduction, dans le code général des impôts, d'un article 231 B instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une conception et rédaction en miroir de l'article 244 quater B du CGI, à savoir du crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire, et de l'économie en général. La proposition d'amendement contribue à l'atténuation des désavantages fiscaux du secteur privé non lucratif, vis-à-vis des structures privées de droit commercial qui peuvent développer leurs ...
Amendement N° 66 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les EPCI ayant pris la compétence eau et assainissement antérieurement exercée par les communes héritent de situations très contrastées. L'état d'entretien des infrastructures, leur coût de fonctionnement et les conditions d'exploitation pouvant être gérés en régie ou en délégation de service public sont autant d'éléments qui amènent à une définition très variable du prix des services de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif. Afin d'éviter des évolutions brutales du prix de ces services, il est nécessaire de donner aux EPCI les moyens comptables de bâtir une politique d'harmonisation progressive des prix des services de distribution d'eau ...
Amendement N° 11 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire. Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l'application par son employeur d'un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l'administration et tenant compte de ses revenus. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d'informations relevant de leur vie privée (existence d'autres revenus par exemple). Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra ...
Amendement N° CF51C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2019 l'absence de double contribution aux charges publiques. Le C du II de l'article 60 la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 fixe la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2018 qui resteront imposés normalement en 2019 selon les modalités habituelles. Il s'agit selon le ministère des finances à travers cette liste de ...
Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités (pouvant aller jusque 50 %), ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun de 10 %. I. – Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant :« G. – L'article 1729 G est abrogé. »II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Leb du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi rédigé :« b) Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 ...
