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Amendement N° 67C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Non soutenu)
harkis engagés militairement aux côtés des soldats français en Algérie ont été abandonnés et victimes de sanglantes représailles de la part des nationalistes algériens. 60 000 harkis ont pu être accueillis par la France où ils ont, pendant des années, été logés dans des camps de fortune. La communauté des harkis, aujourd'hui parfaitement intégrée et toujours fidèle à son engagement envers la France, est estimée aujourd'hui à 500 000 personnes, mais le nombre de ceux qui ont connu cette période douloureuse ne cesse de diminuer. Notre pays a, depuis les années 1990, entrepris officiellement une démarche mémorielle officielle pour reconnaître la responsabilité de ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 55 au texte N° 164 - Article 3 (Adopté)
Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer. À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :« normale ». M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. ...
Amendement N° AS99 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Rejeté)
La mise en œuvre de l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat et du Plan Climat, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la pollution de l'air liée aux transports routiers supposent une évolution rapide du parc automobile français. Cette évolution implique notamment le développement de la part de marché des véhicules à faibles et très faibles émissions. Or les entreprises ont vocation à jouer un rôle clef dans l'évolution du parc automobile français. En effet, aujourd'hui, les achats provenant des entreprises représentent environ 50 % des immatriculations annuelles de véhicules particuliers et utilitaires neufs en France. Ce marché est en ...
Amendement N° 190 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bazin
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 192 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Il est indispensable que le modèle actuel de la dentisterie, qui n'a pas été réformé depuis 30 ans, fasse l'objet d'ajustements et que soient valorisés les actes vertueux correspondant à un état de l'art en constante évolution, dont le but est la préservation de la dent plutôt que sa mutilation. En effet, certaines prothèses mutilantes (type couronne) sont aujourd'hui mieux prises en charge par l'Assurance maladie que d'autres techniques pourtant moins invasives (type onlays) ! Autre exemple : les traitements des maladies parodontales (i.e. maladies des gencives) ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie alors qu'il s'agit d'un élément déterminant de la prévention ...
Amendement N° 197 au texte N° 269 - Article 40 (Rejeté)
Il est essentiel qu'un bilan de l'application de la charte des activités de présentation, d'information ou de promotion dans le secteur du dispositif médical puisse être présenté par le ministère de la santé après une application de deux années, afin de voir les dispositions qui devraient être améliorées à la lumière de l'expérience de fonctionnement. C'est ce que propose cet amendement. Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« Un rapport portant bilan de l'application de la charte est réalisé par le ministère de la santé deux ans après sa signature avec le Comité économique des produits de santé ». M. Lurton, M. Door, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° 43 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger le régime de l'assignation à résidence prévu par l'état d'urgence actuellement en vigueur. Rédiger ainsi cet article :« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :« Chapitre VIII« Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme« Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° 154 au texte N° 269 - Article 47 (Rejeté)
Amendement de repli. À la fin, substituer à la date :« 1er octobre 2018 »la date :« 1er mars 2020 ». M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie
Amendement N° AS24 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés ...
Amendement N° AS109 au texte N° 269 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Amendement N° AS23 au texte N° 387 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 210 au texte N° 269 - Article 41 (Rejeté)
Cet amendement permet que lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le comité économique des produits de santé ne puisse s'imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c'est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l'article L. 163‑3‑3 et on ne peut imputer au fabricant dont la part de chiffre d'affaire est souvent très faible au sein d'une prestation des remises sur des ventes dont il n'est en rien le comptable. Après la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer la phrase suivante :« Lorsque l'inscription sur la liste L. 165‑1 est ...
Amendement N° AS86 au texte N° 269 - Article 37 (Retiré)
En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée. Supprimer les alinéas 5 à 12. M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
Amendement N° AS115 au texte N° 269 - Article 48 (Retiré)
L'article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 reporte l'application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) de deux ans, au 1er janvier 2020, afin d'en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun, issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d'implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement pour leur activité. Depuis le 1er mars 2017, les établissements de SSR sont soumis à un modèle transitoire, fondé sur ...
Amendement N° 146 au texte N° 269 - Après l'article 42 (Rejeté)
Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, la nature de l'avis, non conforme, de la commission. Il précise que le Directeur Général de l'UNCAM transmet cet avis aux syndicats médicaux représentatifs ainsi qu'au ministre de la santé. Faute d'accord avec les syndicats représentatifs, le Directeur Général fixe unilatéralement les tarifs et la classification des équipements lourds. Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation ...
Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)
Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...
Amendement N° AS93 au texte N° 269 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion
Amendement N° 468 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Ces expérimentations ayant à la fois un impact sur la population mais aussi sur les acteurs de santé, il est important que toute initiative validée puisse être expérimentée dans la transparence. C'est pour cela qu'il est proposé une présentation en CSOS ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs et au Journal Officiel, pour que tout citoyen puisse avoir connaissance des expérimentations innovantes sur son territoire. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :« , par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé ; »les mots :« et après présentation pour information en Commission spécialisée de ...
Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat qui consiste à interdire aux membres du Gouvernement d'adresser à l'administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de l'attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« TITRE IER« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 136‑4 du code électoral et à l'article 5‑3 ...
Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), 2 474 communes et 633 EPCI avaient institué la taxe de séjour en 2011, alors même que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) estimait à environ 6 000 le nombre de communes qui, compte tenu de leur activité touristique, pourraient décider d'une telle taxe. Cet écart entre le « potentiel » de la taxe de séjour et sa réalité s'explique principalement par les difficultés qu'éprouvent les communes à recenser les redevables de la taxe, et par conséquent à assurer son recouvrement. Les difficultés de recouvrement sont encore plus importantes s'agissant des locations via ...
Amendement N° AS15 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu deux cotisations sociales pour financer le compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P) que réforme l'ordonnance n° 2017‑1389 : une cotisation de base de 0,01 % à la charge de l'ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle de 0,2 % ou 0,4 % réservée aux entreprises exposant leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L'ordonnance 2017‑1389 réforme le périmètre du compte à points qui devient désormais « compte professionnel de prévention » (C2P) et transfère son financement vers la branche AT-MP, laquelle se trouve ...
Amendement N° 148 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent de rétablissement de la réserve parlementaire. Cet amendent reprend la rédaction proposée par le rapporteur général de la commission des finances et membre du groupe majoritaire. Il propose de remplacer la réserve par un système de dotation spécifique qui permettrait d'aider financièrement les communes de moins de 20 000 habitants, mais également les associations. Enfin, il propose de repousser au 1er septembre 2018 le remplacement de la réserve parlementaire par la mise en place de ce système de dotation spécifique. Rédiger ainsi cet article :« I. − Le chapitre II du titre II de la loi ...
Amendement N° AS8 au texte N° 269 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, M. de Ganay, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vatin, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reiss, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Grelier, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, M. Door, M. Lurton, M. Peltier, M. Gosselin
Amendement N° AS16 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernement, dans cet article, va réaliser des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français, notamment prendre aux retraités pour donner aux actifs. En effet, le gouvernement prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG permettra de compenser la suppression de 18,5 Md€ des ...
Amendement N° AS25 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l'étude d'impact de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif. Compléter ...
Amendement N° 406A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Au terme de discussions entre l'État et les régions à l'automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l'inscription au sein de l'article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à : - La création, dès 2017, d'un fonds de soutien en matière de développement ...
Amendement N° 235 au texte N° 387 - Article 43 bis (Adopté)
L'article 43 bis adopté par le Sénat conduirait à l'abrogation des articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions organisent la possibilité d'une concertation sur la codification et la tarification des examens de radiologie et de radiothérapie associant conjointement des représentants de la médecine de ville et médecine hospitalière. Cette instance consultative prévue par la LFSS 2017 est bienvenue car les dispositions conventionnelles adoptées par l'UNCAM impactent autant les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial que les praticiens libéraux exerçant en ville. Supprimer cet ...
Amendement N° 177 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises. Rappelons que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des ...
Amendement N° AS84 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que la prévention des conflits d'intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l'article 35 doivent faire l'objet de déclarations d'intérêts. Le présent amendement traduit ces engagements verbaux en obligations législatives et réglementaires claires. Compléter l'article 31 par la phrase suivante :« Ce décret organise les modalités de déclaration d'intérêts des établissements et services sanitaires, ...
Amendement N° AS72 au texte N° 269 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin
Amendement N° 12 au texte N° 484 - Article 17 (Rejeté)
En plus des obligations de déclaration énoncées à l'alinéa 1, le présent amendement vise en préambule à rappeler les membres de l'organe exécutif du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à leurs obligations de probité, de dignité et d'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions officielles et à se prémunir contre d'éventuels conflits d'intérêts. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec ...
Amendement N° 19 au texte N° 174 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 portant mesures de dispositions transitoires du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, de s'appliquer aux demandes en cours d'instruction sous réserve des décisions de justice définitives enjoignant à l'administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n'existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme « en cours d'instruction » par l'administration notamment lorsqu'une décision implicite de rejet est déjà née. Une telle décision de rejet naît à l'issue d'un délai de 2 ans pour une demande portant sur un nouveau permis exclusif de recherches, 15 mois pour sa prolongation, 3 ans pour une nouvelle concession et ...
Amendement N° 6 au texte N° 94 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement d'appel permet d'exclure la profession de pédicure-podologue de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. En effet, notre pays a fait le choix d'une formation plus poussée que chez certains de nos voisins européens, ce n'est pas pour permettre à des professionnels qui seraient moins qualifiés d'accéder, même partiellement à ces professions. L'article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ». M. Viry, M. Door, M. Lurton
Amendement N° AS59 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernement, dans cet article, va réaliser des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français, notamment prendre aux retraités pour donner aux actifs. En effet, le gouvernement prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG permettra de compenser la suppression de 18,5 Md€ des ...
Amendement N° AS60 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non pas, comme le propose le Gouvernement, d'alourdir la fiscalité qui pèse sur elles de 8 milliards d'euros. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises et de remédier au problème de décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Mais en même temps, par ce basculement, le Gouvernement choisit de renchérir le cout du travail par 2 biais : - d'une part, il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien bien que le « basculement » ...
Amendement N° AS71 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les double perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du précédent ...
