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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° 102 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Bony
Amendement N° 13 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Cet alinéa crée donc une instabilité juridique préjudiciable à tous. Il convient de limiter cette possibilité. Cet amendement prévoit donc que la communauté de communes peut, tous les trois ans, choisir d'exercer cette compétence. Il faut offrir une visibilité aux communes, ce que permet cet amendement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« à tout moment »les mots :« tous les trois ans ». M. Bazin, Mme ...
Amendement N° 112 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent, il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL4 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence. La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des ...
Amendement N° 109 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Le titre de maître-restaurateur est un statut qui a contribué à récompenser les restaurateurs qui élevaient la qualité de leurs établissements. A une époque où ces métiers méritent d'être soutenus, à un moment où la promotion de la qualité est faite, il faut reconnaitre que le dispositif de maitre-restaurateur a été apprécié et a contribué à encourager les investissements assurant l'amélioration et le développement de nos restaurants. A un moment où le tourisme qui associe l'image des restaurateurs doit être mis en avant et aidé, il est regrettable que ce dispositif qui a fonctionné du 15/11/2006 au 31/12/2017 s'arrête. Dans ces conditions, le précédent ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 575 - Article 23 (Retiré)
Les départements mentionnés dans l'alinéa 5 de l'article 23 pour l'expérimentation ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes qui connaissent des particularités ne sont pas représentés : pour prendre un exemple, les saisonniers sont plus nombreux en montagne qu'ailleurs et sont, par nature, appelés à changer de domicile plus fréquemment que l'ensemble de la population. L'expérimentation qui vise à dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile devrait inclure un département connaissant ce type de ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 3 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de Finances pour 2018 est préjudiciable. En effet, le Gouvernement provoque une rupture dans un système qui fonctionne bien où la marque « l'Artisanat, première entreprise de France » est identifiée. De surcroît, cela va à l'encontre de la déclaration du Président de la République, qui, à plusieurs reprises, a affirmé vouloir défendre l'artisanat. De surcroît, Benjamin ...
Amendement N° 315A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette reconnaissance passe par l'instauration, d'un remboursement d'une fraction de TICPE, à l'instar du diesel, prévu dans l'article 265 septies du code des douanes pour le transport de marchandises. Le secteur du transport routier, secteur fortement émetteur de polluants atmosphériques et ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 1279C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime facultatif d'assurance vieillesse dit « Madelin agricole » a été mis en place suite à la suppression du régime ex-COREVA en 1998. Comme le dispositif initial, ce mécanisme a pour objet de permettre aux personnes non-salariées agricoles de se constituer, par la souscription d'un contrat d'assurance, un complément de retraite par capitalisation sous la forme d'une rente viagère. Il repose sur la conclusion de contrats d'assurance ...
Amendement N° CF108 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le CODIFAB à son niveau de 2012, à périmètre équivalent, à l'instar de ce qui avait été réalisé pour les autres CPDE lors de la loi de finances pour 2017. Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement, il est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement, qui donne pleine et entière satisfaction aux entreprises, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'Etat. Malgré cela, son budget est amputé année après année, rendant l'exercice de son action difficile et dégradant la situation de la ...
Amendement N° 24 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l'agriculture. L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet ...
Amendement N° 4 au texte N° 446 - Article 1er (Rejeté)
Lors de l'entretien entre la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et une délégation de députés, la Ministre a convenu que le pourcentage d'étudiants boursiers par établissement, à quelques exceptions, était globalement équivalent – environ 20 % – et de ce fait, satisfaisant. Ainsi, fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale en fonction du rapport entre le nombre de bacheliers boursiers candidats et le nombre total de demandes d'inscription dans une formation rend le processus et le traitement des différentes informations par l'algorithme – qui devra dès lors prendre de nouvelles données en compte – d'autant plus ...
Amendement N° 1308C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Lors des discussions budgétaires de fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. L'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle met le redevable dans l'incapacité de savoir avec certitude quelle qualification retenir concernant ses bâtiments de stockage. Malgré sa bonne foi et l'insécurité juridique à laquelle il est confronté, la requalification de ces bâtiments en immobilisations industrielles s'accompagne non ...
Amendement N° CF107 au texte N° 485 - Article 52 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Bony, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Aubert, M. Hetzel
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 535C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Les collectivités locales portent 67 % de l'investissement public. Afin de les soutenir dans leurs projets, l'État a créé en 2016 le fonds de soutien à l'investissement public local. D'un montant total porté initialement à 1 milliard d'euros, ce fonds a permis entre autres de financer 4700 projets en 2016, visant à la réalisation de projets et travaux directement liés à la vie quotidienne (amélioration du cadre de vie, attractivité des territoires, transition énergétique ...). Les territoires ruraux et les petites villes sont les premiers bénéficiaires de ce fonds de soutien : 80 % des subventions ainsi allouées leur sont destinées. Pour 2017, le fonds est reconduit, et ...
Amendement N° 462C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d'augmentation de la part d'énergie renouvelable dans la production d'électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l'énergie adaptés à cette augmentation de la part des énergies renouvelables. Aujourd'hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) qui en stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renouvelables intermittentes lorsqu'elle est trop abondante, constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 364 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonnivard, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bazin, M. Leclerc, M. Dive, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Viala, M. Aubert, M. Saddier
Amendement N° 1145C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Le dispositif actuel couvre l'ensemble du territoire français, quelle que soit la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) et donne à chaque ménage à revenus modestes et intermédiaires l'opportunité d'accéder à la propriété. Dans sa proposition actuelle, en recentrant le PTZ pour les logements neufs sur les zones A Bis, A et B1 et le PTZ pour les logements anciens sur les zones B2 et C, le gouvernement prive une partie des ménages français du dispositif et accentue la fracture ...
Amendement N° CSCONF67 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu'ils sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et promouvoir une diversité des systèmes de production alliant performance économique et environnementale. Ce contrôle permet enfin, en limitant la concentration et l'agrandissement excessif des exploitations de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur. Ainsi, rendre possible un allègement voire une suppression de ce contrôle dans certaines ...
Amendement N° 105 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Bony
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 523C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'instaurer 2 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. À l'alinéa 1, substituer au mot :« deuxième »le mot :« troisième ». M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Brun
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 125 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
Cet amendement propose de créer une obligation d'exhaustivité des informations demandées dans le cadre d'un certificat de projet. En pratique, ce certificat de projet est établi à la demande du porteur d'un projet soumis au régime de l'autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Il indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives ...
Amendement N° 105 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour l'année 2015. Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral. Or les ...
Amendement N° CF148C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif. Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un ...
Amendement N° 652A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet article propose de proroger, jusqu'au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) mais également de l'aménager afin de réduire puis de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur. Cet amendement de repli s'inscrit donc dans la volonté de prorogation d'une année du CITE mais propose d'accompagner davantage la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur, en maintenant ...
Amendement N° 896C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss
Amendement N° CD1 au texte N° 512 - Titre (Rejeté)
La sûreté des installations nucléaires françaises, comme par exemple la robustesse des bâtiments face à des situations naturelles extrêmes, est la responsabilité première de l'exploitant. L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est l'autorité compétente et indépendante responsable du contrôle externe de la sûreté de nos centrales nucléaire. D'autres instances participent au contrôle des installations nucléaires, telles que les commissions locales d'information (CLI) ou l'Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire, chargé d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux. Il paraît opportun de distinguer les aspects concernant la sûreté des ...
Amendement N° CF330C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur premier logement. Il constitue un outil d'aménagement du territoire national, via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale sur tout le territoire national. Sa suppression dans les zones C, comportant des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l'attractivité de ces territoires. Aussi, cet amendement vise à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale. I.- Compléter ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le logement est ancien, ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 189A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Diard
Amendement N° 29A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence n'oblige pas une augmentation de celle de l'essence. Au contraire, il conviendrait de faire le choix du maintien de la stabilité de la fiscalité de l'essence, voire même une diminution au prorata de la hausse de la fiscalité du gazole. Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne : « 2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne : « 3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne : « 4° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières ...
Amendement N° 222C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Perrut, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Cordier, M. Nury, Mme Valentin, M. Minot, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Dive, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Forissier, M. Abad, M. Bazin
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° 191A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
La défiscalisation des heures supplémentaires permettait d'augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement des plus modestes, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. La majoration du taux des heures supplémentaires était portée à 25 % à la place des 10 % existant précédemment, complétant ainsi le volet pouvoir d'achat de la mesure. C'est environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros. L'ensemble des entreprises bénéficiaient elles aussi de réductions de cotisations sociales (50 ...
