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Résultats 1 à 50 sur 8307 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 96 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ...
Amendement N° 278 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
La mention « dont l'effectif dépasse certains seuils » est très floue. Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s'assurer qu'il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« précisément définis ». Mme Dubié
Amendement N° 60 au texte N° 269 - Article 35 (Tombe)
Cet article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie), à l'ensemble des publics. Pour autant, cette démarche expérimentale ne saurait prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la responsabilités civile et administrative. Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement ces expérimentations. À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot :« santé »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa :« et de professionnels de santé, groupement ...
Amendement N° CSCONF776 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à limiter les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un « Pacte Dutreil » pour défaut de production de pièces justificatives. En effet, le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil entraine, sans mise en demeure préalable, la remise en cause d'une réduction des droits de mutation. Cette remise en cause est particulièrement inadaptée pour des obligations déclaratives lourdes et contraignantes telles que celles prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » qui imposent aux héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés visées par l'article 787 B désireux de bénéficier ...
Amendement N° 196 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu'ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G et d'une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois). Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire. En effet, d'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit ...
Amendement N° 1797C au texte N° 235 - Article 40 (Retiré avant séance)
Cet article prévoit de restreindre le PTZ pour les logements neufs aux zones les plus tendues. Or, l'objectif de ce dispositif était d'accompagner les ménages les plus modestes dans l'accession à la propriété, et le réviser conduit de fait à mettre un terme à cet objectif. Les zones C et B2 regroupent 93 % de la population française avec 53 % des PTZ en 2016, et la population bénéficiaire est en particulier les jeunes ménages de 26 à 35 ans et les ménages les plus modestes. En réformant de la manière prévue le PTZ, cela entrainera une baisse de la construction avec un recul de 25 000 mises en chantier évaluée dans le secteur de la maison individuelle, une baisse des ...
Amendement N° 1135A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Cet amendement propose d'instaurer un prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros, à la source, sur les recettes de TACVAE 2018 affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement exceptionnel se substitue à la baisse pérenne du plafond de TACVAE de 150 millions d'euros inscrite initialement à l'article 19 du projet de loi de Finances pour 2018. Le présent amendement est donc conditionné au vote préalable de la suppression de la baisse de plafond. Le prélèvement exceptionnel préserve ainsi l'équilibre budgétaire. I. –Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 ...
Amendement N° CF649C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement N° CSCONF780 au texte N° 424 - Article 12 (Retiré)
Si la création d'un certificat d'information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d'urbanisme pendant un délai de 12 mois. Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de connaitre les règles applicables à l'exercice de son activité. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, ...
Amendement N° 463 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)
L'article 10 du présent projet de loi rend opposable à l'administration de l'État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d'une demande écrite d'un administré de bonne foi, sur l'application d'une règle de droit à une situation de fait. Il est toutefois dommageable que cette disposition ne s'applique pas lorsqu'elle heurte l'application de règles aussi importantes que celles destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de la santé et de l'environnement. Pour assurer une entière confiance des citoyens dans l'administration et une entière sécurité ...
Amendement N° CF641C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement N° 1791C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est le suivant : Toutefois, une mesure de tempérance est prévue maintenant le CITE dans les conditions de 2017 pour les ménages ayant accepté un devis et versé un acompte au plus tard au 31 décembre 2017 pour l'acquisition de tels équipements, à condition que les dépenses soient payées pour le 31 mars 2018. On rappellera que le CITE vient en première position des aides sollicitées par les ménages (hormis la TVA) : + 6,7 % de taux de pénétration. Plus d'un million de foyers ont obtenu un CITE en 2015. Le CITE est un dispositif très bien identifié par les ménages (ce sont toujours des « temps longs »), il serait dommage d'en casser la dynamique. ...
Amendement N° 1121A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement N° 216 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré avant séance)
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation du taux de la CSG de 6.6 % à 8.3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. L'augmentation de la CSG aurait un impact négatif pour les 9 millions de retraités, soit 60 % impactés par cette hausse. Alors que, depuis plusieurs années, le pouvoir d'achat des retraités n'a de cesse de baisser à cause du gel des pensions et de la suppression de la demi-part du quotient familial attribué aux veufs et aux veuves. Aussi, afin de ne pas les impacter davantage, nous proposons de supprimer cet article. Supprimer l'alinéa 8. M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel
Amendement N° 202 au texte N° 269 - Après l'article 29 (Non soutenu)
L'article L 382‑29‑1 du Code de la Sécurité sociale a été créé par l'article 87 de la loi 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. La loi 78‑4 du 02 janvier 1978 a institué au profit des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale, un ensemble de garanties contre les risques maladie, maternité, invalidité et vieillesse. La loi 97‑1164 du 19 décembre 1997 a intégré financièrement le régime des cultes au régime général. La loi 2005‑1579 du 19 décembre 2005 a intégré juridiquement le régime des ...
Amendement N° CSCONF792 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d'ordonnance. Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes catégories d'opération soumises à autorisation, à savoir la création la création ou l'extension d'ateliers hors-sol, non pas pour quelques départements ou régions, mais pour la France entière. D'autre part, avec cet amendement, les préfets auraient une plus grande liberté en métropole pour délivrer des refus d'autorisation d'exploiter, y compris en l'absence de candidature concurrente, ce qui serait une avancée majeure, sans donner plus de ...
Amendement N° 965 au texte N° 575 - Article 26 (Rejeté)
L'article 26 prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant l'atteinte du résultat attendu et consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Si la simplification des normes est une bonne initiative, elle ne doit pas se faire au détriment des règles fondamentales liées à la sécurité des usagers. A ce titre, les exemples malheureux dans les actualités concernant l'incendie avec la Tour Grenfel en juin 2017 ou l'effondrement du balcon à Angers en Octobre 2016 nous confirment dans cette approche. En ...
Amendement N° CSCONF781 au texte N° 424 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement de repli porte sur le délai pendant lequel les règles seront cristallisées. Si la création d'un certificat d'information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d'urbanisme pendant un délai de 6 mois. Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de connaitre les règles applicables à l'exercice de son activité. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est ...
Amendement N° 1130A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'article 8 prévoit de réduire le taux du crédit d'impôt de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis de le supprimer à compter du 28 mars 2018. Cette disposition s'applique pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur. Cette diminution si elle devait s'appliquer, doit prendre effet après le vote de la loi, soit une application pour le 1er janvier 2018 et non le 27 septembre 2017, soit après la promulgation de la loi. Dans un deuxième temps, le discrédit portant sur les matériaux fenêtre, volets et parois vitrées ne sont pas étayés scientifiquement et portent un ...
Amendement N° 93 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement N° CSCONF778 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
Cet amendement prévoit que l'administration devra désormais motiver les décisions qu'elle prend dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, qui la conduisent à écarter les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'objectif est d'obliger l'Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'Administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des parties instituée par la loi du 18 novembre 2016, en cas de désaccord irréductible entre elles. L'article L. 211‑2 du code des relations ...
Amendement N° 479 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
Cet amendement propose d'établir un rapport portant sur la simplification des zonages environnementaux. Les zonages environnementaux sont multiples et entrainent des règles spécifiques, avec parfois les mêmes objectifs. Cette pluralité de règles nuit à la lisibilité du droit et des contraintes environnementales, notamment pour les petites entreprises comme les exploitants agricoles. Ils ne connaissent, pour la plupart, que la moitié des zonages existants, et la plupart du temps ne sont pas informés de la présence d'un zonage sur leurs exploitations. Ce rapport permettrait de donner des pistes visant à supprimer les zonages « inutiles », ceux qui ont des objectifs d'ores et ...
Amendement N° 460 au texte N° 575 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 119 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C'est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d'atteinte aux règles tout en l'insérant plus logiquement dans l'alinéa ici évoqué. À l'alinéa 11, substituer au mot :« portant »les mots :« lorsqu'il y a ». Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement N° CF588C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Si cet article entend proroger le dispositif « Pinel » pour une durée de quatre ans, ce qui est une bonne chose pour le secteur, le recentrage prévu uniquement dans les zones tendues entrainera un recul dans la poursuite de la relance de la construction constatée depuis ces dernières années. En effet, une telle mesure se traduira par une baisse de plus de 10 000 à 15 000 mises en chantier dans le locatif privé en raison de l'exclusion de la zone B2 du dispositif. Or, l'objectif du dispositif est de stimuler la construction de logements neufs dans les zones tendues, de faciliter l'investissement des Français dans l'immobilier locatif neuf, sans compter qu'il va falloir mettre en ...
Amendement N° 1795C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Si cet article entend proroger le dispositif « Pinel » pour une durée du quatre ans, ce qui est une bonne chose pour le secteur, le recentrage prévu uniquement dans les zones tendues entrainera un recul dans la poursuite de la relance de la construction constatée depuis ces dernières années. En effet, une telle mesure se traduira par une baisse de plus de 10 000 à 15 000 mises en chantier dans le locatif privé en raison de l'exclusion de la zone B2 du dispositif. Or, l'objectif du dispositif est de stimuler la construction de logements neufs dans les zones tendues, de faciliter l'investissement des Français dans l'immobilier locatif neuf, sans compter qu'il va falloir mettre en ...
Amendement N° 468 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à élargir cette expérimentation à l'ensemble du territoire français. En effet, cette expérimentation prévoit, dans son alinéa 5, une réunion de fin de contrôle au cours de laquelle l'administration transmet à l'entreprise concernée les conclusions du contrôle. Il n'est pas juste que seules les entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes puissent en bénéficier. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement N° 1782C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
En miroir du dispositif « Pinel » pour la location nue existe le dispositif « Censi-Bouvard » pour la location meublée en résidences-services d'intérêt général destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes. Le taux de la réduction d'impôt « Pinel » est de 18 % pour un engagement de location de 9 ans, celui de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » est de 11 % seulement pour un même engagement de location de 9 ans. Le présent amendement a pour objet de prolonger de 4 ans, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif « Censi-Bouvard », à l'image du dispositif « Pinel » lui-aussi prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Une prolongation de 4 ans est nécessaire pour ...
Amendement N° AS309 au texte N° 269 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié
Amendement N° CSCONF783 au texte N° 424 - Avant l'article 15 (Retiré)
Le présent projet de loi vise à favoriser une relation de confiance entre l'État et ses administrés, ce qui passe nécessairement par une amélioration de l'accessibilité des citoyens aux plateformes téléphoniques des administrations. Or, force est de constater que nombre de services publics et organismes sociaux ont encore très souvent recours à des plateformes téléphoniques accessibles via des numéros surtaxés. Cette pratique constitue non seulement un frein à l'accessibilité des citoyens aux services publics mais également une rupture d'égalité entre les citoyens dans la mesure où elle pénalise les citoyens qui n'ont pas accès à internet et ne peuvent recourir ...
Amendement N° 474 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Adopté)
Cette proposition d'amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation (…) sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214‑3 du même code. » Cette logique simplificatrice voulue en 2005 par le législateur a été progressivement gommée par l'application du code de ...
Amendement N° CSCONF793 au texte N° 424 - Article 26 (Retiré)
L'article 26 du présent projet de loi propose d'instaurer une autorisation pour les maitres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents. Si l'on ne peut que saluer cette mesure qui vise à simplifier les démarches des entrepreneurs, il n'en demeure pas moins qu'il faut impérativement encadrer ce dispositif notamment pour des raisons de responsabilités. Cet amendement permet ainsi à une instance collégiale de vérifier la façon dont on pourrait déroger à ces règles. Cette instance pourrait être créée sur le modèle de la Commission chargée de formuler les avis ...
Amendement N° 63 au texte N° 269 - Article 36 (Non soutenu)
Cet amendement propose d'associer les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine. L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. Le dispositif proposé est établi en analogie avec l'article L. 162‑1‑9 du code ...
Amendement N° 833C au texte N° 235 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement N° CSCONF794 au texte N° 424 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement propose d'élargir le champ d'application de cette expérimentation à l'ensemble des régions françaises. La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d'en évaluer les coûts (garant, réunion publique …) et les contreparties (demande d'évolution du projet par le garant) sur des projets dans le domaine agricole. La disposition introduite par cet article constitue un changement de culture. Afin d'atteindre une masse critique de projets sur lesquels avoir un retour ...
Amendement N° 667A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Amendement N° AS314 au texte N° 269 - Article 36 (Non soutenu)
Cet amendement propose d'associer les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine. L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. Le dispositif proposé est établi en analogie avec l'article L. 162‑1‑9 du code ...
Amendement N° CSCONF904 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans passer par une expérimentation ni par voie d'ordonnance. Cet amendement propose de supprimer une des cinq grandes catégories d'opération soumises à autorisation, à savoir la création la création ou l'extension d'ateliers hors-sol, non pas pour quelques départements ou régions, mais pour la France entière. D'autre part, avec cet amendement, les préfets auraient une plus grande liberté en métropole pour délivrer des refus d'autorisation d'exploiter, y compris en l'absence de candidature concurrente, ce qui serait une avancée majeure, sans donner plus de ...
Amendement N° AS306 au texte N° 269 - Article 6 (Rejeté)
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels. De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016 et très probablement en 2017, et des forts risques de dépassements en 2018. Pour autant, il n'y a pas lieux que les ...
Amendement N° 276 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa propose de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. S'il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d'habilitation ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de majorité. Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 14. Supprimer l'alinéa 14. Mme Dubié
Amendement N° 1133A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
La loi de finances pour 2010 a institué, au 5.3.5 de l'article 2, un prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la TACFE affectée normalement par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis. Il s'élève pour 2017 à 28,9 millions d'euros. Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l'État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises. Ce prélèvement masqué crée une distorsion entre les montants prélevés sur les entreprises au bénéfice des CCI et les montants ...
Amendement N° 476 au texte N° 575 - Après l'article 34 (Rejeté)
Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renouvelables variables, lorsqu'elle est trop abondante, les installations de stockage constituent une réserve de puissance pour la pointe ou les incidents sur le réseau. Les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) sont aujourd'hui le principal moyen de stockage de masse de l'énergie. Pour maintenir les installations de stockage existantes et en développer de nouvelles, il est impératif de remédier à leur déséquilibre économique, dont l'un des facteurs réside ...
Amendement N° CF647C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement N° 1156A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l'était jusqu'à présent. En effet, ce sont des mesures qui visent les plus petits épargnants car il s'agit des produits d'épargne les plus accessibles à l'ensemble des citoyens, quelque soient leurs revenus. Il est important que les citoyens puissent pouvoir investir et accéder notamment à la propriété de leur logement. I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
Amendement N° 461 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un « Pacte Dutreil » pour défaut de production de pièces justificatives. En effet, le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil entraine, sans mise en demeure préalable, la remise en cause d'une réduction des droits de mutation. Cette remise en cause est particulièrement inadaptée pour des obligations déclaratives lourdes et contraignantes telles que celles prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » qui imposent aux héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés visées par l'article 787 B désireux de bénéficier ...
Amendement N° 1128A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Le raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur nécessite la construction de nouvelles canalisations entre le réseau existant et le bâtiment. Il nécessite également la construction d'une sous-station en pied d'immeuble. Le nouvel abonné qui se raccorde à un réseau de chaleur ne devient pas nécessairement de ces équipements. Elles restent en général la propriété de la collectivité responsable du réseau, mais il bénéficie de leur usage sur leur durée d'amortissement qui est généralement 8 à 10 ans. L'objectif du crédit d'impôt transition énergétique appliqué aux réseaux de chaleur est d'inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des ...
Amendement N° 94 au texte N° 581 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement permet aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau et/ou assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les communes de montagne peuvent décider individuellement, sans limitation de durée, de garder ou non la compétence eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. Pour ce faire, l'amendement propose de supprimer la référence au 1er janvier 2026 et reprend le mécanisme retenu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour ...
Amendement N° 1784C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Les classes moyennes accèdent de plus en plus difficilement à la propriété d'un logement neuf dans les territoires sous tension. En Île-de-France, hors les territoires de renouvellement urbain où le primo-accédant bénéficie de la TVA au taux réduit de 5,5 %, le revenu minimum nécessaire, en l'absence d'apport personnel, s'élève à 3 500 à 4 000 € par mois. Pour permettre aux classes moyennes dépourvues d'apport personnel d'accéder pour la première fois à la propriété, une solution consiste à réaliser une accession « en deux temps » pour allonger la durée globale du projet d'accession et solvabiliser le primo-accédant. L'association du Prêt à Taux Zéro – PTZ ...
Amendement N° 466 au texte N° 575 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement de repli porte sur le délai pendant lequel les règles seront cristallisées. Si la création d'un certificat d'information est positive, cet amendement propose de permettre au certificat d'information de cristalliser les règles applicables à la situation sur le modèle de ce qui se fait avec le certificat d'urbanisme pendant un délai de 6 mois. Ce dispositif apporterait une véritable sécurité juridique à la personne qui a pris l'initiative de connaitre les règles applicables à l'exercice de son activité. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est ...
Amendement N° 279 au texte N° 19 - Article 3 (Non soutenu)
Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l'issue d'un licenciement, à être privés de leurs droits. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6. Supprimer l'alinéa 6. Mme Dubié
Amendement N° CL41 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. L'article 136 de ladite loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la ...
