Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 3764 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 104 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d'agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu'à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1erjanvier 2026. Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d'égalité entre les communes selon la nature de l'EPCI auquel elles appartiennent. Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d'agglomérations est pourtant ...
Amendement N° 469 au texte N° 485 - Article 62 ter A (Adopté)
Le financement des plans nationaux de santé publique est par définition pluriannuel et le plus souvent réparti entre divers intervenants que sont l'assurance maladie, les différentes agences publiques concernées et les programmes budgétaires. Ces plans nationaux s'inscrivent au sein d'une stratégie nationale de santé et font l'objet d'un suivi régulier. Par ailleurs les crédits spécifiquement consacrés à la recherche ne figurent pas à la mission Santé mais à la mission Recherche et enseignement supérieur. L'intérêt d'un tel rapport ne semble donc pas avéré. Supprimer cet article. M. Giraud
Amendement N° 590A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre plus cohérente l'application du PFU aux contrats d'assurance vie dont le rachat est opéré avant huit ans. Actuellement, ces rachats anticipés sont imposés aux taux global de 50,5 % (moins de quatre ans) ou 30,5 % (entre quatre et huit ans). Compte tenu de l'augmentation de la CSG, ces taux passeront à 52,2 % et à 32, 2 % à compter du 1er janvier 2018. Par cohérence avec ce que prévoit le présent projet de loi pour les contrats de plus de huit ans, le PFU s'appliquera aux contrats de moins de huit ans (pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017) uniquement à la fraction de l'encours supérieur à 150 000 euros. Si ...
Amendement N° CF36 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter la deuxième phrase du douzième alinéa par les mots suivants :« ou à leurs établissements ». M. Giraud
Amendement N° CF161 au texte N° 485 - Article 12 ter A (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat. L'article 12 ter A prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés. Supprimer cet article. M. Giraud
Amendement N° CF403C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
Sans déroger aux règles fiscales de comptabilisation des stocks, il est proposé de mettre en place une réserve de précaution, simple et efficace, guidée par la volonté de pérenniser les entreprises viticoles. Cette réserve déterminée par un volume de stocks de vins est destinée à couvrir la survenance de tout aléa ayant une incidence sur l'exploitation viticole et à encourager les investissements de l'exploitant. Cette réserve permet de garantir la pérennité des exploitations notamment en cas d'aléas climatiques que nous savons de plus en plus fréquents, sans avoir recours ni à de l'argent public, ni à un tiers. Aujourd'hui le viticulteur est fiscalisé sur le raisin ...
Amendement N° 612A au texte N° 235 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« son chiffre d'affaires hors taxes global »les mots :« le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise ». M. Giraud
Amendement N° 1359C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 448 au texte N° 485 - Article 49 BA (Adopté)
La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger négocieront une nouvelle convention d'objectifs et de moyens (COM), le projet de convention sera obligatoirement transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui pourront formuler un avis. Il n'apparaît donc pas indispensable de prévoir la rédaction d'un rapport supplémentaire. Le présent amendement propose donc de supprimer ...
Amendement N° CF46 au texte N° 485 - Article 9 quater (Adopté)
L'article 9quater modifie les règles applicables pour la détermination de l'assiette et de la minoration de la composante « carburant » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il est proposé par le présent amendement de rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale, sous réserve de conserver la modification rédactionnelle apportée par le Gouvernement au Sénat. Rétablir le présent article dans la rédaction suivante :« I. – Le 3 de l'article 265 est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « , au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ...
Amendement N° 1329A au texte N° 235 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à maintenir en 2018 le niveau de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI, sans minoration. La répartition de cette dotation est en effet très concentrée (moins de 2 000 communes). La DCRTP bénéficie à des collectivités qui ont perdu à la réforme de la taxe professionnelle et ont dû faire face à des difficultés de reconversion industrielle. La minoration de cette dotation serait particulièrement pénalisante. I. – Supprimer les alinéas 44 à 48. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l'État ...
Amendement N° 424 au texte N° 485 - Article 44 undecies (Adopté)
L'article 44 undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole. Le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Giraud
Amendement N° 132 au texte N° 384 - Article 31 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :« tribunaux »,insérer les mots :« des affaires ». M. Giraud
Amendement N° CF59 au texte N° 485 - Article 39 decies A (Adopté)
Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de l'énergie radiative du soleil. Supprimer cet article. M. Giraud
Amendement N° CF248 au texte N° 485 - Article 62 bis (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Supprimer les alinéas 1 à 7. M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie
Amendement N° CF197 au texte N° 485 - Article 49 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée :« 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ;« 2° Les mots : « sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021 » sont supprimés ;« 3° Les mots : « pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d'euros pour l'année 2020 et de 3 millions pour l'année 2021 » sont remplacés par les mots : ...
Amendement N° 1078A au texte N° 235 - Article 16 (Adopté)
Précision rédactionnelle. À l'alinéa 52, substituer aux mots :« dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article »les mots :« au I de l'article 1648 A du code général des impôts ». M. Giraud
Amendement N° CF305 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
L'article 9 prévoit que, dans le cadre de la phase de préfiguration du prélèvement à la source, les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour le taux neutre. Si cette précision est bienvenue, il semble opportun de prévoir que les contribuables auront également la possibilité, dans le cadre de cette phase, d'exercer l'option pour le taux individualisé prévue à l'article 204 M du code général des impôts. À l'alinéa 42, substituer aux mots :« L'option prévue au IV de l'article 204 H du code général des impôts est ouverte »,les mots :« Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ». ...
Amendement N° 585A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
Le projet d'amendement vise à incorporer le B10 à l'article 266 quindecies du Code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, l'article 266 quindecies fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l'article 265 du Code des douanes. Or, dans la mesure où le B10 figure depuis l'an dernier dans la nomenclature de l'article 265 du Code des douanes à l'indice 22 bis, il convient de modifier l'article 266 quindecies en conséquence, en y ajoutant la référence à ce nouvel indice. Ce projet d'amendement répond ...
Amendement N° 613A au texte N° 235 - Article 10 (Retiré)
Amendement de précision. I. – À l'alinéa 13, après le mot :« actualisés »,insérer les mots :« par décret ».II. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot :« actualisé »,insérer les mots :« par décret ».III. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :« 4°bis Au VI de l'article 293 B, après le mot : « actualisés », sont insérés les mots : « par décret » ; » M. Giraud
Amendement N° 406 au texte N° 485 - Article 39 septies B (Adopté)
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 septies B prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ». Supprimer cet article. M. Giraud, M. Giraud
Amendement N° CF252 au texte N° 485 - Article 36 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a relevé le plafond d'emplois de l'ACPR à 1 121 ETPT, afin de revenir au niveau du projet de loi initial. Or, le niveau moyen annuel des emplois de l'autorité devrait s'établir à 1 040 en 2018. I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre :« 2 583 »le nombre :« 2 512 »II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :« 1 121 »le nombre :« 1 050 »III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :« 2 583 »le ...
Amendement N° CF34 au texte N° 234 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au onzième alinéa, I. – substituer au mot :« auront »le mot :« ont ».II. – En conséquence, substituer au mot :« sera »le mot :« est ». M. Giraud
Amendement N° CF41 au texte N° 485 - Article 45 bis A (Adopté)
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui modifie les modalités d'imposition des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises. Supprimer cet article. M. Giraud
Amendement N° 1438C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer le soutien aux communes nouvelles. Pour cela il est proposé : - de confirmer le principe d'un pacte de stabilité en faveur des communes nouvelles pendant les trois premières années de leur création, celui-ci s'appliquant comme en 2015, 2016 et 2017 à la dotation forfaitaire, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation nationale de péréquation (DNP) ; - de relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population au-delà duquel une commune nouvelle ne peut plus bénéficier des dispositions du pacte de stabilité, le rehaussement de ce plafond visant à faciliter ...
Amendement N° 570 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 12 (Adopté)
Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros. Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie. Le présent article propose par conséquent de supprimer ce certificat de non-imposition pour le conjoint ...
Amendement N° 1377A au texte N° 235 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement modifie l'évaluation des prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR) au profit des collectivités territoriales afin de tenir compte des modifications apportées aux articles 3 ter et 16 du présent projet de loi de finances. A enveloppe globale constante, il prévoit les modifications suivantes : - réduction de 90 millions d'euros du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - augmentation de 60 millions d'euros du montant du PSR au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale; - augmentation de 30 millions d'euros du montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). I. - À la deuxième ...
Amendement N° CF150 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Adopté)
Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées, sous condition de remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité. Par ailleurs, le droit de délaissement, codifié sous les articles L. 230‑1 et suivants du code de l'urbanisme, permet ...
Amendement N° CF15 au texte N° 499 - Article 23 quater A (Adopté)
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l'article, qui semble trop large, pourrait entraîner. Les travaux actuellement conduits par le Gouvernement dans la perspective d'un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, ...
Amendement N° CF217 au texte N° 485 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou de l'article 1414 A »les mots :« ou des articles 1414 A et 1414 C ». M. Giraud
Amendement N° 1487C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. En contrepartie, le présent amendement vient soumettre l'éligibilité au dispositif Pinel des investissements réalisés en zone B1 à l'obtention par les communes d'un agrément, selon les mêmes conditions que celles retenues aujourd'hui pour la zone B2. I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« a bis) Après le premier alinéa du IV, il est ...
Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 336 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s'appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d'imposition à des fins autres que celles prévues par la loi. Au l'alinéa 2, après la référence :« 1753bis C, »,insérer les mots :« les mots : « à l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ». M. Giraud
Amendement N° 604A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
La loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d'industrie régionales. Une partie de ce fonds est affectée aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la réforme des ZRR adoptée au sein de la loi de finances rectificative pour 2015, avec une application au 1er juillet 2017, a modifié le classement des territoires pris en compte qui sont désormais définis à l'échelon intercommunal et non plus communal selon des critères de densité de ...
Sous-Amendement N° 1899C à l'amendement N° 1493C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants. Il apparaît utile de dresser un premier bilan du recentrage de cet avantage fiscal - dont les résidences de tourisme ont été exclues par la loi de finances pour 2017, à compter du 1er janvier 2017 - afin d'apprécier, le cas échéant, l'opportunité de le proroger au-delà du 31 décembre 2018. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article ...
Amendement N° 385 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 33, substituer aux mots :« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au »les mots :« entre le 1er octobre 2018 et le ». M. Giraud
Amendement N° 510A au texte N° 235 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 81, substituer, par deux fois, aux mots :« de pacte »les mots :« lié par un pacte ». M. Giraud
Amendement N° 165 au texte N° 384 - Article 17 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :« 14°bis L'article 1514 est abrogé. » M. Giraud
Amendement N° CF696C au texte N° 235 - Article 61 (Adopté)
La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l'année n et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) de l'année n-1 ne peut excéder 13% des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé. Ce seuil était fixé à 10% en 2012, 11% en 2013 puis 13% à compter de 2014. Ce relèvement avait pour but d'accompagner la montée en charge concomitante des deux dispositifs et d'éviter les effets de déport vers des collectivités moins riches. En 2017, seuls trois territoires ont atteint ce ...
Sous-Amendement N° 577 à l'amendement N° 325 au texte N° 384 - Après l'article 25 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À l'alinéa 2, substituer à la référence :« L. 135 ZG »,la référence :« L. 135 ZD ». M. Giraud
Amendement N° CF54 au texte N° 499 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 18 :« a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». M. Giraud
Amendement N° CF712A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur la cession des objets précieux ; ce taux pèse actuellement sur les cessions de métaux précieux, comme l'or, le platine, l'argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800. Cette augmentation permet de tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière qui se traduit pas une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux. Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». M. Giraud
Amendement N° 335 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s'appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d'interim. À l'alinéa 8, après le mot :« alinéa, »insérer les mots :« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ». M. Giraud
Amendement N° 581A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'évaluation préalable de l'article dispose que l'aide fiscale pour l'acquisition de certains matériaux ou appareils suscite des effets d'aubaine car les contribuables privilégieraient la dimension confort au souci environnemental. C'est pourquoi l'article propose de recentrer le CITE sur certains travaux et exclut, dès le 28 mars 2018, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d'entrée du dispositif. Cette exclusion demeure toutefois assez soudaine et ne permet pas aux entreprises concernées de se préparer à leur sortie du crédit d'impôt. 6.000 à 9.000 emplois pourraient être impactés dès 2018, ont affirmé les ...
Amendement N° 595A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à prévoir que les concubins notoires, qui sont soumis à l'IFI pour la totalité de leurs biens, devront signer conjointement leurs déclaration de patrimoine. À l'alinéa 120, après la référence :« article 6 »,insérer les mots :« , les concubins notoires, ». M. Giraud
Amendement N° 61 au texte N° 268 - Avant l'article 18 bis (Retiré avant séance)
Amendement qui vise à replacer l'article 18 bis au sein du titre II du projet de loi. « Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT« Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ». M. Giraud
Amendement N° 495A au texte N° 235 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 73, substituer aux mots :« et de »,les mots :« ou de ». M. Giraud
Amendement N° 415 au texte N° 485 - Article 40 bis (Adopté)
L'article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Giraud
Amendement N° 1062A au texte N° 235 - Article 16 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 37, supprimer le mot :« territoriale ». M. Giraud
Sous-Amendement N° 591 à l'amendement N° 349 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Tombe)
Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants : Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :« ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » M. Giraud
Amendement N° 329 au texte N° 384 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 7, après le mot :« part »insérer les mots :« revenant à l'État ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« énergétiques »supprimer la fin de la phrase. M. Giraud
