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Amendement N° 1764 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
Il est nécessaire d’encadrer les modalités de fractionnement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. En effet, des absences courtes et répétées sont source de désorganisation au sein des entreprises. Certaines entreprises peuvent être confrontées à des difficultés d’aménagement des plannings si le congé est séquencé en de multiples absences de courte durée. Il est donc préférable d’aménager le congé en un fractionnement en deux blocs de périodes distinctes en laissant la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de prévoir des règles spécifiques, le cas échéant par convention ou accord collectif. Cet amendement a été déclaré ...
Amendement N° 1666 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. A l'alinéa 6 de cet article, il est précisé que « les modalités de fractionnement de la période sont fixées par décret ». Il peut être précisé dans la loi que ce fractionnement peut se faire en une ou deux fois afin de laisser de la souplesse dans l'organisation de ce temps. Une telle fléxibilité permet de répondre à la diversité de mode d’organisation des familles. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme ...
Amendement N° 1665 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance. Toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps particulièrement au moment de la naissance d’enfants de rang trois et plus. De permettre de prolonger le délai peut être un moyen de faire le relais entre la fin du congé maternité et l’entrée dans un mode de garde. Il faut donc prévoir un congé flexible pour répondre à la diversité de mode d’organisation des familles. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme ...
Amendement N° 2641 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Le Ségur de la santé , qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Ceci concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de soins privés. En oubliant les salariés des médecins libéraux, ceci créé une situation d’iniquité et de déséquilibre, qui concerne tout particulièrement les centres de radiologie, les laboratoires d’anatomie pathologie, mais aussi tous les cabinets médicaux qui ont des salariés quelle que soit la nature professionnelle telle que infirmière, infirmière ...
Amendement N° 1889 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article. En effet, il est prévu que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, en sus des établissements de santé, services médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire, aux structures d’exercice coordonné de type CPTS, équipes de soins primaires et équipes de soins spécialisés. Or, limiter l’accompagnement uniquement aux structures d’exercice coordonné prévues par la loi risque de ...
Amendement N° 1759 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’omission des situations d’adoption place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leurs sont applicables. Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant et met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant. Cet amendement a ...
Amendement N° 2647 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Irrecevable)
La gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs (directions ministérielles, agences nationales, ARS, etc.). Le morcellement du système de santé rend difficiles la définition et la mise en œuvre d’une politique de santé cohérente, unifiée et réactive, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient clairement partagées. Cet éclatement de la gouvernance et les limites qui en découlent ont été soulignés avec acuité dans le cadre de la crise sanitaire. La ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux ...
Amendement N° 2642 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)
La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de l’offre de soins au plus près des besoins de santé de la population sur les territoires pour prendre en charge les malades Covid et les autres pathologies. Dans un tel contexte, il est indispensable de permettre aux établissements et aux acteurs du système de santé de concentrer leurs efforts sur les soins à prodiguer en cas de résurgence de la menace pandémique, tout en étant rassurés sur la pérennité économique de leur activité et de leurs organisations. En effet, les ...
Amendement N° 1891 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à instituer une « consultation infirmière de premiers recours » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, afin de décharger les services d’urgences, avec réorientation si besoin vers le médecin traitant. Le nombre de passages aux urgences a été doublé en quelques années, il convient donc d’utiliser davantage les compétences des 600.000 infirmières, et le maillage territorial des 140.000 infirmiers libéraux, derniers professionnels de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients. Il convient que la loi reconnaisse enfin les infirmiers comme composantes du premier recours, en ...
Amendement N° 1896 au texte N° 3397 - Article 36 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à envisager la création d’une garantie de financement pérenne pour les établissements de santé en cas de crise ou de menace sanitaire grave comme le demandent certaines fédérations. Toutefois, le cadre de l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement. La confrontation du système de santé à une crise sanitaire de l’ampleur de celle que nous avons subie, et qui continue à mettre largement sous tension les acteurs de santé, nécessite un ajustement de l’offre de soins au plus près des besoins de santé de la population sur les territoires pour prendre en charge les ...
Amendement N° 2643 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional). Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’intervention. L’introduction de mesures spécifiques, comme la publication systématique des décisions, permettrait ...
Amendement N° 2645 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crèches interdit de faire payer aux familles plus de 10 euros par heure. Ce modèle économique permet aux gestionnaire d’établissements de ne pas avoir de réservataires de berceaux (employeurs privés et publics ou mairies), les réservations de berceaux dans les crèches PSU permettant d’assumer 50% des couts de fonctionnement. Certaines crèches PSU connaissent de grandes difficultés financières suite au retrait d’une mairie ou d’un employeur réservataire. En pratique, ces ...
Amendement N° 58C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Viry
Amendement N° 59C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Viry
Amendement N° 57C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Viry
Amendement N° 53 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l'urgence des délais, cet amendement prévoit un délai de 5 jours francs pour effectuer les différentes consultations obligatoires. Rédiger ainsi l’alinéa 10 :« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai ...
Amendement N° 47 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Le 17 septembre était déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le 22 septembre était examiné en Commission des Lois de l’Assemblée nationale ce texte qui prorogeait les dispositions exceptionnelles et dérogatoires jusqu’au 1er avril 2021. Le 1 er octobre, en séance publique était voté ce texte malgré les contestations de l’opposition. Au Sénat, par voie d'amendements, la commission des lois a limité la durée de ce régime transitoire au 31 janvier 2021 et a circonscrit les autorisations de fermeture des établissements recevant du public en exigeant une motivation ...
Amendement N° 1894 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à obtenir une réelle étude chiffrée du coût de l’ensemble des différents modes de garde pour les finances publiques. La réforme du congé parental partagé en 2012 a durablement déstabilisé l’offre de garde en France en conduisant à une réduction drastique du congé parental (-285.000 familles entre 2012 et 2019) tandis que moins de 65.000 places de crèches étaient créées sur la même période et qu’un nombre important d’assistantes maternelles prenaient leur retraite. Cette politique a, en outre, eu l’inconvénient d’être très coûteuse pour les finances publiques puisque les 1.128 Millions d’euros annuels ...
Amendement N° 2640 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
Amendement de repli. L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d’employeurs, Gaec… Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le ...
Amendement N° 1899 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. Il paraît indispensable d’opérer une évaluation régulière et actualisée des versements indus afin de mieux identifier la fraude. C’est d’ailleurs la remarque que formule la Cour des comptes dans son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie de septembre 2019 : « Faute de disposer d’une méthode pertinente et fiable d’évaluation de la fraude, l’assurance maladie en sous-estime gravement ...
Amendement N° 1941 au texte N° 3397 - Article 13 (Non soutenu)
L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois (dispositif TO-DE), à compter du 1er janvier 2021. Une telle suppression représenterait une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, sur plus de 900 000 contrats. Pourtant, en raison de la crise économique provoquée par la pandémie de la Covid-19, les secteurs agricoles ont été fortement affectés. Il convient dès lors de les soutenir. En outre, cet allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles permet de faire face à nos ...
Amendement N° 2638 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
Amendement de repli. Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Le présent article propose de repousser l'extinction de ce dispositif de 2021 à 2023, afin de prendre en compte notamment l'impact important de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole. Si la crise sanitaire a bien entendu ...
Amendement N° 51 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Cet amendement supprime donc cette disposition. Supprimer l’alinéa 10. M. Schellenberger, M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme ...
Amendement N° 1888 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap. La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie professionnelle sont deux objectifs majeurs de la politique familiale. L’AEEH est une prestation familiale qui vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes des salaires subies par les parents dans l’obligation de réduire leur activité professionnelle : pourquoi dès lors écarter ces parents d’une politique familiale globale ? Cette mesure ne ...
Amendement N° 1897 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains reprend la proposition de loi des sénateurs MOUILLER, RETAILLEAU et du Groupe Les Républicains du Sénat adoptée le 19 novembre 2019 par la chambre haute. Il prévoit un dispositif expérimental qui, pour une durée de douze mois, autorise des organismes gestionnaires de l’assurance maladie, qui seront désignés par décret, à délivrer une carte Vitale biométrique à tous les bénéficiaires qui leur sont rattachés. Au moment de l’enrôlement, les bénéficiaires seront informés de la mise en place d’un traitement de données dédié et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévues par la loi « ...
Amendement N° 1885 au texte N° 3397 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à soutenir les agriculteurs victimes de la sécheresse dans un contexte déjà difficile pour la profession. En effet, les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales. Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique d’exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19. En réponse à cette crise sanitaire, les exploitants ont désormais la possibilité de calculer leurs cotisations et ...
Amendement N° 48 au texte N° 3472 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021. Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé de la remplacer par celle-ci. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« 1er avril »les mots :« 16 février ». M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...
Amendement N° 1892 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité et en tenant compte de certaines réalités professionnelles personnelles. Pour ce faire, il prévoit d’une part les cas où le salarié se retrouve dans une situation l’empêchant manifestement d’exercer ce droit. A titre d’exemples, un militaire en opération extérieure, un routier en déplacement ou un médecin appelé en urgence dans un désert médical doivent pouvoir continuer à exercer leur travail. Le dispositif doit aussi pouvoir tenir compte des naissances précoces. D’autre part, cet amendement prévoit de ...
Amendement N° 52 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement justifie la dispense de toute consultation obligatoire (à l’exception des consultations prévues par la Constitution) par l’urgence imposée. Il n'y a aucune raison que les différents partenaires ne puissent donner leur avis sur des sujets aussi importants et diversifiés. Prenant en compte l'urgence des délais, cet amendement prévoit un délai maximum de 15 jours pour effectuer les différentes consultations obligatoires. Rédiger ainsi alinéa 10 :« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de ...
Amendement N° 46 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de repli qui prévoit comme nous l'avions proposé lors de l'examen du dernier texte prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire au 10 janvier 2021. De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire met en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorise le ...
Amendement N° 1898 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains adopté par la Commission des affaires sociales en première lecture s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel. La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre ...
Amendement N° 413C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. ...
Amendement N° 1890 au texte N° 3397 - Article 33 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer cet article qui reporte la signature de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2023 ! Cela revient ainsi à décaler de 3 ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels. Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle ...
Amendement N° 49 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées, toutes ne le sont pas. Il y a lieu d’exclure de prolongation le C du 2° de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui concernent les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité ...
Amendement N° 1667 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance, toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps. Il faut donc prévoir un congé flexible pour répondre à la diversité de mode d’organisation des familles. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le congé peut être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant lorsque le père ou, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, a déjà pris onze jours consécutifs. » M. Breton, M. Hetzel, M. Viry, M. Reiss, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme ...
Amendement N° 1802 au texte N° 3397 - Article 35 (Non soutenu)
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption. Par cet amendement, il est proposé d’indiquer que cette période de congé, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, commence à courir, au choix du salarié, le jour de l’arrivée de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Cet amendement vise donc à faciliter la lecture et la mise en œuvre du congé. Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :« Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le ...
Amendement N° 1895 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
Cet amendement reprend l’amendement adopté par la Commission des affaires sociales issu de la proposition de loi « Lurton » du Groupe Les Républicains, adoptée à l’unanimité par L’Assemblée nationale le 25 juin dernier visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance. Cette proposition de loi avant de devenir définitive nécessite encore d’être examinée par le Sénat. Pour autant, l’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. Il est donc essentiel que cette disposition avec une incidence financière de l’ordre de 200 ...
Amendement N° 1866 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
Les entreprises relevant des secteurs touristique, hôtelier, de la restauration, du sport, de la culture ou encore de l’évènementiel ont été affectées par la crise de la Covid-19 et les mesures prises pour lutter contre cette pandémie. Elles se trouvent dès lors dans une situation économique extrêmement grave. La crise que notre pays traverse continuera, au moins, durant plusieurs mois. Le présent amendement propose, dès lors, de prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales pour ces entreprises jusqu’au 31 mai 2021. I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives ...
Amendement N° 1887 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la sur-cotisation relative à la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 (article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes) une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettent la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ...
Amendement N° 1668 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Au moment où l'article 35 prévoit d'allonger le congé paternité, il convient d'avoir un bilan de l'application de la disposition du PLFSS 2018 qui avait permis la prise de 11 jours consécutifs au moment de la naissance d'un enfant. Ce bilan présentera le nombre de pères ou concubins ayant pris les 11 jours consécutifs, la période durant laquelle ils ont pris ces jours. Une telle étude permettra de voir si ce dispositif a donné lieu à de la souplesse quant à son application. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’application de ...
Amendement N° 50 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
L’article 4 habilite le Gouvernement à rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment économiques, sont justifiées toutes ne le sont pas comme l'article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Il n’y a pas lieu de prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite ...
Amendement N° 1893 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles. Toutefois, le cadre de l’article 40 de la Constitution ne permet pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement Il prévoit donc une demande de rapport étudiant la possibilité pour le père de faire don d’une part de ses jours de congés. Ce don serait fait sous réserve qu’il ait pris 11 jours consécutifs (soit la moitié du congé total). Cette mesure comporterait plusieurs vertus : - Elle donnerait de la flexibilité aux ...
Amendement N° 1886 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à donner un peu plus de visibilité aux agriculteurs concernant le dispositif du TODE. Premièrement, ce dispositif est fondamental en termes de compétitivité par rapport à nos voisins européens comme l’Italie ou l’Espagne. Deuxièmement, les exploitants agricoles vont être fortement impactés, et pour plusieurs années, par la crise sanitaire notamment du fait des mesures touchant les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie. Troisièmement, les agriculteurs travaillent sur un temps long et ont besoin de visibilité plutôt que de devoir se demander tous les deux ans si leurs charges vont augmenter fortement à la saison ...
Amendement N° 1766 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
Le PLFSS traite de l’articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec le congé de naissance. Il ne prévoit pas l’articulation du congé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’omission des situations d’adoption place les salariés bénéficiaires et leurs employeurs dans une insécurité juridique quant au régime et aux modalités qui leurs sont applicables. Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre du congé paternité et d’accueil de l’enfant et met en cohérence les situations liées à la naissance et celles liées à l’adoption d’un enfant. À la première ...
Amendement N° 1590C au texte N° 3360 - Après l'article 53 (Rejeté)
Cet amendement avait également été déposé lors de l'examen des projets de loi de Finances pour 2019 et 2020 par des députés du groupe Les Républicains. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, en séance publique le 31 octobre 2019, le ministre des Affaires étrangères avait, pour motiver son opposition à cet amendement, fait référence à un rapport publié tous les deux ans sur la mise en oeuvre de la stratégie française d'aide au développement. Or, ce rapport bisannuel, dont le dernier a été publié en juin 2019, évalue les actions réalisées par le gouvernement dans le cadre des priorités fixées par le comité interministériel de la coopération ...
Amendement N° 1583C au texte N° 3360 - Article 54 (Irrecevable)
Les dispositifs en droit nouveau mis en place durant les 10 dernières années n’ont impacté qu’un groupe très réduit (moins de 60) des veuves de Très Grands Invalides de Guerre. Lors de dispositions prises en faveur des veuves de Très Grands Invalides de Guerre aux précédents lois de finances (LF 2011, LF 2012 et LF 2014, il a été constaté une sous-consommation des crédits alloués. Pour les trois lois citées, l'enveloppe budgétaire a été utilisée à hauteur de 20%. C'est pourquoi cet amendement propose une répartition différente à budget constant. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...
Amendement N° CF43C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Si l’affectation à l’Agence du produit de l’augmentation de la TICPE de 2 centimes d’euro par litre de gazole a été sanctuarisée par le Gouvernement, l’AFITF manque de financements. Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 est de 2 478 067 000 euros, soit environ 2 milliards et demi d’euros, soit à peine plus que le montant de 2,4 milliards d’euros correspondant au scénario 1 du rapport dit « Duron » du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Pour rappel, le rapport indique que dans ce premier scénario, « Les priorités indispensables de restauration du patrimoine ne sont que partiellement ...
Amendement N° 74 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il permet : - de ramener au 31 janvier le terme de la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire. - d’apporter plusieurs modifications au régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi d’urgence du 23 mars 2020, afin de tirer les conséquences des premiers mois d’application de ce régime et de circonscrire son contenu aux prérogatives strictement nécessaires à l’efficacité de l’action du Gouvernement en tant de crise sanitaire. À cette fin, il : – encadre les restrictions susceptibles d’être imposées aux réunions, afin d’exclure les réunions ...
Amendement N° 69 au texte N° 3502 - Article 1er (Tombe)
La gestion de la crise sanitaire que traverse notre pays depuis plusieurs mois ne justifie pas d'enjamber le Parlement. C'est au contraire en situation de crise que les institutions démocratiques doivent pouvoir être mobilisées et exprimer la voix des Français, pour favoriser l'unité nationale et montrer qu'un débat démocratique existe autour des mesures qui sont prises. Le présent article prévoit de proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Cela signifie que pendant trois mois supplémentaires la France sera astreinte à ce régime, sans que la représentation nationale ne puisse s'exprimer sur ce sujet et éventuellement le remettre en cause. Parmi les ...
Amendement N° CF70C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005. Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes. Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020. Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des ...
