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Amendement N° 671 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, ...
Amendement N° 498 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Retiré)
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l'idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses du quotient familial. La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté ...
Amendement N° 44 au texte N° 387 - Article 36 (Rejeté)
L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale. Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l'article L4111‑1 du Code de la Santé Publique. En effet, la télémédecine (ou médecine à distance) ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou à sous-traiter à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le ...
Amendement N° CF511C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l'objet d'un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues. I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1707C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 € le ...
Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)
Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu'il s'agisse du dispositif dit du « droit à l'erreur », dont la procédure prévoie qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration et ...
Amendement N° 1092C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...
Sous-Amendement N° 380 à l'amendement N° 311 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...
Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)
Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l'équilibre fragile entre les Églises et l'État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d'être actualisée, mais à l'occasion d'un débat dédié et non au milieu d'un texte qui vise à rétablir la confiance entre l'administration et les Français. Il est donc proposé donc de supprimer ...
Amendement N° 491 au texte N° 269 - Article 50 (Adopté)
L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d'une réponse accompagnée pour ...
Amendement N° AS8 au texte N° 387 - Article 36 (Non soutenu)
L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale. Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l'article L4111‑1 du Code de la Santé Publique. En effet, la télémédecine (ou médecine à distance) ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou à sous-traiter à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le ...
Amendement N° 667 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...
Amendement N° 486 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« la composition et les missions du comité technique »les mots :« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, ...
Amendement N° 670 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La phase 3 de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d'information mais certains d'entre eux bloquent et empêchent l'envoi électronique de la DSN. L'amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale ...
Amendement N° CF522C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la définition des établissements industriels visés par l'article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus, afin de ne pas fragiliser par un risque de requalification aléatoire les modèles économiques développés sur notre territoire au risque de lui faire perdre toute attractivité pour les entreprises françaises qui font le choix de ne pas délocaliser leurs entrepôts de stockage et de services logistiques. Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° AS192 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Retiré)
Alors que l'obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution sur les boissons sucrées. Le rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique LOUWAGIE et Razzy HAMMADI souligne que cette taxe, à son niveau actuel, n'a pas d'impact sur la santé publique et n'est donc devenue qu'une taxe de rendement. Une forte hausse, comme proposé ici, mettrait de suivre ces objectifs de santé publique. Afin de renforcer cet objectif, un second amendement propose la suppression du droit sur les eaux et boissons non alcoolisées. Le montant de la contribution prend ...
Amendement N° 518 au texte N° 384 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, M. Ramos, Mme Gallerneau, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin
Amendement N° CF334C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mignola, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche
Amendement N° 1716C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Afin de respecter les contraintes budgétaires ayant conduit à une baisse du plafond de 150 M€ pour les CCI en 2018 et pour se laisser le temps de travailler avec ces dernières sur l'organisation de leur réseau, l'étendue de leurs missions et les crédits budgétaires qui y sont associés, cet amendement propose de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 M€ pour 2019, à leur niveau de 2017. I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. ...
Amendement N° 959A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie avec une prégnance particulière, dans la mesure où les CCI ultramarines vivent majoritairement des recettes tirées de leurs ressources fiscales et qu'au surplus, le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 60, I, 2°, de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015, visant à confier spécifiquement aux CCI de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion du registre de commerce et des sociétés, ...
Amendement N° CF515C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver l'effort de construction de logements dans la ruralité et les mesures liées à l'investissement locatif comme à la rénovation énergétique des bâtiments dans les communes de moins de 5000 habitants situées en zone B2. I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1540C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d'attribution des subventions de l'État dans le cadre de la DETR. Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l'État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire. Le présent amendement vise à associer 4 parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l'ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 €. Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ...
Amendement N° 678 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016, suite à l'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016. Le retour d'expérience des acteurs de la recherche en France, durant la première année d'application, fait état de plusieurs dysfonctionnements liés à la disparité des niveaux de compétence des comités sur le champ des recherches dont ils sont saisis : • Sollicitation d'éléments complémentaires plus contraignants ...
Amendement N° AS1 au texte N° 281 - Article 2 (Rejeté)
Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé, qui disposent d'une véritable compétence, sont les plus à même d'effectuer cet encadrement. Il apparait donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opposer à une demande qui lui est soumise. Ainsi, l'avis émis par l'ordre concernant une demande d'accès partiel doit être un avis conforme et non uniquement consultatif. C'est le sens du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV(nouveau). – À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré ...
Amendement N° AS321 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
La transformation profonde de la protection sociale des indépendants engagée par le gouvernement est une réforme structurelle indispensable que nous soutenons. Il s'agit en effet d'améliorer la protection sociale de celles et ceux qui entreprennent, innovent, prennent des risques pour soutenir nos savoir-faire, nos talents et nos intelligences. Confier la protection sociale des indépendants au régime général suppose d'harmoniser les cotisations et les prestations y correspondant. En harmonisant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction actuelle de l'article 11 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu'à 1,5 % pour les ...
Amendement N° CF475C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Dans le cadre de la « Stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique dans les zones tendues (zones A, A bis et B1 du territoire) de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, communément désignée sous le nom de dispositif Pinel. Ce recentrage géographique, applicable à compter du 1er janvier 2018, fait suite à la reprise observée du marché immobilier et du dynamisme dans la construction de logements neufs par les investisseurs. Toutefois, ce recentrage géographique soudain menace la production en cours de logements neufs dans les zones géographiques ...
Amendement N° 272 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 8 (Rejeté)
La réforme du code du travail qui sera mise en œuvre à la suite de l'adoption de ce projet de loi d'habilitation est aujourd'hui essentielle pour réformer notre droit du travail, qui génère de la précarité et laisse insuffisamment de souplesse et d'oxygène à nos entreprises. Cette réforme permettra de renforcer les droits et la protection des salariées et des salariés, tout en redonnant de la liberté aux entreprises, afin de relancer la croissance et la création d'emplois dans notre pays. Face à l'urgence du chômage, qui a de nouveau augmenté le mois dernier, les députés du groupe « MoDem et apparentés » soutiennent sans équivoque la volonté du gouvernement d'agir ...
Amendement N° 841A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013. Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d'ici 2020 : - Le plafonnement général est relevé de 100 € dès 2018, 200 € en 2019, 200 € en 2020 ; - L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes montants ; - Afin de stabiliser le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part ...
Amendement N° AS209 au texte N° 269 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche
Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Le présent amendement propose, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 16, d'établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploie moins de 3 salariés. Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d'adapter la durée des contrôles à la charge qu'ils représentent pour les plus petites entreprises. Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d'imposition, dispositions notamment stipulées par ...
Amendement N° 1700C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
L'article 39 prévoit de restreindre l'accès au dispositif « Pinel » uniquement aux zones tendues (A, A bis et B1). L'arrêt brutal de l'offre de logement locatifs attractifs en zone B2 (moins tendue) va irrémédiablement augmenter la pression locative dans les zones tendues, à l'inverse de l'objectif recherché. L'objet de l'amendement est de permettre la poursuite du dispositif dans les zones géographiques B2, en ramenant toutefois le taux de défiscalisation à 18 % pour un engagement locatif de 12 ans (contre 21 % en zone « tendue » pour un engagement locatif de même durée). Les zones géographiques C restent à l'écart du dispositif. I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les ...
Amendement N° 494 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Retiré)
La lutte contre le surpoids et l'obésité constitue un enjeu majeur de Santé Publique. Dans son rapport 2017, Santé Publique France associe le surpoids et l'obésité à un risque accru de morbidité et de mortalité, juste derrière le tabac. Malgré un léger recul global ces dernières années, elle est en augmentation pour certaines catégories sociales et certains territoires. Dans le cadre du PLFSS 2018, le gouvernement introduit la prévention et la promotion de la santé au cœur du projet gouvernemental. Pour contribuer à cette ambition, cet amendement propose de réaffecter la taxe sur les boissons édulcorées au financement de la promotion et de la prévention de la santé ...
Amendement N° AS1 au texte N° 228 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...
Amendement N° 1698C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
L'article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L'accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu'aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues. Cette restriction va à l'encontre de l'idée même du dispositif qui constitue un outil important d'accession à la propriété des ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Ce recentrage reviendrait à contraindre ces ménages à quitter les zones tendues (les tarifs du neuf y sont inaccessibles pour eux, même avec un PTZ) pour s'éloigner et acheter obligatoirement de l'ancien, ...
Amendement N° CF487C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
La suppression de l'ISF, qui s'accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l'objectif d'encourager l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises françaises. Afin d'inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d'impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité) ainsi qu'à placer ce dispositif sous le plafond de 18 000 € dont bénéficient d'autres dispositifs, alors même, qu'à sa création en 2008, le plafond du « Madelin » était fixé à 25 000 euros. I. - L'article ...
Amendement N° 48 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
L'amendement vise à s'assurer que l'évaluation multidimensionnelle ne se limitera pas à un cadre médico-économique jugé trop restrictif. L'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients, les coûts liés aux recours aux soins. Dans la mesure où ces expériences impactent l'organisation des soins, les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés dont l'expertise d'usage doit être prise en compte. Il en va de même de la satisfaction des patients notamment en matière ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° AS21 au texte N° 517 - Article 1er (Adopté)
Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd'hui en France, ce droit n'est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle-ci. Avant d'aller plus loin dans la législation, il apparait dès lors nécessaire que les lois déjà en place soient connues et respectées. La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Cependant, elle est encore méconnue du grand public et du personnel médical. Un effort de communication et de pédagogie est donc ...
Amendement N° 15 au texte N° 387 - Article 35 (Rejeté)
Le parcours de soins et le parcours de santé sont deux notions proches, parfois même fusionnées en une seule définition, comme c'est le cas dans le rapport « Veran » sur l'évolution des modes de financement des établissements de santé. Toutefois la loi de modernisation de notre système de santé et les textes de loi antérieurs ont échoué à définir cette notion, qui a évolué au fil des textes et surtout des pratiques. C'est pourquoi cet amendement propose une expérimentation visant à répondre pleinement aux besoins des patients, permettant à la fois de créer des prises en charges innovantes mais aussi d'élaborer une définition venant directement des retours de ...
Amendement N° 8 au texte N° 387 - Article 7 (Tombe)
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...
Amendement N° AS16 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Retiré)
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) sont actuellement gérés paritairement par un conseil d'administration composé à parts égales d'employeurs et de salariés. Toutefois, la loi prévoit que le président du conseil d'administration soit élu parmi les représentants des employeurs, et que le trésorier soit élu parmi les représentants des salariés. Le présent amendement vise à permettre également la situation inverse, c'est-à-dire un président élu parmi les représentants des salariés, et un trésorier élu parmi les représentants des employeurs. Une telle mesure a pour objectif d'instaurer un dialogue social plus constructif dans la gestion de ces ...
Amendement N° AS193 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout type de structuration initié par les professionnels de santé exerçant en ville, et ce afin de pouvoir également y inclure les spécialistes du second recours. Après le mot :« des »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« professionnels de santé exerçant en ville ; ». Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Amendement N° 833A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Si l'envie de s'impliquer dans des causes d'intérêt général ne se dément pas chez les entreprises, et tout particulièrement chez les TPE, les incitations fiscales restent un véritable levier pour accroître les dons. Si les TPE restent largement majoritaires parmi les entreprises mécènes, leur poids dans le budget mécénat a cependant largement diminué (-14 % en deux ans), ce qui témoigne de la fragilité de leur engagement. Nous constatons que le cadre fiscal actuel n'est pas adapté à ces très petites entreprises qui représentent pourtant 72 % des entreprises mécènes en France. Pour elles, le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaire HT prévu par l'article 238 bis du Code ...
Amendement N° 662 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)
Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d'accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d'une assurance santé. Ensuite, dès l'âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d'une carte d'identité numérique (« ID-kaart »), qui coûte une vingtaine d'euros et permet d'être identifié et d'accéder à une palette de services publics en ligne. Concrètement, cette carte sert de document d'identité, de carte électorale, de carte d'assurance maladie, de permis de conduire ou encore de titre d'abonnement ...
Amendement N° 1618C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Compte tenu des handicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l'hexagone nécessite des aides à l'investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l'investissement productif dans les territoires ultramarins : - la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; - le crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'article 244 quater W. Le droit en vigueur prévoit une extinction progressive dans les DROM du premier type de dispositif au profit du second. Il s'agit de simplifier l'aide fiscale, de ...
Amendement N° AS4 au texte N° 387 - Article 35 (Non soutenu)
L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Il est proposé que ce comité soit composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à étendre la composition du comité technique aux représentants des usagers et professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé, et dont les opinions seront ...
Amendement N° AS59C au texte N° 235 - Article 63 (Rejeté)
En 2016, les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes qui travaillent sont devenus éligibles à la prime d'activité. Toutefois, ces derniers ont peu utilisé ce droit, sans doute dû à un manque de communication, tant de la part du gouvernement que des caisses. A la suite de ce constat, l'article 63 propose de mettre fin à la mesure qui permettait aux salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP de percevoir la prime d'activité. Il serait préférable, plutôt que de supprimer ce droit en raison du taux élevé de non-recours, de lutter contre ce dernier en améliorant l'information en direction de ces publics, afin qu'ils ...
Amendement N° AS2 au texte N° 228 - Après l'article 1er (Retiré)
La Loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. Ce faisant, des améliorations sont à considérer pour les aidants des personnes handicapés. La prestation de compensation du handicap (PCH), destinée à couvrir les différentes charges liées au handicap, soit rémunère un salarié, soit dédommage un aidant familial. La PCH, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable. Nonobstant les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH sont imposables en tant que bénéfices non ...
Amendement N° 1 au texte N° 487 - Article 2 (Retiré avant séance)
Les demandes d'accès partiel doivent faire l'objet d'un encadrement strict afin de garantir la qualité et la sécurité des soins. Les ordres de santé, qui disposent d'une véritable compétence, sont les plus à même d'effectuer cet encadrement. Il apparait donc nécessaire que l'ordre concerné puisse s'opposer à une demande qui lui est soumise. Ainsi, l'avis émis par l'ordre concernant une demande d'accès partiel doit être un avis conforme et non uniquement consultatif. C'est le sens du présent amendement. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – À la seconde phrase de l'article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : ...
