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Amendement N° 233 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Adopté)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° 1618C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Compte tenu des handicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l'hexagone nécessite des aides à l'investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l'investissement productif dans les territoires ultramarins : - la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; - le crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'article 244 quater W. Le droit en vigueur prévoit une extinction progressive dans les DROM du premier type de dispositif au profit du second. Il s'agit de simplifier l'aide fiscale, de ...
Amendement N° 1614C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les différents dispositifs prévus par les articles 199undecies B et C, 217undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d'instituer une aide fiscale à l'investissement réalisé Outre-mer. Ces articles subordonnent notamment l'octroi de l'aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales. Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d'impôts en raison de ...
Amendement N° 1221C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point %, conformément aux engagements du président de la République. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaitre le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement prévoit ainsi un crédit d'impôt sur le revenu de 30 % pour les artistes auteurs afin de neutraliser ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1604C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Le présent amendement vise à concrétiser l'engagement du Président de la République pour accélérer les procédures d'agrément du crédit d'impôt relatif à l'investissement productif pour la filière biomasse. Il supprime l'obligation d'obtenir un agrément de la direction générale des finances publiques, dès lors que le programme d'investissement n'excède pas 50 millions d'euros et que le dossier a déjà été instruit par la commission de la régulation de l'énergie (CRE). Actuellement, le seuil d'agrément est fixé à 1 million d'euros et les procédures peuvent prendre plus de quatre ans. L'enjeu est particulièrement important en Guyane, comme l'a rappelé le Président ...
Amendement N° 1462C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le ...
Amendement N° 1616C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera progressivement à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense ...
Amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mer, qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L'amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles n'aient des effets budgétaires qu'à partir de 2019. Enfin, en cohérence avec la fin de la ...
Amendement N° CF498C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et ...
Amendement N° CF504C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de sécuriser le CICE outre-mer dans l'attente des débats aux assises des outre-mer, conformément à l'engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un taux de CICE majoré de 9 %, qui s'explique par l'impossibilité d'appliquer dans ces territoires les mêmes baisses de cotisations sociales que celles bénéficiant aux entreprises dans l'hexagone, compte tenu des allègements spécifiques aux départements d'outre-mer. L'article 42 du projet de loi de finances ne prévoit pas le cas spécifique du CICE outre-mer, de sorte qu'en l'état, sa disparition est ...
Amendement N° 1220C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Afin de financer la baisse de certaines cotisations salariales pour permettre de mieux rémunérer le travail, la CSG augmente de 1,7 point. Cette hausse ne doit pénaliser aucune profession. Or, c'est le cas des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, qui sont affectés par la hausse de la CSG sans connaître le bénéfice de la baisse des cotisations salariales. Le présent amendement a pour objet de prévoir, au titre de 2018, une baisse de la contribution à la formation professionnelle versée par les artistes auteurs. Cette mesure permettra de ...
Amendement N° CF500C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d'impôt n'est pas substituable à la réduction d'impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s'avère que l'arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d'impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Dans un contexte où l'intervention de l'Agence ...
Amendement N° 1551C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME ultramarines et ont un effet direct sur l'économie grâce : - à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ; - au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et ...
Amendement N° CF499C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferriere, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Lagarde, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Thierry Robert, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe
Amendement N° AC72 au texte N° 383 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JOP et en version post-JOP. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CF501C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. En conséquence, le présent amendement a pour objet d'augmenter de 18 à 26 % le taux de droit commun de la réduction d'impôts. Ce taux majoré de 26 % est aujourd'hui limité aux travaux effectués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement vise également à étendre le champ d'application du dispositif en ...
Amendement N° 1527C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de sécuriser l'existencedu CICE outre-mer dans l'attente des débatsdesAssises des outre-mers, conformément à l'engagement de la ministre des outre-mer. Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient aujourd'hui d'un taux de CICE majoré de 9 %, qui s'explique par l'impossibilité d'appliquer dans ces territoires les mêmes baisses de cotisations sociales que celles bénéficiant aux entreprises dans l'hexagone, compte tenu des allègements spécifiques aux départements d'outre-mer. L'article 42 du projet de loi de finances ne prévoit pas le cas spécifique du CICE outre-mer, de sorte qu'en l'état, sa disparition ...
Amendement N° 1610C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
La Réunion présente un manque de logements étudiants qui contribue aux mauvaises conditions de vie des étudiants. Elles ne sont pas sans conséquences sur leur taux d'échec. Cette situation, déjà relevée en 2016, avait conduit l'Assemblée nationale à adopter l'amendement Naillet à la loi de finances rectificative pour 2016, permettant ainsi aux bailleurs sociaux de bénéficier d'un crédit d'impôts à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S) dans les DOM. Ces logements étudiants, gérés par les C.R.O.U.S, sont financés grâce à des prêts locatifs sociaux ...
Amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Cet amendement vise à répondre aux besoins de réhabilitation qui représentent sans aucun doute le principal enjeu de la période à venir. Pour ce qui est des opérations de réhabilitation, le crédit d'impôt n'est pas substituable à la réduction d'impôt, comme le montrent les différentes évaluations. Il s'avère que l'arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d'impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n'ont pas droit au crédit d'impôt et n'ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts. Dans un contexte où l'intervention de l'Agence ...
Amendement N° CF496C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d'impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l'investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d'outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ». Cet amendement encourage l'augmentation de l'offre de logements et le ...
Amendement N° 1619C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Compte tenudeshandicaps structurels des économies ultramarines (éloignement, étroitesse des marchés), la convergence des niveaux de développement avec l'hexagone nécessite des aides à l'investissement. Deux types de mécanismes fiscaux coexistent actuellement pour favoriser l'investissement productif dans les territoires ultramarins : - la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ; - le crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés de l'article 244 quater W. Le droit en vigueur prévoit une extinction progressive dans les DROM du premier type de dispositif au profit du second. Il s'agit de simplifier l'aide fiscale, de ...
Amendement N° CF505C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
Le CICE outre-mer, soutien essentiel pour les territoires ultramarins, en compensation des handicaps économiques structurels liés à leur situation géographique, n'est pas assez différencié selon les secteurs. Un effort appuyé doit être consenti en faveur du tourisme, secteur fortement exposé à la concurrence internationale. Son soutien créera de façon certaine un fort effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, certains territoires des Antilles ont besoin d'un puissant élan pour reconstruire un tissu économique affecté par les récents évènements climatiques. Voilà pourquoi cet amendement propose de majorer le taux ...
Amendement N° AC64 au texte N° 383 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d'être assurés de bénéficier d'un logement à cette date. À l'alinéa 1, substituer à la date :« 1er octobre »la date :« 15 septembre ». M. Galbadon, M. Attal, M. Adam, Mme Ali, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. ...
Amendement N° 1613C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
L'article 199undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements qu'ils réalisent outre-mer, sous réserve de la rétrocession aux exploitants de l'avantage fiscal dont ils bénéficient s'élevant à 66% pour les investissements dont le montant est supérieur à 250 000 euros par programme et à 56% pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros. Les investissements supérieurs à 250 000 euros, qui font par ailleurs l'objet de l'agrément préalable du ministre chargé du budget, peuvent être réalisés au moyen d'une société de portage constituée sous forme de société ...
Amendement N° 1521C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer dans le secteur du photovoltaïque, uniquement pour le stockage d'énergie. Le stockage de l'énergie solaire est une question au cœur de la transition énergétique. Ilreste encore problématique et coûteux. Le développement des matériaux de stockage permettrait d'encourager l'autosuffisance énergétique. Par ailleurs, compte tenu des risques de fraude qui ont été révélés dans ce secteur avant la loi de finances pour 2011, ces investissements devront faire l'objet d'un agrément préalable au premier euro, de la direction générale des finances publiques. I. – Le code ...
Amendement N° AC106 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
Les candidats aux formations doivent avoir une information complète de l'ensemble des établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur lorsqu'ils candidatent au premier cycle, afin que chaque élève dispose du même niveau d'information. L'article 1 du projet de loi dispose que cette information est délivrée lors de la préinscription mise en place avec les lycées par « tout établissement dispensant une telle formation ». Cet amendement vise donc à préciser que tous les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur participe au dispositif d'information et d'orientation des étudiants. À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots ...
Amendement N° AC109 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à prioriser, pour les filières en tension et parmi les bacheliers répondant aux attendus, ceux résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou en situation de handicap. Compléter l'alinéa 7 par la phrase :« Les bacheliers résidant dans l'académie et bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée ou les bacheliers résidant dans l'académie en situation de handicap sont prioritaires lors de l'examen des candidatures. » Mme Brugnera, M. Le Vigoureux, M. Fugit, Mme Guévenoux, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, ...
Amendement N° 1216C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gérard, Mme Bergé, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 1525C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l'économie grâce : - à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ; - au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer. Les FIP outre-mer sont pour l'instant limités aux investissements au ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1617C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et ...
Amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
Cet amendement étend le champ des travaux éligibles au crédit d'impôt en faveur de la réhabilitation des logements sociaux aux travaux de confortation contre le risque cyclonique. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CF500 (redéposé sous le numéro 1491) adopté par la commission des finances. I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou contre le risque cyclonique. » . II. – Le Iest applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° CF497C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le dispositif en vigueur d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d'impôt plutôt qu'à la défiscalisation lorsque le chiffre d'affaires de l'opérateur qui réalise et exploite l'investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d'euros. Ce plafond s'abaissera progressivement à 15 millions d'euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d'euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d'euros à compter du 1er janvier 2020. L'objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l'investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense ...
Amendement N° CF503C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Les FIP-DOM constituent un instrument particulièrement efficace pour les PME et ont un effet direct sur l'économie grâce : - à l'effet de levier sur le bilan par l'augmentation des capacités d'emprunt en proportion des montants investis en fonds propres et le maintien ou l'accroissement de l'emploi des entreprises concernées (environ 30 emplois pour 1 million d'euros investis) ; - au financement du besoin en fonds de roulement des entreprises permettant d'assumer leur exploitation ainsi que le paiement des taxes publiques directes et indirectes notamment des charges sociales et fiscales ainsi que l'octroi de mer. Les FIP outre-mer sont pour l'instant limités aux investissements au ...
Amendement N° CF502C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
La modification de l'article 199undecies A, qui permet aux propriétaires occupants de bénéficier d'une réduction d'impôt pour travaux de rénovation est justifiée par la recrudescence des événements climatiques graves dans les outre-mers qui imposent de prendre toutes mesures nécessaires à la mise aux normes sismiques des habitations. L'amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, au risque cyclonique. Afin de prévenir tout effet d'aubaine, ces dispositions entrent en vigueur de manière qu'elles aient des effets budgétaires à partir de 2019. Enfin, en cohérence avec la fin de la seconde ...
Amendement N° 60 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions relatives à la compensation de la hausse de CSG pour les artistes auteurs adoptées par le Sénat. D'une part, la rédaction introduite par le sénat ne mentionne pas la période au titre de laquelle la réduction de taux de cotisation est envisagée. Or cette mesure de compensation ne peut être envisagée qu'à titre transitoire, dans l'attente d'une solution pérenne. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il préciser que la réduction du taux de la cotisation vieillesse n'est prévue qu'au titre de l'année 2018. D'autre part, la rédaction introduite par le sénat ne détermine pas précisément la cotisation qui est visée ...
Amendement N° AC107 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de la loi est de personnaliser les parcours par l'analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part, et les caractéristiques de la formation d'autre part. Tel que rédigé, cet article pourrait conduire à introduire des critères éliminant ces candidats à ces formations en raison de la spécificité de ces filières. Cet amendement vise à ouvrir l'accès des bacheliers professionnels ou technologiques aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie. Après le mot :« technologiques »supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CF63 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Non soutenu)
L'objet de la TGAP est d'inciter les producteurs de déchets à orienter leurs déchets vers des filières de valorisation matière avant la revalorisation énergétique et avant l'élimination. L'article 266 nonies du code des douanes prévoit des modulations de cette taxe en Guyane, jusqu'au 31 décembre 2018 et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2017. Ces modulations tiennent compte du retard de la Guyane et de Mayotte en termes de qualité des installations de stockage. Ces deux territoires sont actuellement en situation de rattrapage de ces retards de mises aux normes. Cependant, ils restent désavantagés de par leur situation géographique et économique. En Guyane, les communes ...
Amendement N° 1815C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° 752 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Romeiro Dias, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, M. Besson-Moreau, Mme de ...
Amendement N° 733 au texte N° 857 - Article 3 (Retiré)
Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexuelles sont courantes, au premier rang desquelles l'excision, appellent à une vigilance particulière. 20 % des demandes d'asiles en France émanent de femmes fuyant l'excision. Ces situations sont médicalement et psychologiquement autant délicates que spécifiques. Il est donc souhaitable qu'un médecin spécialiste – gynécologue, obstétricien – ou bien tout médecin ayant déjà reçu une formation spécifique au cas des mutilations sexuelles féminines examine les personnes concernées. I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« médecin ...
Amendement N° 712 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est un vecteur important d'une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l'État a prévu des classes d'accueil mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d'inclure durablement les réfugiés et les demandeurs d'asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présence de places disponibles dans les classes d'accueil un critère de répartition géographique des demandeurs d'asile. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, ...
Amendement N° 608 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Le projet de loipour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (article 33) renforce la protection des victimes étrangères de violences conjugales, en confortant leur droit au séjour, afin notamment d'éviter les cas de « chantage au titre de séjour » par le conjoint/parent violent. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les personnes reconnues coupables pour des faits de violences conjugales et familiales. La lutte contre ces violences et le renforcement de la protection et des droits des victimes font pourtant partie des priorités du gouvernement. A l'heure actuelle, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Amendement N° 600 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (article 33) renforce la protection des victimes étrangères de violences conjugales, en confortant leur droit au séjour, afin notamment d'éviter les cas de « chantage au titre de séjour » par le conjoint/parent violent. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les personnes reconnues coupables pour des faits de violences conjugales et familiales. La lutte contre ces violences et le renforcement de la protection et des droits des victimes font pourtant partie des priorités du gouvernement. A l'heure actuelle, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Amendement N° 536 au texte N° 857 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement complète les dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer d'une sanction dissuasive le développement d'une pratique dûment identifiée, en outre-mer comme sur l'ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux. En incluant ce ...
Amendement N° 870 au texte N° 857 - Article 22 (Retiré)
La réalité de cas de jeunes au pair victimes d'exploitation, de violences graves pouvant aller jusqu'à la mort ont été mis en lumière par le décès de Sophie Lionnet en septembre 2017, jeune au pair française travaillant à Londres. L'amendement fait mentionner dans la convention conclue entre un jeune au pair et sa famille d'accueil les sanctions encourues en cas de violences. Les services consulaires pertinents et les services préfectoraux reçoivent un exemplaire de la convention pour avoir un suivi des jeunes au pair et des familles d'accueil. Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :« La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux ...
Amendement N° 1022 au texte N° 857 - Article 31 (Retiré avant séance)
Aux fins d'accomplir leurs missions, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l'examen des demandes de titres de séjour pour raisons médicales. La transmission des informations médicales, dans le cadre fixé par le règlement général sur la protection des données, doit être sécurisée. Après le mot :« étranger »,insérer les mots :« , d'une transmission sécurisée des données ». Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Charvier, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...
