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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 672 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale des soignants avoisinerait les 85% au CHU de Pointe-a-Pitre. D'une manière générale, l'équilibre de l'offre de soins est fragile et ne pourra supporter une diminution des effectifs des professionnels de santé sans affecter la santé des guadeloupéens. Les retours du terrain font état de soignants fatigués, appelés à réaliser des heures supplémentaires pour compenser l'absence de leurs collègues. L'heure est à l'épuisement physique et psychologique de nos soignants. Au delà du service public de la santé, la Guadeloupe est à certains égards affectée par la problématique des déserts médicaux. Les chiffres communiqués par ...
Amendement N° 674 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
L’état actuel du droit permet de réglementer ou interdire, en cas de circulation active du virus dans certaines parties du territoire, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage. Pour les transports aériens et maritimes, les déplacements peuvent être restreints ou interdits sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé. La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal prévoit de rendre possible de subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements, pour les personnes d’au moins douze ans, à ...
Amendement N° 671 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
En Guadeloupe, le taux de couverture vaccinale de la population avoisine les 35% selon les chiffres de la sécurité sociale, alors qu'en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux deux fois supérieur en Hexagone. L'écart significatif entre personnes vaccinées en Guadeloupe et en France Hexagonale crée une inégalité de fait et vient rendre la vie des guadeloupéennes et guadeloupéens impossible à mener avec l'exigence d'un passe-vaccinal. Une telle mesure n'est pas en l'état adaptée. Elle empêchera à 2/3 des guadeloupéens d'accéder aux activités culturelles, sportives, de loisirs, ainsi qu'aux voyages etc.. Or, l'avis rendu par le Conseil d'Etat au support de ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
Amendement N° CF187 au texte N° 4709 - Article 14 (Irrecevable)
En Guyane, l’augmentation de la production de foncier aménagé dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) de Guyane s’accompagne d’une augmentation des ressources de l’Établissement public foncier d’aménagement de Guyane (EPFAG) tel que décrit dans la délibération CA20 du 26/11/2020 de son conseil d’administration, délibération approuvée par l’État représenté par le préfet de Guyane. Cela concerne le financement des aménagements de l’OIN via le FRAFU (cofinancé par l’État et la Collectivité Territoriale de Guyane) et le financement de l’EPFAG par la ressource fiscale affectée constituée par la TSE. Le plan stratégique 2021‑2026 de ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4709 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Inspiré des travaux du CESE, cet amendement vise à donner les moyens aux acteurs locaux de mener une politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et de lutte contre la déforestation. Le financement de ce fonds pourra être pris en charge par les crédits du Plan biodiversité ou sur le modèle de financement de ce plan. Cette future dotation pérenne au titre des services environnementaux servira notamment à renforcer le budget de l’ONF pour les Outre‑mer. Sur les 8,2 Mha de forêt en Guyane, l’ONF en gère 6 Mha avec un effectif de 80 personnes. En comparaison, l’ONF en Nouvelle‑Aquitaine gère près de 3 Mha avec 460 personnes. Elle permettra de financer par ...
Amendement N° CF185 au texte N° 4709 - Après l'article 4 nonies (Irrecevable)
Amendement de repli. Le présent amendement propose d’appliquer le crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre‑mer. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI), ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (notamment zones exposées aux risques), perd de son intérêt s’il n’est pas éligible au CI d’autant que la redevance foncière à la charge de l’accédant à la ...
Amendement N° CF186 au texte N° 4709 - Après l'article 4 nonies (Irrecevable)
Le présent amendement propose d’appliquer un crédit d’impôt aux opérations de constructions de logements neufs destinés à l’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire. il est proposé d’intégré également le coût d’achat du foncier au crédit d’impôt pour ces mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposer des logements à des prix plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre‑mer et ainsi de faire baisser les redevances du bail réel solidaire (BRS) à la charge des familles des départements et régions d’Outre‑mer. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment pour les ...
Amendement N° 2213 au texte N° 4721 - Article 31 (Irrecevable)
Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une composition plus équilibrée du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en donnant 1/3 des sièges aux élus représentant ces collectivités ou leurs groupements. La crise du covid-19 a démontré, une fois encore, l’importance du rôle des élus, leur connaissance du terrain, la nécessité de faire bénéficier l’ARS de leur expérience, a fortiori en Guadeloupe où la crise connait des conséquences multiples. Il serait donc très utile, pour le bon fonctionnement et le renforcement de l’efficience de l’ARS, de leur donner une part plus importante au sein du ...
Amendement N° 2830 au texte N° 4721 - Article 31 (Irrecevable)
Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une coprésidence du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L’un des engagements du Ségur de la Santé était d’étendre et de renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Pour autant, celle-ci est restée limitée par l’attribution de deux vice-présidences du conseil d’administration, sans que les prérogatives attachées à ce titre ne soient précisées. À l’occasion de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient ...
Amendement N° 2215 au texte N° 4721 - Article 31 (Irrecevable)
Cet amendement vise à établir, à titre expérimental, une coprésidence du conseil d’administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L’un des engagements du Ségur de la Santé était d’étendre et de renforcer la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS. Pour autant, celle-ci est restée limitée par l’attribution de deux vice-présidences du conseil d’administration, sans que les prérogatives attachées à ce titre ne soient précisées. À l’occasion de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient ...
Amendement N° 2841 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
L'outre-mer doit pouvoir s’inscrire dans une démarche de mobilité durable inscrite dans un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part. Aussi, afin de l’accompagner le plus efficacement possible dans cette évolution, cet amendement propose que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le déploiement d’un réseau de mobilité durable et efficient au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir. ...
Amendement N° 1636 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Le présent amendement vise à appliquer les obligations inhérentes à la loi littoral à la seule zone située à proximité du rivage, et non à l’ensemble de la commune. La législation en vigueur soumet l’ensemble des communes, dont tout ou partie de leur territoire est concerné par la loi littoral, à respecter les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et ce alors même que des quartiers entiers de la commune peuvent être situés à plusieurs centaines de mètres du rivage. Une telle législation pèse lourdement sur les communes qui sont contraintes de tenir compte de la loi littoral pour tout projet d’aménagement. Tandis que des exceptions à ...
Amendement N° 1637 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Le présent amendement vise à appliquer les obligations inhérentes à la loi littoral à la zone située à proximité du rivage, et non à l’ensemble de la commune, pour les collectivités locales situées à proximité des lacs de plus de 1000 hectares. La législation en vigueur soumet l’ensemble des communes, dont tout ou partie de leur territoire est concerné par la loi littoral, à respecter les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire, et ce alors même que des quartiers entiers de la commune peuvent être situés à plusieurs centaines de mètres du rivage. Une telle législation pèse lourdement sur les communes qui sont contraintes de tenir compte de la loi ...
Amendement N° 2840 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
e recrutement de personnels soignants dans les établissements d'outre-mer devient de plus en plus compliqué au risque de contribuer à la rupture des soins dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. A titre d'exemple, en 2019, un rapport de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, présenté par les députés Olivier Serva et David Lorion, dressait un constat préoccupant sur la situation du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre. Différents mouvements de grève se sont succédé dans un contexte où un incendie a touché le CHU en novembre 2017, impactant notamment des services essentiels à son bon fonctionnement : les ...
Amendement N° 2216 au texte N° 4721 - Avant l'article 81 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à prévoir un cadre juridique des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usagers. Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Ce sont environ 30 sociétés de TPMR, employant plus de 200 salariés, qui compensant l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités ...
Amendement N° 2217 au texte N° 4721 - Avant l'article 81 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise, à titre expérimental, à prévoir un cadre juridique des entreprises de transport assis professionnalisé de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usagers. Ces sociétés transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Ce sont environ 30 sociétés employant plus de 200 salariés qui compensant l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de l’archipel guadeloupéen, ...
Amendement N° 2119 au texte N° 4721 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Cet amendement permet à la collectivité territoriale de Guyane de renforcer ses compétences en matière de culture et de communication. En effet, sur le même modèle de ce qui se fait en Corse, cette mesure lui permettra d'être proactive en matière de promotion des langues et cultures Guyanaises par le biais de conventions passées avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel ayant des établissements en Guyane. Depuis plusieurs années, la Collectivité Territoriale de Corse s’est dotée progressivement d’une politique globale de développement en faveur du cinéma et de l’audiovisuel. Elle a signé, sur le fondement de cette compétence, uneconvention de développement ...
Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)
Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...
Amendement N° 3227 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)
La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...
Amendement N° 2839 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Des contraintes géographiques et démographiques importantes génèrent des tensions sur le marché du logement en outre-mer. Le foncier est rare et l’exposition à des risques naturels limite les terrains constructibles avec comme conséquence une hausse le coût de la construction. A cela s'ajoutent de nombreux logements insalubres qui pèsent sur l'offre globale de logements et le nombre insuffisant de logement sociaux. Les besoins en logements ne sont donc pas satisfaits et la tension demeure très forte par rapport à l'offre disponible. Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au parlement, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, sur ...
Amendement N° 3174 au texte N° 4721 - Après l'article 41 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à renforcer la compétence en matière d'enseignement supérieur et de recherche de collectivité territoriale de Guyane sur le modèle de la collectivité de Corse. Alors que pour l'heure, elle n'a que la possibilité de donner des orientations en la matière dans le cadre du SRESRI (Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation), cet amendement lui offre la possibilité : - D’établir en fonction de ses priorités et en synergie avec le Président de l'Université de Guyane, la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire ; - De déterminer les activités éducatives complémentaires que la ...
Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par établissement public de coopération intercommunal. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur ...
Amendement N° 3221 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
Le présent amendement consacre l’importance du rôle des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des maires ». I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ».II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« métropolitaine »insérer les mots :« des maires ». M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, ...
Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par électeur tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C’est le constat de la mission flash sur la démocratie ...
