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Amendement N° 323 au texte N° 3302 - Article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky, M. Waserman, Mme Brocard, M. Jerretie, Mme Crouzet, M. Blanchet, ...
Amendement N° 430 au texte N° 3302 - Article 4 (Rejeté)
La complémentarité de l’offre d’emploi d’insertion sur un territoire doit être recherchée. Ainsi, la présence des SIAE dans les comités locaux est une disposition qui semble être assez globalement approuvée. Elle a du sens dans la mesure où les personnes candidates à l’embauche en EBE sont souvent connues de ces structures. Par ailleurs, L’EBE à vocation à salarier les personnes étant privées d’emploi depuis longtemps. Afin de ne pas dévoyer les dispositifs existants il parait important que les SIAE, lorsqu’elles ne sont pas membres du comité local pour l’emploi, puissent rendre un avis sur les personnes privées d’emploi depuis moins de deux ans, afin ...
Amendement N° 397 au texte N° 3302 - Article 2 ter (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que le plafond horaire a pour but de prévenir les distorsions de concurrence avec les ETTI et non la concurrence simple. Après le mot :« renouvelable, »rédiger ainsi la fin :« s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire d’insertion installées sur le territoire ». Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, ...
Amendement N° 324 au texte N° 3302 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le public éligible à l'expérimentation du CDI-renforcé. Cette dernière s'adresse aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'ils soient identifiés comme tel par Pôle emploi, ou passés précédemment par d'autres dispositifs d'insertion professionnelle - qu'il s'agisse d'une embauche dans une structure d'insertion par l'activité économique (SAIE) ou par l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. La rédaction est précisée en conséquence, afin de viser directement ces publics. Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants :« 1° Les demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle ...
Amendement N° 427 au texte N° 3302 - Article 4 (Adopté)
Tenant compte des diverses auditions des acteurs de terrain ainsi que des débats en commission des affaires sociales, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de territoires pouvant être habilités à mettre en place l’expérimentation. Cette augmentation du nombre de territoires se justifie par le nombre de territoires ayant atteint aujourd’hui un degré de maturité suffisant. À l’alinéa 2, substituer au mot :« quarante »,le mot :« soixante ». Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme de ...
Amendement N° 325 au texte N° 3302 - Article 2 ter (Adopté)
Cet amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et renvoyer à un décret la définition de la durée du plafond et les modalités de levée de celui-ci. Il s’agit ici de supprimer le maintien du plafond de 480 heures tant qu’aucune règle de dérogation au plafond ne soit précisée et donc effective. Cette disposition est issue du Pacte d'ambition pour l'IAE. Par ailleurs, l'amendement précise que le plafond vise à prévenir les distorsions de concurrence avec les ETTI et non la concurrence simple. I. – Au début, substituer aux mots :« Le 2° de l’article L. 5132‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée »les mots ...
Amendement N° 306 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les efforts de la recherche scientifique en matière d’agroécologie doivent également porter sur les techniques de dépollution et de remédiation des espaces contaminés par les produits phytosanitaires. Cet amendement fait écho à l’amendement n° AC345 rejeté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi qu’à l’une des recommandations du rapport de lacommission d’enquête parlementaire relative à la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. En effet, dans les cadre de ses travaux, la commission d’enquête dédiée au chlordécone a constaté que les efforts en matière de recherche ...
Amendement N° 304 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)
La crise du covid-19 nous a rappelé la place capitale de la recherche dans la construction de notre politique de santé publique. Il faut aujourd'hui lui donner les moyens de ses ambitions et pouvoir engager des programmes sur des sujets majeurs dans le domaine de la santé. La Borréliose de Lyme, maladie vectorielle transmise par une piqûre de tique, est l'un de ses enjeux. La maladie de Lyme fait partie des dix maladies infectieuses les plus fréquentes en France. Selon les chiffres de Santé publique France et du réseau de surveillance Sentinelles, l’incidence de la maladie augmente significativement depuis ces 10 dernières années. De 26.000 nouveaux cas par an entre 2009 et ...
Sous-Amendement N° CL44 à l'amendement N° CL40 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. ...
Sous-Amendement N° CE70 à l'amendement N° CE63 au texte N° 3298 - Article 1er (Adopté)
La filière betterave–sucre s’est engagée à mettre en œuvre les préconisations des Instituts de recherche quant aux alternatives opérationnelles aux néonicotinoïdes. Il est indispensable que le conseil de surveillance en assure un suivi précis et objectif. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Il suit l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière. » Mme Bannier, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. ...
Sous-Amendement N° CE71 à l'amendement N° CE63 au texte N° 3298 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent sous-amendement tend non seulement à assurer le contrôle des avancées en matière de recherche par le conseil de surveillance, mais également le suivi des tests des alternatives aux produits phytopharmaceutiques ainsi que la conformité de toutes ces avancées fixées par la feuille de route. À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« substances, », insérer les mots : « le suivi de l’efficacité des tests, ». Mme Bannier, M. Millienne, M. Turquois, M. Pahun, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme ...
Sous-Amendement N° CE69 à l'amendement N° CE63 au texte N° 3298 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à compléter les missions du conseil de surveillance afin d'accélérer l'identification d'alternatives véritablement efficaces aux néonicotinoïdes. À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :« avancées », insérer les mots : « et de l’efficacité des tests ». Mme Bannier, M. Millienne, M. Turquois, M. Pahun, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, ...
Amendement N° 305 au texte N° 3339 - Article 18 (Adopté)
L’amendement vise à aligner le régime juridique des artistes du spectacle vivant de l’Institut et des académies sur celui des mêmes artistes qui exercent leurs missions au sein des collectivités territoriales. Conformément à la jurisprudence « Berkani » les artistes de spectacle vivant qui exerçaient leurs missions dans un service public administratif étaient considérés comme des agents de droit public. Cette jurisprudence a été remise en cause notamment par un arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 (O. c./commune de Saint-Etienne), jugeant qu’en vertu des dispositions des articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail ces agents devaient être ...
Amendement N° 299 au texte N° 3339 - Après l'article 20 (Rejeté)
L'article L 732-1 du code de l'éducation prévoit une reconnaissance par l'Etat d'établissements privés sous le label « Etablissement enseignement supérieur privé d'intérêt général » (EESPIG). L'article stipule qu’il ne peut s'agir que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels au sens de l'article L 2131-1 du code du travail. En 2014, la « loi Mandon » portant sur la simplification a créé au sein du code de commerce le statut d’établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC). Ainsi, les articles L 711-17 à L 711-21 du code de l’éducation concernent des sociétés anonymes spécifiques dans la mesure ...
Amendement N° 597 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Tout contrat avec une entreprise de travail temporaire d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. À cette fin, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Aux termes de l’article L. 243‑15 du code de la sécurité sociale, cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a ...
Amendement N° 765 au texte N° 3347 - Après l'article 44 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir le critère de densité comme critère principal dans la définition du caractère rural des communes ; caractère conditionnant l’électrification de ces zones. Au regard des réorganisations territoriales structurelles depuis l’établissement du fonds d’amortissement des charges d’électrification, le législateur a souhaité, dans la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, modifier la définition du critère de ruralité au-delà de la notion de seule population. En effet, ce fonds a historiquement vocation à accélérer l’électrification des zones qualifiées de rurales. Toutefois, le projet de décret en Conseil ...
Amendement N° 763 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter A (Irrecevable)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif qui était initialement prévu dans le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social. Il propose de créer un cadre légal permettant aux régions ultramarines d’instituer un établissement public industriel et commercial (EPIC) dédié à la formation professionnelle, afin de sécuriser la situation des établissements déjà existants dans les territoires concernés et de leur offrir de nouvelles marges de manœuvre en matière de développement des compétences. Un tel ...
Amendement N° 624 au texte N° 3347 - Après l'article 44 sexies (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement. Les articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dans la réalisation de travaux ou d’ouvrages. L’amendement étend donc l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale, aux cas d’atteinte à l’environnement. A noter que ...
Amendement N° 573 au texte N° 3347 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe notamment des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professions agricole et forestière est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Toutefois, la profession forestière n'est pas associée à ces travaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le ...
Amendement N° 743 au texte N° 3347 - Après l'article 34 bis F (Irrecevable)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) de réaliser, interpréter et signer des examens diagnostic de génétique biologique. Les médecins détenteurs d’un DES de Génétique Médicale disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la réalisation et à la signature des actes de biologie spécialisée de génétique biologique. Le DES de Génétique Médicale est, en effet, une formation translationnelle mixte clinico-biologique qui forme des médecins spécialistes en génétique médicale, aussi bien dans les ...
Amendement N° 1016 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Cet amendement vise à geler le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui en sont bénéficiaires. En effet, du fait de la création d’une commune nouvelle qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides (avoir un population totale inférieure à deux mille habitants et ne pas être comprise dans une « unité urbaine » - au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants) ces dernières pourraient perdre l'accès à ces aides selon le ...
Amendement N° 760 au texte N° 3347 - Article 35 bis (Irrecevable)
Le présent amendement vise à inscrire que les conventions nationales qui régissent les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé précisent les conditions dans lesquelles peuvent être prises en charge l'équipement et l'évolution des systèmes d'information nécessaire à l'alimentation du DMP. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Isaac-Sibille, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme ...
Amendement N° 1014 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Cet amendement vise à geler le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui en sont bénéficiaires. En effet, du fait de la création d’une commune nouvelle qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides (avoir un population totale inférieure à deux mille habitants et ne pas être comprise dans une « unité urbaine » - au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants) ces dernières pourraient perdre l'accès à ces aides selon le ...
Amendement N° 646 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objectif d’accélérer le processus de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées afin de ne pas laisser les personnes handicapées sans réponse. Plus de 5 mois en moyenne sont en effet requis pour rendre une décision à partir du dépôt des demandes. La loi donne aux maisons départementales des personnes handicapées la liberté d’organiser leurs instances, mais il est nécessaire d’encadrer les délais qui semble pour le moins très aléatoires. Il faut aujourd’hui moins de 3 jours pour obtenir un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros et moins de 3 minutes pour obtenir sa garantie par BPI ...
Amendement N° 593 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
Le code du travail est particulièrement complet en matière de lutte contre le travail dissimulé. L’article L. 8222‑1 du code de travail impose actuellement à toute personne achetant un bien ou une prestation de services de s’assurer que son co-contractant n’a pas recours au travail dissimulé. Cette vérification consiste à demander au co-contractant de fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas recours au travail dissimulé. Cette attestation doit être fournie lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois au cours de l’exécution du contrat. Cette obligation, dont l’objectif est louable, créé toutefois un déséquilibre dans les ...
Amendement N° 759 au texte N° 3347 - Après l'article 34 bis F (Irrecevable)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), sous réserve de l'accord du patient, de réaliser, interpréter et signer des examens diagnostic de génétique biologique. Les médecins détenteurs d’un DES de Génétique Médicale disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la réalisation et à la signature des actes de biologie spécialisée de génétique biologique. Le DES de Génétique Médicale est, en effet, une formation translationnelle mixte clinico-biologique qui forme des médecins spécialistes en ...
Amendement N° 34 au texte N° 3355 - Article 1er ter (Irrecevable)
Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus. Cet amendement, souhaité par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er ter - très judicieuses et adoptées par la Commission des Lois - concernant les lieux de réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes. Il serait en effet utile que cette mesure exceptionnelle permette au président d’un syndicat (de ...
Amendement N° 809 au texte N° 3347 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, sauf minorité de blocage exprimée par les communes. Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité est un acte symboliquement important pour les élus communaux et intercommunaux. Le débat gagne à être posé sereinement dans la communauté de communes ou d’agglomération avant que ne s’expriment les éventuelles délibérations municipales s’opposant à ce transfert. Du fait du report des élections locales et de l’installation encore récente ...
Amendement N° 574 au texte N° 3347 - Article 16 ter (Adopté)
L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes. Si l’objectif de simplification et d’accélération est louable et doit motiver l’ensemble des politiques publiques, il ne doit pas pour autant soustraire à la décision politique une analyse objective et complète. Cette instance, largement composée de parlementaires, rend en effet des avis et des recommandations utiles sur tous les sujets relatifs aux communications électroniques. Elle s’est réunie 4 fois en 2017, 5 fois en 2018 ...
Amendement N° 674 au texte N° 3347 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement. Les articles L. 173-1 à 173-3 du code de l’environnement prévoient les sanctions pénales en cas de non-respect des procédures d’enregistrement, de déclaration et d’autorisation dans la réalisation de travaux ou d’ouvrages. L’amendement étend donc l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale, aux cas d’atteinte à l’environnement. A noter que ...
Amendement N° 659 au texte N° 3347 - Article 26 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale dans le cas où l’autorité administrative décide de faire application de la dérogation prévue au présent article. L’amendement prévient donc la superposition de procédures dérogatoires en matière d’autorisation environnementale, la décision dérogatoire prise par l’administration sur demande du pétitionnaire pouvant être de nature à influencer le résultat de la demande d’autorisation environnementale. L’enquête publique, par l’intervention d’un tiers, permettra donc de garantir l’exhaustivité et la sincérité de la consultation publique dont ...
Amendement N° 626 au texte N° 3347 - Après l'article 27 ter (Retiré)
Cet amendement vise à permettre l’installation, chez un particulier, de dispositifs de production d’énergie renouvelable à usage domestique en dehors des parties urbanisées des communes ne disposant pas d’un plan local d’urbanisme. En effet, l'absence de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols dans une commune conduit cette dernière à être soumise au règlement national d'urbanisme. Ce corpus de normes restrictives limite les possibilités pour la commune de délivrer des autorisations de construction en dehors des zones urbanisées ou des quelques exceptions définies à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (modification de bâti préexistant, ...
Amendement N° 754 au texte N° 3347 - Après l'article 34 bis F (Irrecevable)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), après accord de l’Agence de la biomédecine, de réaliser, interpréter et signer des examens diagnostic de génétique biologique. Les médecins détenteurs d’un DES de Génétique Médicale disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la réalisation et à la signature des actes de biologie spécialisée de génétique biologique. Le DES de Génétique Médicale est, en effet, une formation translationnelle mixte clinico-biologique qui forme des médecins spécialistes en ...
Amendement N° 622 au texte N° 3347 - Article 26 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale dans le cas où l’autorité administrative décide de faire application de la dérogation prévue au présent article. L’amendement prévient donc la superposition de procédures dérogatoires en matière d’autorisation environnementale, la décision dérogatoire prise par l’administration sur demande du pétitionnaire pouvant être de nature à influencer le résultat de la demande d’autorisation environnementale. L’enquête publique, par l’intervention d’un tiers, permettra donc de garantir l’exhaustivité et la sincérité de la consultation publique dont ...
Sous-Amendement N° CL45 à l'amendement N° CL40 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL40 relatif au rétablissement de la possibilité pour le maire ou le président de collectivité de décider, jusqu’au 1er avril 2021, de réunir l’organe délibérant dans un autre lieu que son emplacement habituel s’il est plus conforme afin de se conformer aux règles sanitaires. Ce sous-amendement supprime ainsi la restriction de l’application de cette disposition aux seuls territoires où la circulation du virus est active afin de permettre son application à tous les territoires, qu’ils soient classés en zone orange ou en zone rouge. À l’alinéa 2, supprimer les mots ...
Amendement N° 664 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Latombe, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. ...
Sous-Amendement N° CL46 à l'amendement N° CL41 au texte N° 3340 - Après l'article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL41 relatif à la possibilité de déroger aux règles de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales afin de respecter les règles sanitaires en vigueur tout en garantissant le caractère public de ces réunions. Ce sous-amendement supprime, en effet, la restriction de l’application de cette disposition aux seuls territoires où la circulation du virus est active afin de permettre son application à tous les territoires, qu’ils soient classés en zone orange ou en zone rouge. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« et dans certaines parties du territoire dans ...
Amendement N° 105 au texte N° 3355 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, sauf minorité de blocage exprimée par les communes. Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité est un acte symboliquement important pour les élus communaux et intercommunaux. Le débat gagne à être posé sereinement dans la communauté de communes ou d’agglomération avant que ne s’expriment les éventuelles délibérations municipales s’opposant à ce transfert. Du fait du report des élections locales et de l’installation encore récente ...
Amendement N° 92 rectifié au texte N° 3355 - Après l'article 1er quater (Adopté)
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020 391 a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements, le maire ou le président puisse décider que les réunions de l’organe délibérant se tiennent en visioconférence ou à défaut en audioconférence. En application de l’article 11 de l’ordonnance précitée, cette faculté prendra fin le 30 octobre 2020. Or, compte tenu du rebond de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire et de la nécessité de donner aux collectivités territoriales les modalités d’organisation propices à la limitation de sa diffusion dans les mois à venir, il est proposé de proroger ...
Amendement N° 33 rectifié au texte N° 3355 - Article 1er ter (Adopté)
Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus. Cet amendement, souhaité par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er ter - très judicieuses et adoptées par la Commission des Lois - concernant les lieux de réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes. Il serait en effet utile que cette mesure exceptionnelle permette au président d’un syndicat (de ...
Amendement N° 35 au texte N° 3355 - Article 1er quater (Adopté)
Face à la crise sanitaire, le Parlement a su apporter en urgence des solutions concrètes à même de permettre la continuité du fonctionnement démocratique des collectivités locales et de préserver la sécurité et la santé des élus. Cet amendement, porté par les élus locaux, vise à étendre le champ d’application des dispositions de l’article 1er quater - très judicieuses et adoptées par la Commission des Lois - concernant les lieux de réunions des organes délibérants des collectivités et des intercommunalités aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes. Il serait en effet utile que cette mesure exceptionnelle permette au président d’un syndicat (de ...
Amendement N° 741 au texte N° 3347 - Article 33 (Tombe)
L’article 33 autorise le Gouvernement à prendre des dispositions pour adapter l’organisation des chambres régionales qui le souhaitent et leur permettre de disposer d’échelons territoriaux issus des chambres départementales et des chambres interdépartementales. Rapprocher et moderniser le statut des chambres d’agriculture va permettre de créer une mobilité entre chambres laquelle débouchera sans nul doute sur un esprit de corps plus important. En revanche, la réorganisation territoriale semble plus compliquée à mettre en œuvre. Tout d’abord, les agriculteurs, contrairement aux autres chambres consulaires, sont très attachés à leurs représentants locaux. Ensuite, ...
Amendement N° 717 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
L’occupation illicite de locaux privés ne se limite malheureusement pas à des logements d’habitation, ce qui rend nécessaire l’extension de la mesure à ceux d’activité artisanale, commerciale ou d’une production réduite industrielle. Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article38bis ainsi rédigé :« Art. 38bis. En cas d’introduction et de maintien dans un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, le propriétaire peut demander au ...
Amendement N° 711 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
L'occupation illicite de locaux ne se limite malheureusement pas à des logements privés, ce qui rend nécessaire l'extension de la mesure aux établissements recevant du public. Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article38 bis ainsi rédigé :« Art. 38 bis. En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du public, le propriétaire peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait constater l'occupation illicite par un officier de police ...
Amendement N° 552 au texte N° 3347 - Après l'article 29 ter (Retiré)
La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l’évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d’évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et même site Internet) le flux de normes. Ces informations seront actualisées régulièrement. Au-delà du simple nombre de normes, l’utilisation du terme « charge normative » incite le Gouvernement à qualifier ces ...
Amendement N° 742 au texte N° 3347 - Article 33 bis AA (Retiré)
Le présent amendement entend permettre aux gestionnaires forestiers et aux organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers d’avoir accès aux fichiers détenus par le cadastre afin de favoriser la mise en gestion, l’entretien et l’exploitation durables des ressources forestières qui sont caractérisées par un morcellement très important. Cet amendement a été travaillé avec la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code ...
Amendement N° 653 au texte N° 3347 - Article 30 bis (Rejeté)
Tout déménagement est générateur de nombreuses contraintes administratives. Le changement d’adresse doit être communiqué à pléthore d’organismes ou institutions à commencer par la nouvelle mairie du nouveau résident. Le présent amendement a donc pour but de simplifier et alléger la procédure administrative pour le nouveau résident de la commune en obligeant la mairie à lui proposer d’une part un formulaire d’inscription sur les listes électorales de la commune au moment de la déclaration de son nouveau domicile et à lui demander d’autre part son autorisation pour transmettre ses coordonnées auprès des Maisons France Services. Dans la mesure où la mairie de la ...
Amendement N° 614 au texte N° 3347 - Après l'article 44 sexies (Retiré)
Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Le présent amendement entend circonscrire ces accords-cadres dont certaines collectivités et prestataires subissent les lourdeurs quand d'autres en profitent pour faire de la surconsommation. Il propose que le renouvellement de la mise en concurrence soit limité à l'échéance annuelle quand il est l’objet de prestations périodiques sans modifications substantielles. Cette mesure donnera plus de ...
Amendement N° 762 au texte N° 3347 - Article 35 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à intégrer les données de santé collectées par la médecine scolaire au dossier médical partagé. Il est issu d’une recommandation du rapport “dossier médical partagé et données de santé” du rapporteur Cyrille Isaac-Sibille. Il apparait utile que ces informations soient dans le DMP, pour que le médecin traitant puisse avoir accès à ces éléments, qui resteraient orphelin à l’issue de la scolarité. L’objectif est le partage d’informations entre professionnels de santé intervenant auprès de l’enfant. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. - L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété ...
Amendement N° CF1345A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement poursuit un double objectif. D'une part, il répond au besoin de financements en fonds propres des TPE et PME françaises qui doivent investir pour rebondir. Ces fonds propres peuvent notamment être apportés par l’épargne. Les plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA PME ») sont des produits d’épargne spécialisés sur le financement des PME. D'autre part, alors que la tradition conduit souvent les parents ou les grands parents, lorsqu’ils le peuvent, à ouvrir un Livret A à la naissance d’un enfant, ce livret ne permet qu'en partie de répondre au besoin de ...
