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Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans le décret en Conseil d'Etat la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans ...
Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute ...
Amendement N° 887 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Retiré)
L'Organisation des Nations Unies prévoit 143 millions de personnes déplacées pour des raisons liées à l'environnement d'ici à 2050. Un phénomène qui amplifiera les migrations vers l'Europe dans les années à venir, à laquelle aucune réponse n'est apportée. Ces personnes sont contraintes de quitter le territoire où elles vivent en raison d'un bouleversement dans leur environnement, qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle (tsunami, tremblement de terre), d'une dégradation progressive de l'environnement (désertification, hausse du niveau des mers) ou d'un épuisement des ressources naturelles. Cette reconnaissance s'appuie sur des principes de droit international déjà ...
Amendement N° 608 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Le projet de loipour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (article 33) renforce la protection des victimes étrangères de violences conjugales, en confortant leur droit au séjour, afin notamment d'éviter les cas de « chantage au titre de séjour » par le conjoint/parent violent. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les personnes reconnues coupables pour des faits de violences conjugales et familiales. La lutte contre ces violences et le renforcement de la protection et des droits des victimes font pourtant partie des priorités du gouvernement. A l'heure actuelle, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Amendement N° 1067 au texte N° 857 - Article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à s'assurer de l'efficacité des OQTF. Il vise à ce qu'une OQTF ne soit délivré que dans les cas où la reconduite dans l'État d'origine est possible. Aujourd'hui beaucoup d'OQTF n'aboutissent pas. En 2017, selon les chiffres donnés par le Ministère de l'Intérieur, sur 85 268 OQTF prononcées, à peine 20 % ont été exécutées. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n'est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. » M. Mendes, M. Besson-Moreau, Mme Dubost, Mme Wonner, M. Paluszkiewicz, M. ...
Amendement N° 600 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (article 33) renforce la protection des victimes étrangères de violences conjugales, en confortant leur droit au séjour, afin notamment d'éviter les cas de « chantage au titre de séjour » par le conjoint/parent violent. En revanche, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les personnes reconnues coupables pour des faits de violences conjugales et familiales. La lutte contre ces violences et le renforcement de la protection et des droits des victimes font pourtant partie des priorités du gouvernement. A l'heure actuelle, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Amendement N° 1024 au texte N° 857 - Article 31 (Adopté)
L'expertise médicale de la recevabilité d'une demande de titre de séjour pour soin est, depuis le 1er janvier 2017, placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur via l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette expertise médicale permet aux migrants de recevoir des informations sur leur propre santé en obtenant, si nécessaire, une orientation pour une prise en charge médicale. Sauf si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à tout étranger résidant habituellement en France, si son état de santé ...
Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 2176 au texte N° 902 - Article 11 ter (Rejeté)
Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement créé un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...
Amendement N° 127 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)
Dans les centres-bourgs ruraux et les villes moyennes, certains projets définis par les collectivités de requalification de friches ou de redynamisation urbaine de centre-bourg ne voient pas le jour en raison des avis des Architectes des Bâtiments de France. C'est notamment le cas lors de démolition de bâtiments insalubres, en état d'abandon évident, indignes ou ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, dont la réhabilitation serait plus onéreuse pour la collectivité que la démolition, y compris dans le cadre d'un projet pourtant global et maîtrisé d'évolution du tissu urbain. L'avis des Architectes des Bâtiments de France pour les autorisations sur les ...
Amendement N° 341 au texte N° 971 - Article 20 (Non soutenu)
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics administratifs investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par ses interventions dans différents domaines, dont celui du logement. A ce titre, les CROUS gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les CROUS sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, les CROUS ont contribué à près de la moitié des places créées et sont ...
Amendement N° 344 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoriser l'amélioration de la vie étudiante par ses interventions dans différents domaines dont celui du logement. A ce titre, les CROUS gèrent un parc d'environ 175 000 places destinées à des étudiants principalement éligibles sur critères sociaux. Les CROUS sont les principaux contributeurs des plans gouvernementaux visant à augmenter significativement le nombre de logements en faveur des étudiants. Dans le cadre du plan 40 000 logements, les CROUS ont contribué à près de la moitié des places créées et sont prêts à se ...
Amendement N° 339 au texte N° 971 - Après l'article 29 bis (Non soutenu)
Les logements gérés par les Centres régionaux des oeuvres Universitaires et Scolaires sont affectés pour des durées limitées aux étudiants qui en font la demande dans le cadre d'une mission de service public. Il s'agit là de bien distinguer le droit commun régi par la loi de 1989 de la mission confiée aux CROUS par la loi de 1955. Les CROUS sont des établissements publics administratifs investis d'une mission de service public conformément aux dispositions de l'article L 822‑1 du Code de l'éducation qui dispose : « Le réseau des oeuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. ...
Amendement N° 337 au texte N° 971 - Après l'article 29 bis (Retiré)
Le présent amendement vise à préciser le régime juridique applicable aux relations entre les étudiants logés en résidence universitaire lorsque celle-ci est gérée par un Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les CROUS sont des établissements publics administratifs investis d'une mission de service public conformément aux dispositions de l'article L 822‑1 du Code de l'éducation qui dispose : « Le réseau des oeuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des ...
Amendement N° 2052 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mendes, M. Pont, M. Thiébaut, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Cazebonne, M. Michels, Mme Hennion, Mme Yolaine de Courson, M. Ardouin, M. Cellier, M. Boudié, M. Baichère, Mme Dubost, Mme Rossi, Mme Goulet, M. Zulesi, Mme Sylla, Mme Thillaye, Mme Gomez-Bassac, M. Cesarini
Amendement N° 1091 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Buchou, Mme Tuffnell, M. Galbadon, M. Henriet, M. Dombreval, M. Matras, M. Martin, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Bois, M. Daniel, M. Mendes, M. Barbier, M. Cellier, Mme Sylla, M. Baichère, Mme Leguille-Balloy
Amendement N° 1833 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Khattabi, Mme Bessot Ballot, M. Le Bohec, M. Girardin, Mme Vignon, Mme Dubré-Chirat, Mme Zannier, M. Laabid, M. Sommer, Mme Mauborgne, M. Perrot, Mme Wonner, M. Paris, Mme Brulebois, M. Martin, Mme Mireille Robert, M. Rebeyrotte, M. Claireaux, M. Morenas, Mme Thill, Mme Yolaine de Courson, Mme Le Peih, Mme Lakrafi, M. Mbaye, Mme Hammerer, Mme Lazaar, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, M. Vignal, Mme Piron, Mme Cloarec, Mme Melchior, Mme Pitollat, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch, Mme Kamowski, M. Thiébaut, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Pichereau, M. Taquet, M. Ardouin, M. Terlier, M. Mendes, M. Mazars
Amendement N° 1120 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cesarini, M. Pellois, M. François-Michel Lambert, M. Blanchet, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Degois, M. Anato, Mme Guerel, M. Zulesi, Mme Michel, Mme O'Petit, M. Le Bohec, M. Bothorel, Mme Bagarry, M. Gaillard, M. Marilossian, M. Testé, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Perrot, M. Bois, Mme Hai, M. Belhaddad, Mme De Temmerman, M. Mendes, M. Morenas, M. Gouttefarde, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Sommer, M. Terlier, M. Lagleize, M. Barbier, Mme Sylla, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Cariou, M. Mazars, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy
Amendement N° 1143 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cesarini, M. Mendes, Mme De Temmerman, Mme Françoise Dumas, Mme O'Petit, M. Bois, M. Morenas, M. Gouttefarde, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Sommer, M. Testé, M. Terlier, M. Lagleize, M. Barbier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Sylla, Mme Michel, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Cariou, Mme Guerel, M. Mazars, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin
Amendement N° 1089 au texte N° 1019 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
L'objectif du Gouvernement est de développer massivement l'offre d'apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s'adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s'adapter aux contraintes du système. Dans ces conditions, il apparait nécessaire de simplifier les démarches administratives pour les établissements du secteur Café-Hôtel-Restaurant qui souhaitent engager des apprentis mineurs. Cette simplification est d'ailleurs un enjeu majeur de ce quinquennat illustré dans le Projet de Loi pour un État au Service d'une Société de Confiance. Actuellement, les entreprises mentionnées qui disposent d'une ...
Sous-Amendement N° 2224 à l'amendement N° 1155 au texte N° 1019 - Article 8 (Adopté)
Le manque de compétences et l'inadéquation entre l'offre et la demande des travailleurs pénalise fortement le marché du travail, notamment face à un grand nombre d'actifs ne disposant pas des compétences nécessaires pour répondre aux besoins des entreprises. Permettre aux personnes se trouvant dans une situation de chômage de courte ou de longue durée ou qui souhaitent poursuivre une reconversion professionnelle, de conclure un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail ou d'acquérir de nouvelles compétences semble une mesure intéressante. Cette dérogation d'âge doit cependant être conditionnée par une obligation de formation au sein d'un ...
Amendement N° 1092 au texte N° 1019 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 prévoit les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage. Le rôle des maitres d'apprentissage est essentiel dans la réussite des apprentis et donc, à terme dans la réussite et le développement des entreprises. S'il est certes indispensable de transformer l'apprentissage, ambitionner d'atteindre un nombre plus accru d'apprentis sans y corréler des mesures permettant de bien les former au sein des entreprises semble difficilement atteignable. C'est pourquoi le rôle des maitres d'apprentissage est essentiel et doit être valorisé. L'engagement à destination de celles et ceux qui seront les futurs salariés des entreprises est un véritable investissement humain qui ...
Amendement N° 1838 au texte N° 1019 - Article 11 (Rejeté)
Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissage. Dans cette perspective, l'article 11 redéfinit les missions et les obligations des centres de formation des apprentis, en développant entre autre le contrôle continu en cours de formation et en revoyant les modalités du contrôle pédagogique de l'apprentissage. Aussi, cet amendement propose également d'acter l'organisation de deux sessions d'examen pour tous les apprentis, en juin et en décembre. L'objectif visé est de renforcer la fluidité du système. En effet, le présent projet de loi permet désormais à tout apprenti d'entrer à tout ...
Amendement N° 1821 au texte N° 1019 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Les administrations publiques peuvent recourir à l'apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D'une durée comprise entre un et trois ans, l'apprentissage participe à la formation des jeunes tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d'agents dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l'action publique en général et le savoir-faire des maîtres d'apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage. Cependant, comme en témoigne différents rapports de l'IGAS, du Sénat et du Conseil ...
