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Résultats 1 à 50 sur 1355 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 82 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
La commune est l'échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences et transférer, si elle le souhaite, certaines à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération à laquelle elle appartient. Or, sur la répartition des compétences en matière d'eau et d'assainissement, le nombre des propositions de loi et d'amendements déposés montre l'inadaptation du dispositif prévu par la loi NOTRe. Si ce texte entend l'assouplir, il ne va pas assez loin en laissant en place une date à partir de laquelle l'obligation sera la règle. Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences « eau » et « ...
Amendement N° 61 au texte N° 554 - Article 17 (Non soutenu)
La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l'objet d'une possibilité de dérogation par décret en Conseil d'État (alinéa 2 de l'article L. 312‑4‑2 du CSI). Cet amendement vise donc à supprimer l'abrogation de l'article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure. Supprimer l'alinéa 16. M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 163 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Il est impossible de lutter contre le terrorisme sans désigner précisément les organisations relevant du terrorisme. Le présent amendement a donc pour objet d'identifier précisément les groupements terroristes afin de cibler plus efficacement les individus en lien avec eux. Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé :« Chapitre 1er A« Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l'Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives en France et procède à sa publication. Cette liste fait l'objet d'une ...
Amendement N° 417 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d'un mois plutôt que quinze jours comme c'est le cas actuellement. Au premier alinéa de l'article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 582 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé. Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier. En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d'égalité territoriale. Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier. Après le mot :« prestations »supprimer la fin de ...
Amendement N° 62 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Cet amendement vise à protéger les collectionneurs dans l'exercice de leur droit aux loisirs et à la vie culturelle. En effet, bon nombre de collectionneurs se déplacent sur le territoire pour participer à des commémorations ou des reconstitutions (l'année 2018 sera émaillée de nombreuses manifestions de ce type pour célébrer le centenaire de la fin de la Grande Guerre et en 2020, les 75 ans de la Libération seront aussi certainement l'occasion de nombreuses reconstitutions). Or l'état actuel du droit place ces collectionneurs dans un état d'insécurité juridique du fait de la non-publication du décret mettant en place la Carte du Collectionneur prévue par la loi n° ...
Amendement N° 521A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de maintenir l'enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement au niveau de l'année 2017. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 27 050 322 000 euros »le montant :« 30 860 000 000 euros ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XI. – L'augmentation des dépenses pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du Code général des impôts. ». M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, Mme Ménard, M. Pajot
Amendement N° 24 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Il n'est pas normal que la comptabilité administrative des Assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d'opportunité de la Cour des comptes. Cet amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, lequel serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. L'alinéa 3 de l'article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante :« Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l'assortir d'une lettre d'observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu'elle exerce sur les comptes de questure. » M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu, M. ...
Amendement N° 352 au texte N° 164 - Titre (Rejeté)
Alors que la très grande majorité de ce texte a pour objet le renforcement de la lutte contre le terrorisme, l'objectif de la loi doit être clair. La lutte contre le terrorisme est un sujet à part, préoccupation majeure des français, qui ne doit pas être traité comme les autres sujets d'insécurité. Les actes de terrorisme ne sont pas des actes de délinquance ce qui justifie un traitement différencié de la problématique du terrorisme et plus largement du développement du fondamentalisme islamique dans notre pays. Supprimer les mots :« la sécurité intérieure et ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 300 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Afin d'assurer la sécurité d'un périmètre donné, une personne sur laquelle pèse de graves soupçons doit pouvoir être maintenue dans les lieux pour procéder aux palpations nécessaires à son entrée dans le périmètre. Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :« À défaut, la personne faisant l'objet de ces vérifications et sur laquelle pèse de graves soupçons peut être tenue de se maintenir dans les lieux le temps qu'une personne de même sexe puisse effectuer les palpations de sécurité ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 353 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Ainsi que l'a montré l'attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail ; ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° CD66 au texte N° 155 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent alinéa, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d'application de la présente loi. En l'espèce, la loi prévoit que l'arrêt des recherches et de l'exploitation des hydrocarbures s'applique sur terre comme sur la mer. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les recherches d'hydrocarbures en mer. Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoire métropolitain, il n'en est ...
Amendement N° 516 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du régime micro social, les micro entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre les seuils actuels et ceux prévus par l'article 10 du projet de loi de finances 2018. L'objectif est de limiter la concurrence déloyale qu'engendreront les dispositions de l'article 10 du projet de loi de finances 2018. La première phrase du III de l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :« ou qu'ils dépassent le seuil bas de 82 800 € pour les activités de vente et de 33 200 € pour les activités de prestations de services et un seuil haut de respectivement 91 000 € et 35 200 €. » M. Bilde, M. ...
Amendement N° 241 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir à l'autorité administrative, un délai raisonnable pour vérifier la conformité de l'accord collectif à l'article L. 1237‑19. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 7°bis Au premier alinéa de l'article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard
Amendement N° 169 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre la généralisation du port d'arme individuelle par les agents de police municipale. Ces-derniers étant de plus en plus souvent confrontés à un risque accru, il est nécessaire de leur permettre de se défendre efficacement dans le cadre des opérations de police qu'ils sont amenés à effectuer. L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« Sauf décision motivée contraire prise par l'exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen
Amendement N° 109 au texte N° 369 - Article 6 (Rejeté)
Le CDI dit de chantier fragilisant le salarié par rapport au CDI classique, il est nécessaire que le recours à ce type de contrat soit dûment justifié par l'entreprise. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Après le premier alinéa de l'article L. 1223‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le recours à ce type de contrat doit être dûment justifié ». M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen
Amendement N° 23 au texte N° 484 - Article 4 (Rejeté)
Cette diminution de distance vise à s'assurer que la ville de Paris ne devienne pas un immense espace publicitaire lors des Jeux Olympiques de 2024. Les visiteurs des jeux seront ainsi davantage incités à revenir à l'occasion d'un voyage touristique. À l'alinéa 1, substituer au nombre :« 500 »le nombre :« 200 ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 197 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 79 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Lors des débats parlementaires qui ont suivi les graves attentats terroristes qu'a connus notre Nation, le rétablissement de l'indignité nationale avait fait consensus ; avant que le débat ne s'enlise dans une réforme de la citoyenneté. La perte de nationalité, pourtant déjà inscrite aux articles 23‑7 et 23‑8 du code civil, a débouché sur l'enlisement des débats. Il vous est donc proposé de revenir aux sources de cette initiative en rétablissant une infraction créée par le Gouvernement Provisoire de la République Française, après avis de l'Assemblée consultative. L'indignité nationale fut instaurée par une ordonnance dite « d'Alger » du 26 août 1944, dont le ...
Amendement N° 540 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Rejeté)
La famille des ayant-droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale français, sauf convention de sécurité sociale entre la France et le pays tiers. Le nombre de bénéficiaires et le coût pour la France de ces conventions ne font pas l'objet d'une information transparente. Aussi, cet amendement vise à donner au Parlement, via un rapport annuel, des informations financières sur ces conventions internationales. Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. M. ...
Amendement N° 87 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les députés non-inscrits ont aussi le droit à la parole en hémicycle. La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 447 au texte N° 384 - Article 14 (Rejeté)
La suppression prévue par cet article de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d'une personne morale étrangère est la conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette juridiction a considéré que cette législation était contraire à la liberté d'établissement. Conformément à notre volonté de faire primer le droit national sur le droit communautaire, nous souhaitons préserver notre législation nationale et par conséquent supprimer cet article de transposition du droit européen. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, ...
Amendement N° 302 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
Ce dispositif qui ne porte pas son nom dans le texte correspond au « chèque syndical » et nous apparait éminemment contestable : - il est un palliatif au manque de représentativité des syndicats en forçant les salariés à se syndicaliser ou en tout cas à se rapprocher des syndicats vers lesquels ils ne se portent pas naturellement car ceux-ci ne s'intéressent pas assez à leurs préoccupations réelles des salariés ; - il donne davantage de ressources aux syndicats alors que les scandales financiers à répétition touchant à la gestion financière et comptable des syndicats nous amèneraient naturellement à d'abord contrôler davantage les dépenses dans les structures ...
Amendement N° 60 au texte N° 554 - Article 17 (Non soutenu)
Le considérant 17 de la directive transposée par ce texte reconnaît qu'« il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. » La version originale ce projet de loi préservait les collectionneurs et le Conseil d'État dans son avis n'y voyait rien à redire. Cet amendement vise donc à étendre aux personne s'adonnant à des activité de collection l'autorisation d'acquérir et de ...
Amendement N° 522A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
Le dégrèvement de la taxe d'habitation menace gravement la libre administration des communes. C'est aux maires de décider de la baisse de la fiscalité locale et non à l'État. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 88 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion tendant à proposer de soumettre un projet à référendum. Le quatrième alinéa de l'article 122 du Règlement est complété par les mots : « ou tout député qui en fait la demande ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 740 au texte N° 575 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 de cette loi a pour objet de modifier la loi de 1905 ; ce qui ne peut être fait à la légère dans une loi aussi vaste. L'article 25 constitue clairement un cavalier législatif. Par ailleurs, ce processus de dons aux associations cultuelles n'offre pas de garanties suffisantes en matière de contrôle des flux financiers. Les risques de financements étrangers de lieux de culte ne doivent pas être négligés. Supprimer cet article. M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard
Amendement N° 168 au texte N° 164 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la police nationale de pouvoir exercer plus facilement leur mission en leur permettant de bénéficier d'une présomption de légitime défense. La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑4‑1. – Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d'une présomption de légitime défense dans le cadre de l'exercice de leur mission. » M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen
Amendement N° 45 au texte N° 427 - Article 1er (Non soutenu)
La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d'utiliser l'ensemble des indices pouvant l'amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d'un étranger en situation irrégulière afin de le placer en rétention. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« explicitement déclaré »les mots :« manifesté d'une manière quelconque ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 510 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec l'annexe 10 du présent projet de loi ; on peut y lire page 180 : « Ces taux reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh était l'an dernier à 2 % (article 30 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017) Cette hausse du taux Lh, par rapport à la LFSS 2017, semble injustifiée et pourrait juste représenter un cadeau fait aux laboratoires pharmaceutiques. À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :« 3% »le taux :« 2% ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard
Amendement N° 13 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement permet aux députés non inscrits d'être représentés à la Conférence des Présidents. Après le mot : « européennes », la fin du premier alinéa de l'article 47 du Règlement est ainsi rédigée : « , des présidents des groupes et d'un représentant des députés non inscrits, élu au scrutin proportionnel à deux tours. » M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 86 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion de rejet préalable. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 326 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » À l'alinéa 4, après la référence :« 222‑31 »,insérer la référence :« 222‑32, ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 179C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Cet amendement propose que la dérogation au 1er alinéa de l'article L. 122‑4 du code la voirie routière qui consacre le principe de gratuité des autoroutes (dérogation qui permet de mettre en place un péage) ne s'applique pas pour l'ensemble des déplacements des véhicules de secours (véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre ...
Amendement N° 107 au texte N° 174 - Article 8 (Non soutenu)
L'article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, le présent amendement vise à exclure les TAAF du champ d'application de cette loi. Après le mot :« Futuna »,supprimer la fin de l'alinéa 6. M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde
Amendement N° 722 au texte N° 269 - Article 57 (Non soutenu)
Les aides sociales constituent l'incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d'exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d'aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s'étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » M. ...
Amendement N° 327 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
La réserve parlementaire est l'un des rares outils dont dispose les parlementaires pour agir directement sur leurs territoires. Elle permet le financement de projet communaux, associatifs ou non, qui ne se réaliseraient pas sans elle faute de moyens et qui sont pourtant essentiels pour le territoire. Le député est l'interlocuteur de ceux qui n'en ont pas dans leurs circonscriptions. Ce rôle de médiateur est inhérent à sa fonction. Rédiger ainsi cet article :« La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du ...
Amendement N° 665A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'objet de cet amendement est de revenir sur la suppression du CITE concernant les portes, fenêtres et volets isolants. Ce dispositif correspond aux objectifs de rénovation énergétique et doit donc être maintenu. I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :« après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présentb » et ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° 21 au texte N° 259 - Article 1er (Rejeté)
Cette démarche s'inspire de la volonté de transparence affichée par la majorité nouvelle et son Exécutif . Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes :« Aucune fonction au sein du Bureau de l'Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d'indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l'Assemblée versent au Trésor public un loyer évalué par l'administration des domaines. Dans un souci de transparence, les membres du Bureau de l'Assemblée nationale rendent tous ...
Amendement N° 93 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les députés non-inscrits devraient aussi avoir le droit de participer aux commissions spéciales. Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s'adjoignent au moins trois membres représentant les non-inscrits ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard
Amendement N° 574 au texte N° 269 - Article 8 (Rejeté)
Cet article prévoit la transformation du CICE en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure permettra effectivement de relancer la compétitivité salariale, elle devrait néanmoins, au regard des capacités d'embauche des PME-TPE, ne bénéficier qu'à ces dernières. Le CICE n'a, en effet, pas démontré ses effets en termes d'embauches, notamment dans les grandes entreprises alors que ce sont elles qui ont le plus bénéficié de ce dispositifs. Le présent amendement vise donc à limiter aux TPE-PME ces exonérations de cotisations sociales. À l'alinéa 3, après le mot :« salariés »,insérer les mots ...
Amendement N° 357 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
C'est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d'actes de terrorisme qu'il faut combattre. À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :« terrorisme »,insérer les mots :« ou du développement et de la promotion d'une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 470A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure de soutien au pouvoir d'achat bénéficie à l'ensemble des salariés, en particulier les plus modestes, via la réduction de cotisations sociales et l'exonération de l'impôt sur le revenu au titre de ces heures supplémentaires. La mesure est gagée par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé :« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures ...
Amendement N° 310 au texte N° 164 - Article 4 (Retiré avant séance)
Nous pouvons laisser au juge toute liberté d'appréciation des délais nécessaires pour l'exploitation des données. À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots :« , pour la même durée, ». M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Collard
Amendement N° 572 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd'hui, en France, d'un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu'elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définissent précisément un délais. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit actée par la loi et portée à 2 ans de résidence stable et régulière. La situation actuelle grève nos finances sociales, et n'incite pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi. Bien évidemment la deuxième partie de l'amendement exclue les ...
Amendement N° 221 au texte N° 446 - Article 2 (Rejeté)
La priorité donnée aux meilleurs élèves est bien naturelle ; elle le serait davantage si elle était aussi une priorité nationale. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« élèves »,insérer les mots :« de nationalité française ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 522 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre aux travailleurs indépendants de poursuivre leur affiliation au régime maladie et assurance spécifique dans l'attente de la création d'un régime dérogatoire au régime général qui laisse la liberté d'affiliation aux travailleurs indépendants. Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :« 2°bis Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation, au premier alinéa, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu'au 31 décembre 2020. » ...
Amendement N° 207 au texte N° 485 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
Amendement N° 106 au texte N° 174 - Article 8 (Non soutenu)
L'article 8 précise le champ d'application de cette loi outre-mer. Compte tenu des explorations en cours en Guyane, le présent amendement vise à exclure la Guyane du champ d'application de cette loi. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :« Sous section 3« Recherche et exploitation des hydrocarbures« Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n'est pas applicable en Guyane. » M. Chenu, M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde
Amendement N° 355 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
C'est tout autant le développement des idéologies pouvant mener à des actes de terrorismes que la commission d'actes de terrorisme qu'il faut combattre. À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :« terrorisme »insérer les mots :« ou le développement et la promotion d'une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ». M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
