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Résultats 1 à 50 sur 6618 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL9 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
Par ce biais, il s'agit d'inscrire dans la loi le nécessaire respect du pluralisme politique traversant la société française. Une place serait ainsi expressément ménagée au profit de l'opposition (parlementaire et extra-parlementaire) ainsi qu'au profit des minorités (qui ne sont pas nécessairement oppositionnelles). Compléter l'alinéa 13 par les mots :« , dans un souci de respect du pluralisme politique et d'égalité des chances des listes en concurrence. » M. El Guerrab
Amendement N° CL7 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
Dans le prolongement de la révision constitutionnelle de 2008, et en vue de consolider encore davantage l'égalité des chances des listes en concurrence, il s'agit d'accorder des garanties particulières aux formations parlementaires hostiles à la majorité parlementaire. Cela s'inscrit dans la continuité de la décision Hollande et Mathus, rendue en 2009 par le Conseil d'État, et de la délibération n° 2009-60 du CSA, en date du 21 juillet 2009. Relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, cette délibération prévoit, en effet, que « le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être ...
Amendement N° CL8 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
Par ce biais, il s'agit d'inscrire dans la loi le nécessaire respect du pluralisme politique traversant la société française. Une place serait ainsi expressément ménagée au profit de l'opposition (parlementaire et extra-parlementaire) ainsi qu'au profit des minorités (qui ne sont pas nécessairement oppositionnelles). Compléter l'alinéa 6 par les mots :« , dans le respect du pluralisme politique et de l'égalité des chances entre les listes en concurrence. » M. El Guerrab
Amendement N° CL6 au texte N° 539 - Article 2 (Non soutenu)
Par ce biais, il s'agit d'inscrire dans la loi le nécessaire respect du pluralisme politique traversant la société française. Une place serait ainsi expressément ménagée au profit de l'opposition (parlementaire et extra-parlementaire) ainsi qu'au profit des minorités (qui ne sont pas nécessairement oppositionnelles). À l'alinéa 2, après le mot :« enregistrée »,insérer les mots :« , dans un souci de respect du pluralisme politique et d'égalité des chances des listes en concurrence ». M. El Guerrab
Amendement N° 13 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à renforcer l'évaluation du dispositif avant son éventuelle généralisation. À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :« objet »,insérer les mots :« , tous les six mois, ». M. El Guerrab
Amendement N° 30 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...
Amendement N° CSCONF1 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...
Amendement N° 5 au texte N° 592 - Article 1er bis (Non soutenu)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives. À l'alinéa 4, substituer au mot :« ou »les mots :« et, le cas échéant, ». M. El Guerrab
Amendement N° 4 au texte N° 592 - Article 1er bis (Non soutenu)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Outre le Conseil d'État, le...(le reste sans changement) ». M. El Guerrab
Amendement N° 6 au texte N° 592 - Article 1er bis (Non soutenu)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives. À l'alinéa 5, substituer au mot :« ou »les mots :« et, le cas échéant, ». M. El Guerrab
Amendement N° 8 rectifié au texte N° 592 - Article 7 (Non soutenu)
Par ce biais, il s'agit de protéger les citoyens inscrits sur les listes électorales, en particulier consulaires, de l'utilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales, comme cela arrive parfois lors des campagnes électorales. La dignité des élections s'en trouvera, par voie de conséquence, renforcée. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les données personnelles inscrites sur les listes électorales ne peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins commerciales ». M. El Guerrab
Amendement N° CL2 au texte N° 679 - Article 5 quater (Non soutenu)
Par le biais de cet amendement fondamentalement rédactionnel, il s'agit d'insister sur l'égalité des chances des différents acteurs de la consultation relative à l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et ce qu'ils y soient favorables ou pas. Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :« Dans un souci de respect du pluralisme politique, ». M. El Guerrab
Amendement N° CL1 au texte N° 679 - Article 3 (Non soutenu)
Par le biais de cet amendement fondamentalement rédactionnel, il s'agit de minimiser les risques d'abus découlant de cette dérogation. Dans son avis en date du 30 novembre 2017, le Conseil d'Etat estime, en effet, que la « mise en œuvre (de cette dérogation) de manière pérenne, y compris sur le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, appellerait nécessairement une révision plus large des modalités d'organisation des élections politiques : elle ne pourrait dès lors être mise en œuvre sans une refonte du droit électoral » (points 11 à 15). Il s'agit de préserver le principe d'égalité entre les électeurs, la bonne organisation du scrutin et sa sincérité. À la ...
Amendement N° CL3 au texte N° 679 - Article 5 quater (Non soutenu)
Par le biais de cet amendement fondamentalement rédactionnel, il s'agit d'insister sur l'égalité des chances des différents acteurs de la consultation relative à l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et ce qu'ils y soient favorables ou pas. Au début de l'alinéa 3, insérer les mots :« Dans un souci de respect du pluralisme politique, ». M. El Guerrab
Amendement N° DN33 au texte N° 659 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab
Amendement N° DN194 au texte N° 659 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab
Amendement N° DN32 au texte N° 659 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab
Amendement N° DN31 au texte N° 659 - Article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. El Guerrab
Amendement N° DN174 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Alors que la loi de programmation militaire fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour les années 2019 à 2025, période pendant laquelle auront lieu des prochaines échéances électorales, il est important de la replacer dans le contexte tracé par la Revue stratégique de 2017, conduite par un comité de rédaction composé de 18 membres, représentants des institutions civiles et militaires et de personnalités qualifiées notamment issues de la société civile. Compléter la 1ère phrase de l'alinéa 1 par le(s) mot(s) : « et les menaces décrites par la Revue stratégique d'octobre 2017.» M. El Guerrab
Amendement N° DN193 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
La directive européenne 2003/88/CE10 relative au temps de travail définit la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les périodes minimales de repos : un repos journalier de onze heures consécutives au moins par période de vingt-quatre heures, un temps de pause dès lors que le temps de travail journalier est supérieur à six heures, un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au cours de chaque période de sept jours et un congé annuel de quatre semaines. Elle fixe aussi à quarante-huit heures la durée maximale du travail hebdomadaire et à huit heures celle du travail de nuit. La directive prévoit la possibilité de dérogations dès lors que des périodes ...
Amendement N° DN184 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Les actions de soutien à l'exportation du ministère des Armées sont un appui important dans le cadre des campagnes de prospects à l'export. Vitales pour notre industrie de défense et l'équipement de nos forces armées, elles contribuent également à l'autonomie stratégique et au rayonnement diplomatique de notre pays. Alors que la France réalisait 4 à 7 milliards d'euros de prises de commande avant 2014, l'année 2016 confirme les succès à l'exportation, avec 14 milliards d'euros de prises de commande, qui s'inscrivent dans l'ordre de grandeur de l'année 2015, qui totalisait un total de contrats signés d'un montant de 16,9 milliards d'euros. La réinjection de 10 à 20% du ...
Amendement N° DN185 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° DN192 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
La coopération militaire est une nécessité, mais il importe d'en saisir les enjeux à travers le prisme des politiques déjà menées. Des retours d'expérience enrichiront les initiatives à venir. C'est pourquoi il importe de saluer ici ces coopérations. A l'alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l'European Air Transport Command, l'Ajets, l'eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l'Etat-major non-permanent de la brigade alpine ...
Amendement N° DN191 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de valoriser les coopérations privilégiées que la République française a établies avec ses partenaires. A l'alinéa 362 du rapport annexé, substituer à la phrase :« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s'illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »La phrase suivante :« Ces initiatives multilatérales sont ...
Amendement N° DN186 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Notre pays dispose du second domaine maritime mondial, sa zone économique exclusive (ZEE) se chiffrant à une surface de plus de 11 millions de km². Source de richesses actuelles ou potentielles avec ses réserves halieutiques, minérales et d'hydrocarbures, notre ZEE est également un élément structurant de l'économie mondialisée tant dans ses avantages économiques (flux de passagers et de marchandises) que dans ses activités illégales (trafic de drogue et d'êtres humains, piraterie). Par ailleurs, les câbles sous-marins, colonne vertébrale des échanges de données et support de l'internet, sont des cibles de choix pour des actions d'espionnage ou de sabotage dans des cadres ...
Amendement N° DN178 au texte N° 659 - Article 6 (Retiré)
Attaques terroristesdjihadistes sur notre sol, terrorisme, retour de la guerre ouverte dans notre voisinage, montée en puissance militaire et industrielle de nombreux Etats, fragilités et recompositions européennes… Face au durcissement des menaces, les sollicitations pour nos armées et notre défense ne peuvent que s'accroître. Ce constat doit conduire au maintien d'un niveau d'ambition élevé dans tous les domaines, et impose, inévitablement, une révision régulière de notre stratégie de défense. Il est proposé d'actualiser la loi de programmation au plus tard au début de l'année 2021, afin que les débats ne soient pas parasités par l'approche des échéances ...
Amendement N° DN176 au texte N° 659 - Article 4 (Retiré)
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru le rôle du Parlement en matière de politique de défense, en renforçant l'information qui lui est due et son contrôle sur les opérations extérieures. Alors que le nombre et le coût des opérations extérieures (OPEX) ont tendanciellement beaucoup augmenté et que leur nature a évolué, passant d'opérations de maintien de la paix à des actions impliquant parfois de véritables actions de combat, il est important d'assortir l'information de l'Assemblée nationale et du Sénat d'un débat potentiel. À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « une information au Parlement », insérer les mots : « qui peut ...
Amendement N° DN181 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN238 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre dernier, par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d'indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Dans cette décision du 8 février 2018, le Conseil Constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des ...
Amendement N° DN37 au texte N° 659 - Article 17 (Tombe)
Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit de faire en sorte que les jeunes concernés tirent le plus grand bénéfice possible de ce service militaire volontaire. A l'alinéa 3, substituer aux mots :« douze mois »,les mots :« dix-huit mois ». M. El Guerrab
Amendement N° DN177 au texte N° 659 - Article 4 (Retiré)
Le nombre et le coût des opérations extérieures (OPEX), que la Cour des comptes estime, dans un rapport de 2016, à 100 000 euros par soldat déployé et par an, ont tendanciellement beaucoup augmenté et leur nature a évolué. En 2017 par exemple, le surcoût des opérations extérieures est estimé à 1,3 milliards d'euros. En raison de ce coût particulièrement important, chaque parlementaire est concerné. Aussi, pour accroître la place du Parlement, il est proposé d'informer l'ensemble des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les opérations extérieures et les missions intérieures en cours. À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux ...
Amendement N° DN175 au texte N° 659 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à modifier la provision dédiée aux opérations extérieures (OPEX) de la France, en mettant fin, dès 2019, à la sous-budgétisation des opérations extérieures, qui aurait des conséquences particulièrement néfastes. En effet, le récent attentat survenu le 2 mars 2018 à Ouagadougou, qui ciblait l'Ambassade de France, illustre la montée en puissance de la menace terroriste à laquelle sont confrontés les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Tchad). Le rôle de soutien de la France, engagée au Sahel depuis 2014, reste indispensable, le temps de permettre aux Etats partenaires d'acquérir la capacité d'assurer leur sécurité de façon ...
Amendement N° DN180 au texte N° 659 - Article 15 (Rejeté)
Alors que la France est l'une des armées les plus féminisées au monde avec 15,5 % des effectifs militaires, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femmes dans nos armées, reconnaître la diversité de nos effectifs et garantir l'égalité femme-homme. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Étendre le congé de la ou du blessé(e) à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ; ». M. El Guerrab
Amendement N° DN38 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, dont découle lointainement la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait, en effet, que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République ». Le suffrage n'était donc plus censitaire, lorsque l'on s'était battu en faveur de l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire. Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de ...
Amendement N° DN189 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Afin de dégager des synergies, il importe de faire référence aux initiatives européennes en matière de défense et de sécurité. La mise en place d'un fonds européen de défense est de plus en plus nécessaire et permet de soutenir des actions internationales, comme la force conjointe du G5-Sahel qui va bénéficier, en 2018, d'une aide financière de 414 millions d'euros, dont la moitié sera financée par l'Union européenne et ses Etats membres. Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le ...
Amendement N° DN182 au texte N° 659 - Article 2 (Non soutenu)
Au quotidien, des militaires français, dont l'excellence n'est plus à démontrer, forment et conseillent des membres de forces armées étrangères. Ainsi par exemple, créés le 1er août 2011, suite au traité signé entre la France et le Sénégal, les éléments français au Sénégal (EFS) constituent, à Dakar, un « pôle opérationnel de coopération » (POC) à vocation régionale. Les EFS disposent par ailleurs de la capacité d'accueillir, de soutenir voire de commander une force interarmées projetée. S'inscrivant ainsi dans une posture de prévention, les EFS demeurent un point d'appui matérialisé par l'existence d'un noyau clé de poste de commandement interarmées (PCIA) ...
Amendement N° DN34 au texte N° 659 - Article 16 (Retiré)
Par le biais de cet amendement , il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). En fonction des résultats de l'évaluation, il pourra être envisagé de pérenniser ces expérimentations. Remplacer les mots : « un an avant leur terme » par les mots : « tous les six mois. Une mission d'information sera organisée afin d'évaluer la pérennisation du dispositif ». M. El Guerrab
Amendement N° DN36 au texte N° 659 - Article 17 (Rejeté)
Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les pays de la 9e circonscription des Français de l'étranger et nos jeunes compatriotes pourront leur apporter leur concours et bénéficier d'une expérience formatrice à maints égards. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont leur résidence habituelle en métropole ». M. El Guerrab
Amendement N° DN30 au texte N° 659 - Article 6 (Rejeté)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). Il s'agit là de renforcer les obligations incombant à l'exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d'information et, ce faisant, leur droit de regard. Après les mots : « l'objet d'actualisations », insérer les mots : « , à la suite de l'examen d'un rapport établi par une mission d'information parlementaire dans chaque assemblée, ». M. El Guerrab
Amendement N° DN187 au texte N° 659 - Article 18 (Rejeté)
Alors que la France est l'une des armées les plus féminisées du monde avec 15,5% des effectifs militaires, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femmes dans nos armées, reconnaître la diversité de nos effectifs et garantir l'égalité femme-homme. 1. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« au réserviste »les mots« à la ou au réserviste »2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« le réserviste »les mots« la ou le réserviste »3. A l'alinéa 5, après les mots :« le mandat de »insérer les mots :« conseillère municipale ou »4. A l'alinéa 9, après les mots :« le mandat de ...
Amendement N° DN39 au texte N° 659 - Article 32 (Rejeté)
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions. Après les mots : « sont transférées », insérer les mots : « , dans le respect du principe de sécurité juridique, ». M. El Guerrab
Amendement N° DN188 au texte N° 659 - Article 4 (Retiré)
Au vu de l'ampleur des forces militaires françaises à l'étranger, il existe un déséquilibre en matière d'information du Parlement, et cela même si l'article 35 de la Constitution prévoit formellement que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ». Comme l'a noté le professeur Gohin (« Le contrôle parlementaire des interventions à l'étranger », LPA, 19 décembre 2008, n° 254, p. 56), une lecture restrictive de la disposition s'est de ...
Amendement N° DN190 au texte N° 659 - Article 23 (Retiré)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de tout contrôle (en particulier) juridictionnel. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est possible aux personnes visées par ces tests de saisir le juge administratif ». M. El Guerrab
Amendement N° DN237 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, dont découle la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait, en effet, que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République ». Le suffrage n'était donc plus censitaire, lorsque l'on s'était battu en faveur de l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire. Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des ...
Amendement N° DN183 au texte N° 659 - Article 30 (Retiré)
Cet amendement vise à prendre acte de la décision n°2017-690 QPC, rendue par le Conseil Constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil Constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a relevé que l'objet de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des ...
Amendement N° DN179 au texte N° 659 - Article 7 (Rejeté)
Alors que la France est l'une des armées les plus féminisées au monde avec 15,5 % des effectifs militaires, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femmes dans nos armées, reconnaître la diversité de nos effectifs et garantir l'égalité femme-homme. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « La ou le militaire placé(e) en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, elle ou il recouvre ses droits à l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. » (le reste ...
Amendement N° DN35 au texte N° 659 - Article 17 (Rejeté)
Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les pays de la 9e circonscription des Français de l'étranger et nos jeunes compatriotes pourront leur apporter leur concours et bénéficier d'une expérience formatrice à maints égards. A l'alinéa 1, après le mot :« jeunes »,insérer les mots :« , y compris vivant à l'étranger, ». M. El Guerrab
Amendement N° DN29 au texte N° 659 - Article 4 (Retiré)
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). Il s'agit là de renforcer les obligations incombant à l'exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d'information. Remplacer les mots : « chaque année » par les mots : « tous les six mois ». M. El Guerrab
Amendement N° 348 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Au quotidien, des militaires français, dont l'excellence n'est plus à démontrer, forment et conseillent des membres de forces armées étrangères. Ainsi par exemple, créés le 1er août 2011, suite au traité signé entre la France et le Sénégal, les éléments français au Sénégal (EFS) constituent, à Dakar, un « pôle opérationnel de coopération » (POC) à vocation régionale. Les EFS disposent par ailleurs de la capacité d'accueillir, de soutenir voire de commander une force interarmées projetée. S'inscrivant ainsi dans une posture de prévention, les EFS demeurent un point d'appui matérialisé par l'existence d'un noyau clé de poste de commandement interarmées (PCIA) ...
Amendement N° 350 au texte N° 765 - Article 17 (Rejeté)
Par le biais de cet amendement fondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes en Afrique notamment et nos jeunes compatriotes pourront leur apporter leur concours et bénéficier d'une expérience formatrice à maints égards. À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« qui ont leur résidence habituelle en métropole ». M. El Guerrab
