Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 8670 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CE1839 au texte N° 846 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° AC13 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
En vertu du 4° de l'article 1 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985, les organismes privés d'HLM et les Sociétés d'Economie Mixte ne sont soumis aux obligations de cette loi que pour les logements à usage locatifs aidés par l'État. L'objet de cet amendement est donc de supprimer cette inégalité de traitement entre les OPH et les organismes privés de logement social qui sont en charge des mêmes missions. Il n'existe en effet aucune raison à ce que les OPH, opérateurs économiques HLM au même titre que les sociétés, soient soumis à des modalités de maitrise d'ouvrage différentes. Subsidiairement, en alignant le régime applicable en la matière, la modification ...
Amendement N° AC8 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expertise technique architecturale selon des modalités définies à l'article L. 511‑3 du code de la construction et de l'habitation. Le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France doit demeurer l'exception et ne peut se justifier que par les délais très contraints qu'impose une procédure administrative pour péril imminent (évacuation des habitants, chutes de l'édifice sur la voie publique par exemple). Néanmoins, les décisions de ...
Amendement N° AC9 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit restée subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mettre fin aux zones blanches est réelle, elle ne doit pas se faire au prix d'une implantation d'antennes relais au détriment du patrimoine et des populations locales. Une antenne relais est par définition visible et objectivement peu esthétique. Son implantation n'est jamais anodine d'un point de vue paysager et se passer de l'autorisation des architectes des bâtiments de France ...
Amendement N° AC14 au texte N° 846 - Article 2 (Retiré)
Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent de soumettre l'autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l'avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. À l'alinéa 7, substituer au mot :« consultation »les mots :« avis conforme ». Mme Buffet, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. ...
Amendement N° AC10 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine crée par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas. Cette disposition est à notre sens totalement inutile et contreproductive. En effet, le nombre de recours contre l'avis des architectes des bâtiments de France est très faible (de l'ordre de 100 recours pour 400 000 avis rendus selon les chiffres du Conseil de l'ordre des architectes). Subordonner les autorisations à l'avis favorable des architectes des bâtiments de France n'est ...
Amendement N° AC16 au texte N° 846 - Article 3 (Retiré)
Les opérations visées par les opérations d'intérêt national ou les grandes opérations d'urbanisme sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la loi MOP de 1985, affaiblie tout le long du texte. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de supprimer la dérogation proposée dans les présents alinéas. Supprimer les alinéas 32 et 33. Mme Buffet, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme ...
Amendement N° AC12 au texte N° 846 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement propose de redonner une place centrale à l'architecte dans la conception et le suivi des travaux. En effet, il nous semble important que les constructions ou les rénovations de logements collectifs puissent être suivies durant tout le processus par l'architecte, afin de s'assurer de la qualité des logements pour les futurs usagers. L'architecte doit, pour se faire, assurer la direction des travaux. Ainsi, la présence de l'architecte concepteur, tout au long de la réalisation des travaux, est un des éléments permettant de s'assurer de la qualité du logement. De plus, l'architecte peut également adapter le projet aux modifications souhaitées ou nécessaires, obtenir ...
Amendement N° AC11 au texte N° 846 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement propose de ne pas prolonger l'exception accordée aux offices publics de l'habitat par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l'habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié. Ce type de procédure, si elle permet une maitrise des délais dans certains cas, n'est pas automatiquement la plus adaptée pour maitriser les coûts. En effet, et allant à rebours de l'exposé des motifs du projet de loi, l'observatoire des surfaces et coûts immobiliers en établissements de santé, organisme lié à l'Agence Nationale d'Appui à la Performance, arrive à la conclusion que ...
Amendement N° AC17 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes de la loi du 2 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) qui impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux. Les alinéas 9 et 10 de l'article 5 créent un nouveau cas de dérogation à la loi permettant à l'aménageur de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 846 - Article 2 (Retiré)
Amendement de simplification rédactionnelle. Après la seconde occurrence du mot :« espaces »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :« naturels et agricoles ; ». Mme Buffet, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1389 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
.Les dispositions des articles 2 et 9 de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au texte international, telles que la conception universelle, les ...
Amendement N° 125 3ème rectif. au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose la qualification de toute atteinte sexuelle sur un mineur de moins de treize ans en agression sexuelle. En effet, l'âge de treize ans est un âge charnière, justifiant une protection spécifique pour les mineurs en dessous de cet âge. Ainsi, tout acte sexuel sans pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié d'agression sexuelle. La différence d'âge significative entre l'enfant et l'adulte agresseur mais aussi l'absence de maturité d'un enfant de moins de treize ans pour consentir librement à un acte sexuel avec un adulte suffisent à caractériser l'agression, sans qu'il y ait besoin de prouver la présence d'une ...
Amendement N° CE1834 au texte N° 846 - Article 9 (Rejeté)
La situation du logement social n'a jamais été aussi précaire et depuis des mois celui-ci fait l'objet d'importantes attaques dans la lignée des politiques libérales des gouvernements depuis une décennie. Pourtant, l'alinéa 3 de l'article 9 tel qu'ainsi rédigé établit une limite du champ d'application de la notion « d'objectif de mixité sociale ». Or, cette notion constitue une valeur primordiale de cohabitation sociale dans nos sociétés démocratiques, induisant un impératif de « vivre ensemble ». Pour les députés du groupe GDR, le maintien et le développement de cette mixité sociale doit permettre de lutter contre les discriminations socio-spatiales et culturelles. ...
Amendement N° CE1723 au texte N° 846 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Ce présent amendement reprend la définition du logement telle que formulée par le haut-comité pour le logement des personnes défavorisées. En effet, il n'existe pas à ce jour dans notre droit de définition juridique du logement. Un projet de loi visant l'évolution du logement ne peut faire l'impasse sur cette définition et ce, d'autant plus qu'il n'est fait mention à aucun endroit de ce texte, ni dans l'exposé des motifs ni dans l'un de ses articles, de la notion du droit au logement. Un texte avec une ambition si forte se doit de définir le logement pour permettre au débat de partir d'une définition commune. Après l'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai ...
Amendement N° 124 au texte N° 938 - Article 2 (Rejeté)
A travers cet amendement, les cosignataires souhaitent renforcer la protection des mineurs de moins de treize ans. En effet, si la protection des mineurs de quinze ans doit être renforcée, comme le fait le présent texte de loi, cela ne doit pas occulter le besoin de protection accrue pour les mineurs de treize ans. Treize ans est un âge charnière. Les spécialistes de l'enfance posent souvent qu'en-dessous de 13 ans, les mineurs sont des enfants. Cet amendement souhaite que la loi reconnaisse cette réalité. Les cosignataires proposent, en se basant sur les travaux des experts médicaux, des associations de protection de l'enfance et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et ...
Amendement N° CE1599 au texte N° 846 - Article 13 (Rejeté)
La réduction du nombre de documents opposables risque d'engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s'oppose par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l'urbanisme. Supprimer cet article. M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc
Amendement N° CE1836 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
La réduction de la qualité des normes en « fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour de l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence prévus par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles dans le logement, défendues depuis 2009, notamment dans le cadre du « programme d'humanisation des centres d'hébergement », demeure un objectif primordial pour sortir des logiques de simple mise à l'abri des personnes en situation de précarité. Supprimer les alinéas 5 ...
Amendement N° CE1835 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ainsi que de maintenir la même durée de la réquisition. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien ...
Amendement N° CE1782 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine créé par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas. Cette disposition est à notre sens totalement inutile et contre-productive. En effet, le nombre de recours contre l'avis des architectes des bâtiments de France est très faible (de l'ordre de 100 recours pour 400 000 avis rendus selon les chiffres du Conseil de l'ordre des architectes). Subordonner les autorisations à l'avis favorable des architectes des bâtiments de France n'est donc ...
Amendement N° CE1784 au texte N° 846 - Avant l'article 18 (Rejeté)
Cet amendement propose de redonner une place centrale à l'architecte dans la conception et le suivi des travaux. En effet, il nous semble important que les constructions ou les rénovations de logements collectifs puissent être suivies durant tout le processus par l'architecte, afin de s'assurer de la qualité des logements pour les futurs usagers. L'architecte doit, pour ce faire, assurer la direction des travaux. Ainsi, la présence de l'architecte concepteur, tout au long de la réalisation des travaux, est un des éléments permettant de s'assurer de la qualité du logement. De plus, l'architecte peut également adapter le projet aux modifications souhaitées ou nécessaires, obtenir ...
Amendement N° CE1781 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit rester subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mettre fin aux zones blanches est réelle, elle ne doit pas se faire au prix d'une implantation d'antennes relais au détriment du patrimoine et des populations locales. Une antenne relais est par définition visible et objectivement peu esthétique. Son implantation n'est jamais anodine d'un point de vue paysager et se passer de l'autorisation des architectes des bâtiments de France ...
Amendement N° CE1601 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Cet article vise notamment à rendre consultatif l'avis des architectes des bâtiments de France pour les projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile. C'est une mesure discriminatoire. Ainsi, les particuliers souhaitant améliorer leur logement situé dans un périmètre classé auraient des contraintes distinctes des opérateurs de téléphonie. Ceci instaure deux poids, deux mesures. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de ces dispositions dérogatoires. Supprimer cet article. M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, ...
Amendement N° CE1783 au texte N° 846 - Article 20 (Rejeté)
Cet amendement propose de ne pas prolonger l'exception accordée aux offices publics de l'habitat par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l'habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié. Ce type de procédure, si elle permet une maitrise des délais dans certains cas, n'est pas automatiquement la plus adaptée pour maitriser les coûts. En effet, et allant à rebours de l'exposé des motifs du projet de loi, l'observatoire des surfaces et coûts immobiliers en établissements de santé, organisme lié à l'Agence Nationale d'Appui à la Performance, arrive à la conclusion que ...
Amendement N° CE1780 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expertise technique architecturale selon des modalités définies à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation. Le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France doit demeurer l'exception et ne peut se justifier que par les délais très contraints qu'impose une procédure administrative pour péril imminent (évacuation des habitants, chutes de l'édifice sur la voie publique par exemple). Néanmoins, les décisions de ...
Amendement N° CE1847 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est tout à la fois ambitieux compte tenu de la taille moyenne des organismes et plus respectueux des différences territoriales et des gouvernances locales. À l'alinéa 41, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 10 000 ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien ...
Amendement N° CE1816 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de coordination d'étendre leur objet social à d'autres missions autorisées par le code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une majorité d'associés de la société de coordination le décide. A l'alinéa 40, après le mot :« objet »supprimer les mots :« , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. ...
Amendement N° CE1735 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Pour garantir la transparence de ces décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d'une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements. Les locataires doivent pouvoir être pleinement informés au travers de leurs représentants des orientations prises dans ces nouveaux 'groupements d'organismes' ou sociétés de ...
Amendement N° CE1728 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
Cet amendement précise ce qu'il faut entendre précisément par logements locatifs sociaux gérés par l'organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat. Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :« Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou ...
Amendement N° CE1757 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Les articles 25 à 30 du projet de la ELAN engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif affiché de renforcer une capacité de production et de rénovation des logements sociaux à la hauteur des besoins, en améliorant l'efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et en facilitant la restructuration de leur patrimoine. Or, cet article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d'utilité sociale au sein des groupements d'organismes de logement social, devrait précisément promouvoir l'accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en ...
Amendement N° CE2621 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Pour garantir la transparence de ces décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d'une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements. Les locataires doivent pouvoir être pleinement informés au travers de leurs représentants des orientations prises dans ces nouveaux 'groupements d'organismes' ou sociétés de ...
Amendement N° CE2625 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. À l'alinéa 45, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 5 000 ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° CE2628 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est tout à la fois ambitieux compte tenu de la taille moyenne des organismes et plus respectueux des différences territoriales et des gouvernances locales. À l'alinéa 45, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 10 000 ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien ...
Amendement N° CE2630 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe est tout à la fois ambitieux compte tenu de la taille moyenne des organismes et plus respectueux des différences territoriales et des gouvernances locales. À l'alinéa 64, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 10 000 ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien ...
Amendement N° CE1733 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. À l'alinéa 41, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 5 000 ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° CE1724 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 25, lequel prévoit d'organiser la restructuration du secteur HLM de notre pays dans le prolongement des mesures imposées aux bailleurs sociaux par l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 et qui impactent lourdement l'équilibre financier de très nombreux organismes notamment les Offices Publics de l'Habitat. L'article 25 du présent projet de loi fixe une obligation pour les organismes de logement locatif social n'atteignant pas une taille qui, selon le gouvernement, leur permette d'assurer l'ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome, de rejoindre un groupe. Cette taille, qu'il ...
Amendement N° CE1722 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puisse établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d'une part. D'autre part, elle engendrerait des risques de contradictions stratégiques, au détriment de l'efficacité qu'attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. Au final, elle serait donc un frein à une restructuration efficace du tissu des organismes. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° CE1739 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
L'article 25 du projet de loi encourage les regroupements d'organismes de logement social que sont les Offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'HLM ou entreprises sociales pour l'habitat, les sociétés d'économie mixte et les coopératives. Dans ce cadre, chaque organisme conserve sa gouvernance et son statut. Afin d'éviter que leurs spécificités respectives ne constituent un frein, il est important de faciliter ces regroupements. Ceci implique notamment de reconnaître la nécessité, si la société de coordination venait à disposer d'une représentation du personnel commune, d'y intégrer les agents publics dès lors qu'ils sont aujourd'hui présents et représentés ...
Amendement N° CE2627 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
Cet amendement vise d'une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d'autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. À l'alinéa 64, substituer au nombre :« 15 000 »,le nombre :« 5 000 ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° CE1815 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Il convient d'inclure dans le champ de la maîtrise d'ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d'accession sociale à la propriété. Compléter l'alinéa 38 par les mots :« et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, ...
Amendement N° CE1727 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
Cet amendement précise ce qu'il faut entendre précisément par « logements locatifs sociaux » gérés par l'organisme. Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat. Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :« Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de ...
Amendement N° CE2622 au texte N° 846 - Article 25 (Tombe)
La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Pour garantir la transparence de ces décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d'une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements. Les locataires doivent pouvoir être pleinement informés au travers de leurs représentants des orientations prises dans ces nouveaux 'groupements d'organismes' ou sociétés de ...
Amendement N° CE1725 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
L'objectif de cet amendement est d'inverser la logique de la démarche d'élaboration d'un plan stratégique de patrimoine de groupe. En effet, celui-ci doit être la synthèse des besoins et des moyens étudiés au plus près de la réalité des territoires et des organismes. C'est la raison pour laquelle le plan stratégique de patrimoine doit être établi au préalable par chaque organisme du groupe, car il renvoie à un état des lieux patrimonial, technique, social, financier, d'attractivité et d'environnement de marché qui lui sont propres. Les plans stratégiques de patrimoine des différents organismes constituant le groupe doivent ensuite être mis en cohérence territoriale, ...
Amendement N° CE1808 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
L'article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens du I ou du II ou conjointement au sens du III de l'article L. 233‑3 du code de commerce. Cependant, outre le contrôle défini par l'article L. 233‑3, le code de commerce retient un autre critère permettant de déterminer le périmètre de consolidation des comptes au sein d'un groupe de sociétés : l'influence notable qui est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et ...
Amendement N° CE1726 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
Lorsqu'au sein d'une société anonyme de coordination, un organisme connait une situation de fragilité financière significative, il importe de mettre en oeuvre un processus qui permette d'expertiser les difficultés et, le cas échéant, de saisir la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) afin d'élaborer un protocole qui, tout à la fois, fixe une méthode et une trajectoire de redressement et permet de dégager les financements adéquats. Cet amendement décrit le rôle des différents acteurs concernés dans le respect des prérogatives de chacun tout en veillant à ce que la société anonyme de coordination demeure garante de l'intérêt collectif des organismes ...
Amendement N° CE1814 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule méthode adaptée à la forme juridique de la société de coordination. À l'alinéa 35, substituer au mot :« consolidation »le mot :« combinaison » M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville
Amendement N° CE1811 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d'administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « coordination », substituer au mot :« dispose »,les mots :« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».II. – Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de cette phrase : « associés à son capital. » M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. ...
Amendement N° CE1736 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
Alors que l'article 25 organise le regroupement des organismes, il supprime également l'actuel article L. 423‑1‑3, qui prévoit que des représentants des locataires élus siègent au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés de coordination. Pourtant, les regroupements d'organismes interpellent directement les locataires et leurs associations. C'est pourquoi les lois du 3 septembre 1947 et du 13 juillet 1991 rendent obligatoire l'élection de représentants des locataires aux conseils d'administration ou de surveillance des Offices Publics de l'Habitat (OPH) et des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Par la Loi Borloo du 24 juillet 2003, les administrateurs ...
Amendement N° CE1734 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe sur leurs modalités de gestion. Les décisions stratégiques et financières seront prises au niveau du comité de pilotage de ces groupes, se répercutant directement au sein de chaque organisme membre. Pour garantir la transparence de ces décisions, il est indispensable que les locataires puissent disposer d'une représentation significative et proportionnelle au patrimoine de logements concernés par ces regroupements. Les locataires doivent pouvoir être pleinement informés au travers de leurs représentants des orientations prises dans ces nouveaux 'groupements d'organismes' ou sociétés de ...
Amendement N° CE1813 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme de mise en demeure des dirigeants d'un organisme membre présentant des difficultés avant que toute décision structurante soit prise par la société de coordination. Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 34 les deux phrases suivantes :« Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de remédier à sa situation dans un délai raisonnable ou de lui présenter les mesures qu'il s'engage à prendre en vue de remédier à sa situation. A défaut, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet ...
