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Résultats 1 à 50 sur 3767 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 45 au texte N° 554 - Article 12 (Retiré avant séance)
Il faut analyser et prévenir les risques. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« et anticipant les risques potentiels ». Mme Lorho
Amendement N° 42 au texte N° 554 - Article 14 (Retiré avant séance)
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :« à moins qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque méthode d'optimisation fiscale durant l'année précédente. » Mme Lorho
Amendement N° CL5 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
L'article 19 de la loi actuelle propose une répartition « également » distribuée entre les partis et groupements. Ainsi, chacun peut participer librement, activement et de la même manière aux débats politiques autour de l'élection des représentants européens. L'article 2 de la présente loi propose d'accorder plus de temps de parole aux inscrits issus du groupe de la majorité, et moins de temps de parole aux élus issus de groupes plus petits. Il s'agit là d'une forme de représentation anticonstitutionnel : en effet, le conseil constitutionnel rappel dans les « Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n°36 » que « le débat politique doit avoir une place garantie à la ...
Amendement N° 46 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
« L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. Un décret en Conseil d'État peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs. » Cet article de loi est totalement normal. Supprimer l'alinéa 16. Mme Lorho
Amendement N° 43 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Rejeté)
Certaines de ces armes représentent un patrimoine d'une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser durant des réunions ou des commémorations. Les dispositions du présent titre n'entravent pas l'utilisation d'armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire. Mme Lorho
Amendement N° 37 au texte N° 554 - Article 7 (Non soutenu)
Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l'autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». Mme Lorho
Amendement N° 35 au texte N° 554 - Article 3 (Rejeté)
Il est nécessaire d'être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S'il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d'être renseigné. Cet article laisserait supposer que les erreurs des opérateurs mentionnés pourront rester sous silence. Qui plus est, seule la notion « d'intérêts économiques » est prise en compte à l'alinéa 2. Qu'en est-il de l'intérêt des citoyens ? Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 36 au texte N° 554 - Article 6 (Rejeté)
Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ». Compléter l'alinéa 7 par les mots :« par une commission dédiée à cet effet. » Mme Lorho
Amendement N° CL3 au texte N° 539 - Titre (Rejeté)
Car c'est de cela qu'il s'agit. Rédiger ainsi le titre du projet :« de pérennisation des avantages électoraux de La République En Marche ». Mme Lorho
Amendement N° 41 au texte N° 554 - Article 14 (Rejeté)
Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l'un des fournisseurs de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13. À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». Mme Lorho
Amendement N° CL4 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise en compte de l'opinion des députés. « La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non-inscrit ». » Mme Lorho
Amendement N° CL15 au texte N° 490 - Article 6 (Non soutenu)
Il s'agit par cet ajout de ne pas donner l'impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« Quand ce traitement est mis en œuvre par l'État, son responsable fait automatiquement l'objet d'une mesure de révocation. » Mme Lorho
Amendement N° 56 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
En tant qu'élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d'une commission spéciale proposées à l'assemblée nationale, quelle que fût l'état d'avancement de sa constitution. Le deuxième alinéa de l'article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des députés non inscrits. ». Mme Lorho
Amendement N° 88 au texte N° 164 - Article 3 (Non soutenu)
Si l'article L. 521‑2 du code de justice administrative est un garant de nos libertés fondamentales, l'aguerrissement des réseaux islamistes nous oblige à prendre en compte leurs manipulations du droit français. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :« sauf si cette demande vise manifestement à entraver la surveillance d'actes pouvant permettre la destruction ou la dissimulation de preuves concernant les activités suspectées. » Mme Lorho
Amendement N° 528 au texte N° 269 - Article 7 (Retiré avant séance)
Les travailleurs indépendants doivent bénéficier de l'universalité des allocations familiales. Si L'État acceptait une dépense fiscale par exonération pour certains d'entre eux, il remettrait en réalité le principe de cette universalité. Aussi soutenons les travailleurs indépendants intégralement, sans hiérarchisation. I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :« qui décroît à proportion de ces revenus, ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° 347A au texte N° 235 - Article 2 (Non soutenu)
Abaisser de 10% toutes les tranches de l'impôt sur le revenu pourrait profiter à des classes moyennes matraquées, qui ont particulièrement souffert des mesures fiscales prises lors du dernier quinquennat. Cette diminution du plafond global ne doit cependant pas engendrer un abaissement du plafond d'une niche particulière, mesure qui pourrait porter préjudice à la répartition de cet impôt au service des territoires affectés à ces niches. « L'enjeu, c'est de rendre du pouvoir d'achat […] Nous considérons que les ouvriers et salariés vivant du fruit de leur travail seront aidés par cette réforme ». Cette remarque de Gérald Darmanin à l'égard du dégrèvement de la taxe ...
Amendement N° 24 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'urgence ou après des incidents mobilisants leurs collègues de l'autre sexe. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :« Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ». Mme Lorho, Mme Ménard
Amendement N° 73 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les députés non inscrits doivent pouvoir, au même titre que leurs collègues, faire opposition au passage d'un texte suivant la procédure d'examen simplifié. Au même titre que les membres du groupe, ils sont amenés à voter et discuter le texte ; qu'il ne puisse pas statuer du mode de lecture à l'inverse des groupes est inéquitable. Au troisième alinéa de l'article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l'organisation des débats à l'ordre du jour ». Mme Lorho
Amendement N° CL4 au texte N° 539 - Article 3 (Rejeté)
En 2014, il devait y avoir 152 candidats proposés par liste (le double des sièges disponible pour chacune des huit circonscriptions régionales). Or, chacune des listes disposait d'un budget de 1 150 000 euros. S'il est vrai que ce budget a été multiplié par le nombre de circonscriptions, le nombre de candidats a été réduit de moitié. Dans le contexte d'austérité des ménages français et de manque de confiance (justifié) envers l'Union Européenne, est-il raisonnable de ne pas adapter les dépenses nécessaires alors qu'il y a moitié moins de représentants ? À l'alinéa 2, substituer au montant :« 9 200 000 euros »,le montant :« 4 600 000 euros ». Mme Lorho
Amendement N° 2 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers. Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Mme Lorho
Amendement N° 44 au texte N° 554 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lorho
Amendement N° CL1 au texte N° 169 - Article 1er (Rejeté)
L'inégalité entre les députés qui appartiennent ou non à un groupe est anti-démocratique et établit une discrimination injuste entre les élus et les territoires. I. – À l'alinéa 3, après les mots :« présidents des groupes »,insérer les mots :« ainsi qu'un député non-inscrit, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, ».II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeune des candidats l'emporte. » Mme Lorho
Amendement N° 139 au texte N° 164 - Article 3 (Non soutenu)
Le cadre de la commune est trop restrictif et ce encore davantage pour un individu qui n'aurait pas appliqué les articles L. 228‑2 et L. 228‑3. Après le mot :« extérieur »,supprimer la fin de l'alinéa 22. Mme Lorho
Amendement N° 130C au texte N° 235 - Article 52 (Non soutenu)
En France, les zones urbaines sont largement favorisées en comparaison de certaines zones rurales désormais reléguées dans une périphérique qui ne reçoit pas ou peu d'aide. Il convient que le plafond prenne cette réalité en considération. Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette compensation tient compte de l'émergence d'une France périphérique et ne peut établir d'option préférentielle dans les zones urbaines ». Mme Lorho
Amendement N° 95 au texte N° 164 - Article 10 (Non soutenu)
Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui proposé pour les ports et aéroports à l'alinéa 5. Ainsi , nous restons dans la même logique que celle proposée à l'article 78‑2 du code de procédure pénale qui plaçait ports, aéroports et gares dans des dispositions identiques À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :« aux abords de ces gares »les mots :« dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Mme Lorho
Amendement N° 302 au texte N° 164 - Article 1er (Non soutenu)
"En cas de contentieux sur l'application de ce périmètre, il est souhaitable qu'un maire et ses services puissent renforcer les dispositifs prévus par les préfets de police au titre de cet article premier. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° L'article L. 2122‑24 du codé général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il peut augmenter le dispositif prévu au titre de l'article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure ». Mme Lorho
Amendement N° 783A au texte N° 235 - Article 25 (Non soutenu)
En regard de la médiocrité des programmes télévisuels actuels, les fonds générés pour soutenir l'audiovisuel sont insuffisants. Il convient donc de les conserver à un taux suffisamment élevé pour permettre la fin de l'uniformité de programmes de qualité particulièrement réduite. Comme le soulignait François Jost, professeur à la Sorbonne Nouvelle-Paris 3 et directeur du Laboratoire Communication Information Médias, directeur de la revue Télévision (CNRS éditions) : « le vrai tournant, c'est la privatisation. La logique de l'audience de la rentabilité, a amené à sérialiser au maximum les programmes, les « unitaires » ont été de moins en moins nombreux dans la ...
Amendement N° 97 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
Il convient d'améliorer notre politique d'accueil de la vie et notamment en renfonçant l'assistance offerte aux grossesses à problèmes. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« e) mieux assister les femmes enceintes dont la grossesse est perturbée par la souffrance économique, sociale ou familiale.» Mme Lorho
Amendement N° 39 au texte N° 554 - Article 11 (Rejeté)
Ces dispositions peuvent concerner des entreprises de taille modeste mais bénéficiant d'une technologie avancée. Supprimer l'alinéa 5. Mme Lorho
Amendement N° CL13 au texte N° 520 - Article 2 (Non soutenu)
En accord avec les syndicats policiers qui se sont mobilisés début janvier 2018, La police désire avoir plus de reconnaissance, de protection et de respect. Accorder un statut particulier quant aux violences faites aux forces de l'ordre permettrait de dissuader les malfrats. Rédiger ainsi cet article : Après l'article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 222‑14‑1‑1. – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l'ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. » Mme Lorho
Amendement N° CL6 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il importe que les députés non-inscrits puissent intervenir lors de ces conférences afin de ne pas être traités comme des députés de seconde zone. « À la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non-inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l'emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». » Mme Lorho
Amendement N° 243A au texte N° 235 - Article 27 (Rejeté)
Il convient de dénoncer le certificat de contribution établissant l'échéancier de la France pour les réfugiés situés en Turquie. Le comportement du président turc, l'état d'urgence et la répression contre les journalistes à l'œuvre dans ce pays encouragent à ne pas accepter une contribution acquise par la menace et la contrainte. À la fin, substituer au montant :« 20 212 000 000 € »le montant :« 20 144 000 000 € ». Mme Lorho
Amendement N° 511 au texte N° 269 - Article 39 (Non soutenu)
Si on comprend l'intérêt de la réforme de 2016, on voit mal en quoi l'intéressement est une solution en matière de santé publique. Les établissements qui ont signé un « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins pourront prétendre à un intéressement qui pourra s'élever jusqu'à 30 % des économies réalisées, versé par l'agence régionale de santé. Il apparaît dans ce cadre plus judicieux de sanctionner les ARS qui ne remplissent pas leurs devoirs. Au regard des pouvoirs décisionnaires dont jouissent déjà les ARS, qui peuvent, en vertu du décret n° 2017‑414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de ...
Amendement N° 347 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Non soutenu)
L'article 421‑1 établit les délits et crimes qui constituent des actes de terrorisme. Il a pour objectif de permettre une instruction complète des filières terroristes dans leurs aspects idéologies, techniques ou financiers. Toutefois, il convient de prendre en compte l'apparition de milieux propices au terrorisme liés à de vraies organes islamistes. En ce sens, de nombreux complices de fait interviennent au cours de la préparation d'attentat ou de complots contre la Nation. Aussi dans cet article 4 ter qui vise l'article 706‑24‑2 du code de procédure pénale et donc les « les officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services de police judiciaire ...
Amendement N° CL2 au texte N° 539 - Article 1er (Rejeté)
Cette évolution n'est pas souhaitable, elle récuse les appréciations différentes que les terroirs français peuvent avoir des institutions et plans européens, elle conduirait pair ailleurs à un éloignement en constante progression des Français et de leurs élus. Supprimer cet article. Mme Lorho
Amendement N° 4 au texte N° 150 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lorho
Amendement N° CL1 au texte N° 113 - Article 7 (Non soutenu)
Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant. Supprimer l'alinéa 2. Mme Lorho
Amendement N° 49 au texte N° 268 - Article 17 (Tombe)
L'accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l'économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d'en comprendre l'architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression fiscale générale afin de ne pas accumuler les niches fiscales compensatoires. À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :« 28 % »le taux :« 20 % ». Mme Lorho
Amendement N° CL6 au texte N° 331 - Article 2 (Rejeté)
Notifier à l'étranger la décision de transfert dont il fait l'objet ne peut ne peut s'accompagner d'une assignation à résidence ou d'une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l'induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du territoire de la personne en situation irrégulière dans l'éventualité où elle ne souhaiterait demeurer sur le territoire où l'enjoint de se rendre la procédure de Dublin. Supprimer l'alinéa 3. Mme Lorho
Amendement N° 565 au texte N° 269 - Article 14 (Rejeté)
Le problème de taux défini au L138‑10 du code de la sécurité sociale pour la variable LH est qu'il recouvre des médicaments autorisés et d'autres faisant l'objet d'une autorisation préalable. L'arrivée de nouvelles technologies est une excellente nouvelle et il faut soutenir l'action du gouvernement dans leur encouragement. Toutefois, il faut souligner que le taux LH concerne aussi des produits dont on sait officiellement soit en pratique ne sont pas encore des « avancées ». Peut-être faut-il poser la question en LH1 (avancées technologiques) et LH2, qui n'en sont pas. À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux :« 3% »le taux :« 2% ». Mme Lorho
Amendement N° 138 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
La seule fermeture d'un lieu ne permet pas de lutter efficacement contre le prosélytisme islamique terroriste. Pour lutter efficacement contre ceux qui attaquent notre nation, seule une réponse forte est proportionnée. La tolérance zéro doit être appliquée. Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé :« Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d'actes terroristes ou font l'apologie de tels actes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.« Si la personne possède, en plus de la nationalité française, la ...
Amendement N° CF1C au texte N° 235 - Article 52 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lorho
Amendement N° CL2 au texte N° 307 - Article 1er (Non soutenu)
L'ambition de cette proposition de loi est des plus nobles. Le nombre important des divorces en France et la discrimination des pères de famille dans une partie des procédures imposent de repenser notre système. Toutefois dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne convient pas devant la multiplicité des situations rencontrées. Ainsi, je propose d'en venir à l'article 373-2-11 du code civil qui développe des critères mieux à même d'assurer un choix objectif et humain. C'est une proposition afin de ne pas négliger la réalité de la problématique soulevée par la proposition de loi. Rédiger ainsi cet article :« Au premier alinéa de l'article 373‑2‑11 du ...
Amendement N° 164A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le présent amendement affecte les CCI. Or, certaines sont extrêmement dynamiques. Cette mesure serait donc préjudiciable à la relance de l'emploi, dans laquelle les CCI jouent un rôle important. À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :« 226 117 »le montant :« 346 117 ». Mme Ménard, Mme Lorho
Amendement N° 19 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Puisque notre assemblée s'engage dans le débat important des symboles de la Nation, nous pouvons saisir l'occasion de la réconciliation mémorielle de la France avec son histoire. Ainsi, unir les deux drapeaux serait le signe d'une Nation forte, assumant sa construction et son présent. On pourra s'inspirer du drapeau utilisé lors de la Restauration. En cas de volonté d'aller plus loin dans notre passé partagé, l'utilisation de la bannière de France demeure une possibilité intéressante. Après l'article 49‑1 du règlement, il est inséré un 49‑2 ainsi rédigé :« Un drapeau blanc, symbole de la construction nationale précédant la révolution française, peut être ...
Amendement N° CL8 au texte N° 331 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'adjonction proposée contribue à entraver le respect de la procédure de Dublin rendant obligatoire le retour de l'étranger dans le pays d'arrivée membre de l'UE. Le délai de quinze jours dans le cadre de la décision de transfert, tout comme le délai de 48 heures dans celui de l'assignation à résidence ou du placement en rétention, ne saurait souffrir davantage de prérogatives. Une telle adjonction engendrerait le ralentissement des procédures et encouragerait le maintien de la personne concernée dans un état d'illégalité. Supprimer l'alinéa 7. Mme Lorho
Amendement N° CL8 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe. « Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :« « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » » Mme Lorho
Amendement N° 56 au texte N° 150 - Après l'article 21 (Tombe)
Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette concurrence est déloyale mais elle met en danger la santé des Français. C'est pourquoi il convient d'interdire leur vente sur le territoire. L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite. Mme Ménard, Mme Lorho
Amendement N° 56 au texte N° 268 - Article 10 (Non soutenu)
On comprend mal pourquoi les collectivités de moindre importance démographique ne devraient pas participer avec l'État à la réduction des dépenses publiques. I. – À l'alinéa 12, substituer au nombre :« 50 000 »le nombre :« 30 000 ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 40 000 ». Mme Lorho
Amendement N° 156 au texte N° 164 - Article 10 (Rejeté)
Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d'entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l'objet d'un large contrôle, plus étendu que la simple enceinte de ce lieu, qu'il s'agisse des ports, des aéroports, gares ferroviaires ou routières. Après le mot :« après »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu'il s'agisse : ». » Mme Ménard, Mme Lorho, M. Aliot
