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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° AS24 au texte N° 517 - Article 3 (Non soutenu)
Il convient d'assurer que la prise de décision du corps médical s'effectue de manière collégiale. Le présent amendement prévoit ainsi que parmi les médecins consultés se trouvent de manière obligatoire un spécialiste de la pathologie concernée, ceci afin de s'assurer du caractère « grave ou incurable » de son affection et un psychiatre, afin d'assurer le suivi psychologique du patient. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Les médecins consultés doivent être indépendants, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant. Deux de ces médecins doivent impérativement être un spécialiste de la pathologie concernée et un psychiatre. » Mme Brenier
Amendement N° 85 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
L'article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d'un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de lieux de sépulture, a l'obligation d'inhumer ceux qui résident dans leur commune « sans distinction à raison des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Considérant que cette mesure va à l'encontre du principe constitutionnel de libre-administration des communes, le présent amendement a pour but de permettre au Maire de prendre librement les mesures adéquates en cas de circonstances particulières qui ont accompagné la mort du défunt, sans qu'il doive démontrer que le risque de troubles à l'ordre public ...
Amendement N° AS131 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
Les URSSAF essaient de plus en plus de remettre en cause le régime des autoentrepreneurs, ce qui créée une insécurité juridique très forte pour les donneurs d'ordres qui travaillent avec ces derniers. Aussi, il s'agit de protéger ce régime en créant l'impossibilité pour l'URSSAF de requalifier le chiffre d'affaires perçu par les indépendants et de taxer les sommes versées par les clients - personnes morales ou personnes physiques - au régime général de la sécurité sociale. I. – L'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :« VI. – Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles ...
Amendement N° 77 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. » Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. ...
Amendement N° 349 au texte N° 269 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Sage, Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher
Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...
Amendement N° 165 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi, etc. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou condamnent les valeurs de la République ». Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 926 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d'évaluation. À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots:« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ...
Amendement N° 61 au texte N° 150 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...
Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police municipale. Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, ...
Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très ...
Amendement N° 459 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 81 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu'elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d'euros. Cet amendement propose donc de réduire les ...
Amendement N° 975 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
L'article 43 instaure une suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, puisque remplacé par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l'ensemble du secteur privé non-lucratif dans le cadre de l'article 8 du PLFSS 2018. L'année 2019 devrait être en théorie une année plus favorable pour le secteur, à condition toutefois que les exonérations de charges sociales annoncées ne soient pas déduites des budgets et des tarifs arrêtés par les autorités publiques, comme l'engagement en avait été pris pour le CITS devant la Représentation Nationale le 18 Novembre 2016, au moment de son adoption. En l'attente de ...
Amendement N° AS70C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Naegelen
Amendement N° AS359 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
Dans la perspective d'une meilleure prise en charge du patient dans un parcours de soins efficient, coordonné et cohérent, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des acteurs du système de santé d'avoir accès au dossier médical partagé commun, et d'y reporter les données dont ils disposent à propos du patient. Il conviendra également de garantir la confidentialité des données. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« e) Généraliser un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé ; ». M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Amendement N° CF659C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes d'attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats. L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...
Amendement N° 312 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier
Amendement N° 718 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les œuvres d'arts, l'or d'investissement et les yachts dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ;« 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente ...
Amendement N° 683 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 95 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l'e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014‑1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ...
Amendement N° AS69C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie
Amendement N° CF180C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Brenier, M. Ledoux, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Solère, M. Morel-À-L'Huissier
Amendement N° AS222 au texte N° 269 - Article 34 (Retiré)
La vaccination est l'un des plus grand progrès de la médecine. Elle a permis de sauver des millions de vie et participé à l'éradication de certaines maladies. Pour obtenir un effet protecteur généralisé à l'échelle d'un pays, l'objectif, validé par l'Organisation mondiale de la santé et la communauté scientifique, est de vacciner 95 % de la population cible. Aujourd'hui, la couverture vaccinale est insuffisante en France et elle a conduite à la réémergence de certaines maladies, conduisant à des hospitalisations et des décès évitables. Cet amendement vise donc à reconnaître formellement cet objectif de couverture vaccinale, à partir duquel l'obligation de vaccination ...
Amendement N° 78 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois, la hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. ...
Amendement N° 1248A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à : - Porter le taux du crédit d'impôt à 20 % au lieu de 30 % pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, et non 15 % comme le prévoit le projet de loi ; - Supprimer l'éligibilité au crédit d'impôt pour les dépenses payées à du 28 juin 2018, et non à compter du 28 mars 2018, comme le prévoit le projet de loi. Il s'agit ici de modifier le champ du crédit d'impôt de manière moins brutale. II. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »« IV. – ...
Amendement N° 245 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à allouer 100 % de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) à l'aide publique au développement. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 présente une hausse d'à peine 100 millions d'euros de la mission aide publique en développement, quand il faudrait une hausse de l'APD de plus d'un milliard par an pour tenir les engagements du Président : 6 milliards d'euros supplémentaires devront être mobilisés d'ici 2022 pour atteindre la cible des 0,55 % du RNB à l'APD (soit passer d'une APD à 9 milliards aujourd'hui à 15 milliards en ...
Amendement N° 995 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 862 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement vise à prévoir un dispositif transitoire de gouvernance des instances nationales et régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans l'attente des résultats de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles au niveau national, professionnel et interprofessionnel en 2021. Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme ...
Amendement N° 274 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les conditions d'hébergement ainsi que le retour des exonérations de cotisations sociales salariales des contrats vendanges ou encore l'exonération des règles de cumul de rémunérations de ces contrats courts et d'allocations chômage. Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° 342 au texte N° 269 - Avant l'article 44 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au règlement arbitral, moyen juridique qui empêche toute négociation sereine entre les parties prenantes. Il convient, à sa place, et pour mettre fin à de perpétuels ajustements tarifaires, de refonder, dans le dialogue, l'ensemble du cadre de la dentisterie afin de faire évoluer son modèle et de l'adapter aux progrès actuels. L'article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé. M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Brenier, M. Pancher
Amendement N° 341 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)
L'application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d'application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. A l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Il s'agit de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au ...
Amendement N° 986 au texte N° 269 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Pancher, M. Benoit, M. Lagarde
Amendement N° 604 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement prévoit d'exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel. L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. » M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. ...
Amendement N° 151 au texte N° 485 - Article 44 bis B (Tombe)
Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier la nouvelle obligation de publication d'une annexe visant à doter les parlementaires de toutes les informations qui leur permettent d'apprécier la portée des lois de finances. En effet, « OpenFisca », développé par la mission Etalab de la Direction interministérielle du numérique, est un moteur de calcul qui permet de faire des simulations des incidences économiques du système social et fiscal français. La mise à disposition des données de l'annexe dans un format ouvert, aisément réutilisable et lisible par un traitement automatisé permettra d'injecter ces informations, paramètres et éventuels code-source ...
Amendement N° 69 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. En effet, si aucune intention volontaire de nuire à l'environnement et en l'absence d'effets directs et immédiats, le droit à l'erreur doit pouvoir tout de même s'appliquer. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». M. Naegelen, Mme ...
Amendement N° AC15 au texte N° 391 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, de nombreux jeunes diplômés débutent leur vie professionnelle par un ou plusieurs stages. En France, les conventions de stages sont obligatoires. Cependant, les établissements universitaires refusent d'accorder des conventions de stages à leurs jeunes diplômés. Ce manque d'accompagnement est préjudiciable pour le rayonnement des universités du fait qu'elles ne peuvent pas insérer les jeunes qu'elles ont formés dans le monde du travail. Mais surtout, tous ces jeunes sortant de leur faculté, doivent pour pouvoir obtenir un stage, acheter des conventions de stages en ligne. Ces conventions, qui la plupart du temps sont fictives, coûtent en moyenne entre 450 et 600 ...
Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...
Amendement N° 961A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires. Alors que le Gouvernement précédent a fait de la lutte contre la désertification médicale l'un de ses chevaux de bataille en matière de santé, la pénurie de médecins généralistes ne cesse de s'accentuer en France. Les mesures annoncées par les Pactes Territoire Santé I et II (Contrat d'Engagement de Service Public pour les internes et étudiants en médecine, Contrat de Praticien Territorial en Médecine Générale ...
Amendement N° 308 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d'application du réel d'imposition en matière de TVA d'effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet amendement vise à supprimer cette lourdeur déclarative particulièrement pénalisante pour les TPE. Le 3bis de l'article 287 du code général des impôts est abrogé. Mme Brenier
Amendement N° 148 au texte N° 387 - Article 13 bis (Tombe)
Cet amendement vise à faire respecter l'engagement parlementaire et gouvernemental quant à la contribution sur les boissons sucrées, selon lequel « la taxe votée par les députés a pour objet, non pas de rapporter des recettes supplémentaires à l'État, mais d'inciter les industriels à réduire leur taux de sucre », ainsi que le rappelait Mme la Ministre de la Santé au Sénat en séance publique. Il a été répété que l'objectif n'est pas de « gagner de l'argent », mais d'inciter les industriels à réduire considérablement la teneur en sucre de leurs produits - ce que la plupart ont déjà commencé à faire en modifiant la formule de leurs boissons, dans une réelle ...
Amendement N° 65 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois, la hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française. Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :« VIIIbis. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l'application du présent article afin d'en faire l'évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et la création ...
Amendement N° 389 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à faciliter la procédure d'anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures de lutte contre le terrorisme. L'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :« L'autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. »2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d'affectation » sont remplacés par les mots : « corps d'appartenance » ; 3° Au deuxième alinéa du IV, ...
Amendement N° 1861C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Cet amendement tend à permettre aux communes ayant initié une démarche de classement comme station touristique par le dépôt d'un dossier réputé complet par la préfecture, de ne pas être pénalisées par la date butoir du 1er janvier 2018. L'article L. 133‑17 du code du tourisme prévoit que les anciens classements des stations, intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi 2006‑437 du 14 avril 2006, cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Certaines communes seraient alors susceptibles de perdre leur statut malgré des démarches de classement anticipées avant le 1er janvier 2018. L'amendement permettrait d'instruire l'ensemble des communes ayant déposé un ...
