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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CE25C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Retiré avant séance)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime facultatif d'assurance vieillesse dit « Madelin agricole » a été mis en place suite à la suppression du régime ex-COREVA en 1998. Comme le dispositif initial, ce mécanisme a pour objet de permettre aux personnes non-salariées agricoles de se constituer, par la souscription d'un contrat d'assurance, un complément de retraite par capitalisation sous la forme d'une rente viagère. Il repose sur la conclusion de contrats d'assurance ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 199 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de permettre au préfet d'autoriser, dans le cadre de ces périmètres de protection, des contrôles d'identité. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi les contrôles d'identité ne pourraient être autorisés par le préfet et demeureraient régis par les articles 78‑2 et suivants du code de procédure pénale. Ce cadre apparait pourtant trop contraint au regard des impératifs de sécurité en cause. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« , des contrôles d'identité ». M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 575 - Article 23 (Retiré)
Les départements mentionnés dans l'alinéa 5 de l'article 23 pour l'expérimentation ont effectivement des profils divers. Cependant, les territoires de montagnes qui connaissent des particularités ne sont pas représentés : pour prendre un exemple, les saisonniers sont plus nombreux en montagne qu'ailleurs et sont, par nature, appelés à changer de domicile plus fréquemment que l'ensemble de la population. L'expérimentation qui vise à dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile devrait inclure un département connaissant ce type de ...
Amendement N° CSCONF364 au texte N° 424 - Article 23 (Non soutenu)
Une expérimentation ayant vocation à se déployer sur tout le territoire doit être la plus complète possible. Les quatre départements mentionnés dans l'alinéa 4 de l'article 23 ont des profils divers, mais aucun ne représente les territoires de montagnes et leurs particularités, notamment pour les travailleurs saisonniers et populations touristiques présentes en Savoie qui change plus fréquemment de domicile. Par conséquent, inclure ce département dans l'expérimentation permettrait d'avoir une meilleure vision d'ensemble des conséquences du présent dispositif avant de le généraliser. À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :« Nord »,insérer les mots ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° 1253C au texte N° 235 - Article 61 (Rejeté)
Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée. Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :« 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié :« a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».« b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° ...
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° CF57A au texte N° 235 - Article 7 (Non soutenu)
La mesure adoptée par la loi de finances rectificative pour 2016 répondait à une attente formulée dès 2010 et débattue chaque année au parlement depuis 2012 afin de permettre que les sièges sociaux ne captent pas une part excessive de la base fiscale aux dépens des territoires industriels. Il ne s'agit donc d'une mesure d'équité qui survient dans la logique de territorialisation de la fiscalité économique défendue par les élus de toute sensibilité jusqu'à ce jour. Le prétexte d'une modification qui introduirait une variation du produit de la CVAE entre collectivités n'est pas recevable sauf à considérer qu'une répartition inéquitable doit perdurer. Il est primordial ...
Amendement N° 231 au texte N° 164 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordonnées aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 114 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Non soutenu)
Cet amendement propose que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d'une portabilité de l'ancienneté des collaboratrices et collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé :« Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. » M. Saddier
Amendement N° CL31 au texte N° 122 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne. Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l'objet d'un encadrement, d'une vérification et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° CSCONF159 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2023 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 364 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonnivard, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bazin, M. Leclerc, M. Dive, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Viala, M. Aubert, M. Saddier
Amendement N° 43 au texte N° 164 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement propose de proroger le régime de l'assignation à résidence prévu par l'état d'urgence actuellement en vigueur. Rédiger ainsi cet article :« Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :« Chapitre VIII« Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme« Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Le ministre de ...
Amendement N° CSCONF67 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu'ils sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et promouvoir une diversité des systèmes de production alliant performance économique et environnementale. Ce contrôle permet enfin, en limitant la concentration et l'agrandissement excessif des exploitations de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur. Ainsi, rendre possible un allègement voire une suppression de ce contrôle dans certaines ...
Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Les contribuables dont la résidence principale n'est pas connectée à Internet sont dispensés de la télédéclaration et peuvent pour l'instant continuer à envoyer des formulaires papier. Ces contribuables doivent préalablement faire savoir à l'administration fiscale qu'ils n'ont pas accès à Internet. Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est appliquée en cas de non-respect de ...
Amendement N° 889 au texte N° 575 - Article 3 (Rejeté)
S'il et admis que l'erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte. À l'alinéa 6, substituer au taux :« 50 % »le taux :« 80 % ». M. Viala, M. Abad, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Saddier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Reiss
Amendement N° CF398C au texte N° 235 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Verchère
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables. Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2028 pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d'ordinateur ou n'ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement. Il convient donc de ...
Amendement N° 10 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'interdiction de financement des lieux de culte par des fonds étrangers. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l'intérieur peut en ordonner la fermeture. » M. Ciotti, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Verchère, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Minot, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Cinieri, M. Saddier, M. Dive, M. Lurton, M. Viala
Amendement N° CF58A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux Départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la Région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. L'IGF avait évalué à 1,6 Md€ le montant des interventions économiques des départements. Sur cette base, les services de l'État avaient estimé qu'environ 800 M€ relevaient des champs de compétences des Régions (i.e. hors foncier et immobilier d'entreprise). Les Régions avaient ...
Amendement N° CF148C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif. Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de continuer à porter un ...
Amendement N° CD1 au texte N° 512 - Titre (Rejeté)
La sûreté des installations nucléaires françaises, comme par exemple la robustesse des bâtiments face à des situations naturelles extrêmes, est la responsabilité première de l'exploitant. L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est l'autorité compétente et indépendante responsable du contrôle externe de la sûreté de nos centrales nucléaire. D'autres instances participent au contrôle des installations nucléaires, telles que les commissions locales d'information (CLI) ou l'Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire, chargé d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux. Il paraît opportun de distinguer les aspects concernant la sûreté des ...
Amendement N° CL211 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L.228-1 du Code de la sécurité intérieure, tout en respectant le droit à mener une vie familiale et professionnelle normales, qui sera évidemment pris en compte dans la délimitation dudit périmètre, et par le juge administratif dans son contrôle de la proportionnalité des moyens mis en œuvre. Cet amendement de repli consiste à préserver un cadre dans lequel peut évoluer la personne assujettie au respect d'un périmètre géographique, qui est celui de ...
Amendement N° CD3 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées introduirait dans le texte du code de l'environnement une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'Etat. Il importe donc ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° AS29 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
Le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux (CNAVPL).financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des bénéfices non salariés. Toutefois, une cotisation minimale forfaitaire s'applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (455 € pour un bénéfice inférieur à 4 511 € en 2017). Jusqu'en 2015, une dispense de ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels justifiant d'une autre activité professionnelle. Mais, en 2016, cette disposition a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Cependant cette ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° 237C au texte N° 235 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, M. Brochand, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Brun, M. Saddier
Amendement N° CSCONF363 au texte N° 424 - Article 3 (Non soutenu)
Le droit à l'erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l'intérêt de retard deplus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c'est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur. À l'alinéa 6, substituer au pourcentage :« 50 % »le pourcentage :« 55 % ». M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Nury
Amendement N° 113 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La fermeture de lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée sans motifs graves. C'est pourquoi, lorsqu'elle est prononcée, elle doit être respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, on peut considérer qu'il y a une intention délibérée d'entretenir les motifs graves qui ont justifié cette mesure administrative. Il est donc proposé de prévoir la possibilité, sur de tels motifs, de rendre définitive la fermeture des lieux de ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 346A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Alors qu'elles jouent un rôle essentiel en matière d'apprentissage, de formation, de création et de transmission d'entreprise ainsi que de promotion des entreprises de ce secteur, les chambres des métiers et de l'artisanat voient, une nouvelle fois, les ressources qui leur sont affectés diminuer de 40 000 €. L'objet de cet amendement est de revenir sur cette baisse, afin de maintenir les ressources qui leur sont affectées. I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...
Amendement N° 7 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le retour en France d'individus ayant effectué : - des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ; - ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français, Fait peser un risque significatif pour la sécurité des Français et représente une menace réelle pour nos institutions. Il convient ainsi de renforcer le volet préventif du projet de loi en prévoyant une interdiction de retour de ces individus. ...
Amendement N° 1346C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Amendement de repli. Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d'avoir des conséquences négatives sur la construction de logements, sur l'emploi dans le secteur et plus généralement sur le dynamisme des communes qui perdraient le bénéfice de ce dispositif. Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire, de ...
Amendement N° CD2 au texte N° 155 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Lancé en mars 2017, à titre expérimental sur le territoire de la Vallée de l'Arve, le Fonds Air Industrie est une aide destinée à accompagner les entreprises dans la mise en place de procédés efficaces favorisant la diminution de leurs rejets de polluants atmosphériques. Déjà quatre entreprises locales ont pu en bénéficier en installant des dispositifs de canalisation ou de filtration qui leur ont permis de dépasser les normes en vigueur en allant au-delà des exigences règlementaires en matière d'émissions de pollutions atmosphérique (objectif d'abattement supérieur à 99% des particules fines). L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le principe d'une aide ...
Amendement N° 71 au texte N° 485 - Article 61 (Non soutenu)
Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d'une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l'application des schémas directeurs de coopération intercommunale, les contributions des territoires n'ayant pas changé de périmètres ont été très sensiblement augmentées. Cet effet, non anticipé, et d'une rare violence pour les territoires concernés, n'est plus admissible. En outre, nous sommes amenés à considérer que, dès lors que l'intercommunalité est considérée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confiée au FPIC, il ne paraît pas ...
Amendement N° CSCONF366 au texte N° 424 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Depuis le 6 novembre dernier, les guichets d'accueil des préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés dans les préfectures de métropole et d'outre-mer. Cette dématérialisation a engendré des retards considérables, certains usagers étant même bloqués dans leurs procédures. Nous sommes actuellement régulièrement saisi par des automobilistes qui se retrouvent dans l'incapacité d'obtenir une nouvelle carte grise, avec toutes les conséquences que cela peut comporter. Le présent article vise donc à demander au Gouvernement d'informer le Parlement de la situation et les ...
Amendement N° 244 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il a été décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu'au décès de celui-ci, afin de permettre aux retraités de continuer à utiliser leur compte engagement citoyen. Cette décision est en contradiction avec le titre même du CPA, soit un compte dit « d'activité » ainsi qu'avec son objectif affiché de sécurisation des parcours professionnels. Elle brouille même le message initial du Gouvernement, qui est de cibler les décrocheurs et les salariés peu qualifiés par l'intermédiaire du CPF. Le CPA ne devrait pas avoir vocation à devenir une banque de droits transportables au-delà de l'activité mais bien de ...
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
