Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 962 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 318 rectifié au texte N° 3791 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement maintient le passage d'une faculté à une obligation de stérilisation des chats errants mais partage la responsabilité de cette opération entre la commune et, le cas échéant, l'établissement intercommunal. Ce transfert de compétence permet de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l'établissement intercommunal en fonction des compétences transférées et entend ainsi aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Il garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas ...
Amendement N° 320 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité ou à une association locale. Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif. Ce transfert de compétences à une ...
Amendement N° 319 au texte N° 3791 - Article 4 (Tombe)
Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité. Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif. Compléter cet article par les mots ...
Amendement N° 25 au texte N° 3784 - Article 1er (Adopté)
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d'IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d'organiser l'autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l'ACPR. Pour que cette autorégulation s'effectue dans de bonnes conditions, il semble important de préciser que ces associations professionnelles à adhésion obligatoire dans le domaine du courtage d'assurance ont la possibilité, au titre de leurs pouvoirs disciplinaires, d'informer le retrait de la ...
Amendement N° 321 au texte N° 3791 - Article 7 (Retiré)
Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’étranger qui ne recevrait pas la mise en demeure ou un problème financier ponctuel qui ne signifierait en aucune façon un acte de maltraitance envers l’animal. Lorsqu'il y a mise en demeure, le cheval est confisqué, mis en vente ou aux enchères, il change de propriétaire et d'habitat. Cette succession d’évènements peut représenter un réel traumatisme pour l’animal. C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend établir une distinction entre d’une part des propriétaires abusifs pour lesquels la vente forcée du cheval est ...
Amendement N° 24 au texte N° 3784 - Article 1er (Retiré)
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR. Agréées par l’ACPR, les associations professionnelles à adhésion obligatoire disposeront d’une compétence disciplinaires. Il apparaît important, pour garantir les droits des intermédiaires, de garantir que ces compétences disciplinaires seront assurées par une commission, ...
Amendement N° 324 au texte N° 3791 - Article 15 (Rejeté)
Afin de garantir un réel accompagnement des territoires impactés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d’élevage pour accueillir d’autres animaux, en s’assurant toutefois que ce ne soit pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure (tel que l’élevage de renards par exemple). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses ...
Amendement N° 322 au texte N° 3791 - Article 8 (Adopté)
Depuis le mois d’août, les faits de mutilation, principalement de chevaux, ont été signalés un peu partout en France. Le présent amendement vise à sanctionner ces actes de cruauté, dont nombre d’autres animaux sont également victimes, en les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Il prévoit également des peines renforcées, portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l'animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi de tels sévices. I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est ...
Amendement N° 1254 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Ce projet de loi oblige les associations cultuelles à déclarer leur avantages et ressources en provenance de l’étranger. Cet amendement propose de soumettre l’ensemble des associations et des fondations à la même obligation de déclaration à l’autorité administrative des avantages et ressources en provenance de l’étranger. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les différentes associations et de ne pas être moins-disant avec les associations loi 1901 dont le financement étranger doit aussi être connu et non pas opaque. Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...
Amendement N° 1277 au texte N° 3797 - Article 44 (Irrecevable)
L’article L. 131‑30 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer une interdiction de territoire de 10 années au plus à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit, dès lors que cette sanction est expressément prévue par la loi d’incrimination de l’infraction en cause. Si la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte est commise par un étranger, l’éviction du territoire de ce dernier présente un intérêt évident pour la sécurité publique en empêchant la réitération de l’infraction en tout autre lieu du territoire national. Tel est l’objet de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant ...
Amendement N° 323 au texte N° 3791 - Article 15 (Tombe)
Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid-19 ont été découverts dans les élevages de visons, entraînant l’abattage massif et immédiat de ces animaux. Ces variants sont principalement issus de la transmission du virus de l’homme au vison. Face aux risques pour la santé de leurs concitoyens, de nombreux pays européens tel que le Danemark, anciennement exportateur de peaux de visons, interdisent l’élevage de visons dédié à la production de fourrure. Si, en France, une interdiction immédiate peut sembler trop brutale pour les exploitants, il est toutefois indispensable de répondre aux enjeux sanitaires sous-jacents. Une interdiction un an à compter de la ...
Amendement N° 1221 au texte N° 3797 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
Les élus locaux, en première ligne pour lutter contre le séparatisme, méconnaissant parfois les outils juridiques dont ils disposent pour mener à bien leur mission. Aussi, cet amendement vise à leur permettre d'être formés au principe de laïcité, dès leur première année de mandat. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ;2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° 1246 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, la procédure de criblage des recrutements par le SNEAS ne concerne que les métiers en lien direct avec la sécurité des biens et des personnes au sein d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises dangereuses. Cela semble trop restrictif, c’est pourquoi cet amendement propose d’étendre ce contrôle au service public de l’éducation et de la santé, où le comportement de certaines personnes peut être incompatible avec l'exercice d'une mission dans ses secteurs. Au premier alinéa de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « dangereux » sont insérés les mots : « , ou participant à l’exercice d’une mission ...
Amendement N° 1686 au texte N° 3797 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit le recours à un décret d’application pour l’article 19. Ce décret permettra en premier lieu d’encadrer les relations entre l’autorité administrative et les acteurs de l’internet, pour la notification des contenus, sites et adresses illicites à retirer, bloquer ou déréférencer. En outre, la procédure de compensation des surcoûts liés au dispositif pourra y être détaillée. En effet, les mesures techniques mises à la charge des fournisseurs d’accès doivent faire l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’Etat, en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. La compensation des surcoûts ...
Amendement N° 1245 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’article 5 de la loi du 22 mars 2016, dite « loi Savary », offre la possibilité de saisir le SNEAS dans le cadre des recrutements et des mobilités internes, sur la base de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Il est également possible, pour l’employeur, de diligenter une enquête du SNEAS sur une personne déjà en poste. L’enquête, qui consiste notamment en la consultation de fichiers (dont le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste) permet de vérifier si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte ...
Amendement N° 1220 au texte N° 3797 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme ...
Amendement N° 1242 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir la présence de deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé. En lien avec le référent laïcité de chaque Agence régionale de santé, les deux référents laïcité auront pour mission d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui le consulte. À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants ...
Amendement N° 1244 au texte N° 3797 - Article 3 (Retiré)
Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale. Dans la mesure où ces deux administrations sont également en contact avec un public en vulnérabilité, il semble pertinent que cette information soit étendue tout particulièrement au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi que des emplois du secteur des transports publics, et qu’ainsi les élus ...
Amendement N° 1247 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent avant tout à promouvoir les valeurs fondatrices de la République telles que rappelées à l’article Premier de la Constitution qui sont ici rappelées. Tel est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 2, après le mot :« républicain, »insérer les mots :« conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. ...
Amendement N° 1249 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les associations financées par des fonds publics (subventions communales notamment) qui interviennent auprès de mineurs soient tenues au principe de neutralité comme les agents du service public. Cette obligation figurerait dans le contrat d’engagement républicain signé lors de la demande de financements. Les associations encadrant des mineurs le font fréquemment pour de l’aide aux devoirs dans le prolongement du temps scolaire. Il est cohérent que leur personnel soit soumis aux mêmes obligations que celles des personnels de l’école et de l’éducation nationale tant leurs missions se succèdent sans parfois vraiment se distinguer pour ...
Amendement N° 1248 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique et qui ne disposeraient pas d’un agrément d’État doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De même, lorsqu’une association subventionnée développe une activité en lien avec un public mineur, le présent amendement prévoit que s’applique le devoir de neutralité pour les salariés et personnels, y compris bénévoles, qui y participent. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa ...
Amendement N° 71 au texte N° 3827 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Les dispositions de l'article L. 57-1 du code électoral permettent aux seules communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département de recourir aux machines à voter. Or, dans le contexte sanitaire actuel, cette limite ne semble plus pertinente. En effet, l’utilisation de machines à voter pour les prochaines échéances électorales permettrait aux citoyens de voter dans le plus strict respect des normes sanitaires en vigueur pour lutter contre la pandémie mondiale : peu de manipulations physiques pouvant donner lieu à d’éventuelles contaminations, peu de contact avec des surfaces, des objets ou des personnes et une ...
Amendement N° 1253 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement crée une obligation de déclaration des avantages et ressources qu’une association, fondation ou fonds de dotation reçoit directement ou indirectement de la part d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente, dont le montant ou la valorisation dépasse un certain montant défini par un décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, avec un pouvoir d’opposition de l’autorité administrative. L’objectif de ce dispositif est, par un mécanisme de transparence à l’égard de l’administration, de réduire les capacités d’influence et de mainmise d’acteurs étrangers sur les associations et ...
Amendement N° 1252 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Retiré)
Ce projet de loi oblige les associations cultuelles à déclarer leur avantages et ressources en provenance de l’étranger. Cet amendement propose de soumettre l’ensemble des associations et des fondations à la même obligation de déclaration à l’autorité administrative des avantages et ressources en provenance de l’étranger. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les différentes associations et de ne pas être moins-disant avec les associations loi 1901 dont le financement étranger doit aussi être connu et non pas opaque. Le neuvième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...
Amendement N° 1256 au texte N° 3797 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que le notaire est tenu de l’obligation d’information au moment où il règle la succession. Cette précision est faite afin de ne pas alourdir inutilement la responsabilité des notaires. Il ne saurait en effet être reproché au notaire de ne pas avoir informé les héritiers réservataires, alors que l’atteinte à la réserve est révélée plusieurs années après le règlement de la succession. Il est ainsi clairement exprimé qu’une fois la succession réglée, le notaire est déchargé de son obligation d’information. Le Conseil supérieur du notariat a par ailleurs indiqué que l’information ne devrait être due qu’aux ...
Amendement N° 1251 au texte N° 3797 - Article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la peine appliquée aux organismes bénéficiaires de dons qui ne déclareraient pas à l’administration fiscale le montant globale des dons et versements perçus. L’amende prévue par le projet de loi est de 150 €. Cette somme est insuffisante et pas assez dissuasive. Aussi, cet amendement propose de la fixer à 1 500 euros. Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le II de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Le non‑respect des obligations de déclaration prévues au présent II est puni d’une amende de 1 ...
Amendement N° 1250 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
Les fonds de dotation peuvent parfois être des instruments utilisés par les associations pour récolter des fonds, en complément de ceux qu’elles récoltent directement. Ils doivent donc être tenus aux mêmes obligations de transparence et de transmission des avantages et ressources reçues de l’étranger que les associations. C’est le sens de cet amendement qui aligne les obligations des fonds de dotation sur celles des associations en termes de déclaration des ressources en provenance de l’étranger à l’autorité administrative. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. – Le fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement ...
Amendement N° 1257 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de loi en astreignant le professionnel de santé à fournir une information à la personne concernée de l’illégalité d’une telle attestation de virginité et en l’orientant vers des structures à-même d’aider cette dernière. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. » Mme Goulet, Mme Bannier, Mme Florennes, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe ...
Amendement N° 1723 au texte N° 3797 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement vient proposer une évolution de la disposition adoptée en commission spéciale. Il propose de remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« dans l’objectif d’établir un certificat de virginité »,les mots :« visant à établir la virginité de la victime ».II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :« en vue d’établir un certificat de virginité »les mots :« visant à établir la virginité de la victime ». Mme Goulet, Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, M. ...
Amendement N° 74 au texte N° 3827 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Au second tour des dernières élections municipales, en juin 2020, le taux d’abstention s’est élevé à 58,4 %, du jamais-vu dans ces élections ! De plus, la crise sanitaire que nous connaissons depuis un an conduit inévitablement à nous interroger sur nos pratiques démocratiques. L’épidémie de covid-19 contrarie l’acte de vote et instille le doute chez les électeurs, en particulier chez nos compatriotes les plus vulnérables. L’abstention risque donc de continuer à prendre de l’ampleur. L’instauration du vote à distance, que cela soit par correspondance ou par voie électronique, pourrait être une solution. La réintroduction du vote par correspondance, supprimé ...
Amendement N° 73 au texte N° 3827 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à permettre la diffusion de clips de campagne sur les réseaux sociaux dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il s’agit, en l’espèce, de permettre à la campagne des élections régionales de se dérouler le mieux possible au regard de la suppression des rencontres et manifestations physiques. Des messages audiovisuels de campagne peuvent être diffusés sur les réseaux sociaux. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production et de diffusion de ces messages audiovisuels. Il veille au respect de ces conditions. Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, ...
Amendement N° AE504 au texte N° 3699 - Article 4 (Irrecevable)
Pour déployer l’action des collectivités territoriales, le législateur a développé des mécanismes par lesquels les collectivités peuvent financer des projets d’aide au développement dans certains domaines, dans la limite de 1 % du montant des recettes perçues par la collectivités dans ce même domaine. Ainsi, les collectivités peuvent financer des projets de développement sur l’eau à hauteur de 1 % des recettes perçues sur l’eau. Ces mécanismes ont d’abord porté sur l’eau, puis sur l’énergie et les déchets. Le présent projet de loi prévoit d’étendre le dispositif du 1 % au domaine des transports. Le présent amendement défend lui aussi un déploiement ...
Amendement N° AE506 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La mobilité internationale est une composante majeure de l’aide publique au développement qui fait valoir une approche humaine dans ses projets et les actions. Le projet de loi prévoit une nouvelle impulsion pour les mobilités internationales à travers l’article 6 qu’il faut accompagner avec une gouvernance forte et avec un organe dont les missions sont clairement définies. Cela doit permettre de pouvoir donner des impulsions fortes, renforcer la visibilité et la connaissance par le grand public des nombreux programmes de mobilité à l’étranger existants, notamment avec les pays prioritaire de l’aide de développement, en lien avec les autres axes de notre politique de ...
Amendement N° 72 au texte N° 3827 - Article 1er bis (Rejeté)
En raison de l’épidémie de covid-19, le projet de loi reporte les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Afin que la démocratie puisse, à cette occasion, s’exprimer le mieux possible en dépit des craintes liées aux risques sanitaires, cet amendement vise à autoriser un électeur à disposer d’une procuration dès lors qu’il est inscrit dans le même département que le mandant. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de voter au nom d’un membre de sa famille, et notamment de ses parents ou de ses arrière-grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent pas se déplacer jusqu’au bureau de vote. De plus, afin de ne pas renouveler les ...
Amendement N° AE584 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025. En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent projet de loi fixent les objectifs de la politique du développement et sa programmation financière pour la période 2020‑2025. Afin d’en assurer la prévisibilité, de garantir le caractère réellement programmatique, ainsi que la cohérence textuelle, il convient d’ajouter à cet alinéa « 2025 ». Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :« d’ici 2025 ». M. Fuchs, M. Fanget, Mme Gatel, M. ...
Amendement N° AE585 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre du partenariat global qui y est annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit d’une consécration législative stable aux objectifs qui doivent guider notre politique d’aide au développement, et donc d’inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La ...
Amendement N° 1261 au texte N° 3797 - Article 17 (Adopté)
Lors des auditions en vue de l’examen de ce projet de loi, il est apparu que les façons dont les entretiens sont menés en vue de détecter les mariages forcés différent suivant les collectivités. Cette absence d’harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d’état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu’un document d'information unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine. I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« L’entretien individuel ...
Amendement N° 1260 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Tombe)
Le présent amendement vient préciser les dispositions adoptées en commissions sur la question de l'établissement des certificats de virginité : - remplacer le terme « certificat » qui peut laisser entendre la création d’un écrit, alors que dans bien des communautés, ce n’est pas le cas ; - préciser que l'ascendance (père, mère, grand-mère) ne permet pas de se soustraire à cette obligation ; - introduire les notations de contraintes physiques et psychologiques sont précisées. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« un certificat de »les mots :« la vérification de la ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« par »,insérer ...
Amendement N° AE500 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
Afin que les parlementaires puissent évaluer et contrôler cette adéquation entre les priorités sectorielles et géographiques définies par la France et les actions menées, le rapport doit présenter la répartition de l’aide publique au développement vers les secteurs et pays prioritaires tels que définis. Cela permettrait de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités. Cet amendement vise donc à compléter les informations qui devront être détaillées dans le rapport, à savoir : la répartition des financements entre les secteurs et pays prioritaires, et ce à la fois pour les contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux. Après la ...
Amendement N° AE552 au texte N° 3699 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement propose d’intégrer aux points qui font l’objet d’un rapport du Gouvernement et d’une discussion au Parlement pour évaluation de la politique française, la cohérence entre la stratégie d’aide publique au développement et les objectifs diplomatiques de la France qui portent par principe sur la défense de la démocratie et de l’État de droit. Dans la pratique, les projets d’aide publique au développement sont dirigés vers des pays qui peuvent être en proie à des violations des droits de l’homme et à une gouvernance non-démocratique et pour lesquels la France use de son influence diplomatique pour que les droits politiques et humains soient ...
Amendement N° AE505 au texte N° 3699 - Après l'article 4 (Rejeté)
La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des États dans ce domaine. En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions à l’international (y compris des actions d’aide au développement) mais lorsqu’elles font le choix d’y recourir, elles sont soumises à un formalisme que beaucoup d’entre elles jugent dissuasif et qui les oblige à préciser l’objet des actions et le budget prévisionnel du projet. Dans la réalité, il y a des ...
Amendement N° AE591 au texte N° 3699 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2015- 411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques enjoignait le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement présentant l’évolution de ces indicateurs. L’article 3 du présent projet de loi propose de réviser l’article unique de cette loi, afin de donner, au sein de ce rapport, une place prépondérante au suivi des Objectifs de développement durable inscrits au « Programme de ...
Amendement N° AE583 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Retiré)
La France est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont l’article 57 prévoit la restitution des « biens mal acquis » - définis comme « l’ensemble des avoirs et biens publics détournés du budget d’un État et placés à l’étranger à des fins personnelles » - aux populations de l’État étranger victime. En France, plusieurs procédures judiciaires relatives aux biens mal acquis sont en cours. Le Gouvernement s’est engagé à proposer un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, à la suite d’une proposition de loi en ce sens examinée au Sénat en mai 2019. Cet engagement s’inscrit également dans la suite des ...
Amendement N° AE667 au texte N° 3699 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure coopération avec les collectivités territoriales en matière de développement, dans l’esprit du présent projet de loi. En effet, En 2016, le président de la République a décidé de rapprocher l’AFD et le Groupe de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin de permettre à l’AFD de disposer, à l’instar de ses partenaires bilatéraux, de moyens accrus pour le pour le financement international du développement et du climat. La « charte d’alliance stratégique » ...
Amendement N° AE582 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement propose de désigner la Cour des Comptes comme organisme de rattachement de la future commission indépendante d’évaluation (CIE) prévue à l’article 9 de ce projet de loi. Bien que la CIE et la Cour des Comptes auront des missions sensiblement différentes, dans la mesure où la CIE sera chargée d’évaluer l’effectivité des politiques publiques menées en matière de solidarité internationale et où la Cour des Comptes est quant à elle chargée d’évaluer l’optimisation budgétaire des politiques publiques, ce rattachement semble se justifier pour plusieurs raisons. A titre liminaire, il est important de rappeler que la Cour a appelé de ses vœux dans ...
Amendement N° AE507 au texte N° 3699 - Après l'article 6 (Rejeté)
France Volontaires est un opérateur du Quai d’Orsay qui centralise les associations proposant des Volontariats internationaux d’échange et de solidarité (V.I.E.S). Elle propose, informe et oriente les candidats et les personnes qui choisissent d’accomplir ce volontariat. C’est un acteur important de l’aide au développement française. La reconnaissance législative de France Volontaires que propose le présent amendement doit servir à donner une nouvelle impulsion aux programmes de volontariat internationaux vers l’étrangers en les rendant plus visibles et en proposant une offre lisible à la disposition des potentiels candidats. Il est proposé de mettre l’accent sur ...
Amendement N° AE672 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particulièrement dans les zones géographiques identifiées comme prioritaire dans le projet de loi. Cet amendement permet d’affirmer les droits de l’enfant comme priorités transversales et homogénéiser l’approche segmentée de l’enfance retenue dans le présent texte. En effet l’éducation est un droit fondamental de l’enfant, tel que défini par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il est intrinsèquement lié à la réalisation des autres droits de l’enfant et droits humains plus généralement. ...
Amendement N° AE671 au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particulièrement dans les zones géographiques identifiées comme prioritaire dans le projet de loi. Cet amendement permet d’affirmer les droits de l’enfant comme priorités transversales et homogénéiser l’approche segmentée de l’enfance retenue dans le présent texte. En effet l’éducation est un droit fondamental de l’enfant, tel que défini par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Il est intrinsèquement lié à la réalisation des autres droits de l’enfant et droits humains plus généralement. ...
Amendement N° AE501 rectifié au texte N° 3699 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d’ériger le renforcement de la mobilité internationale des jeunes et des talents comme priorité sectorielle de l’aide publique au développement, au même titre que le renforcement de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur dans les pays partenaires. Le présent projet de loi consacre la réciprocité des Volontariats de solidarité internationale qui pourront désormais se faire de l’étranger (hors Union européenne) vers la France. A travers cette disposition, il est pleinement reconnu que la mobilité internationale est une composante à part entière de l’aide publique au développement, notamment la ...
Amendement N° AE549 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l’alinéa 38 (paragraphe II b) et les alinéas 75 à 80 (paragraphe 2 des priorités sectorielles) du cadre de partenariat global pour placer la lutte contre l’illettrisme et l’ignorance au cœur des objectifs de la politique de développement. A l’alinéa 10, après le mot :« malnutrition, »,insérer les mots :« l’illettrisme et l’ignorance, ». M. Frédéric Petit, M. Fuchs, M. Fanget, Mme Gatel, M. Joncour, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, ...
