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Amendement N° 34 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Non soutenu)
Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l'article L. 311‑3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale. En effet, il apparaît que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un ...
Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 33 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Cette autorisation s'inscrit dans l'esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, et notamment de de son considérant n° 17, qui a reconnu qu' « il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et ...
Amendement N° CD25C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de foncier solidaire (OFS) qui acquièrent des terrains en vue d'y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire. Ceci afin de permettre à ces OFS d'avoir accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts. Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. ...
Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont destinées à maintenir la trajectoire budgétaire alors qu'il convient d'appliquer la décision d'inconstitutionnalité sur la taxe de 3 % sur les dividendes distribués sur les résultats. Or, ces contributions s'appliquent aux entreprises quelle que soit leur situation, y compris celles qui n'ont pas distribué de dividendes sur les résultats, soit qu'elles ne l'aient pas souhaité, soient qu'elles ne l'ont pas pu. Elles sont donc amenées à payer ces contributions, alors qu'elles en bénéficieront pas d'un remboursement d'une taxe qu'elles n'ont pas eu à payer, ce qui revient à une double peine. En particulier les ...
Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 1 au texte N° 371 - Article 1er (Rejeté)
Dans le projet du gouvernement, un régime particulier est prévu pour les groupes d'intégration fiscale, dont la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient acquittées par la société mère et assises sur le résultat d'ensemble et la plus-value nette du groupe. Ce régime n'est pas adapté aux groupes bancaires mutualistes qui disposent d'une intégration spécifique reposant sur une affiliation à un organe central et non sur des liens capitalistiques classiques. Les organes centraux de ces banques mutualistes n'ont pas vraiment un statut de société mère et il serait donc aberrant de les inclure dans l'assiette de ce prélèvement. Ainsi, le présent ...
Amendement N° 298A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA sur le bois de chauffage de 10 à 5,5 %. Le taux actuel de 10 % est en effet dommageable tant en matière économique qu'écologique ou fiscale. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° Les produits suivants :a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bis sont abrogés. C. – Au quatrième alinéa de l'article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ...
Amendement N° CF456C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré)
Cet amendement vise à revenir sur l'article du code général des impôts selon lequel, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés de l'intérêt de retard. Aussi, l'amendement vise à revenir sur cette situation en prévoyant que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d'un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d'un mois de ...
Amendement N° 77 au texte N° 269 - Article 49 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d'attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des agences régionales de santé et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d'appui à la coordination territoriale ainsi qu'aux règles de gestion du fonds d'intervention régional sont publiées au recueil des actes administratifs. » Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. ...
Amendement N° 1257A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...
Amendement N° 165 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la fermeture des lieux de culte à ceux dans lesquels sont tenus des propos appelant à ne pas respecter les valeurs qui forment notre socle Républicain comme l'égalité homme-femme, le principe de laïcité, la non ingérence du cultuel dans le respect de la loi, etc. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou condamnent les valeurs de la République ». Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...
Amendement N° 882 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
L'objectif de l'exonération proposée est d'augmenter l'attractivité des contrats vendanges pour faciliter le recrutement d'un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d'œuvre étrangère. En particulier, les conditions de cumul entre l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) et le salaire d'une activité temporaire sont telles que les retenues sur salaires élevées (charges salariales + CSG/CRDS) réduisent très fortement l'intérêt économique d'une reprise temporaire d'activité par un chômeur en cours d'indemnisation. Le code rural et ...
Amendement N° 7 au texte N° 417 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement, tout en respectant l'objectif énoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi, « d'amorcer la sortie progressive de la production d'hydrocarbures français d'ici 2040 », vise à permettre aux exploitants d'hydrocarbures de disposer d'un délai de dix années supplémentaires à compter de cette date afin de remettre en état les sites exploités et de se conformer aux nombreuses obligations relatives à l'arrêt des travaux miniers qui leur incombent. Il est donc proposé, à compter de 2040, de les autoriser à poursuivre l'exploitation afin, d'une part, de maintenir jusqu'à épuisement des réserves les centaines d'emplois non délocalisables qui font vivre les ...
Amendement N° 926 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Cet amendement vise à associer les représentants des ordres professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sage-femme, infirmières…), des fédérations hospitalières et des assurances complémentaires au comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de déterminer leur dimension et leurs modalités d'évaluation. À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots:« , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ...
Amendement N° 61 au texte N° 150 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2018, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...
Amendement N° 65 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à étendre l'autorisation donnée aux agents des transports de la SNCF et de la RATP de renvoyer les images de caméras individuelles vers le poste de commandement, aux agents de police municipale. Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, ...
Amendement N° CF293C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Lors des discussions budgétaires de fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. L'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle met le redevable dans l'incapacité de savoir avec certitude quelle qualification retenir concernant ses bâtiments de stockage. Malgré sa bonne foi et l'insécurité juridique à laquelle il est confronté, la requalification de ces bâtiments en immobilisations industrielles s'accompagne non ...
Amendement N° 430A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise la suppression de la taxe d'habitation. L'exonération prévue dans le PLF 2018 pour 80 % des contribuables repose sur le caractère injuste de cet impôt et la possibilité de redonner du pouvoir d'achat. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, elle l'est également pour les 20 % de contribuables qui vont rester assujetties à cet impôt alors pourquoi ne pas le supprimer. Son produit a représenté pour le secteur communal un montant global de 21 862 M€ en 2016 et le cout de l'exonération, est estime à 10,1 Mds€. Le nombre de foyers acquittant la TH au titre de leur résidence principale sera drastiquement diminué, certaines communes n'auront qu'un très ...
Amendement N° 42 au texte N° 174 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de convertir les installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages du sous-sol comme la géothermie par exemple, encourageant ainsi la reconversion des sites et la transition énergétique. Ces usages sont en cours de développement actuellement, certains exploitants participant à des projets innovants et vertueux d'économie circulaire comme le chauffage gratuit de serres horticoles initié en 2008 sur une durée de 25 ans par Vermilion dans les Landes et qui permet la culture de 6 000 tonnes de tomates par an, ou encore le chauffage d'un écoquartier de proximité en Gironde sur une durée de 30 ans. Il est donc essentiel de ...
Amendement N° 459 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 81 au texte N° 387 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 vise à transformer à compter de 2019 le CICE en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et dont elles pourront bénéficier de façon immédiate. Cette mesure va dans le bon sens puisqu'elle pérennise les allègements de charges patronales tout en remédiant au problème du décalage dans le temps du gain du CICE par rapport au fait générateur. Néanmoins le gouvernement ne va pas assez loin puisqu'il baisse le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que la transformation du CICE en allègements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprises y perdent 3,1 milliards d'euros. Cet amendement propose donc de réduire les ...
Amendement N° 975 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 8 (Rejeté)
L'article 43 instaure une suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, puisque remplacé par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l'ensemble du secteur privé non-lucratif dans le cadre de l'article 8 du PLFSS 2018. L'année 2019 devrait être en théorie une année plus favorable pour le secteur, à condition toutefois que les exonérations de charges sociales annoncées ne soient pas déduites des budgets et des tarifs arrêtés par les autorités publiques, comme l'engagement en avait été pris pour le CITS devant la Représentation Nationale le 18 Novembre 2016, au moment de son adoption. En l'attente de ...
Amendement N° AS70C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Naegelen
Amendement N° 413 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)
Les rapports URSSAF/Entreprises ont toujours été marqués d'une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier ce qui a été réalisé mais beaucoup reste toutefois à faire pour rétablir de nécessaires relations de confiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, nous proposons de rappeler que dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle Il s'agit ici d'un rappel solennel qui doit, dans l'intérêt des parties être clairement inscrit dans les textes. Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité ...
Amendement N° 127 au texte N° 384 - Article 31 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale à partir du 1er janvier 2019. Cette disposition n'a pas sa place dans un PLFR pour 2017 puisqu'elle ne s'appliquera qu'à partir de 2019. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Guy Bricout, M. Pancher
Amendement N° CF659C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...
Amendement N° 742A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
L'article 265 octies du code des douanes actuellement en vigueur permet aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs de demander, pour le seul gazole, et sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les Produits énergétiques sur la base de leurs consommations totales de gazole. Ce remboursement partiel neutralise la hausse de la TICPE sur le seul gazole pour ces utilisateurs. Ce dispositif en revanche n'existe pas pour les carburants alternatifs utilisés dans les véhicules à faible émission promus dans la LTECV. L'objet de cet amendement est d'octroyer à ces carburants alternatifs participant à l'atteinte des objectifs du Plan ...
Amendement N° CF109C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Christophe, M. Demilly
Amendement N° 389 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Non soutenu)
L'article 8 de la loi Sapin 2 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés : or il n'est pas rare que ceux-ci soient composés d'entreprises d'une centaine de salariés, constituées en un groupe suite à différents rachats. Elles sont bien souvent gérées de façon assez autonome. Imposer à ces entreprises la lourdeur administrative prévue n'est pas raisonnable : c'est sanctionner par des nouvelles réglementations toutes ces entreprises - alors qu'elles croulent déjà sous un nombre de règles supérieures en France par rapport à leurs concurrents des autres pays. C'est aussi un manque de confiance totale dans le fonctionnement des entreprises française qui est ainsi ...
Amendement N° CF108C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Christophe, M. Demilly
Amendement N° 63 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées de la diffusion non autorisée d'images montrant les victimes d'attentats, phénomène hélas grandissant, en témoignent les nombreuses vidéos de victimes diffusées sur internet suite aux récents attentats. L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. ...
Amendement N° 718 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer les œuvres d'arts, l'or d'investissement et les yachts dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :« 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ;« 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente ...
Amendement N° 67 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
L'article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l'alinéa 28 de l'article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie alignéer sur celui des indépendants. Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont été réduits de sept points passant de 10,04 % à 3,04 %. Les agriculteurs sont donc totalement perdants avec cette nouvelle disposition. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alignement du taux des cotisations maladies des agriculteurs ...
Amendement N° CF54C au texte N° 235 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe
Amendement N° 683 au texte N° 269 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier
Amendement N° 9 au texte N° 382 - Article 2 (Rejeté)
L'ordonnance et son décret d'application soumettent le nouvel établissement au cadre budgétaire et comptable M.4 applicable aux établissements publics locaux, en s'attachant au seul statut juridique de l'établissement, sans prendre en compte la nature de ses opérations. Or, outre l'activité de gestionnaire, le nouvel établissement prendra en charge l'aménagement du site, dont les opérations sont des projets complexes qui s'étendent sur une longue durée, avec des implications significatives sur les états financiers. Le cadre comptable et budgétaire M.4, qui est ainsi opposable au futur établissement en l'état des textes, n'est pas adapté aux nouvelles missions d'aménagement ...
Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...
Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...
Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement prévoit l'obligation pour les hauts fonctionnaires de démissionner de la fonction publique pour exercer un deuxième mandat parlementaire. L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :« Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique.« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.« À défaut d'option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé ...
Amendement N° 95 au texte N° 446 - Après l'article 5 (Rejeté)
Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de « l'e-éducation », il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration de stages aux cursus de formation en ligne. La loi no 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014‑1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ...
Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...
Amendement N° 182 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Ramassamy
Amendement N° 443 au texte N° 106 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Zumkeller, M. Lagarde
Amendement N° AS69C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Gomès, M. Becht, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie
Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller
Amendement N° 1519C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté)
Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l'exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général. Le présent amendement a pour objet, dans un souci d'équité face à l'investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d'exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu'ils ne sont pas concernés par l'exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du ...
Amendement N° 50 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Tombe)
Le présent amendement spécifie la gratuité pour ne préjuger en rien de l'équilibre des motifs testimoniaux ou compassionnels de la demande. En effet, ne faisant pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, l'UTES ne doit pas être un dispositif d'accès précoce qui induirait une prise en charge à deux vitesses, qui serait ouverte aux seuls patients pouvant en assumer le coût. Aussi, la société titulaire des droits s'engage à fournir les produits de traitement à titre gratuit pendant toute la durée du traitement. En contrepartie, l'UTES entrera dans le champ d'application du Crédit Impôt Recherche des biotechs afin de les inciter au développement de ce type de ...
Amendement N° 43 au texte N° 174 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique en évitant l'adoption de dispositions qui vont contre l'ordre de la loi et présentent un fort risque d'anticonstitutionnalité. Il est donc proposé que les nouvelles dispositions légales, plus restrictives, que prévoit le présent texte, et qui visent à accompagner une sortie progressive de la production d'hydrocarbures français d'ici 2040, ne concernent pas les demandes en cours d'instruction restées en souffrance depuis plusieurs années en raison de retards significatifs de la part des services compétents de l'État. Cet amendement est essentiel à la préservation de l'engagement contractuel de la France, source ...
