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Amendement N° 7 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail. L'indépendance du médecin du travail dans l'exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l'article L. 4623‑8 du code du travail : « dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ». Depuis 2002, le médecin du travail évolue au sein du service de santé au travail interentreprises, dans le cadre d'une équipe ...
Amendement N° 9 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)
Aujourd'hui, l'obligation de se voir attribuer un taux d'IPP au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leur préjudice. La CRRMP d'Ile-de-France indique que la moitié des dossiers de reconnaissance pour affections psychiatriques qui lui sont soumis sont rejetés car le taux d'IPP est inférieur au seuil réglementaire. Le rapport de la commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale (70) fait le « constat d'une forte disparité entre les caisses dans leur pratique de reconnaissance et de fixation de taux d'IPP, parfois même au sein d'une même région », suivant les jurisprudences des cours d'appel. ...
Amendement N° CL30 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 du projet de loi réforme le dispositif de répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mis à la disposition des listes pendant la campagne. Le groupe Nouvelle Gauche regrette l'absence de simulation à partir des nouvelles règles dans l'étude d'impact du texte. Il regrette également l'incapacité du Gouvernement à communiquer des simulations précises lors de l'audition du 17 janvier dernier. Ces simulations auraient eu le mérite de montrer l'atteinte au pluralisme que représente cet article. Il est ainsi paradoxal que la majorité défende de telles règles quand En Marche a multiplié les recours, notamment auprès du ...
Amendement N° 99 au texte N° 581 - Titre (Retiré)
En cohérence avec les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme ...
Amendement N° 31 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : Rédiger ainsi cet article :« Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population ...
Amendement N° CL32 au texte N° 539 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la répartition des sièges selon la règle du plus fort reste et non plus suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour rappel : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « du plus fort reste » ; ». Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. David Habib, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. ...
Amendement N° CL33 au texte N° 539 - Article 4 (Adopté)
L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dispose qu' « en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée. » Cet amendement vise à inverser la logique et à attribuer le siège à la liste dont la moyenne d'âge est le moins élevée. Certes le bénéfice donné à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée se retrouve dans de nombreux textes, mais cet amendement a vocation à être précurseur. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ; » Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. ...
Amendement N° CL13 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : Rédiger ainsi cet article :« Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population ...
Amendement N° CL11 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme ...
Amendement N° CL10 au texte N° 536 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en cohérence avec l'amendement CL 9 du groupe Nouvelle Gauche réécrivant intégralement l'article 1er. En cas de rejet de l'amendement CL 9, le présent amendement n'a donc plus d'objet. Supprimer cet article. M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory
Amendement N° AS7 au texte N° 516 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail et s'inscrit dans la même logique que l'amendement examiné conjointement. L'indépendance du médecin du travail dans l'exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l'article L. 4623‑8 du code du travail : «dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ». Depuis 2002, le médecin du travail évolue au sein du service de ...
Amendement N° 6 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le champ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise. Cet amendement et ceux qui suivent reprennent des recommandations formulées par un rapport parlementaire de février 2017 présenté par Gérard Sebaoun relatif au syndrome d'épuisement professionnel. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par notre commission. D'ailleurs lors de l'examen de ce texte dans cette même salle de la commission il y a 11 mois, le Président du groupe majoritaire, Richard Ferrand, avait, je cite « salué la pertinence et ...
Amendement N° 4 au texte N° 516 - Titre (Tombe)
Nous partageons la philosophie et les objectifs poursuivis par la proposition de loi déposée par nos collègues. Nous les remercions d'avoir inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée ce texte qui permet de discuter de cette question centrale que sont les conditions de travail et leur impact sur la santé des salariés. La France est longtemps restée dans le déni quand d'autres pays ont su affronter la question. Lors de la précédente législature, la majorité de l'époque s'est pleinement saisie de cette question tant en adoptant un rapport, fruit d'un long travail d'auditions et de concertations, qu'en légiférant lors de l'examen de la loi sur le dialogue social de 2015. Les ...
Amendement N° AS8 au texte N° 516 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory
Amendement N° CL9 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020. Il supprime donc le dispositif de minorité de blocage mis en place par l'article 1er de la proposition de loi jusqu'au 1er janvier 2026. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite en effet assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, considérant que les spécificités territoriales en matière d'eau et d'assainissement requièrent une liberté d'organisation pour les collectivités et leurs groupements. L'article 1er de la présente proposition de loi constitue en ce sens une avancée, ...
Amendement N° 5 au texte N° 516 - Article 2 (Tombe)
Etant donné l'importance et la complexité du sujet, il convient de proposer de reculer d'un an l'entrée en vigueur de la présente loi comme définie à l'article 1 dont nous avons proposé par amendement une autre écriture sans en changer la philosophie. À la fin, substituer à l'année :« 2019 »l'année :« 2020 ». M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Tombe)
Cet amendement reprend une des recommandations du rapport d'information n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, adopté à l'unanimité. Il est ainsi proposé que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail qui actuellement supporté par l'assurance maladie. La première phrase du second alinéa de l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». M. Juanico, Mme Bareigts, Mme ...
Amendement N° 33 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : Rédiger ainsi cet article :« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.« Si, ...
Amendement N° 10 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise inscrire dans le code de la sécurité sociale les maladies psychiques pouvant être reconnues d'origine professionnelle. Il appartiendra au Gouvernement d'en élaborer la liste après avis du conseil d'orientation des conditions de travail. Le code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en évaluant tous les risques, en établissant un plan d'actions de ces risques dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels, en réparant les dommages subis par les salariés sur la base d'une obligation de moyens et de résultats ...
Amendement N° 32 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la compétence « eau pluviale » fait partie intégrante de la compétence « assainissement ». En commission des lois, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi. Cet amendement vise donc à réécrire l'article 2 afin de séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » pour permettre aux communautés de communes qui font le choix d'exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ». Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales ...
Amendement N° CL31 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à réduire de 5 % à 3 % le seuil permettant à une liste de bénéficier de la répartition des sièges. Cet abaissement permettra : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ». Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. David Habib, M. Saulignac, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. ...
Amendement N° 89 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement n° 31 à l'article 1er. Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de pouvoir recourir au dispositif de minorité de blocage. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du ...
Amendement N° AS2 au texte N° 516 - Titre (Rejeté)
Nous partageons la philosophie et les objectifs poursuivis par la proposition de loi déposée par nos collègues. Nous les remercions d'avoir inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée ce texte qui permet de discuter de cette question centrale que sont les conditions de travail et leur impact sur la santé des salariés. La France est longtemps restée dans le déni quand d'autres pays ont su affronter la question. Lors de la précédente législature, la majorité de l'époque s'est pleinement saisie de cette question tant en adoptant un rapport, fruit d'un long travail d'auditions et de concertations, qu'en légiférant lors de l'examen de la loi sur le dialogue social de 2015. Les ...
Amendement N° AS6 au texte N° 516 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'indépendance des infirmiers en santé au travail. L'indépendance du médecin du travail dans l'exercice de son activité est un élément essentiel de la déontologie de cette profession, qui a été consacré par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale et repris par l'article L. 4623‑8 du code du travail : «dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ». Depuis 2002, le médecin du travail évolue au sein du service de santé au travail interentreprises, dans le cadre d'une équipe ...
Amendement N° AS5 au texte N° 516 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le champ « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise. Cet amendement et ceux qui suivent reprennent des recommandations formulées par un rapport parlementaire de février 2017 présenté par Gérard Sebaoun relatif au syndrome d'épuisement professionnel. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par notre commission. D'ailleurs lors de l'examen de ce texte dans cette même salle de la commission il y a 11 mois, le Président du groupe majoritaire, Richard Ferrand, avait, je cite « salué la pertinence et ...
Amendement N° AS4 au texte N° 516 - Article 2 (Retiré)
Etant donné l'importance et la complexité du sujet, il convient de proposer de reculer d'un an l'entrée en vigueur de la présente loi comme définie à l'article 1 dont nous avons proposé par amendement une autre écriture sans en changer la philosophie. Substituer à l'année :« 2019 »l'année :« 2020 ». M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. ...
Amendement N° 83 au texte N° 609 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux listes d'indiquer éventuellement un candidat chef de file pour la présidence de la Commission européenne, appelé Spitzenkandidat, ainsi que leur affiliation à un parti politique au niveau européen. Actuellement, cela est interdit. En effet, il n'est pas permis pour une liste de mettre sur son bulletin de vote un autre nom que celui d'un candidat ou d'une candidate de la liste. Cela permettrait de répondre à une préconisation de la Commission et une résolution du Parlement européen. En effet, dans la perspective des élections européennes de 2014, la Commission européenne avait présenté plusieurs recommandations, en vue de resserrer le lien ...
Amendement N° 81 au texte N° 609 - Article 1er (Rejeté)
Avec l'article 1er du projet de loi, le Gouvernement propose de rétablir une circonscription électorale unique pour les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2019. Si ce projet prend sens au regard des conditions dans lesquelles se déroulent les élections européennes depuis 2004, il néglige cependant la singularité des rapports que les départements, régions et collectivités d'outre-mer entretiennent à l'Union européenne, quel que soit leur statut constitutionnel. Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, rien ne garantit en effet une présence de députés issus de ces collectivités, leur présence éventuelle découlant non seulement de la bonne ...
Amendement N° 82 au texte N° 609 - Article 1er (Rejeté)
Avec l'article 1er du projet de loi, le Gouvernement propose de rétablir une circonscription électorale unique pour les prochaines élections au Parlement européen prévues en 2019. Si ce projet prend sens au regard des conditions dans lesquelles se déroulent les élections européennes depuis 2004, il néglige cependant la singularité des rapports que les départements, régions et collectivités d'outre-mer entretiennent à l'Union européenne, quel que soit leur statut constitutionnel. Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, rien ne garantit en effet une présence de députés issus de ces collectivités, leur présence éventuelle découlant non seulement de la bonne ...
Amendement N° 84 au texte N° 609 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 du projet de loi réforme le dispositif de répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mis à la disposition des listes pendant la campagne. Le groupe Nouvelle Gauche regrette l'absence de simulation à partir des nouvelles règles dans l'étude d'impact du texte. Il regrette également l'incapacité du Gouvernement à communiquer des simulations précises lors de l'audition du 17 janvier dernier. Ces simulations auraient eu le mérite de montrer l'atteinte au pluralisme que représente cet article. Il est ainsi paradoxal que la majorité défende de telles règles quand En Marche a multiplié les recours, notamment auprès du ...
Amendement N° 87 au texte N° 609 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réduire de 5 % à 3 % le seuil permettant à une liste de bénéficier de la répartition des sièges. Cet abaissement permettra : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« abisÀ la même phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ». Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme ...
Amendement N° 85 au texte N° 609 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement réécrit l'article 3 en coordination avec l'amendement n° 81 qui crée deux circonscriptions, l'une hexagonale, l'autre ultramarine. Rédiger ainsi cet article :« L'article 19‑1 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :« Art. 19‑1. – I. – Pour l'application de l'article L. 52‑11 du code électoral :« 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ;« 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 € pour une liste de candidats à l'élection ...
Amendement N° 88 au texte N° 609 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement modifie l'article 5 en coordination avec l'amendement n° 81 qui crée deux circonscriptions, l'une hexagonale, l'autre ultramarine. Supprimer l'alinéa 3. Mme Untermaier, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Pueyo, M. Jérôme Lambert, M. Faure, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Victory
Amendement N° 86 au texte N° 609 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement modifie l'article 4 en coordination avec l'amendement n° 81 qui crée deux circonscriptions, l'une hexagonale, l'autre ultramarine. I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :« a) À la première phrase, après le mot : « circonscription » est inséré le mot :« hexagone ».III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :« 4° À la dernière phrase du septième alinéa de l'article 3‑1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ». »IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :« a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : ...
Amendement N° AC34 au texte N° 717 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
Amendement N° AC35 au texte N° 717 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud
Amendement N° AC41 au texte N° 717 - Article 1er (Rejeté)
La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l'ordre public. Les services de l'État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants ...
Amendement N° AC36 au texte N° 717 - Article 1er (Rejeté)
La présente proposition de loi crée un régime unique d'ouverture d'établissement scolaire privé mais s'avère moins-disante que l'existant, en termes de capacité et de compétence demandées à la personne souhaitant ouvrir un tel établissement. Tout en restant dans le cadre des conditions actuellement exigées, il convient de s'aligner sur le contenu des déclarations d'ouverture le plus complet, soit celui des établissements du second degré général (article L. 441‑5 en vigueur). Cet alignement paraît d'autant plus pertinent au regard de l'objectif poursuivi par ce texte. Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :« e) Un certificat de stage constatant ...
Amendement N° AC33 au texte N° 717 - Article 1er (Rejeté)
La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l'ordre public. Les services de l'État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants ...
Amendement N° AC39 au texte N° 717 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement à l'article premier qui met en œuvre un régime d'autorisation préalable à l'ouverture d'établissements privés d'enseignement et qui rend obligatoire la passation d'un contrat d'association ou d'un contrat simple pour l'ouverture de ces établissements. L'État demeurant libre d'accorder ou non cette contractualisation. Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« L'État peut passer un contrat d'association à l'enseignement public avec des ...
Amendement N° AC42 au texte N° 717 - Article 1er (Rejeté)
La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l'ordre public. Les services de l'État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants ...
Amendement N° AC40 au texte N° 717 - Après l'article 4 (Rejeté)
Si la présente proposition de loi va dans le bon sens, elle demeure insuffisante au regard de la menace qui pèse aujourd'hui sur une partie de notre jeunesse. La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l'ordre public. Les services de l'État sont ainsi amenés, de ...
Amendement N° AC43 au texte N° 717 - Article 1er (Retiré)
La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et qui peuvent être contraires à l'ordre public. Les services de l'État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, où sont scolarisés des enfants ...
Amendement N° AC38 au texte N° 717 - Article 2 (Rejeté)
Si un contrôle annuel obligatoire serait idéal, le principe de réalité quant aux moyens des services d'inspection nous oblige à concilier renforcement des contrôles et faisabilité de ces contrôles. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit qu'un établissement d'enseignement scolaire privé soit inspecté la première et la cinquième années de son fonctionnement. Le présent amendement propose donc que ces deux contrôles deviennent obligatoires, en y ajoutant une inspection intercalaire la troisième année de fonctionnement. Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année ...
Amendement N° AC37 au texte N° 717 - Article 2 (Rejeté)
Aujourd'hui dans l'écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité. Afin de renforcer l'efficacité des contrôles opérés par l'autorité compétente en matière d'éducation, le présent amendement prévoit donc que ces contrôles s'opèrent de manière inopinée. Cette règle se justifie d'autant plus lorsque des doutes existent quant à la réalité des enseignements prodigués au sein de l'établissement quant à leur respect de l'ordre public et des principes républicains ou quant ces doutes portent sur ...
Amendement N° CL45 au texte N° 675 - Après l'article 2 (Rejeté)
EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre la protection du secret d'affaire et le respect des droits et libertés fondamentaux en étendant la possibilité de faire valoir ces derniers. Il se propose pour cela d'introduire des dispositions permettant de lutter contre les « procédures-baillons », c'est-à-dire les actions abusives d'entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche. Cet amendement transpose directement une partie des recommandations de la Commission Mazeaud du 20 avril 2017 faites à M. le Secrétaire d'Etat Thierry Mandon. Il vise ...
Amendement N° CL43 au texte N° 675 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à compléter l'article 151-6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte tel que défini par l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. » Cependant, alors que la loi SAPIN II évoquait une protection des lanceurs d'alerte pour dénonciation de « toute menace grave pour l'intérêt général », la présente PPL ...
Amendement N° CL44 au texte N° 675 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre la protection du secret d'affaire et le respect des droits et libertés fondamentaux en étendant la possibilité de faire valoir ces derniers. Il se propose pour cela d'introduire des dispositions permettant de lutter contre les « procédures-baillons », c'est-à-dire les actions abusives d'entreprises ou de particuliers en diffamation contre les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche. Cet amendement transpose directement une partie des recommandations de la Commission Mazeaud du 20 avril 2017 faites à M. le Secrétaire d'Etat Thierry Mandon. Cet amendement étend ...
Amendement N° 233 au texte N° 765 - Article 3 (Rejeté)
Le Président de la République a défini les objectifs budgétaires de la Défense en utilisant comme indicateur le Produit Intérieur Brut (PIB). Afin d'assurer une cohérence entre la présente Loi de Programmation Militaire (LPM) et l'objectif du Président de la République, il serait plus judicieux d'utiliser le même indicateur pour les deux. C'est l'objet du présent amendement. Exprimé en milliards d'euros courants, il conduit à horizon 2023 à un montant de crédits budgétaires supérieur de 4 milliards d'euros à celui inscrit dans le présent article 3 proposé par le Gouvernement. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :« En % du ...
Amendement N° 234 au texte N° 765 - Article 3 (Rejeté)
En définissant les objectifs budgétaires de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en fonction du PIB, l'alinéa 3 de l'article devient caduque. Cet amendement propose de l'acter. Supprimer l'alinéa 3. Mme Rabault, M. Pueyo, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory
