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Résultats 1 à 50 sur 2371 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 81 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cela donnera lieu à la réalisation de points d'étape sur la mise en place du transfert de compétence et permettra aux communes qui en refusent provisoirement l'application de justifier leur décision. L'objet d'une telle délibération annuelle est de souligner l'importance d'organiser au plus vite le transfert, et d'anticiper sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut ...
Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...
Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° 1331A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 a modifié les modalités d'affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) en transférant depuis l'Agence française de développement (AFD) vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) les 270 millions d'euros de TTF versés à l'AFD aux termes de la Loi de Finances 2017. Le maintien de l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270 M€) à l'Agence Française de Développement s'inscrit dans la nécessité de sécuriser le montant des dons affectés à l'aide bilatérale française afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République. Dans le cadre de la ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...
Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° CL46 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Cela donnera lieu à la réalisation de points d'étape sur la mise en place du transfert de compétence et permettra aux communes qui en refusent provisoirement l'application de justifier leur décision. L'objet d'une telle délibération annuelle est de souligner l'importance d'organiser au plus vite le transfert, et d'anticiper sa mise en œuvre dans les meilleures conditions. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« peut ...
Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...
Amendement N° CL21 au texte N° 601 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 19. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL20 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 34. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme Krimi, M. ...
Amendement N° CL19 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, ...
Amendement N° CL18 au texte N° 601 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Supprimer l'alinéa 9. Mme Dubost, Mme Moutchou, M. Houlié, Mme Abadie, M. Véran, Mme Dupont, M. Orphelin, M. Bridey, M. Nadot, Mme Brulebois, Mme Rist, Mme Abba, Mme Colboc, Mme Wonner, M. Mis, M. Ardouin, Mme Lakrafi, Mme Kuric, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Chalas, M. Vignal, M. Euzet, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Dirx, Mme Lazaar, Mme Mörch, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Thill, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Josso, M. Belhaddad, M. Houbron, Mme Genetet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
Amendement N° AE6 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe, avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. ...
Amendement N° AE10 au texte N° 659 - Article 18 (Retiré)
L'incitation au regroupement des communes a été engagée à partir de 2010 et confirmée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. 517 communes avaient ainsi fusionné au 1er janvier 2017, bénéficiant notamment de la possibilité de conserver intact leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mouvement a vocation à se poursuivre dans les prochaines années. Les communes allant de 1 000 à 10 000 habitants étant particulièrement représentées parmi celles ayant choisi de se regrouper, le nombre de communes comptant moins de 3 500 habitants est voué à diminuer, limitant par conséquent à moyen et à long terme le nombre ...
Amendement N° AE8 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncé par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif qui ...
Amendement N° AE7 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financements européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Or, face à la menace terroriste persistante, les enjeux de financements et de capacités pour y faire face sur le continent africain, et notamment dans la région saharo-sahélienne, restent prégnants. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (ANISOM, MISMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à l'image de ...
Amendement N° DN70 au texte N° 659 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises » identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance pour le Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, ...
Amendement N° DN69 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Aujourd'hui les instruments de financement européens et internationaux en matière de défense dans les pays en crise sont insuffisants. Dans certaines régions africaines confrontées à la menace terroriste, notamment dans la bande sahélo-saharienne, cette question des dépenses de défense et de sécurité est particulièrement prégnante. Quatre opérations de paix africaines ont été déployées ces dernières années grâce aux soutiens financiers internationaux (AMISOM, MINUSMA, MUNUSCA et FMM) complétées en 2017 par la force conjointe régionale dans le cadre du G5 Sahel. Ces cinq opérations ont bénéficié de soutiens financiers significatifs de l'Union Européenne, à ...
Amendement N° DN68 au texte N° 659 - Article 2 (Adopté)
Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé transfrontalier et le trafic d'êtres humains. Cette force militaire conjointe avait été endossée par l'Union africaine et actée par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 2359 (21 juin 2017), portée par la France. Face à la dégradation continue de la situation sécuritaire dans la bande saharo-sahélienne, cette force conjointe offre une réelle opportunité de sortie de crise et de réappropriation des enjeux de sécurité par les acteurs étatiques de la région. Si ...
Amendement N° 182 au texte N° 765 - Article 2 (Retiré)
Le renforcement de la « prévention des crises », identifiée comme prioritaire dans la revue stratégique du 13 octobre dernier, et par conséquent dans le rapport annexé à la Loi de programmation militaire, dépasse le seul cadre militaire. L'approche sécuritaire ne se suffit plus à elle-même et nous devons adopter une approche globale. Toute stabilisation durable de notre voisinage proche et éloigné appelle, au-delà d'une réponse sécuritaire, un effort renforcé et à long terme en matière de développement. C'est tout le sens, par exemple, de l'Alliance Sahel annoncée par les chefs d'État et de gouvernement Emmanuel Macron et Angela Merkel le 13 juillet 2017, dispositif ...
Amendement N° AE12 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. Au 3ème alinéa, après les mots « développement économique », insérer les mots : «, social et international ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme ...
Amendement N° AE13 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie ...
Amendement N° AE14 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants :« et après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, ». M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, ...
Amendement N° CL530 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des personnes victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il propose d'étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d'une ordonnance de protection par le passé. L'ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la ...
Amendement N° CL534 au texte N° 714 - Article 32 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif législatif prévu à l'égard des personnes victimes de mariage forcé bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il propose d'étendre la protection prévue pour ces dernières aux personnes ayant bénéficié d'une ordonnance de protection par le passé. L'ordonnance de protection ne peut pas durer plus de six mois et ne peut être prolongée que si, au cours de sa validité, une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation de mesures relatives à l'autorisation parentale a été déposée (article 515-12 du code civil). Aussi, il existe, selon les associations, des disparités territoriales quant à la délivrance ...
Amendement N° CL217 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Il y a lieu de reconnaître l'artisanat, une filière d'excellence, comme une activité susceptible de propulser sur le devant de la scène nationale et internationale. Il faut ainsi soutenir l'étranger qui a probablement suivi une formation et qui exerce une activité artisanale, manuelle, de haut niveau à venir en France. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et, après le mot : « artistique, » il est inséré le mot : « artisanal, » ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, ...
Amendement N° CL215 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à élargir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». L'exercice d'une fonction qui s'inscrit dans « un projet de développement économique de l'entreprise » est trop restrictif : il convient d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, notamment par la Responsabilité Sociétale de l'Entreprise, et international de l'entreprise. À l'alinéa 3, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , social, international et environnemental ». Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. ...
Amendement N° CL844 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans le décret en Conseil d'Etat la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'Etat : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute disharmonie dans ...
Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement insère dans la loi l'adoption d'un décret simple fixant la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises et les modalités de reconnaissance. Il vise ainsi à promouvoir l'exigence de transparence qui participe à renforcer l'attractivité et le rayonnement de la France. Comme le souligne l'étude d'impact du Conseil d'État : « L'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovantes reconnues par un organisme public n'appelle pas de réserve, dès lors cependant que le Gouvernement note la nécessité de rendre publique la liste des organismes et procédures de reconnaissance concernées, pour éviter toute ...
Amendement N° CL421 au texte N° 714 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la présente loi en proposant une évaluation d'impact des mesures prises sur son fondement. Il constitue un gage non seulement d'efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l'action publique. L'évaluation d'impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d'évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu'essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu'elle s'est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ? Elle doit s'appuyer ...
Amendement N° 459 au texte N° 857 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Clapot, Mme Liso, Mme Mauborgne, M. Ardouin, M. Nadot, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Jacqueline Dubois, M. François-Michel Lambert, M. Testé, Mme Sylla, M. Marilossian, M. Belhaddad, Mme O'Petit, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Rilhac
Amendement N° 1076 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédure normale est relativement court, notamment pour des personnes qui, le plus souvent, ne parlent pas français, et ne connaissent pas le système administratif français. Les délais d'accès à une plateforme d'accueil, puis au guichet unique, prévus par la loi ne sont pas respectés dans tous les territoires. Les demandeurs ne doivent pas être victimes de ces délais, qui incombent à l'administration du fait de certaines difficultés d'organisation. Cet amendement vise à prévoir que la procédure accélérée ne peut être enclenchée lorsque le demandeur s'est présenté en PADA, même s'il n'a pas ...
Amendement N° 1077 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Le motif d'un dépôt tardif ne doit pas pouvoir s'appliquer pour les personnes provenant de pays en situation de violence extrême. En effet, ces personnes peuvent ne pas avoir déposé leur demande dans le délai imparti du fait de leur particulière vulnérabilité. Le présent amendement empêche le placement en procédure accélérée si un demandeur formule sa demande tardivement, s'il est ressortissant d'un pays où est avérée une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. Cette situation est interprétée au sens du c) de l'article 15 de la directive qualification : “des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d'un civil en raison ...
Amendement N° 698 au texte N° 857 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette convocation par le demandeur. Cet amendement garantit la non-divulgation d'informations personnelles concernant le demandeur. De plus, la faculté de s'assurer de la bonne réception de la convocation par le demandeur assurera sa présence à l'entretien, évitant ainsi les situations où le demandeur n'aurait pas pris connaissance de cette convocation. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Mme ...
Amendement N° 1078 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à écarter les Mineurs non-accompagnés des procédures accélérées de demande d'asile au regard de leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. A cet égard, et tel que le prévoit la Convention des Nations Unies relatives au droit de l'Enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir et il ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure accélérée lorsque ses droits à l'asile doivent faire l'objet d'une décision. Cet amendement propose donc de permettre aux mineurs non-accompagnés de continuer à disposer d'un temps nécessaire, à la fois ...
Amendement N° 1074 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d'accueil (PADA), puis dans un guichet unique (GUDA). De plus, les demandeurs d'asile rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour accéder au GUDA rapidement : - difficultés de compréhension des procédures, qui apparaissent particulièrement complexes à des personnes ne parlant pas français et n'ayant aucune connaissance du système administratif ...
Amendement N° 873 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de trouver un avocat, d'identifier et d'étoffer les faits nouveaux justifiant ce recours. Il est parfois difficile de trouver un traducteur permettant au demandeur d'échanger avec son avocat. Pour toutes ces raisons, la réduction de ce délai à quinze jours ne permet pas de garantir au demandeur de raisonnablement faire valoir ses droits à accéder à la juridiction d'appel. Le délai ...
Amendement N° 1079 au texte N° 857 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garantissant ainsi la présence de l'interprète auprès du demandeur, dans les locaux de la CNDA. Après le mot :« ne »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 :« peut se tenir par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle. » Mme Bagarry, M. ...
Amendement N° 699 au texte N° 857 - Article 7 (Rejeté)
Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multiplicité des langues parlées et à la nécessité de recourir à des traducteurs experts pour identifier la langue avec laquelle le demandeur pourra le plus aisément s'exprimer. Cet amendement propose de maintenir le principe d'opposabilité de la langue déclarée en préfecture, tout en créant une exception en cas d'erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur. Devant l'OFPRA, une erreur de choix dans la langue au stade de la préfecture pourra ainsi ...
Amendement N° 1090 au texte N° 857 - Article 9 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les finalités de la transmission d'informations entre l'OFII et les SIAO et d'encadrer les demandes d'informations de l'administration. Selon les dernières données disponibles, plus de la moitié des demandeurs d'asile n'ont eu aucune offre d'hébergement dédié faute de places suffisantes. Cette situation conduit une partie d'entre eux à solliciter le 115/ SIAO pour être accueilli dans un hébergement d'urgence. Au regard de cette situation de fait, et bien que l'OFII dispose déjà des informations concernant les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale, l'articulation entre l'OFII et le SIAO ...
Amendement N° 1081 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d'un pays d'origine sûr, ou au demandeur portant une demande de réexamen le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d'origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite. I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer la référence ...
Amendement N° 1082 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil. Toutefois, il convient de s'assurer que cette orientation s'accompagne bien d'une proposition d'hébergement afin que le demandeur ne se retrouve pas sans logement dans une région dans laquelle il n'a peut-être aucune attache. Le présent amendement vise à préciser que le demandeur peut être réorienter dans une région où un hébergement lui est proposé. A l'alinéa 7, après le mot ...
Amendement N° 1080 au texte N° 857 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour. Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décision, il n'est pas souhaitable que cette décision soit exécutoire dès cette lecture. Si la CNDA rejette le recours, le demandeur perd le droit de se maintenir sur le territoire. Afin que l'intéressé puisse prendre pleinement conscience de ses droits, et connaître les motifs de la décision, celle-ci doit lui avoir été notifiée. Supprimer l'alinéa 2. Mme Bagarry, M. ...
Amendement N° 1012 au texte N° 857 - Article 10 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garantissant ainsi la présence de l'interprète auprès du demandeur, dans les locaux du tribunal administratif, du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9, le ...
Amendement N° 1013 au texte N° 857 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garantissant ainsi la présence de l'interprète auprès du demandeur, dans les locaux du tribunal. Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :« bbis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L'interprète mis à disposition du ...
Amendement N° 1085 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37 de la convention des droits de l'enfant prévoit que les mesures privatives de liberté pour les mineurs ne peuvent qu'être que de dernier ressort et les plus brèves possibles. Or, le Défenseur des droits dans une décision du 26 juin 2017 et le comité des droits de l'enfant dans une observation finale rendue le 23 février 2016, au regard de la convention précitée, ont fait part de leur préoccupation quant aux raisons invoquées pour justifier la rétention et à la garantie effective des droits pour les mineurs concernés. En droit Français, s'il est interdit ...
Amendement N° 1095 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le ...
