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Résultats 1 à 50 sur 4876 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF50 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à atténuer l'impact de la hausse de la CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence conduirait à les inclure dans l'application du taux normal de CSG, soit 60 % des retraités et impacterait fortement le pouvoir d'achat des plus modestes d'entre eux, qui ont déjà connu de fortes hausses de la CSG depuis 2008. Cet amendement propose donc de relever de 5 % le revenu fiscal de référence qui permet aux retraités de bénéficier du taux réduit de CSG à 3,8 %. Cela permettrait d'éviter aux personnes qui ont actuellement 14 375 € de revenu fiscal de référence, ce qui représente 1.331 euros par mois pour 1 part de quotient familial (dans ...
Amendement N° 671 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, ...
Amendement N° 806A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le régime de l'intégration fiscale est soumis à la critique de la Cour de Justice de l'Union Européenne en ce qu'il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce même régime oblige les sociétés qui optent à déposer des liasses fiscales lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d'exercer l'option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI a pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupes sans passer par le régime fiscal de groupes. Cette disposition est simplificatrice et favorable aux sociétés et répond à toutes critiques susceptibles d'être émises par la jurisprudence communautaire. Le XIter de la ...
Amendement N° CSCONF487 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de nos entreprises pour qu'elle puisse développer sereinement et pleinement leurs activités. C'est pourquoi, le présent amendement vise à limiter la durée des contrôles à 3 mois plutôt qu'à 9 mois. A l'alinéa 16, substituer au mot :« neuf »,le mot :« trois ». M. Laqhila
Amendement N° 498 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Retiré)
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l'idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses du quotient familial. La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté ...
Amendement N° CF511C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l'objet d'un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues. I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1707C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 € le ...
Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)
Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu'il s'agisse du dispositif dit du « droit à l'erreur », dont la procédure prévoie qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration et ...
Amendement N° 365 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
La taxe de séjour constitue une ressource importante pour les communes françaises. C'est également un levier d'investissement touristique majeur. Le développement de l'offre de meublés touristiques s'est accéléré ces dernières années, créant une hétérogénéité de l'offre au sein de la catégorie « non classés ». Par ailleurs, les voyageurs prennent de plus en plus en compte les avis en ligne dans leur choix d'hébergement, rendant le rôle des catégories de classement actuelles moins pertinent. Dans ces conditions, le prix de la nuitée semble être le critère le plus pertinent pour asseoir le calcul de la taxe de séjour. C'est aussi le moins discriminant. Par souci de ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Laqhila, M. Charles de Courson
Amendement N° CSCONF555 au texte N° 424 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs. À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« , notamment de son impact sur les délais administratifs, » M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)
Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l'équilibre fragile entre les Églises et l'État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d'être actualisée, mais à l'occasion d'un débat dédié et non au milieu d'un texte qui vise à rétablir la confiance entre l'administration et les Français. Il est donc proposé donc de supprimer ...
Amendement N° 1115 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, M. Fuchs, M. Laqhila
Amendement N° 491 au texte N° 269 - Article 50 (Adopté)
L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d'une réponse accompagnée pour ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisée par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. Les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité et ce nouveau dispositif génère une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA. Aucune étude d'impact n'a ...
Amendement N° 999A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Aux termes de l'article 885 R du Code Général des Impôts, sont considérés comme des biens professionnels les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, BNC, BIC, BA rémunérations de gérant…). En conséquence, les locaux d'habitation loués meublés peuvent être ...
Amendement N° 149A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
La rédaction actuelle de l'article 206 du CGI peut laisser la place à une interprétation selon laquelle une collectivité territoriale pourrait être soumise à l'impôt sur les sociétés pour sa gestion en régie de services publics à caractère lucratif (exemple gestion de ports ; de parkings…) Or la gestion directe ne se trouve pas en concurrence avec des entreprises du secteur marchand (application du droit public aux salariés ; existence d'un comptable public ; comptabilité intégrée à celle de la collectivité…) Par ailleurs, au moment où les collectivités territoriales sont inquiètes pour leurs ressources publiques, le prélèvement de l'État sur les résultats d'une ...
Amendement N° 541A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Adopté)
Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d'épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir, lors de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Cette possibilité est prévue par l'article L. 132‑23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l'article L. 144‑2 du même Code en ce qui concerne les PERP. Dans l'état actuel ...
Amendement N° CSCONF590 au texte N° 424 - Article 30 (Tombe)
L'article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines régions ou départements afin de le réserver aux situations qui le justifient. Alors qu'en 2014, la loi d'avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d'une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l'avenir de notre agriculture. Il remet en cause : • plus de cinquante années de politique d'aménagement des structures des exploitations en menaçant l'installation de nouveaux agriculteurs, et en particulier ...
Amendement N° 581A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'évaluation préalable de l'article dispose que l'aide fiscale pour l'acquisition de certains matériaux ou appareils suscite des effets d'aubaine car les contribuables privilégieraient la dimension confort au souci environnemental. C'est pourquoi l'article propose de recentrer le CITE sur certains travaux et exclut, dès le 28 mars 2018, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d'entrée du dispositif. Cette exclusion demeure toutefois assez soudaine et ne permet pas aux entreprises concernées de se préparer à leur sortie du crédit d'impôt. 6.000 à 9.000 emplois pourraient être impactés dès 2018, ont affirmé les ...
Amendement N° CSCONF563 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
L'amendement vise à supprimer les sanctions financières attribuées aux administrés lorsqu'ils commettent une erreur de forme dans leurs documents administratifs à condition que sur le fond, la loi soit respectée. Cette disposition est exclue du dispositif de droit à l'erreur qui ne s'applique, en principe, qu'une seule fois. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Les erreurs de forme constatées par l'administration, si elles n'ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit à l'erreur tel que défini à l'article L. 123‑1 du code des relations entre le public et ...
Amendement N° 347 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Adopté)
Depuis le 1er mai 2017 et à la suite de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier sur impots.gouv.fr avec le service « Patrim » est facilitée : tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue. Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'immobilier. Tel est l'objet du présent ...
Amendement N° CF211A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
L'article propose de baisser le taux du CITE de 30 % à 15 % pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Ces matériaux sortiront ensuite totalement du dispositif dès le 28 mars 2018. Si l'efficience du mécanisme quant à la performance énergétique des bâtiments peut se révéler moindre dans certains cas en raison de l'usage détourné de certains matériaux, il n'en demeure pas moins que l'isolation en bois des portes et fenêtres répond aux objectifs de la transition énergétique et permet de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Faute de crédit d'impôt, des ...
Amendement N° 36 au texte N° 575 - Article 10 (Non soutenu)
L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l'administration. Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement auprès des services de l'État pour le compte de leurs adhérents. Leur donner la possibilité d'utiliser le rescrit permettrait d'apporter des réponses plus officielles à un plus grand nombre d'usagers. À l'alinéa 4, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , ...
Amendement N° 736 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les exonérations ou réductions de droits d'enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d'obligations déclaratives. Ainsi, selon le I de l'article 1840 G ter : « I.- Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à ...
Amendement N° 667 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...
Amendement N° CF225A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Lors de sa mise en place en 1981, l'ISF a été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et l'ISF est passé d'un impôt sur la fortune à un « impôt sur les économies et le logement des français ». Car le logement est effectivement devenu le composant principal de l'assiette de l'ISF pour beaucoup de foyers. Il ne touche plus seulement les plus fortunés, mais aussi, et surtout, les Français moyens. Le nombre de foyers redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016. Or, comment justifier qu'un retraité aux revenus ...
Amendement N° 486 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« la composition et les missions du comité technique »les mots :« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, ...
Amendement N° 670 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La phase 3 de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d'information mais certains d'entre eux bloquent et empêchent l'envoi électronique de la DSN. L'amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale ...
Amendement N° 352C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
L'article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose que « Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 6 milliards d'euros. » Cet amendement propose de porter ce montant de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Président de la République. 12 milliards d'euros ont été engagés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) entre 2004 et 2015 pour financer le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Fin 2016, 9,7 milliards ...
Amendement N° CSCONF543 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :« En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant ...(le reste sans changement). » M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés
Amendement N° CSCONF547 au texte N° 424 - Après l'article 28 (Rejeté)
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016, suite à l'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016. Le retour d'expérience des acteurs de la recherche en France, durant la première année d'application, fait état de plusieurs dysfonctionnements liés à la disparité des niveaux de compétence des comités sur le champ des recherches dont ils sont saisis : • Sollicitation d'éléments complémentaires plus contraignants ...
Amendement N° 511 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Le passage au prélèvement à la source en 2019 aboutit en pratique à l'exonération d'imposition sur le revenu des revenus perçus en 2018. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l'épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle des régimes par répartition. Les dispositifs d'épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, PERE, Prefon, Corem…) reposent sur un différé d'imposition : – les primes versées à l'entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable – les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l'impôt sur le revenu. La mécanique envisagée pour le ...
Amendement N° CF522C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la définition des établissements industriels visés par l'article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus, afin de ne pas fragiliser par un risque de requalification aléatoire les modèles économiques développés sur notre territoire au risque de lui faire perdre toute attractivité pour les entreprises françaises qui font le choix de ne pas délocaliser leurs entrepôts de stockage et de services logistiques. Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° 756 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)
L'amendement vise à instaurer un droit à l'erreur pour les étrangers dont le titre de séjour a expiré et qui, par omission ou erreur n'en auraient pas demandé le renouvellement dans le délai imparti. Il faut préciser, qu'aujourd'hui une personne titulaire d'un titre de séjour si elle n'a pas effectué sa demande de renouvellement dans les deux mois (voire cinq mois dans certaines préfectures) qui précédent la date d'expiration de celui-ci se retrouve dans une situation de séjour irrégulier sur le territoire et peut faire l'objet, par les services préfectoraux, d'une notification d'obligation de quitter le territoire français dans les 30 jours, au-delà desquels elle risque ...
Amendement N° CSCONF526 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Adopté)
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit de renforcer la sécurité juridique par le développement des rescrits. Or, certaines prises de positions de service ne prennent ni la forme d'instruction ou de circulaire, ni celle de décision de rescrit. Conformément à une demande des assises de la fiscalité, il est demandé qu'une voie de recours soit ouverte contre toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel, opposée au contribuable quel que soit le moment où elle intervient (notamment en cours de contrôle) et quels que soient sa forme et son support (notamment une lettre individuelle). Après le deuxième alinéa de ...
Amendement N° 172 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Rejeté)
L'article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016‑1676 du 5 décembre 2016 au travers d'une contribution sociale sur le chiffre d'affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cette contribution sociale sera recouvrée par la DGFIP à l'appui de la déclaration n° 3310 A-SD annexe de la déclaration de TVA en avril 2018 sur le montant total du chiffre d'affaires réalisé en 2017 par le fournisseur agréé. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de cette contribution sociale pour 2017 en tenant ...
Amendement N° CSCONF482 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
Les contrôles effectués par les organismes de gestion agréés (OGA) conduisent parfois à des rectifications des bases imposables pour de faibles montants. Le coût administratif du traitement d'une déclaration rectificative est important et il est indépendant du montant de la rectification et ce pour toute la chaine : émetteurs (entreprises et expert-comptable), intermédiaires (OGA) et destinataire (DGFIP : SIE-SIP-Recouvrement). La présente proposition est de permettre la rectification de la base imposable de faible montant d'un exercice donné sur l'exercice suivant. Un tel dispositif sera perçu comme une mesure de simplification tant pour les entreprises que pour l'ensemble de ...
Amendement N° 1716C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Afin de respecter les contraintes budgétaires ayant conduit à une baisse du plafond de 150 M€ pour les CCI en 2018 et pour se laisser le temps de travailler avec ces dernières sur l'organisation de leur réseau, l'étendue de leurs missions et les crédits budgétaires qui y sont associés, cet amendement propose de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 M€ pour 2019, à leur niveau de 2017. I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. ...
Amendement N° 959A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 % par rapport à leur niveau antérieur. Outre-mer, cette baisse serait ressentie avec une prégnance particulière, dans la mesure où les CCI ultramarines vivent majoritairement des recettes tirées de leurs ressources fiscales et qu'au surplus, le retard pris dans la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 60, I, 2°, de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015, visant à confier spécifiquement aux CCI de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la gestion du registre de commerce et des sociétés, ...
Amendement N° CF515C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver l'effort de construction de logements dans la ruralité et les mesures liées à l'investissement locatif comme à la rénovation énergétique des bâtiments dans les communes de moins de 5000 habitants situées en zone B2. I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1540C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d'attribution des subventions de l'État dans le cadre de la DETR. Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l'État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire. Le présent amendement vise à associer 4 parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l'ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 €. Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ...
Amendement N° 592A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 % pour être cohérent avec le PFU. I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 39quindeciesdu code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée ...
Amendement N° CSCONF570 au texte N° 424 - Après l'article 8 (Retiré)
La déclaration sociale nominative permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, M. Millienne, M. Turquois, les membres du ...
Amendement N° 678 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016, suite à l'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016. Le retour d'expérience des acteurs de la recherche en France, durant la première année d'application, fait état de plusieurs dysfonctionnements liés à la disparité des niveaux de compétence des comités sur le champ des recherches dont ils sont saisis : • Sollicitation d'éléments complémentaires plus contraignants ...
Amendement N° CSCONF491 au texte N° 424 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Laqhila
Amendement N° CF15C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
La volonté politique de lutte contre la fraude se heurte à une rédaction technique de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018. En effet, le renvoi à l'article 289 du code général des impôts ne vise que les cas d'émission de facture obligatoire au sens fiscal pour les opérations entre assujettis ou personnes morales. En l'état, le texte conduirait à appliquer le dispositif de certification ou d'attestation à toutes les opérations réalisées avec les particuliers même lorsqu'elles donnent lieu à l'émission de factures conformes au CGI (exemple du commerce électronique). Ce texte serait inapplicable pour tous les autres assujettis : entreprises, associations, ...
Amendement N° CF475C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Dans le cadre de la « Stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique dans les zones tendues (zones A, A bis et B1 du territoire) de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, communément désignée sous le nom de dispositif Pinel. Ce recentrage géographique, applicable à compter du 1er janvier 2018, fait suite à la reprise observée du marché immobilier et du dynamisme dans la construction de logements neufs par les investisseurs. Toutefois, ce recentrage géographique soudain menace la production en cours de logements neufs dans les zones géographiques ...
Amendement N° 708A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas actuellement du tarif réduit accordé aux exploitations agricoles et aux installations industrielles. I. – Aua du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...
