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Résultats 1 à 50 sur 419 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 20 au texte N° 4014 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. L'objectif est de maintenir le dispositif de « RSA jeune actif ». Supprimer cet article. Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme ...
Amendement N° 19 au texte N° 4014 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d’abord par l’accompagnement et l’insertion, en complément d’une prestation d’assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d’accompagnement et une multiplicité d’acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu’ils soient en recherche d’emploi, en situation d’exclusion, ou étudiants. Aucun jeune ne doit ...
Amendement N° CL248 au texte N° 4091 - Avant l'article 11 (Adopté)
L’objectif d’amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d’informations et l’intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l’élaboration de plans d’action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons. Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l’ordre qu’ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires. Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits ...
Amendement N° 2020 au texte N° 3995 - Article 58 (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser les modalités des projets de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte. Ces projets doivent être adaptés aux spécificités géographiques, sociologiques et historiques locales afin d’assurer, par étapes, la recomposition spatiale des territoires impactés par l’érosion côtière. Ils devraient comporter à la fois : - Une planification des recompositions spatiales envisagées - Une programmation de travaux - Un plan de financement Ils devraient être mis en œuvre à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, ...
Amendement N° 38 au texte N° 4141 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Lenne, Mme Rist, Mme Fontenel-Personne, Mme Charvier, M. Potterie, M. Cédric Roussel, Mme Deprez-Audebert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Bru, Mme Maud Petit, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, M. Nury, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Venteau, Mme Michel-Brassart, Mme Sarles, M. Mazars, M. Ramos, Mme Ménard, M. Acquaviva, Mme Vanceunebrock, Mme Degois, M. Larsonneur, Mme Magnier
Amendement N° CL540 au texte N° 3162 - Article 20 (Irrecevable)
L'ajout de ce point dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre harmonise au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs-pompiers, et ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure ;De plus, cela engage à veiller à préserver le rôle et les prestations de l’oeuvre des pupilles (ODP) et permet d'inclure l'extension aux enfants des personnels administratifs et techniques (PATS) décédés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile. L'Article L. 411-5 du Code des pensions ...
Amendement N° CL548 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Cet amendement à pour objectif de prévoir une revalorisation significative des prestations et une gratification supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté en multipliant par 2,5 le montant actuel de la NPFR qui s'élève pour 30 ans, a un peu plus de 1400€ annuel. ; • d'aligner pour l’allocation de vétérance les mêmes ayants droits pour les réversions de prestation; • d'aligner les modalités de revalorisation de l’allocation de vétérance ;• Prévoir une prestation complémentaire pour les anciens percevant l’une des prestations du régime PFR en l’absence de revalorisation des prestations servies depuis de nombreuses années ;• Aligner le versement de ...
Amendement N° CL779 au texte N° 3162 - Article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaitre l'engagement des bénévoles des Associations Agréées de Sécurité Civile, par ailleurs fonctionnaires, décédés en mission, grièvement blessés, ou à la suite d’un acte de bravoure en prévoyant pour ces bénévoles une promotion au cadre d’emploi, au grade ou à l’échelon supérieur selon les circonstances, au même titre que l'article 20 de cette PPL le prévoit pour les sapeurs-pompiers volontaires et fonctionnaires. A l'article 20, avant l'alinéa 1er, sont insérés les alinéas suivants: Après l’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 721‑1‑1 ainsi rédigé : I. « Art. L. ...
Amendement N° CL546 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Reconnaître les 3 ou 4 années de formation de jeune sapeur-pompier dans la bonification des cotisations retraites est l'objectif même de ce texte de loi qui tente de revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, base de notre sécurité civile. L'engagement en qualité de JSP est un engagement de la première heure de nos citoyens qui ont pour les plus jeunes d'entre eux 12 ou 13 ans. Leur volonté de s'engager pour la société et leurs semblables doit être valorisée. Cette valorisation permettra d'accroître l'attrait des JSP qui sont le premier moyen de recrutement de SPV dans de nombreux départements. C'est également une solution pour maintenir leur engagement, quand ...
Amendement N° CL784 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Cet amendement vise à valoriser et reconnaitre l’engagement des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile pour leur retraite, dans les mêmes conditions que ce que propose l'article 22 de la PPL pour les Sapeurs-Pompiers volontaires, en instaurant une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : "Après l'article 39 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : Art 39‑1. ‑ Les bénévoles des associations ...
Amendement N° CL344 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à exempter les sapeurs-pompiers des frais liés à l’utilisation des transports en commun ferroviaires sur le territoire français. Les obligations incombant aux sapeurs-pompiers réclament une disponibilité permanente de la part des intéressés, laquelle vient profondément obérer, entre autres, leur santé et leur vie privée. Leur engagement se fait le plus souvent au mépris de leur propre sécurité, et leur abnégation les conduit parfois à payer le plus lourd des tributs : leur propre vie. Ces conditions de travail ne sont pas à même de susciter des vocations dont notre pays aurait pourtant besoin afin de répondre aux sollicitations de plus en ...
Amendement N° CL541 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Le Brevet Nationale des jeunes sapeurs-pompiers est un diplôme qui est remis après 3 à 4 années de formation de jeunes, qui ont choisi de s'engager dès leur plus jeune âge pour leurs semblables. En effet, dès l'âge de 12 ans, il est possible de devenir JSP, et d'être formé à devenir un sapeur-pompier. Il semble donc nécessaire de reconnaître cet engagement, ce temps de formation indispensable pour l'intérêt général, et de compter ces 3 ou 4 années comme une année dans le calcul de la bonification. Une telle reconnaissance va dans le sens de l'objectif de ce texte qui est de revaloriser tout engagement de sapeurs-pompiers. Cet engagement pour certain, débute très jeune. ...
Amendement N° CL542 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnaissance plus précoce des années d'engagement par rapport à ce que propose la loi de 1996. I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Martin
Amendement N° CL545 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
L'engagement de sapeur-pompier est un engagement dangereux qui pèse sur la vie familiale, mais également sur la santé. L'espérance de vie des sapeurs-pompiers est de 10 ans inférieure à la moyenne en France. Les sapeurs-pompiers sont exposés aux particules fines lors d'incendie, le sommeil saccadé par les interventions de nuit, sont autant de facteurs qui nuisent à l'espérance de vie de ceux qui sauvent la notre. Bonifier leur cotisation retraite de 4 trimestres au lieu de 3 pour 10 ans, permet pour 30 années d'engagement, d'atteindre la barre symbolique de 8 trimestres de bonification soit 2 années. Ces 2 années sont extrêmement symboliques lorsqu'on sait que l'espérance de ...
Amendement N° CL730 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
L'engagement des sapeurs-pompiers comporte des risques réels qui ne sauraient se limiter aux situations de crise majeure. A ce titre, il n'apparaît pas souhaitable de procéder à une hiérarchisation des décès selon leurs circonstances. Que le décès soit intervenu dans une situation de crise majeure ou dans le cadre d'une opération courante, la solitude des enfants ayant perdu un parent sapeur-pompier demeure la même. Il convient à cet effet que la présence de l'Etat aux côtés de ces enfants, et la reconnaissance de la Nation envers le sacrifice de ces sapeurs-pompiers soit identique, quelles que soient les circonstances de ce décès. Cet amendement est le fruit d'une demande ...
Amendement N° CL783 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
Cet amendement vise à donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des bénévoles des associations agréées de sécurité civile (AASC) au même titre qu'aux enfants de Sapeurs-Pompiers, tués pendant les missions de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations, afin de reconnaitre le sacrifice de ces bénévoles pour la Nation. A l'alinéa 2 , après le mot :"sapeurs-pompiers", insérer les mots: " et des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile" II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 35 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de ...
Amendement N° CL549 au texte N° 3162 - Article 23 (Irrecevable)
L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge financière par le SDIS quelle que soit la taille de la commune, et quelle que soit la collectivité ou l’établissement public d’emploi des SPV fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires. Le 15ème alinéa est modifié ainsi :« Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. » Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N et P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire ...
Amendement N° 33 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N et P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type P sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de croire que ...
Amendement N° 32 au texte N° 4141 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de préciser que les établissements recevant du public de type N, P et X sont bien pris en compte dans les établissements auxquels il serait possible d'accéder à l'aide des différents documents indiqués à cet alinéa, s'apparentant à un laisser-passer, communément appelé "passe sanitaire". Aujourd'hui, les établissements de type P (exploitant une piste de danse) ne semble pas pouvoir rouvrir quand tout sera rouvert au 30 juin. Il s'agit pourtant des seuls établissements toujours condamnés à la fermeture depuis le premier confinement ; soit plus de 14 mois. Or, si ces établissements demeurent fermés après cette date, il serait illusoire de ...
Amendement N° CL543 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnaissance plus précoce des années d'engagement par rapport à ce que propose la loi de 1996. I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq ». Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Martin
Amendement N° CL544 au texte N° 3162 - Article 22 (Irrecevable)
Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnaissance plus précoce des années d'engagement que ce que propose la loi de 1996. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : Au 4ème alinéa de l’article 15-13, les deux occurrences du mot « vingt »,sont remplacées par le mot « dix » Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Martin
Amendement N° 79 au texte N° 4141 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chaque partie de la France d’Outre-mer, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ». M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme Pitollat, Mme Lenne, ...
Amendement N° 80 au texte N° 4141 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi aux réalités singulièrement contrastées dans chacune des collectivités d’Outre-mer à statut particulier visées par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des spécificités et des compétences propres à chacune de ces collectivités territoriales. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :« Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. » M. ...
Amendement N° 328 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site internet du Ministère du travail. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme ...
Amendement N° 219 rectifié au texte N° 4141 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'annonce, faite par le Président de la République, du décalage à 23 heures du couvre feu à compter du 9 juin prochain. Cette disposition ne sera cependant pas applicable dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. Dans ces territoires, la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures restera applicable. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« À compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au 5° du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. » M. Gouffier-Cha, M. Rupin, Mme Abadie, M. ...
Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 232 au texte N° 4141 - Article 2 (Adopté)
Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée de l’état d’urgence sanitaire. Deux des trois propositions formulées par le rapporteur, en ce qui concerne les modalités de franchissement du seuil des 10 % et d’information du Parlement, ont été reprises par l’amendement déposé par le Gouvernement. Ce sous-amendement propose de réduire la période d’application de cette disposition dérogatoire qui entrera en vigueur à compter du 10 juillet et non du 2 juin. Cette ...
Amendement N° 39 au texte N° 4141 - Article 6 (Rejeté)
Certains établissements, les ERP de type P en particulier, font l'objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire. A ce titre, leurs salariés ont acquis d'important droits à congés payés qui font peser un grave risque financier sur leur trésorerie. Le présent amendement propose de ne pas les oublier et de remédier à ce risque. I.–À l'alinéa 35, après le mot : "six", insérer les mots : "jours de congés". II.–En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : "jours de congés, et vingt-cinq jours de congés pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire," M. Blanchet, M. ...
Amendement N° CL785 au texte N° 3162 - Article 26 (Rejeté)
De même que cet article prévoit d'exempter de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise à en exempter, au même titre, les bénévoles d'association agréée de sécurité civile, c'est à dire les médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires, engagés bénévolement dans une AASC, pour compenser en partie leur investissement sur leur temps privé. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :« ou bénévoles d’une association ...
Amendement N° CL538 au texte N° 3162 - Article 8 (Rejeté)
Cette rédaction permet de préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise À l’alinéa 4, après le mot :« crise »,insérer les mots :« de quelque nature qu’elle soit ». Mme Gipson, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Josso, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, Mme Mirallès, M. Martin
Amendement N° CL550 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement rempli pleinement l'objectif de cette proposition de loi. Permettre aux SPV de se former sur leur temps de travail est absolument essentiel pour maintenir les acquis et techniques de plus en plus nombreux chez les sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, il n'est plus possible pour de nombreux SP de se former ou de recycler leur formation par manque de temps. De plus, une telle mesure pourrait permettre la mobilisation rapide d'hommes et de femmes pour répondre à des situations de crise ou de catastrophe. Enfin, pour les entreprises, l'absence de leur employé 8 jours par an, représente financièrement environ 800€ (pour un salarié dont le salaire est de 2000€ ...
Amendement N° 324 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
L'objet de cet amendement vise à faire en sorte que l'éducation aux outils numériques et technologiques dispensés dans l'ensemble des établissements et au fur et à mesure de la scolarité contribue à lutter contre les décalages de genre dans l'apprentissage des compétences comme dans l'orientation professionnelle. Les jeunes filles et les jeunes femmes doivent en particulier maîtriser des outils tels que le codage ou la maîtrise de l'interface numérique, non seulement pour leur permettre de s'orienter, si elles le souhaitent, vers des filières scientifiques, technologiques ou numériques, mais surtout acquérir les compétences indispensables sur un marché du travail en ...
Amendement N° 325 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans leur milieu professionnel du point de vue de l'égalité femmes-hommes. Il précise ainsi que la publication par les observatoires de l’insertion professionnelle des statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme devra indiquer la répartition par sexe des taux d’insertion. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux ...
Amendement N° CL558 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
Cet amendement permet l'anonymat des sapeurs-pompiers qui déposent plainte suite à une agression en autorisant que les déclarations des sapeurs-pompiers soient recueillies sans que leur identité apparaisse dans le dossier de la procédure. À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Mauborgne, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. ...
Amendement N° 326 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Adopté)
La loi du 13 juillet 1983 prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique, composé des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Le Conseil ...
Amendement N° 327 au texte N° 4143 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant l'index de l'égalité en entreprise en imposant, au-delà de la note globale, la publication de l'ensemble des indicateurs sur le site internet du Ministère chargé du travail. Cette disposition permettra à l'ensemble du public de prendre connaissance du détail des notes composant la note globale, et aux entreprises de prioriser leurs efforts sur les notes les plus faibles. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public ...
Amendement N° CL555 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
L'objectif de cet amendement est de généraliser le 112 comme numéro unique d'urgence. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ».II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants :« IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser ...
Amendement N° 334 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et hommes au sein de leur conseil d’administration. Cette disposition est une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, dont la représentation équilibrée du conseil d’administration a déjà été prévue depuis 2015, à l’article L.114-16-1 du code de la mutualité. I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – ...
Amendement N° CL556 au texte N° 3162 - Article 33 (Retiré)
Cette suppression du mot "départemental" permettra d'étendre les possibilités pour des étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans tous les services d’incendie et de secours. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :« départemental ». Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Besson-Moreau, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, Mme Mirallès, M. Martin
Amendement N° 323 au texte N° 4143 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adressaient différemment à l'enfant à naître ou apposaient leurs mains différemment sur le ventre de la mère selon qu'il s'agissait d'un enfant de sexe masculin ou féminin. Bien qu'il s'agisse de réflexes de la part des parents, il importe de les sensibiliser à la question de la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse ainsi que durant les premiers mois de la vie de l'enfant un fois celui-ci né. Le présent amendement vise par conséquent à compléter le code de l'action sociale et des familles qui ...
Amendement N° CL557 au texte N° 3162 - Article 38 (Tombe)
Cette formulation permet d'inclure les sapeurs pompiers professionnels, volontaires, marins-pompiers et ceux de la BSPP. Ces derniers n'étaient pas mentionnés avec l'ancienne rédaction Substituer aux mots :« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »les mots :« civil ou militaire ». Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme De Temmerman, Mme Josso, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Fiévet, Mme Mirallès, M. Martin
Amendement N° CL553 au texte N° 3162 - Article 26 (Adopté)
Alinéa identique à l'alinéa 4 Supprimer l’alinéa 6. Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Trompille, Mme Vanceunebrock, Mme Leguille-Balloy, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. Daniel, Mme Michel-Brassart, M. Chiche, M. Martin
Amendement N° CL554 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
Le but de cet amendement est de généraliser le 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le 116 117 (Reprise et adaptation d’un projet d’amendement FNSPF). Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :« II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :« 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;« 2° Le V est ainsi ...
Amendement N° 331 au texte N° 4143 - Article 8 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser le périmètre des entités qui seraient tenues de se fixer des objectifs de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de leurs équipes d’investissement, ainsi que les obligations de transparence afférentes. La version de l’article 8 bis adopté en commission prévoit que seuls certains fonds d’investissement alternatifs seraient tenus de définir de tels objectifs (les fonds immobiliers et les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières sont notamment hors du champ). La rédaction adoptée implique en outre que ces objectifs seraient définis au niveau des fonds d’investissement et non de leurs ...
Amendement N° 330 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables mais aller au-delà et investir davantage dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les partiesprenantes ». En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a notamment enrichi la « hard law » et le droit souple (dit « soft law ») en matière de RSE. La loi PACTE a ainsi consacré les principes sociaux et environnementaux dans les réflexions du conseil d’administration aux moyens de compléments aux articles 1833 du Code civil ou de ...
Amendement N° CL729 au texte N° 3162 - Article 21 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, après le mot :« cas »,insérer le mot :« de ». Mme Mirallès, Mme Gipson, M. Colas-Roy, Mme Granjus, M. Cubertafon, Mme O'Petit, M. Zulesi, Mme Michel-Brassart, Mme Le Meur, Mme Sylla, Mme Ballet-Blu
Amendement N° 322 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Adopté)
Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement afin d'évaluer l'application des séances d'information et d'éducation à la sexualité dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. Ces séances, prévues par la loi depuis 2001, sont dispensées de manière hétérogène en fonction des territoires et des niveaux de scolarité, ce qui freine l'éducation à la sexualité des jeunes, pourtant enjeu majeur à la fois en termes de santé publique et d'égalité homme-femme. Ainsi, dans son rapport relatif à l’éducation à la sexualité du 13 juin 2016, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que parmi les 12 millions de jeunes ...
Amendement N° CL551 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Retiré)
Avec cet amendement, nous permettons une fois de plus aux SPV de pouvoir se former en bénéficiant de jours de congés. Ici, nous faisons appel à la générosité des salariés qui pourront céder leur congés au bénéfice de leur collègue SPV, qui pourra alors s'absenter pour se former, ou participer à l'action de secours. Il faut aussi insister sur le fait que les employeurs ont tout intérêt à favoriser l'activité de leur employés SPV, car ils représentent une véritable force au sein de l'entreprise, par exemple en qualité de sauveteur du travail. La reconnaissance du statut de sauveteur du travail permet à l'entreprise de ne pas payer la formation qui est relativement ...
