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Amendement N° CF1428A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus efficace et adapté aux besoins de nos entreprises. Plusieurs volets de cette réforme sont susceptibles de dégager des économies pour le réseau en restructurant de manière importante tant les missions que la gouvernance globale. Cependant, il apparaît que la mise en oeuvre de cette refonte – et par conséquent les perspectives d'économies, soit plus ou moins décalée dans le temps. La loi PACTE ne sera vraisemblablement pas votée définitivement et promulguée avant le printemps 2019 et plusieurs dispositions qu'elle contient ne seront appliquées ...
Amendement N° CF1429A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambre. Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la TA-CFE due au titre des établissements situés dans sa circonscription dans la limite d'un plafond individuel et fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dans le cadre de la réforme des Chambres de Commerce et ...
Amendement N° AS527 au texte N° 1297 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° AS526 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° AS522 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole. L'usage nocif d'alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d'outre-mer. La pratique d'alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d'alcool est plus importante sur ces territoires qu'en métropole. En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse ...
Amendement N° 2238A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de finaliser l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé le régime de la RCC afin de favoriser une gestion anticipée et non conflictuelle des restructurations. La loi de finances pour 2018 a aligné son régime fiscal et social sur celui des PSE. De la même manière que pour les PSE, l'accord portant RCC doit prévoir des « mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des ...
Amendement N° AS521 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d'expérience ». Pour que ce changement de culture puisse opérer et soit partagé par tous, le présent amendement propose de rendre incontournable la production des indicateurs permettant d'évaluer la qualité des soins qui reposent sur le vécu et l'expérience du patient. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. ...
Amendement N° AS525 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Le champ des initiatives et des expérimentations offert par le cadre de l'article L 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale doit être l'occasion d'associer davantage le patient à sa prévention et son parcours de soins. Outre les bénéfices somatiques liées à la compréhension et à l'appropriation des soins associés à certaines pathologies, l'organisation et la pertinence des soins ne peuvent que tirer profit d'un patient maîtrisant le sens et la portée du parcours qui lui est proposé. Mieux encore, un rôle actif du patient dans son parcours participe de l'efficience dans son usage des prestations et des produits de santé, tant à titre préventif que curatif. Sans ...
Amendement N° AS530 au texte N° 1297 - Article 31 (Adopté)
Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d'accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l'organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée. Un bilan d'étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins. Ce bilan doit être l'occasion d'explorer les perspectives de la poursuite et de la diversification de cette dynamique, sur d'autres ...
Amendement N° AS524 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d'information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d'ajustement ou d'étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s'exerce pourtant une pression financière d'autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. ...
Amendement N° AS529 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de proposer aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de reprendre progressivement une activité professionnelle à l'issue d'une période d'interruption totale d'activité de 2 semaines avant l'accouchement et de 6 semaines après. Cette reprise se ferait sur une période de 8 semaines supplémentaires pendant laquelle la femme pourra, si elle le souhaite, reprendre son activité à temps partiel à hauteur de 20 % (soit l'équivalent d'une journée par semaine). De nombreuse études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité ...
Amendement N° AS531 au texte N° 1297 - Après l'article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'une dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation de l'impact de l'ensemble des mesures prises visant à prévenir les addictions de la présente loi à horizon 2020. Une des missions du Parlement est l'évaluation et le contrôle de l'action du Gouvernement. L'évaluation de la pertinence des actions de prévention financées par les lois de financement de la sécurité sociale mise en place par le gouvernement en fait donc partie. Par le présent article, nous souhaitons évaluer l'efficacité de mesures de prévention des addictions. Cela a pour but d'évaluer l'efficience des mesures et par la ...
Amendement N° AS523 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l'entreprise, statut social de la cheffe d'entreprise, secteur d'activité etc... autant de paramètres qui varient au cas par cas et n'offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité. Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité, si bien qu'elles se retrouvent avec un reste à vivre très faible. Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des ...
Amendement N° AS528 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
De nombreuse études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité physique et mentale de la future mère pour préparer la naissance. Le congé post-natal est nécessaire tant sur le plan physiologique (fatigue post-partum, tranchées, involution de l'utérus) que psychologique, constituant une période privilégiée pour établir le lien d'attachement entre la mère et l'enfant, et installer un allaitement maternel. Or, pour que les femmes travailleuses indépendantes s'arrêtent véritablement 8 semaines (période de congé maternité minimale incompressible), et pour ...
Amendement N° 2229A au texte N° 1255 - Article 19 (Adopté)
Compte tenu du choix fait par le Gouvernement de préserver le niveau actuel de fiscalité sur le gazole non routier pour le transport ferroviaire, pour préserver sa compétitivité vis-à-vis du transport routier, le présent amendement a pour objet d'autoriser pendant un an les entreprises du secteur ferroviaire à acquérir du gazole normalement réservé à un usage agricole avant que se déploie un dispositif de remboursement a posteriori de TICPE. Au-delà de cette période transitoire, les entreprises du secteur ferroviaire devront acquérir du gazole au tarif normal de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et pourront bénéficier d'un remboursement ...
Amendement N° 2167A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre la comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération permettant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à la fourniture de chaleur. L'énergie solaire sera donc traitée dans les mêmes conditions que l'énergie issue de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou que l'énergie de récupération. I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est ...
Amendement N° 2172A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Cet article a pour objet d'attirer l'attention sur un ensemble de droits d'enregistrement dus, selon la terminologie utilisée dans le BOFIP, sur « les actes relatifs à la vie des sociétés ». Actuellement, ces droits d'enregistrements sont de 375 euros lorsque l'entreprise a un capital inférieur à 225 000 euros, et ils sont de 500 euros lorsque le capital est supérieur à cette limite. A la suite des débats en commission, la rédaction a été revue afin de ne pas supprimer ces droits sur l'enregistrement des apports, donc pour l'essentiel lors de la constitution de la société ou des augmentations de capital classiques. Il cible désormais des actes qui, tout en restant soumis à ...
Amendement N° 2178A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l'engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l'atteinte de l'optimum économique, à l'efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l'impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d'économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé Le présent amendement vise à supprimer la ...
Amendement N° 2355A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s'agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance. Le VIII de l'article 209 du CGI autorise effectivement la déduction, pour la détermination du résultat des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) imposables à l'impôt sur les sociétés, de la part des excédents mis ...
Amendement N° 2188A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement vise à traduire l'une des annonces gouvernementales concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018. L'une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles ; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l'exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %. Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l'annonce gouvernementale. I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est ...
Amendement N° 2186A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d'ouvrir le bénéfice de l'engagement collectif de conservation dit « réputé acquis » aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un niveau d'interposition au plus, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d'un engagement collectif de conservation. Afin de mieux tenir compte de la réalité de la vie des entreprises et notamment des cas où la société opérationnelle est détenue via une société holding, l'exonération ...
Amendement N° 2179A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
L'article 14 met en œuvre l'approche « nexus » prévue par l'OCDE pour l'imposition préférentielle des revenus tirés d'actifs incorporels. Ces règles, qui limitent substantiellement l'octroi indu d'avantages fiscaux et constituent un progrès pour la justice fiscale, auront toutefois pour effet collatéral de diminuer l'assiette imposable au taux réduit, alourdissant la charge fiscale (cette assiette imposée au taux réduit étant soustraite du résultat global). Le dispositif proposé ne prévoit pourtant pas de baisser le taux réduit pour compenser au moins partiellement l'effet de la réduction d'assiette. Il prévoit au contraire d'appliquer le même taux de 15 % aux ...
Amendement N° 2180A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
L'article 14 du PLF pour 2019 vise à intégrer les logiciels dans le dispositif communément appelé « Patent Box ». La rédaction proposée de l'article limite le champ d'application du régime fiscal aux seuls logiciels n'ayant pas généré de revenu avant le 1er janvier 2019. Pour bénéficier du régime, l'entreprise devra donc mettre sur le marché ledit logiciel après cette date. Au regard de la spécificité du secteur du logiciel qui connait des cycles de production plus longs que les autres industries, cette condition d'absence de revenus avant le 1er janvier 2019 ne rendra effectif le dispositif que dans plusieurs années. C'est pourquoi, il est nécessaire d'inclure dans le ...
Amendement N° 2184A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Le régime de déduction qui fait l'objet du présent amendement constitue l'une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l'industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d'une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées. L'incitation porte sur l'acquisition à l'état neuf ou la fabrication de sept catégories de biens relevant de la robotique ou de la ...
Amendement N° 2216A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
L'article 341‑6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l'autorisation, d'opérations « compensatrices » prescrites par l'autorité administrative compétente. La première de ces conditions prévoit, au choix du demandeur : des opérations de boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles. À défaut, le demandeur peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, sera versé au fonds stratégique de la forêt et du bois. Dans de nombreux massifs forestiers menacés par de sévères et fréquents risques d'incendies en période ...
Amendement N° 2191A au texte N° 1255 - Article 18 (Adopté)
La nouvelle déduction pour épargne de précaution introduite à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 traduit l'ambition du Gouvernement pour le monde agricole et le respect des engagements pris par les ministres, notamment lors des débats parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce nouvel outil, beaucoup plus simple et ouvert que l'ancienne déduction pour aléas, va enfin responsabiliser les agriculteurs, qui pourront librement apprécier l'opportunité de constituer une épargne de précaution pour faire face à toutes les dépenses qu'ils jugeront nécessaires à leur exploitation. Le dispositif proposé prévoit également une ...
Amendement N° 2195A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Conformément à l'article 72 du code général des impôts (CGI), pour les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu (IR), « le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ». Toutefois, certains aménagements spécifiques sont prévus afin de tenir compte des particularités de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment de la déduction pour épargne de précaution instaurée par le présent projet de loi, qui se substitue à la déduction pour aléas (DPA) prévue à l'article 72 D bis du CGI et à la déduction pour investissement (DPI) prévue à ...
Amendement N° 1327 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Rist, Mme de Montchalin, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. ...
Amendement N° 1328 au texte N° 1297 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Michels, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. ...
Amendement N° 2243A au texte N° 1255 - Article 32 (Adopté)
Les trains d'équilibre du territoire (TET) sont exploités par la SNCF en contrepartie d'une compensation versée par les pouvoirs publics. Le paiement de cette compensation est retracée dans le compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs. Il n'est toutefois pas normal que la compensation soit versée lorsque les trains n'ont pas circulé. Il est donc proposé d'exclure des dépenses de ce compte d'affectation spéciale les compensations qui ne correspondent pas à un service fait. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. A. – Le a du 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour ...
Amendement N° 1311 au texte N° 1297 - Article 8 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi »). Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs. Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une augmentation du niveau de cotisations versées par les employeurs de certains secteurs, tels ...
Amendement N° 2491A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambres. Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la TA-CFE due au titre des établissements situés dans sa circonscription dans la limite d'un plafond individuel et fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dans le cadre de la réforme des chambres de commerce et ...
Amendement N° 2528A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) afin de le rendre plus efficace et adapté aux besoins de nos entreprises. Plusieurs volets de cette réforme sont susceptibles de dégager des économies pour le réseau en restructurant de manière importante tant les missions que la gouvernance globale. Cependant, il apparaît que la mise en oeuvre de cette refonte – et par conséquent les perspectives d'économies, soit plus ou moins décalée dans le temps. La loi PACTE ne sera vraisemblablement pas votée définitivement et promulguée avant le printemps 2019 et plusieurs dispositions qu'elle contient ne seront appliquées ...
Amendement N° 2529A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Le réseau des CCI est financé par une taxe affectée : la taxe pour frais de chambre. Cette taxe est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la TA-CFE due au titre des établissements situés dans sa circonscription dans la limite d'un plafond individuel et fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dans le cadre de la réforme des Chambres de Commerce et d'Industrie ...
Amendement N° 1322 au texte N° 1297 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement étend le bénéfice de l'exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte (taux de cotisation au 1er janvier 2019 : 4,77 %) et de Saint-Pierre-et-Miquelon (taux de cotisations retraites : 10,15 %). I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur sur ces territoires. »II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la ...
Sous-Amendement N° 1565 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Adopté)
Conscient que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté, le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer fortement les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu'à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement, porté par le groupe La République En Marche, étend ce plateau jusqu'à 1,15 SMIC au titre de l'année 2019, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru. I. ...
Amendement N° 1326 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de finaliser l'alignement du régime fiscal et social applicable dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) et d'un congé de mobilité avec celui des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé le régime de la RCC et fait évoluer celui du congé de mobilité afin de favoriser une gestion anticipée et non conflictuelle des restructurations. La loi de finances pour 2018 a aligné leur régime fiscal et social sur celui des PSE. Toutefois, il est resté une ambiguïté sur la question de la non-sujétion de ces ...
Amendement N° 317 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à aligner progressivement la fiscalité ultra-marine des spiritueux sur celle applicable en métropole. L'usage nocif d'alcool constitue une problématique de santé publique importante dans les territoires d'outre-mer. La pratique d'alcoolisation ponctuelle importante est en hausse chez les jeunes dans ces territoires et la consommation quotidienne d'alcool est plus importante sur ces territoires qu'en métropole. En 2016, la Cour des Comptes a souligné, dans son rapport sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool, la grande accessibilité des rhums produits et vendus localement. Cette accessibilité, liée à une fiscalité très avantageuse ...
Amendement N° 342 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son vécu et ses retours d'expérience ». Pour que ce changement de culture puisse opérer et soit partagé par tous, le présent amendement propose de rendre incontournable la production des indicateurs permettant d'évaluer la qualité des soins qui reposent sur le vécu et l'expérience du patient. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et ...
Amendement N° CF356C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré avant séance)
La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3 dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. 3° L'entreposage. Afin d'éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix ...
Amendement N° CF355C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré)
La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3 dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. 3° L'entreposage. Afin d'éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix ...
Amendement N° 1487 rectifié au texte N° 1297 - Article 19 (Adopté)
La mesure vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. En effet, conformément au droit communautaire, et notamment au principe d'unicité de législation applicable prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, l'assujettissement aux prélèvements sociaux des ...
Amendement N° 394 au texte N° 1297 - Article 31 (Adopté)
Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeur des cinq dernières années en matière d'accès et de pertinence des soins, modifient considérablement l'organisation des soins en matière de pathologies chroniques et affections de longue durée. Un bilan d'étape est désormais indispensable, eu égard aux transferts de compétences et aux nouvelles interactions professionnelles que ces pratiques impliquent. Il convient en effet de porter une évaluation précise de leur impact en termes de qualité et de sécurité des soins. Ce bilan doit être l'occasion d'explorer les perspectives de la poursuite et de la diversification de cette dynamique, sur d'autres ...
Amendement N° 384 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Adopté)
Le champ des initiatives et des expérimentations offert par le cadre de l'article L 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale doit être l'occasion d'associer davantage le patient à sa prévention et son parcours de soins. Outre les bénéfices somatiques liées à la compréhension et à l'appropriation des soins associés à certaines pathologies, l'organisation et la pertinence des soins ne peuvent que tirer profit d'un patient maîtrisant le sens et la portée du parcours qui lui est proposé. Mieux encore, un rôle actif du patient dans son parcours participe de l'efficience dans son usage des prestations et des produits de santé, tant à titre préventif que curatif. Sans ...
Amendement N° 1491 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
L'intervention du pharmacien d'officine pour renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie, en lien étroit avec le médecin traitant, apparaît aujourd'hui comme une solution pertinente pour éviter les ruptures de soins, particulièrement dans les zones les plus touchées par la désertification médicale. Le code de la santé publique prévoit cette possibilité depuis la loi HPST de 2009. Toutefois la nécessité, pour exercer cette mission, de s'inscrire dans un protocole de coopération au sens de l'article L. 4011‑1 du code de la santé publique, freine aujourd'hui, du fait de sa complexité et de sa lourdeur, les initiatives des professionnels : ...
Amendement N° 411 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d'informer les travailleuses indépendantes enceintes sur leurs droits au report des cotisations sociales. En effet, dans le cadre du rapport sur le congé maternité mené par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il a été mis en évidence le manque d'information des femmes sur les dispositifs déjà proposés par la branche recouvrement (ACOSS) en matière de report, d'ajustement ou d'étalement des cotisations sociales. De fait, ces dispositifs sont peu utilisés par les femmes enceintes, sur lesquelles s'exerce pourtant une pression financière d'autant plus forte lorsque leur activité est diminuée pendant un congé maternité. ...
Amendement N° 371 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Retiré)
De nombreuse études internationales attestent de l'intérêt du congé de maternité en termes de santé publique. Le congé prénatal permet une disponibilité physique et mentale de la future mère pour préparer la naissance. Le congé post-natal est nécessaire tant sur le plan physiologique (fatigue post-partum, tranchées, involution de l'utérus) que psychologique, constituant une période privilégiée pour établir le lien d'attachement entre la mère et l'enfant, et installer un allaitement maternel. Or, pour que les femmes travailleuses indépendantes s'arrêtent véritablement 8 semaines (période de congé maternité minimale incompressible), et pour ...
Amendement N° 1325 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Adopté)
Les règles spécifiques applicables à Mayotte prévoient que les règles de tarification des AT-MP sont alignées sur celles applicables sur le reste du territoire au plus tard au 1er janvier 2020. Cette échéance concerne tant les règles de calcul des taux collectifs, liés à la sinistralité du secteur d'activité pour les entreprises de moins de 20 salariés, que celles des taux individuels pour les entreprises de plus de 150 salariés, permettant de tenir compte de la sinistralité réelle des entreprises. Si les taux collectifs applicables à Mayotte convergent d'année en année, depuis 2016, vers ceux applicables en métropole, la perspective d'un alignement complet sur les ...
Amendement N° 396 au texte N° 1297 - Après l'article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d'un dispositif d'évaluation rigoureux et adapté de la loi en proposant une évaluation de l'impact de l'ensemble des mesures prises visant à prévenir les addictions de la présente loi à horizon 2020. Une des missions du Parlement est l'évaluation et le contrôle de l'action du Gouvernement. L'évaluation de la pertinence des actions de prévention financées par les lois de financement de la sécurité sociale mise en place par le gouvernement en fait donc partie. Par le présent article, nous souhaitons évaluer l'efficacité de mesures de prévention des addictions. Cela a pour but d'évaluer l'efficience des mesures et par la suite ...
Amendement N° 406 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Retiré)
Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l'entreprise, statut social de la cheffe d'entreprise, secteur d'activité etc... autant de paramètres qui varient au cas par cas et n'offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité. Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité, si bien qu'elles se retrouvent avec un reste à vivre très faible. Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des ...
