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Amendement N° DN2C au texte N° 3360 - Article 55 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de porter une attention particulière au renforcement de notre souveraineté nationale, en favorisant notamment les projets innovants susceptibles de renforcer notre base industrielle et technologique de défense. Dans un contexte géostratégique complexe et amené à se durcir encore davantage dans les années à venir, il est indispensable de conserver et de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Celle-ci a une importance vitale pour la Nation, non seulement en raison de son poids économique et de son excellence technologique mais aussi et surtout parce qu’elle répond aux besoins opérationnels de nos forces ...
Amendement N° CF492C au texte N° 3360 - Article 55 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objectif de porter une attention particulière au renforcement de notre souveraineté nationale, en favorisant notamment les projets innovants susceptibles de renforcer notre base industrielle et technologique de défense. Dans un contexte géostratégique complexe et amené à se durcir encore davantage dans les années à venir, il est indispensable de conserver et de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Celle-ci a une importance vitale pour la Nation, non seulement en raison de son poids économique et de son excellence technologique mais aussi et surtout parce qu’elle répond aux besoins opérationnels de nos forces ...
Amendement N° CE11C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Do, M. Dombreval, Mme Roques-Etienne, Mme Josso, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardouin, M. Michels, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal
Amendement N° 2658 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l’accouchement et la visite postnatale, examen médical de la mère réalisé entre 6 et 8 semaines après l’accouchement. Ces séances sont en priorité proposées aux femmes en situation de vulnérabilité décelée pendant la grossesse ou après l’accouchement. La HAS, comme le HCE, recommandent de renforcer cet accompagnement en généralisant l’entretien postnatal réalisé après l’accouchement, permettant aux femmes d’exprimer leur vécu, leurs besoins voire leurs ...
Amendement N° 2661 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contraception demeurant trop encore la seule affaire des femmes – regrettent le manque d’information et de transparence sur les effets secondaires indésirables et les risques pour leur santé. Presque chaque femme a affronté au cours de sa vie les effets indésirables d’une pilule, d’un stérilet, patch ou anneau contraceptif. L’article L. 5134-1 du code de la santé publique dispose pourtant que toute personne a le droit d’être informée sur l’ensemble des méthodes ...
Amendement N° 2652 rectifié au texte N° 3397 - Après l'article 15 (Retiré)
Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020. Il instaure un dispositif de déclaration et de paiement pour les travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et pour lesquels le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN) ne s’applique pas. Comme pour les autres titres simplifiés, une obligation de procéder aux déclarations et aux paiements par voie dématérialisée, similaire à celles déjà en vigueur pour les autres dispositifs simplifiés, est instaurée. Cette nouvelle mission pour les URSSAF ...
Amendement N° 2655 au texte N° 3397 - Article 26 (Adopté)
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération, que ce soit entre les différents établissements ou entre les professionnels notamment de ville et d’hôpital, a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. L’objet de cet amendement est donc de conditionner ...
Amendement N° 2660 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de donner à l’État la possibilité de mettre en place une expérimentation permettant la création d’une consultation longue sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles ayant entre 15 et 18 ans. Cette expérimentation permettrait d’évaluer l’opportunité de transformer la consultation de contraception et prévention existante, celle-ci étant aujourd’hui limitée à la contraception et aux IST et ouverte aux filles uniquement. L’égalité entre les femmes et les hommes étant l’une des valeurs fondamentales de notre pays, il est nécessaire que les garçons soient également informés et sensibilisés à ces questions liées ...
Amendement N° CF199C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Sorre, Mme Colboc, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, M. Trompille, M. Le Gac, M. Vignal, Mme Piron, M. Colas-Roy, M. Perrot, Mme Silin, M. Matras, Mme Rist, M. Roseren, M. Mbaye, Mme Tiegna, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Fiévet, M. Marc Delatte, M. Belhaddad, M. Pellois, M. Kerlogot, M. Travert, Mme Charvier, M. Rouillard, Mme Khedher, M. Bouyx, Mme Rilhac, M. Batut, M. Gérard, Mme Roques-Etienne, Mme Delpirou, M. Haury, Mme Brugnera, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Le Feur, Mme Granjus, Mme Hammerer, M. Claireaux, Mme ...
Amendement N° 2656 au texte N° 3397 - Article 26 (Adopté)
L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. Dans le cadre de la crise sanitaire, la nécessité d’une meilleure coopération a été mise en évidence. Or, sur le terrain, les professionnels sont souvent confrontés à un manque d’interopérabilité des logiciels informatiques qui est un réel obstacle à leur coopération. Pourtant, depuis déjà de nombreuses années, de l’argent public est octroyé à la modernisation des systèmes d’information or sans interopérabilité des ...
Amendement N° 898C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 2665 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Adopté)
Le non recours aux droits fragilise une partie des assurés sociaux, et souvent ce sont justement les plus vulnérables. Lutter contre ce phénomène implique de diffuser largement une information claire et simple sur les conditions d’ouverture de droits et formalités à accomplir pour en bénéficier, de faciliter les démarches des demandeurs, notamment par la mise à disposition des potentiels bénéficiaires d’outils tels que des simulateurs de droits (par exemple, celui du portail numérique des droits sociaux) et des téléservices de demande en ligne mais repose aussi sur la volonté et la possibilité pour les organismes chargés de la gestion des prestations d’être ...
Amendement N° 2300 au texte N° 3397 - Après l'article 51 (Adopté)
Des jeunes adultes sont maintenus en structures d'accueil et d'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton », alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible. En parallèle, il apparait sur le territoire que de nombreux jeunes adultes hébergés dans les établissements pour enfants et adolescents y restent faute de place dans les établissements pour adultes. Ce constat est également dû à la volonté des parents, qui dans certains cas refusent les places proposées dans des établissements adultes du fait d’un accompagnement moins inclusif. En effet, ...
Amendement N° 2659 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Adopté)
Si l’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire, la dispense d’avance de frais n’est en revanche pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées (mineures ou majeures). L’absence de pratique systématique du tiers-payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel. Pour cette raison, il est proposé de rendre obligatoire la pratique du tiers-payant pour les actes en lien avec la pratique d’une interruption volontaire de grossesse et de garantir dans tous les cas la confidentialité de l’IVG afin que les femmes puissent y avoir recours si elles le souhaitent ...
Amendement N° 2664 au texte N° 3397 - Après l'article 47 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer la demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer du régime général (AVPF) pour les bénéficiaires d’un congé de proche aidant (CPA) non indemnisé lorsqu’ils ont atteint le plafond de 66 jours d’allocation journalière de proche aidant (AJPA), au profit d’une affiliation automatique, comme cela a été prévu pour les bénéficiaires de l’AJPA. Les caisses disposeront en effet des justificatifs fournis lors de la demande d’AJPA et pourront récupérer le nombre de jours de congés de proche aidant utilisés par le salarié à partir des données sociales déclarées par les employeurs, ce qui permettra de dispenser ...
Amendement N° 2650 au texte N° 3397 - Après l'article 4 (Adopté)
Lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une enveloppe de 50 millions d'euros a été allouée pour préfigurer la réforme du financement des services d'aide à domicile (SAAD). Cette expérimentation a fait l'objet d'un appel à candidature et devait donner lieu à conclusion de Contrats d’objectifs et de moyens (CPOM). Plusieurs conseils départementaux se sont engagés pour plusieurs années dans ce dispositif, mais la crise sanitaire a retardé sa mise en oeuvre dans plusieurs départements. Lors de l'évaluation des effets de ce financement exceptionnel dans le cadre du printemps social de l'évaluation, organisé en juillet 2020, Mme Annie Vidal et Mme ...
Amendement N° 2653 au texte N° 3397 - Article 16 (Adopté)
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent anticiper et adapter leurs bâtiments en fonction des besoins de leurs résidents en tenant compte de nouveaux modèles d'organisation et de la prise en compte de l’allongement de l’espérance de vie et des nouveaux besoins que cela fait naître. L’accroissement des troubles cognitifs devient l’un des principaux facteurs de déclenchement de la décision d’une entrée en institution pour les personnes. 90% des citoyens souhaitent vieillir chez eux, à domicile, et le développement de l’innovation au sein des habitations permettent le soutien au domicile sur un temps de vie de plus en plus ...
Amendement N° 2663 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses d’allocation familiale pour la gestion de l’intermédiation financières des pensions alimentaires le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice concernant le parent débiteur. En effet, il est nécessaire pour les caisses de disposer de cette information à plusieurs titres. Tout d’abord, elle leur ...
Amendement N° CF1255C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Do, M. Dombreval, M. Haury, Mme Roques-Etienne, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Michels, Mme Magnier, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal
Amendement N° 2662 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Adopté)
Cet amendement fait suite à la proposition de loi n° 1160 visant à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant et adoptée à l'unanimité à l’Assemblée nationale le 25 juin dernier, et qui propose l’avancement de la date de versement au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur. La prime à la naissance est une prime attribuée sous condition de ressources pour préparer l'arrivée d’un enfant à naître ou pour accueillir un enfant en vue d’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, la date de versement de la prime de naissance a été, pour des questions de ...
Amendement N° 2654 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Adopté)
Des mécanismes de sauvegardes, institués dans la LFSS pour 1999, ont été mis en place pour compléter les outils de régulation des dépenses de santé. L’article 17 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les montants M pour les médicaments Z pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus au-delà desquels les entreprises sont assujetties à une contribution pour l’année 2021. Il intègre également des mesures de coordination avec la réforme des ATU et RTU afin que les entreprises redevables de la contribution au titre des médicaments bénéficiant d’un « accès précoce » ou d’un « accès compassionnel » puisse également ...
Amendement N° 2651 au texte N° 3397 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale en application de l’article L. 142-1 du CSS des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La modification avait été apportée par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec entrée en vigueur différée mais n’a pas été prise en compte lors de l’adoption de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ...
Amendement N° 2657 au texte N° 3397 - Article 30 (Adopté)
L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels besoins et pouvaient représenter une nouvelle offre de santé périnatale complémentaire aux soins prodigués dans les maternités. Cet amendement précise que le développement des maisons de naissance renforce l’exercice du libre choix des femmes quant aux modalités de leur accouchement et leur possibilité de s’orienter vers l’offre de santé périnatale la plus adaptée à leurs besoins. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de ...
Amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’engager les personnes morales de droit privé soutenues par l’Etat dans le cadre de la mission « Plan de relance » dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance. Ces personnes morales seront tenues, à l’horizon de la fin de l’exécution du plan de relance, soit fin 2022, de produire des avancées concrètes :- en matière de transparence de leur démarche de transition écologique. Un bilan d’émission de gaz à effet de serre simplifié, couvrant le « scope 1 » au sens de la norme ISO 14064-1, devra être publié avant le 31 décembre 2022 afin de ...
Amendement N° 1315C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Colboc, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Mörch, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Cédric Roussel, Mme Rilhac, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...
Amendement N° 1314C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
En substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés au début de la législature par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une extension du champ de compétence du FDVA est notable. Depuis 2018 le FDVA soutient les associations à travers deux axes de financement : l’aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d’euros, et le soutien à la formation des bénévoles à hauteur de 8 millions d’euros. Néanmoins dans un souci de transparence, cet amendement propose de donner à la représentation nationale une visibilité sur l’utilisation de ce fonds, les conséquences sur le ...
Amendement N° CF494C au texte N° 3360 - Article 55 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objectif de porter une attention particulière au renforcement de notre souveraineté nationale, en favorisant notamment les projets innovants susceptibles de renforcer notre base industrielle et technologique de défense. Dans un contexte géostratégique complexe et amené à se durcir encore davantage dans les années à venir, il est indispensable de conserver et de renforcer notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Celle-ci a une importance vitale pour la Nation, non seulement en raison de son poids économique et de son excellence technologique mais aussi et surtout parce qu’elle répond aux besoins opérationnels de nos forces ...
Amendement N° CF1606C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Ensuite, nous voulions indiquer que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrit en toutes lettres dans le plan de relance pour un montant de 76 millions d’euros et nous nous en félicitons. Nous venons donc ici amender le projet de loi ...
Amendement N° CF1080C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif qui permet à des ménages aux revenus modestes et intermédiaires de bénéficier d’un prêt à taux nul pour favoriser leur accession à la propriété. Il permet de limiter le taux d’effort de ces ménages, dans un contexte de croissance des prix du foncier et de la construction. Il s’agit d’un outil populaire qui a continué une hausse de 17,7 % au premier trimestre 2019 par rapport aux PTZ délivrés en 2018. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais défendu le prolongement du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu’en décembre 2021, car, à mon sens, il s’agissait d’une question de justice ...
Amendement N° CF58C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Le crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés, prévu à l’article 220 nonies du CGI, est faiblement utilisé : en 2014, 70 entreprises ont bénéficié de ce dispositif contre 59 en 2015 et 63 en 2016. Pourtant, chaque année, des milliers de petites entreprises existantes ne sont pas transmises faute d’avoir pu trouver un repreneur, malgré la volonté des dirigeants de les transmettre. Pour répondre à cette situation, le PLF 2019 a assoupli les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans l’opération de rachat. Afin de poursuivre les objectifs pris par le Gouvernement, ...
Amendement N° CF1668C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Le présent article a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma qu’ils auraient dû acquitter au cours des mois de mars et avril 2020 à raison des séances de spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020, soit avant la fermeture des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement affectés par la crise de l’épidémie de covid-19 à la suite de l’arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants ...
Amendement N° CF1667C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Aux termes de l’article 220 undeciesA du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021 par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. Le ...
Amendement N° CF1670C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
L'article 39 deciesA du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle qui s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ; - le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ; - l'énergie électrique ; - l'hydrogène ; - le bicarburant « dual fuel type 1A » ; - le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du ...
Amendement N° CF1669C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
L’article 292 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition servant d’assiette à la TVA due à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements européens en vigueur. Cette base d’imposition comprend divers éléments, dont les droits de douane frappant la marchandise importée. À cette fin, la base d’imposition à la TVA due à l’importation figure sur la déclaration en douane déposée lors de l’importation. Cet article prévoit également que la base d’imposition à la TVA à l’importation est constatée par l’administration des douanes, y compris en cas de régularisation. ...
Amendement N° 2666 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
Lors des travaux menés dans le cadre de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et favoriser la juste prestation, il est apparu que le contrôle à posteriori des pièces justificatives permettant de transformer un NIA en NIR soit insuffisant. Cet amendement vise à préciser la notion de prestation indue et à considérer comme indues les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d'un numéro d'attente qui n'est pas transformé en NIR faute de production des pièces justificatives. Il s’agit donc de ...
Amendement N° 3474C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Dubos, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 3169C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Tout d’abord, il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Ensuite, nous voulions indiquer que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrit en toutes lettres dans le plan de relance pour un montant de 76 millions d’euros et nous nous en félicitons. Nous venons donc ici amender le projet de loi ...
Amendement N° 3517C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. Aussi, les contraintes qui s’appliquent à la production cinématographique s’appliquent tout autant aux œuvres audiovisuelles documentaires, d’animation et de fiction. En effet, toutes sont confrontées à des surcoûts très importants non seulement à travers la mise en place de protocoles sanitaires stricts mais aussi par le décalage des productions. Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet actuellement une société de production de déduire de son imposition ...
Amendement N° 3521C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif des SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles. Ces investissements devront représenter au maximum 15% du montant total des investissements réalisés. Le distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des œuvres : il supervise les travaux techniques et d’édition des copies, organise le placement dans les salles de cinéma, et fait connaitre l’œuvre au public en prenant en charge la publicité, l’affichage et ...
Amendement N° 3303C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Aux termes de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés de presse retenus dans la limite de 5 000 € pour un contribuable célibataire ou de 10 000 € pour des contribuables soumis à une imposition commune. Ce taux est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. La mesure a bénéficié à 261 ménages en 2017 et 332 ménages en 2018. Il est proposé de relever ces plafonds à respectivement 10 000 ...
Amendement N° 3470C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de collectivités publiques ou d’entreprises, elles contribuent au retour vers l’emploi durable de nombreuses personnes en parcours d’insertion. Jusqu’au 1er janvier 2019 et en application de l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, les employeurs au sein des associations intermédiaires bénéficiaient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, à ...
Amendement N° 3471C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de collectivités publiques ou d’entreprises, elles contribuent au retour vers l’emploi durable de nombreuses personnes en parcours d’insertion. Jusqu’au 1er janvier 2019 et en application de l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, les employeurs au sein des associations intermédiaires bénéficiaient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, à ...
Amendement N° 3645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
Afin de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le présent amendement vise à ce que l’État prenne en charge une partie des frais de loyers de ces entreprises. Cette prise en charge prendrait la forme d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs de ces entreprises. Ce crédit d’impôt serait égal à 50 % du montant des abandons de loyer consentis par les bailleurs aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives en vigueur. La mesure proposée s’appliquerait aux loyers abandonnés normalement dus au cours de ...
Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
L'article 39 deciesA du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle qui s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ; - le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ; - l'énergie électrique ; - l'hydrogène ; - le bicarburant « dual fuel type 1A » ; - le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du ...
Amendement N° 3307C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir le dispositif prévu à l’article 220 undecies du code général des impôts, qui prévoyait, jusqu’au 31 décembre 2013, que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital des entreprises de presse, sous condition de conservation des titres ainsi souscrits pendant cinq ans. Le rétablissement de cette réduction d’impôt est proposé afin d’encourager la reprise de titres de presse qui consacrent la majorité ou une large part de leur surface rédactionnelle à l’information politique et générale. En effet, le ...
Amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
En vertu de l’article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) frappe, sauf cas d’exonérations énumérés de l’article 995 à l’article 1000 du CGI, toutes les conventions d’assurances conclues avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. Les primes versées au titre des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des utilisateurs de véhicules terrestres à moteur sont soumises à la TSCA au taux de 33 % ; celles versées au titre des assurances contre les autres risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la même taxe au ...
Amendement N° 3647C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Le présent amendement, conformément aux engagements et annonces du Gouvernement, propose de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons, à travers la prise en charge par l’État d’une partie des loyers sous la forme d'un crédit d'impôt accordé aux bailleurs. Ce crédit d'impôt serait égal à 50 % des loyers abandonnés qui auraient été normalement dus au cours de la période d'application des mesures de confinement. L'outil ciblerait les entreprises locataires : - qui emploient moins de 5 000 salariés (soit, schématiquement, les TPE, PME et ETI) ; ...
Amendement N° 3277C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Tout d’abord il nous faut rappeler que le Grenelle de l’Environnement a lancé en 2008 une réflexion pour doter l’agriculture française d’un système public ambitieux présentant un volet d’amélioration des pratiques agricoles et un volet de reconnaissance environnementale : la “Certification Environnementale des Exploitations” et sa mention valorisante « Haute Valeur Environnementale ». Ensuite, nous voulions indiquer que le principe d’un crédit d’impôt accordé aux exploitations agricoles HVE a été inscrit en toutes lettres dans le plan de relance pour un montant de 76 millions d’euros et nous nous en félicitons. Nous venons donc ici amender le projet de loi ...
Amendement N° 617C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif qui permet à des ménages aux revenus modestes et intermédiaires de bénéficier d’un prêt à taux nul pour favoriser leur accession à la propriété. Il permet de limiter le taux d’effort de ces ménages, dans un contexte de croissance des prix du foncier et de la construction. Il s’agit d’un outil populaire qui a continué une hausse de 17,7 % au premier trimestre 2019 par rapport aux PTZ délivrés en 2018. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais défendu le prolongement du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu’en décembre 2021, car, à mon sens, il s’agissait d’une question de justice ...
Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Aux termes de l’article 220 undeciesA du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021 par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. Le ...
