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Amendement N° 4 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 539 - Article 1er (Non soutenu)
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le territoire national en huit circonscriptions interrégionales, afin de rapprocher les élus au Parlement européen des électeurs et de favoriser la participation électorale. La volonté du législateur était en 2003 de corriger les défauts du scrutin national accusé, à juste titre, de faire élire des députés européens « hors sol », qui ne se sentaient pas rattachés à un territoire. Les citoyens considéraient en effet leurs députés européens comme des élus éloignés de tout ...
Amendement N° 1 au texte N° 590 - Article 1er (Rejeté)
Selon l'alinéa 2 de l'article 139 du règlement : « Le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est notifié par le Président de l'Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. 2 Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3 Lorsqu'une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l'Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. ...
Amendement N° 68 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a deux objets : - Il supprime la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes afin de calquer le mécanisme sur celui retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d'urbanisme aux EPCI. En effet l'article 136 de la loi ALUR permet aux EPCI à fiscalité propre de se prononcer à tout moment et sans date butoir sur le transfert de la compétence à l'intercommunalité. - Il étend la possibilité de déroger au transfert prévue pour les communautés de communes aux communautés d'agglomération. En effet, du fait des fusions, un ...
Amendement N° 109 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Retiré)
Le titre de maître-restaurateur est un statut qui a contribué à récompenser les restaurateurs qui élevaient la qualité de leurs établissements. A une époque où ces métiers méritent d'être soutenus, à un moment où la promotion de la qualité est faite, il faut reconnaitre que le dispositif de maitre-restaurateur a été apprécié et a contribué à encourager les investissements assurant l'amélioration et le développement de nos restaurants. A un moment où le tourisme qui associe l'image des restaurateurs doit être mis en avant et aidé, il est regrettable que ce dispositif qui a fonctionné du 15/11/2006 au 31/12/2017 s'arrête. Dans ces conditions, le précédent ...
Amendement N° 807C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 15 au texte N° 369 - Article 4 (Rejeté)
La rédaction des informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDES) par l'ordonnance n° 2017‑1386 est relativement elliptique concernant les informations relatives à l'égalité professionnelle, puisqu'elle ne mentionne que la présence « d'indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération ». Le présent amendement vise à rétablir les données qui figuraient dans le rapport de situation comparée avant le transfert de ces indicateurs dans la BDES par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Ces indicateurs permettent de donner de la visibilité ...
Amendement N° 232 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe-passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG sans bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ni d'une quelconque compensation. Les retraités sont les doubles perdants de ce PLFSS, puisqu'ils n'obtiennent aucune contrepartie à la hausse de la CSG et voient l'échéance de cette revalorisation tant attendue reportée après des annonces contradictoires. La politique du Gouvernement, dans la continuité du ...
Amendement N° 407 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux après application d'abattements pour durée de détention. Depuis la réforme intervenue en loi de finances pour 2014, le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Afin de répondre au besoin de relance du marché immobilier et de la construction, notamment en libérant du foncier, il convient de réformer le régime fiscal et social des plus-values de cessions immobilières des particuliers. Le présent amendement propose donc de rétablir la symétrie entre les abattements au titre de ...
Amendement N° CF320C au texte N° 235 - Article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Genevard, M. Nury, M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Perrut, M. Marlin, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Rolland, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Levy, M. Viala, M. Gaultier, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart
Amendement N° 398 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de redonner durablement de la compétitivité à nos entreprises. Toutefois, les allégements de charges restent concentrés sur les seuls bas salaires, qui, pour cette raison, impactent très peu l'industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés avec des emplois plus qualifiés. Une baisse de charges qui ne suffit pas à résoudre le déficit de notre balance commerciale (48,3 Md€ en 2016) et nos pertes de parts de marché mondial (divisées par deux depuis 2000 pour s'établir à 3,7 % en 2016). Nous voulons une France ...
Amendement N° 5 au texte N° 363 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement, vise à faire porter la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sur deux années d'exercice au lieu d'une seule. La contribution sera en conséquence réduite de moitié chaque année pour que le rendement attendu par cette contribution exceptionnelle soit bien de l'ordre de 5 milliards d'euros à l'issue des deux exercices. L'objectif est de rendre la surtaxe moins brutale pour les 320 entreprises concernées par cette contribution exceptionnelle de solidarité en la lissant sur deux ans. Cet amendement permettrait par ailleurs de limiter les stratégies d'optimisation des entreprises concernées qui pourraient être tentées de reporter leurs ...
Amendement N° 1 au texte N° 547 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant. Il suit l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et permet d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur ce point. À l'alinéa 3, après le mot :« conjoint »,insérer les mots :« , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ». Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bassire
Amendement N° 282 au texte N° 269 - Article 35 (Non soutenu)
La Conférence Nationale de Santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé a trois missions : 1. formuler des avis sur l'amélioration du système de santé, 2. élaborer chaque année un rapport sur les respects des droits des usagers 3. contribuer à l'organisation de débats publics sur les questions de santé. Elle compte 120 membres représentatifs de tous les acteurs du système de santé. Formuler un avis sur ce nouveau cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé correspond à sa mission première sur l'amélioration du système de santé. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant ...
Amendement N° 23 au texte N° 429 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1148 prévoit que toute personne incapable de contracter peut accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, « pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales ». Cet ajout est inopportun pour deux raisons. D'abord, la condition de « normalité » doit être appréciée et peut alors être source de contentieux. « L'acte anormal » pourrait être confondu avec « l'acte disproportionné », qui renvoie à la lésion prévue à l'article 1149 à titre de sanction. Ensuite, le droit des personnes protégées ne prévoit pas une telle condition. A titre d'illustration, l'article 388‑1‑1 du code civil, issu des règles générales de la minorité, ...
Amendement N° 66 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les EPCI ayant pris la compétence eau et assainissement antérieurement exercée par les communes héritent de situations très contrastées. L'état d'entretien des infrastructures, leur coût de fonctionnement et les conditions d'exploitation pouvant être gérés en régie ou en délégation de service public sont autant d'éléments qui amènent à une définition très variable du prix des services de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif. Afin d'éviter des évolutions brutales du prix de ces services, il est nécessaire de donner aux EPCI les moyens comptables de bâtir une politique d'harmonisation progressive des prix des services de distribution d'eau ...
Amendement N° 167 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspondre à la fois à la spécificité de l'entreprise et aux attentes des salariés. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« et conditions »les mots :« , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...
Amendement N° 149 au texte N° 446 - Article 4 (Tombe)
La contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est due par les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale d'enseignement supérieur. Le montant annuel de cette contribution est de 60 € pour le premier cycle ; 120 € pour le deuxième cycle ; et 150 € pour le troisième cycle. Cet amendement propose de réduire cette contribution, laquelle est élevée pour les étudiants démunis ne bénéficiant pas de bourse, et ce, en diminuant le montant annuel de ...
Amendement N° 150 au texte N° 446 - Article 4 (Non soutenu)
La contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est due par les élèves et étudiants lors de leur inscription à une formation initiale d'enseignement supérieur. Le montant annuel de cette contribution est de 60 € pour le premier cycle ; 120 € pour le deuxième cycle ; et 150 € pour le troisième cycle. Cet amendement propose de supprimer cette contribution, laquelle est élevée pour les étudiants démunis ne bénéficiant pas de bourse et donc n'étant pas exonéré. Les ...
Amendement N° 5 au texte N° 329 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d'offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l'emploi de personnes pour un nombre d'heures très restreint. Cela permet d'alléger le fardeau administratif pour la collectivité, ce qui va se traduire en pratique, par le fait que la collectivité pourra employer davantage ce qui permet de favoriser l'emploi. En effet, la gestion des bulletins de paie et le calcul des cotisations sociales seront délégués à l'Urssaf. La mise en place du chèque emploi vient combler la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement, laquelle permettait de faciliter de telles ...
Amendement N° 1352C au texte N° 235 - Article 59 (Rejeté)
Comme l'avait proposé le Conseil d'État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l'État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d'attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il parait pertinent de soutenir l'équipement rural, et les petites communes en difficultés. En application de l'article L. 2334‑33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la Dotation d'Équipement des ...
Amendement N° 105 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour l'année 2015. Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral. Or les ...
Amendement N° 1076C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
Le présent amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro. La restriction que propose le gouvernement aura pour conséquence de faire fuir les investisseurs des zones rurales pour les concentrer dans les métropoles et donc d'accentuer la fracture territoriale. I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – Les I et IV ne sont applicables ...
Amendement N° AS24 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont notamment visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. L'élaboration de référentiels professionnels de branche ne suffit pas à en permettre l'application. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre leur déclaration d'exposition de leurs salariés ...
Amendement N° DN10C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'assurer que la mutualisation financière entre les bailleurs sociaux soit établie sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires afin que les plus fragiles d'entre eux ne subissent pas plus fortement l'impact de la baisse des revenus des bailleurs sociaux prévue par l'article 52. A l'alinéa 7, après le mot :« modéré »insérer les mots :« , sur la base d'une péréquation équilibrée entre les territoires, ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le « Crédit d'impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n'en bénéficient, qu'à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L'objet du présent amendement est d'étendre l'assiette du CIFAM, afin de leur permettre d'en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s'ils n'ont pas de salarié dans leur entreprise. Il s'agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d'entreprises dans le champ d'application du crédit d'impôt famille : professions libérales, ...
Amendement N° 162 au texte N° 446 - Article 5 (Non soutenu)
La possibilité offerte à tout étudiant de suspendre temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités est bienvenue car elle permet à l'étudiant de définir et renforcer un projet professionnel ou personnel. Cet amendement prévoit la possibilité pour l'étudiant de demander à l'établissement de lui délivrer une ou plusieurs conventions de stage, et ce, pendant la période suspension temporaire. Il pourra donc réaliser des stages en France ou à l'étranger, en lien avec son projet professionnel ou personnel, et ainsi, acquérir de l'expérience et des compétences pendant cette période et définir plus précisément son projet de vie. Compléter ...
Amendement N° 279 au texte N° 369 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l'usine. Avec l'essor de l'économie numérique, il est aujourd'hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C'est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indépendants. Mais cette frontière est devenue de plus en plus floue et surtout, complètement dépassée. Ce sujet, pourtant crucial, n'est étonnamment pas abordé au sein des ordonnances. Cet amendement est donc un appel à se saisir très rapidement de la question. En effet, à côté du ...
Amendement N° DN9C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement. À l'alinéa 24, substituer au mot :« avril »le mot :« juillet ». M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 182 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Ramassamy
Amendement N° 1120 au texte N° 269 - Article 18 (Rejeté)
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au financement de l'APA (section II du budget de la CNSA) est de 70,5 %. Le PLFSS 2018 prévoit de rabaisser ce pourcentage à 61,4 %, soit une baisse de 9,1 % (ce qui représente environ 64 millions d'euros). De même, l'affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la conférence des financeurs passerait de 28 % à 23,9 % soit une baisse de 4,1 % (ce qui ...
Amendement N° 775A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Lorion, Mme Bassire, M. Brun, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Abad, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. de Ganay
Amendement N° 233 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Puisque l'objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d'améliorer l'accès aux soins, ce n'est certainement pas d'une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d'être ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l'augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités, dont les résidents d'EHPAD. Cet article ne prévoit pas de compensation pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe ...
Amendement N° 4 au texte N° 484 - Avant l'article 1er (Adopté)
Tel que rédigé, l'intitulé du Titre 1 illustre parfaitement l'écueil sur lequel achoppe régulièrement la discussion parlementaire : le contrat de Ville hôte, signé le 13 septembre entre le Comité international olympique, la Ville de Paris et le Comité national olympique, lierait de facto le Parlement dont le rôle devrait, en conséquence, se borner à en faciliter l'exécution des clauses. S'il ne s'agit pas de contester les principes contenus dans le contrat de Ville hôte, il est essentiel de rappeler que le Parlement demeure souverain pour adopter les modifications législatives qu'implique ledit contrat. À l'intitulé du titre 1er, substituer aux mots :« permettant le ...
Amendement N° 278 au texte N° 269 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Levy, Mme Bassire, M. Abad, M. Perrut
Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
Cet amendement reprend un article introduit au Sénat qui consiste à interdire aux membres du Gouvernement d'adresser à l'administration des impôts, des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de l'attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :« TITRE IER« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 136‑4 du code électoral et à l'article 5‑3 ...
Amendement N° 819C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Lors des discussions budgétaires de fin d'année dernière, l'attention du Parlement et du gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l'imprécision de l'article 1499 du code général des impôts qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire. S'appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont ...
Amendement N° 1743C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), 2 474 communes et 633 EPCI avaient institué la taxe de séjour en 2011, alors même que la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) estimait à environ 6 000 le nombre de communes qui, compte tenu de leur activité touristique, pourraient décider d'une telle taxe. Cet écart entre le « potentiel » de la taxe de séjour et sa réalité s'explique principalement par les difficultés qu'éprouvent les communes à recenser les redevables de la taxe, et par conséquent à assurer son recouvrement. Les difficultés de recouvrement sont encore plus importantes s'agissant des locations via ...
Amendement N° AS16 au texte N° 387 - Article 7 (Rejeté)
Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernement, dans cet article, va réaliser des transferts de pouvoir d'achat entre catégories de Français, notamment prendre aux retraités pour donner aux actifs. En effet, le gouvernement prévoit d'augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd'hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG permettra de compenser la suppression de 18,5 Md€ des ...
Amendement N° 106 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques – les antennes-relais – qu'ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s'élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d'une antenne 2G, d'une antenne 3G et d'une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois). Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire. D'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une ...
Amendement N° 92 au texte N° 369 - Article 1er (Rejeté)
La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause leurs droits et acquis sociaux, lesquels sont prévus et protégés par le Code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre, néanmoins, le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple étant donné la précarité nombre de leurs emplois. L'ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant, il convient de rappeler que les accords de groupes et d'entreprises sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. Les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent ...
Amendement N° AS25 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire, l'étude d'impact de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 Mds€ le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 M€ à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif. Compléter ...
Amendement N° 406A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Au terme de discussions entre l'État et les régions à l'automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l'inscription au sein de l'article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 à : - La création, dès 2017, d'un fonds de soutien en matière de développement ...
Amendement N° 67 au texte N° 581 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry
Amendement N° 177 au texte N° 19 - Article 9 (Rejeté)
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises. Rappelons que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon le Conseil des ...
Amendement N° AS72 au texte N° 269 - Article 29 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy, Mme Valentin
Amendement N° 284C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Conformément à l'article L1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements. Par exemple, dans les Alpes-Maritimes, depuis 1994, tous les véhicules du SDIS06 s'acquittent des droits de péage autoroutier, tant dans leurs déplacements fonctionnels que dans leurs déplacements opérationnels. Les frais de péages ne sont ...
Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'examen de ce texte, il souhaite y apporter sa contribution en allant encore plus loin et permettre le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Tous les élus locaux y sont favorables. C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert ...
Amendement N° 12 au texte N° 484 - Article 17 (Rejeté)
En plus des obligations de déclaration énoncées à l'alinéa 1, le présent amendement vise en préambule à rappeler les membres de l'organe exécutif du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à leurs obligations de probité, de dignité et d'intégrité dans l'exercice de leurs fonctions officielles et à se prémunir contre d'éventuels conflits d'intérêts. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Le président du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que les personnes investies directement par lui ou par le conseil d'administration d'une délégation de pouvoir ou de signature, exercent leurs fonctions avec ...
